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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 045 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 045 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2018-045
PUBLIÉ LE 4 MAI 2018 Sommaire
ARS
32-2018-03-23-005 - agrément SARL BDM2 (2 pages) Page 3
32-2018-03-23-004 - arrêté de retrait d'agrément BDM AMBULANCES (2 pages) Page 6
32-2017-12-20-008 - tableau de garde 2018 1e trimestre (1 page) Page 9
32-2018-03-26-007 - tableau de garde 2018 2e trimestre (1 page) Page 11
DDCSPP
32-2018-03-27-011 - Arrêté portant désignation de membres du comité technique de la
DDCSPP du Gers (2 pages) Page 13
32-2018-03-15-006 - Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la DDCSPP
du Gers (2 pages) Page 16
32-2018-03-30-009 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180405093829 (6 pages) Page 19
32-2018-03-28-009 - Renouvellement arrêté commission de surendettement des
particuliers (3 pages) Page 26
DDT
32-2018-03-30-007 - AP_Approbation_Office_Statuts_ASA-Vallée-Auloue (2 pages) Page 30
32-2018-03-09-002 - Arrêté prononçant la composition de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux du Gers. (3 pages) Page 33
SPM
32-2018-03-02-012 - 18-2018-3-2-remboursement frais de déplacement du personnel (6
pages) Page 37
2 ARS
32-2018-03-23-005
agrément SARL BDM2
ARS - 32-2018-03-23-005 - agrément SARL BDM2 3 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GERS Cité Administrative - Place de l'Ancien Foirail 32020 AUCH CEDEX 9 - Tél : 05 62 61 55 55
www.ars.occitanie.sante.fr
1
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRÊTE
portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres
«BDM 2» sise « au village » 32140 SAINT BLANCARD
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants modifiés
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
VU l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
VU le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, Madame Monique CAVALIER ;
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 abrogeant l’arrêté du 10 février 2009 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
VU la décision n°2016-AA4 en date du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
VU la décision modificative de la décision RS/LR 2016-AA4 en date du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à M.Jean Michel BLAY,
ARS - 32-2018-03-23-005 - agrément SARL BDM2 4 Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GERS Cité Administrative - Place de l'Ancien Foirail 32020 AUCH CEDEX 9 - Tél : 05 62 61 55 55
www.ars.occitanie.sante.fr
2
VU l’arrêté en date du 1er septembre 2004 , portant agrément de la « SARL BDM Ambulances» transformée en SAS le 01 juin 2017, en tant qu’entreprise de transports sanitaires terrestres ;
VU la demande d’agrément formulée par Monsieur DENAX Sébastien et Monsieur BRUNAS Thomas, co-gérants de la SARL BDM 2 ;
Considérant les difficultés rencontrées par la SAS BDM AMBULANCES l’ayant conduit à cesser son activité en accord avec les repreneurs, le 01 avril 2018 ;
Considérant que la demande formulée par Messieurs DENAX Sébastien et BRUNAS Thomas en date du 30 janvier 2018 concernant le projet de SARL BDM 2 répond aux dispositions de l’article R. 6312-37 du Code de la santé publique II, 2e portant sur :
- la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population
- la situation locale de la concurrence
- le respect du nombre théorique de véhicule pour le département,
- la maitrise des dépenses de transport des patients
Considérant les documents transmis avec la dite demande formulée :
- les statuts de la « SARL BDM 2 » en date du 7 juillet 2017,
- l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
en date du 11 décembre 2017
- La déclaration sur l’honneur en date du 30 janvier 2018 attestant que les installations matérielles sont conformes aux normes définies par l’arrêté du 12 décembre 2017 en date - Le bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de trois mois des deux co-gérants - La liste des véhicules et des personnels
- A R R E T E -
Article 1er : La demande de création d’entreprise de transports sanitaires terrestres formulée par Messieurs DENAX Sébastien et BRUNAS Thomas sous la dénomination « SARL BDM2 » est autorisée à compter du 1er avril 2018 sous le numéro A.92.32.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers, d’un recours administratif et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 3 : Le Délégué Départemental du Gers est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéréssés ainsi qu’aux caisses d’Assurance Maladie.
