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Déliberation - 8. delib exoneration partielle des redevances doccupation du domaine public
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°8
OBJET :
Exonération partielle des
redevances d'occupation du
domaine public — Soutien
au commerce local
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
le : 4 8 FEV, 1073
Publiée le: 9.8 FEV. 2023
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le : 18 FEV. 208
le Maire Pour
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 16 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 16 février à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 10 février 2023, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence
de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH, M. SAURAY, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme ANGELO, M. ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUÜT À, M. GELLER, Mme DUHALDE (jusqu’à 20h17), M. WISS, Mme BODILSEN, Mme BOEHM, M. ESKENAZI, Mme
CHENET, Mme BONNET, M. ZUILI M. DUCHÈKE.
Absents excusés :
Mme SOUMAT ……. … Procuration à M. SAURAY Mme CHARBONNIER … Procuration à Mme DAUBELCOUR M. CUSMANO … Procuration à M. BRIANCHON Procuration à M. PEGARD
… Procuration à Mme ANGELO
… Procuration à M. le Maire
Procuration à M. ESKENAZI
Mme DUHALDE (à partir de 20h17)
M. TAYBI
Mme DARROUX.
M. BOUTRON
Mme PHILIPPON
Absents
Mme GROSJEAN
M. AVEAUX
M. RAUMEL
Secrétaire de séance :
Mme Hélène BONNET
« Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. If peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité ferritoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Cadre de Vie
NSL/AMS/CS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2023
DELIBERATION N°8
OBJET : EXONERATION PARTIELLE DES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — SOUTIEN AU COMMERCE LOCAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 2122-1 et L 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la conjoncture économique actuelle et la crise énergétique,
Considérant la nécessité de soutenir les commerçants de la Ville de Montmorency dans cette période économique difficile et de relancer la vie et le commerce local,
Vu l'avis favorable de la commission du Cadre de vie, de l’Urbanisme, des Infrastructures, des
Transports et de l'Environnement en date du 2 février 2023,
Vu la note de présentation et sur rapport de M. PEGARD, |
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
DECIDE d’exonérer à hauteur de 50% du paiement de la redevance d’occupation du domaine public jusqu’au 31 décembre 2023, les occupants exerçant une activité économique sur le domaine public et titulaires d’une autorisation à ce titre,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution
de la présente délibération.
L’impact financier sera constaté au budget communal 2023.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THORY
Maire de Montmorency !
Hélène BONNET
Secrétaire de séance