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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0054 AideStIsmier Luminance
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0054 AideStIsmier Luminance)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
ss
Ps
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 MARS 2022
Délibération n° DEL-2022-0054
Objet: Aide à la commune de Saint Ismier pour l'équilibre financier d'Une opération de logements locatifs sociaux - « Le Luminance » à Saint Ismier
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 58
Pouvoirs : 14
Absents : O
Excusés : 16
Pour: 72
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
1 1 AVR, 2022
et affichage le
4 T AVR, 2022
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
Le lundi 28 mars 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 22
mars 2022.
Présents : Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNKS,
Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN,
Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Nelly GADEL, Philipe
GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent
GOUNON, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène
JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé
LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-
Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON,
Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-
MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Françoise VIDEAU,
Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoir : Claude BENOIT à Michèle FLAMAND, Philippe
BAUDAIN à Anne-Françoise BESSON, Patricia BELLINI à
Cédric ARMANET, Dominique BONNET à Jean-François
CLAPPAZ, Brigitte DULONG à Martine KOHLY, Agnès
DUPON à Françoise MIDALI, Annie FRAGOLA à Annie
TANI, Claudine GELLENS à François OLLEON, Christelle
MEGRET à Olivier SALVETTI, Sidney REBBOAH à Henri BAILE,
Sophie RIVENS à Martin GERBAUX, Cécile ROBIN à
Christophe BORG, Brigitte SORREL à Christophe
ENGRAND, Martine VENTURINI à Franck SOMME
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0054-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Vu la délibération DEL-2015-0268 du 28/09/2015,
Vu l'avis du comité d'agrément financier du 20/01/2022,
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes Le Grésivaudan finance désormais directement les organismes HLM ainsi que les communes soumises à la loi SRU {Solidarité et Renouvellement Urbain) pour l'équilibre financier de leurs opérations.
La Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH) projette la réalisation d'une opération de logements locatifs sociaux «Le Luminance », sur la commune de Saint-Ismier. Le comité d'agrément financier, composé des deux Vice-Présidents en charge de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat ainsi que des Finances, s'est réuni le 20 janvier dernier, et a émis Un avis favorable à la demande de subvention pour la réalisation de cette opération de 5 logements locatifs sociaux : 3 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 2 logements PLAI {Prêt Locatif Aidé d'Intégration). AU vu des pièces fournies, la subvention s'élève à 20 000 € décomposée ainsi :
-__ Subvention forfaitaire : 2 000 € X 5 = 10 000 €
-__ Subvention liée à l'analyse de l'équilibre financier : 2 000 € x 5 = 10 000 €
Cette aide directement versée à la commune de Saint-Ismier qui s'engage à la reverser intégralement à la SDH est prévue au budget 2022 du budget principal (enveloppe à affecter - gestionnaire LOG - chapitre 204 — article 2041412 - analytique HLMNEUF# - APCP n°20).
Les modalités d'appel de fonds prévoient le paiement d'un acompte de 50% à l'ouverture du chantier et du solde de 50% à la fin du chantier.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de l’autoriser à :
-__ suivre l'avis favorable du comité d'agrément, en octroyant une subvention de 20 000 € pour la réalisation de cette opération,
- signer tout document afférent à ce dossier et notamment une convention financière avec la commune concernée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 8 MARS 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0054-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Ds
pes
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CONVENTION Le Grésivaudan/ SAINT ISMIER
« Aide à l’équilibre d’opération de logements
locatifs sociaux – Le Luminance» à Saint Ismier
N°……
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38920 CROLLES,
agissant en vertu de la délibération DEL-2015-0268 du 28/09/2015
D’une part,
Et :
La commune de Saint Ismier,
représentée par son Maire, M. Henri BAILE,
dont le siège est situé Clos Faure 38330 SAINT ISMIER,
D’autre part.
Vu l’avis du comité d’agrément financier du 20/01/2022,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° délib et date du conseil
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0054-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La Communauté de communes Le Grésivaudan décide d’apporter son soutien financier à la commune de Saint Ismier pour l’équilibre financier de l’opération « Le Luminance » (5 logements locatifs sociaux : 2 PLAI, 3 PLUS) sise à saint Ismier, à hauteur de 20 000€.
Le comité d’agrément financier, composé des Vice-Présidents en charge l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat ainsi que des Finances a décidé lors de sa réunion du 20/01/2022 d’accorder ce montant pour le financement des logements PLUS/PLAI, au vu des pièces fournies, calculé de la manière suivante :
- Subvention forfaitaire : 2 000 € x 5 = 10 000 €
- Subvention liée à l’analyse de l’équilibre financier : 2 000 € x 5 = 10 000 €
Article 2 : Obligations des parties
La commune de Saint Ismier s’engage à :
- reverser à la SDH l’intégralité des sommes perçues et versées par la Communauté de communes Le Grésivaudan,
- faire réaliser par la SDH les travaux pour lesquels la subvention est accordée
- fournir toute pièce demandée par la Communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment les plans de financement et prix de revient définitifs détaillés par nature de dépenses et des recettes, visés par le maître d’ouvrage et son comptable, actualisés suite à l’analyse des offres des entreprises,
- rembourser la Communauté de communes Le Grésivaudan à hauteur des sommes perçues (ou au prorata selon les cas) si l’opération subventionnée ne devait pas se réaliser dans les conditions prévues par la présente convention, ou en cas de non-respect de ses engagements, quels qu’en soient les motifs.