Fait à AUCH, le
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Le Délégué Départemental du Gers,
Jean-Michel BLAY
ARS - 32-2018-03-23-005 - agrément SARL BDM2 5 ARS
32-2018-03-23-004
arrêté de retrait d'agrément BDM AMBULANCES
ARS - 32-2018-03-23-004 - arrêté de retrait d'agrément BDM AMBULANCES 6 @ D Agence Régionale de Santé
Occitanie
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GERS Cité Administrative - Place de l'Ancien Foirail 32020 AUCH CEDEX 9 - Tél : 05 62 61 55 55
www.ars.occitanie.sante.fr
1
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRÊTE
portant retrait d’agrément de l’ entreprise de transport sanitaire BDM Ambulances au village – 32140 SAINT BLANCARD
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants modifiés
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
VU l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
VU le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER au poste de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 abrogeant l’arrêté du 10 février 2009, fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision n°2016-AA4 en date du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de la région Languedon-Roussillon Midi-Pyrénées,
ARS - 32-2018-03-23-004 - arrêté de retrait d'agrément BDM AMBULANCES 7 Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GERS Cité Administrative - Place de l'Ancien Foirail 32020 AUCH CEDEX 9 - Tél : 05 62 61 55 55
www.ars.occitanie.sante.fr
2
VU la décision modificative de la décision RS/LR 2016-AA4 en date du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à M.Jean-Michel BLAY, Délégué Départemental du Gers,
VU l’arrêté en date du 1er septembre 2004 portant agrément de la « SARL BDM Ambulances» transformée en SAS le 1er juin 2017, en tant qu’entreprise de transports sanitaires terrestres ;
VU le courrier en date du 16 mars 2018 rédigé par Monsieur Thierry BARTHE ;
Considérant que dans ce courrier, Monsieur Thierry BARTHE, gérant de la SAS BDM AMBULANCES déclare cesser son activité le 31 mars 2018 inclus. ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué Départemental du Gers de l’Agence Régionale de Santé OCCITANIE
- A R R E T E -
Article 1er : Il est prononcé le retrait de l’agrément qui avait été délivré à la SAS BDM Ambulances sise à SAINT BLANCARD (32140), au village sous le numéro A 82.32
Article 2 : La date d’effet du présent arrêté est fixé au 1er avril 2018.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers, d’un recours administratif et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : Le Délégué Départemental du Gers est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéréssés ainsi qu’aux caisses d’Assurance Maladie.
Fait à AUCH, le
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Le Délégué Départemental du Gers,
Jean-Michel BLAY
ARS - 32-2018-03-23-004 - arrêté de retrait d'agrément BDM AMBULANCES 8 ARS
32-2017-12-20-008
tableau de garde 2018 1e trimestre
ARS - 32-2017-12-20-008 - tableau de garde 2018 1e trimestre 9 Secteurs Entreprises de transports sanitaires
1- Canton AMBULANCE ASUR (322504812)
LAGRANGE-XUEREB (322568320)
AUCH ATM 32 FRANCE EUROPE (322563016)
2 - Canton COLOGNE AMB.LA LOMAGNE (322560327)
MAUVEZIN GIMONT B.L.G (322508078)
3 - Canton I.JOURDAIN SECOURS AMB.LA SAVE (322578329)
LOMBEZ SAMATAN SARL AMB.TOULOUSE (32251501 6)
4 - Canton CONDOM TENAREZE AMBULANCES (322550328)
VALENCE S/ BAISE GERS ARMAGNAC Amb. (322508029)
DASTE (322571019)
5 - Canton CAZAUBON AMB.DE L'UBY (322514019)
EAUZE DASTE (322571324)
NOGARO PIZZATO (322564329)
SAINT-ORENS (322574328)
GERS ARMAGNAC Amb. (322509035)
6 - Canton AIGNAN AMBULANCES COLETTE (322572322)
RISCLE PIZZATO (322564014)
PLAISANCE BERGE (322565011)
ARROS AMBULANCES (322580325)
7 - Canton MIELAN BAZERQUE (322573320)
MIRANDE MARCIAC LASSERRE-ZOI (322576323)
MONTESQUIOU BERGE (322565326)
8 - Canton BOURGEOIS (322561325)
MASSEUBE ST BLANCARD(Sarl BDM) ( 322504820)
9 - Canton ST CLAR AMB. RIU ST CLAR (322511320)
LECTOURE FLEURANCE TAVARES (322546326)
AMB. RIU LECTOURE (322511015)
10 - Canton VIC- SOUBIRON (322579327)
FEZENSAC JEGUN AMB.PEZZO (322586322)
Légende JOUR W E & JOUR Fériés NUIT
27 28 29 30 31 21 22 23 24 25 26 15 16 17 18 19 20 9 10 11 12 13 14
Entreprises de Transports Sanitaires Terrestres du Gers - Répartition de la Garde Ambulancière - MENSUELLE
MOIS DE MARS 2018
1 2 3 4 5 6 7 8
ARS - 32-2017-12-20-008 - tableau de garde 2018 1e trimestre 10 ARS
32-2018-03-26-007
tableau de garde 2018 2e trimestre
ARS - 32-2018-03-26-007 - tableau de garde 2018 2e trimestre 11 Secteurs Entreprises de transports sanitaires
1- Canton AMBULANCE ASUR (322504812)
LAGRANGE-XUEREB (322568320)
AUCH ATM 32 FRANCE EUROPE (322563016)
2 - Canton COLOGNE AMB.LA LOMAGNE (322560327)
MAUVEZIN GIMONT B.L.G (322508078)
3 - Canton I.JOURDAIN SECOURS AMB.LA SAVE (322578329)
LOMBEZ SAMATAN SARL AMB.TOULOUSE (32251501 6)
4 - Canton CONDOM TENAREZE AMBULANCES (322550328)
VALENCE S/ BAISE GERS ARMAGNAC Amb. (322508029)
DASTE (322571019)
5 - Canton CAZAUBON AMB.DE L'UBY (322514019)
EAUZE DASTE (322571324)
NOGARO PIZZATO (322564329)
SAINT-ORENS (322574328)
GERS ARMAGNAC Amb. (322509035)
6 - Canton AIGNAN AMBULANCES COLETTE (322572322)
RISCLE PIZZATO (322564014)
PLAISANCE BERGE (322565011)
ARROS AMBULANCES (322580325)
7 - Canton MIELAN BAZERQUE (322573320)
MIRANDE MARCIAC LASSERRE-ZOI (322576323)
MONTESQUIOU BERGE (322565326)
8 - Canton BOURGEOIS (322561325)
MASSEUBE ST BLANCARD (BDM2)
9 - Canton ST CLAR AMB. RIU ST CLAR (322511320)
LECTOURE FLEURANCE TAVARES (322546326)
AMB. RIU LECTOURE (322511015)
10 - Canton VIC- SOUBIRON (322579327)
FEZENSAC JEGUN AMB.PEZZO (322586322)
Légende
Entreprises de Transports Sanitaires Terrestres du Gers - Répartition de la Garde Ambulancière - MENSUELLE
MOIS DE MAI 2018
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 25 26 15 16 17 18 19 20 27 28 29 30 31 21 22 23 24
JOUR W E & JOUR Fériés NUIT
ARS - 32-2018-03-26-007 - tableau de garde 2018 2e trimestre 12 DDCSPP
32-2018-03-27-011
Arrêté portant désignation de membres du comité
technique de la DDCSPP du Gers
DDCSPP - 32-2018-03-27-011 - Arrêté portant désignation de membres du comité technique de la DDCSPP du Gers 13 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Arrêté n°
portant désignation des membres du comité technique
de la direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son
article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 2014258-0011 du 15 septembre 2014 relatif au comité technique de la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations) du Gers :
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 4 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2015 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu
des sièges au comité technique.
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Gers :
- M. Stéphane GUIGUET, directeur, président
- M. Frédéric GUILLOT, directeur adjoint, président suppléant
Mme Isabelle PEREIRA DA COSTA, secrétaire générale
DDCSPP - 32-2018-03-27-011 - Arrêté portant désignation de membres du comité technique de la DDCSPP du Gers 14 Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Gers :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
M. Cédric DUSSANS / FO Mme Mylène LIBESPERE / FO
Mme Véronique COURBIN / FO Mme Estelle DUIVON / FO
M. Philippe BREHIER / CGT Mme Marie-Nelly BREHIER / CGT
Mme Pascale CORBILLE / UNSA M. Jacques DEF / UNSA
L'arrêté 32-2017-09-14-008 du 14 septembre 2017 portant désignation des membres du comité technique de
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers est abrogé.