Sous réserve du respect des engagements de la commune de Saint Ismier susmentionnés, la Communauté de communes Le Grésivaudan s’engage à verser une subvention de 20 000€ selon l’échéancier prévisionnel suivant : - 50% sur production de l’ordre de service ou de tout autre document attestant du commencement des travaux,
- 50% sur production de la déclaration attestant de l’achèvement des travaux (DAACT) ou de tout autre document permettant de justifier cet achèvement.
Article 3 : Modalités d’appel de fonds
Toute sollicitation formulée à la Communauté de communes Le Grésivaudan après la date de commencement des travaux ne pourra être prise en compte.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0054-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 L’engagement financier de la Communauté de communes Le Grésivaudan intervient à l’issue de la procédure de consultation des entreprises sur les marchés de travaux, sur la base d’un prix de revient fiabilisé.
Si, au vu du bilan de l’opération, il apparaît que le coût des travaux est moins élevé que prévu, la Communauté de communes Le Grésivaudan ajustera son aide au prorata de la variation du coût total. Si la variation de la subvention de la Communauté de communes Le Grésivaudan est inférieure à 3 000 €, l’ajustement ne sera pas réalisé et l’organisme conservera le bénéfice de la totalité de la subvention.
Si les subventions des autres partenaires s’avèrent finalement plus importantes que prévu, la Communauté de communes Le Grésivaudan ajustera son aide à la baisse à due proportion, ou maintiendra son aide initiale en proposant un ajustement des loyers pratiqués si cela s’avère possible.
Si le coût des travaux est plus élevé que prévu, la Communauté de communes Le Grésivaudan n’ajustera pas son aide à la hausse.
Ces ajustements éventuels feront l’objet d’une nouvelle délibération et d’un avenant à la présente convention.
Article 4 : Délais de validité
Si le document permettant de justifier le commencement des travaux, tel que défini à l’article 3, n’est pas transmis dans les 12 mois suivant la date de la délibération du Conseil communautaire octroyant la présente subvention, la décision deviendra caduque et l’opération devra faire l’objet d’une nouvelle demande de financement auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan.
L’opération devra être achevée dans un délai de 4 ans, soit 48 mois, à compter de la date du commencement de travaux, afin de pouvoir bénéficier du solde de la subvention. A défaut, l’opération sera considérée comme inachevée, et la Communauté de communes Le Grésivaudan pourra procéder à l’émission d’un titre de recette afin de récupérer le(s) premier(s) acompte(s) éventuellement perçus par l’opérateur.
Article 5 : Obligation de publicité
Chaque opération aidée est astreinte à obligation de publicité. Le bénéficiaire s’engage donc à mentionner le concours financier de la Communauté de communes Le Grésivaudan par tout moyen approprié. Ainsi, l’aide de la Communauté de communes Le Grésivaudan doit être mentionnée dans tout support d’information et de communication faisant référence à l’opération, comme en tout lieu en ayant bénéficié (panneau de chantier notamment). La Communauté de communes Le Grésivaudan devra être associée et représentée en cas de manifestation ou d’inauguration concernant la réalisation
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0054-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 faisant l’objet d’une subvention de la Communauté de communes Le Grésivaudan.
A ce titre, le logotype est téléchargeable à cette adresse : http://www.le- gresivaudan.fr/116-logos.htm
Article 6 : Date d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les parties.
Article 7 : Modalités de règlement
La commune de Saint Ismier sollicitera la Communauté de communes Le Grésivaudan selon l’échéancier prévisionnel convenu à l’article 2. Le règlement interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours après réception de la facture.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la Communauté de communes Le Grésivaudan par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d’intérêt général.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 9 : Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations ou les litiges qui pourraient s’élever entre elles à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Les contestations ou litiges que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 10 : Domicile
Pour l’exécution des présentes, les soussignés déclarent faire élection de domicile :
- En ce qui concerne la Communauté de communes Le Grésivaudan, en son siège,
- En ce qui concerne la commune de Saint Ismier, en son siège social.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0054-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Fait à Crolles, le XXX
Pour la Communauté de communes Pour la commune de Saint Ismier Le Grésivaudan
Le Président, Le Maire,
Henri BAILE Henri BAILE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0054-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022