Article 3
Fait à AUCH, le 2 7 MARS 7918
Le directeur
ne GUIGUET
DDCSPP - 32-2018-03-27-011 - Arrêté portant désignation de membres du comité technique de la DDCSPP du Gers 15 DDCSPP
32-2018-03-15-006
Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la
DDCSPP du Gers
DDCSPP - 32-2018-03-15-006 - Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la DDCSPP du Gers 16 BE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Arrêté portant désignation des membres du CHSCT
Arrêté n° 32-2018-03-
portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son
article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2015 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers :
Vu l'arrêté du 12 mars 2015 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la direction départementale sociale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers :
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu
des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
DDCSPP - 32-2018-03-15-006 - Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la DDCSPP du Gers 17 Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers :
- M. Stéphane GUIGUET, directeur et président du CHSCT ;
- M. Frédéric GUILLOT, directeur adjoint et suppléant du président du CHSCT ;
- Mme Isabelle PEREIRA DA COSTA, secrétaire générale.
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
M. Cédric DUSSANS / FO Mme Mylène LISBESPERE / FO
Mme Véronique COURBIN / FO Mme Estelle DUIVON / FO
M. Philippe BREHIER / CGT Mme Marie-Nelly BREHIER / CGT
Mme Martine HUILLET / UNSA Mme Pascale CORBILLE / UNSA
Article 3
L'arrêté 32-2017-09-14-007 du 14 septembre 2017 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations du Gers est abrogé.
Fait à AUCH , le 15 mars 2018
DDCSPP - 32-2018-03-15-006 - Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la DDCSPP du Gers 18 DDCSPP
32-2018-03-30-009
KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180405093829
AP ouverture établissement élevage autruches
DDCSPP - 32-2018-03-30-009 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180405093829 19 E = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : environnement et cadre de vie
Réf. : ECV180115
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 32-2018.
portant autorisation d'ouverture d’un établissement d'élevage professionnel d'animaux d'espèces non domestiques
La préfète du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 8 décembre 2017, portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, en qualité de préfète du Gers ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1997, modifié, définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de
vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2001 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements
d'élevage de ratites ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004, modifié, fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques
dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non
domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2018-03-26-004 en date du 26 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane
GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la demande formulée par Monsieur DULAR Vincent en date du 25 novembre 2015 afin d'être autorisé à ouvrir, sis « pouchiou »
32110 CAUPENNE D'ARMAGNAC, un établissement d'élevage professionnel de 1ère catégorie détenant des animaux vivants
d'espèces non domestiques ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de CAUPENNE D'ARMAGNAC le 02 décembre 2016 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie à la préfecture du Gers en
sa formation « faune sauvage captive » le 15 novembre 2016 ;
Considérant la présence au sein de l'établissement concerné d'une personne responsable titulaire d'un certificat de capacité en
l'occurrence Monsieur DULAR (par décision préfectorale n° 32-2017-01-09-024 lui attribuant le certificat de capacité pour l'élevage
professionnel d'animaux d'espèces non domestiques en date du 9 janvier 2017) ;
Considérant le rapport d'inspection n° ECV180043 rédigé le 06 mars 2018 par les agents de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Gers suite à la visite effectuée le 15/01/18 dans l'exploitation ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
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DDCSPP - 32-2018-03-30-009 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180405093829 20 ARRÊTE
Article 1°’: Activités autorisées
Sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, Monsieur DULAR Vincent est autorisé à exploiter un établissement
d'élevage de 1ère catégorie d'oiseaux d'espèces non domestiques sis « pouchiou » 32110 CAUPENNE D'ARMAGNAC ayant pour
objectif la production et la vente d’autruchons à destination d'autres exploitations pour leur repeuplement.
Article 2 : Espèces concernées et effectifs
Cet établissement est autorisé à détenir des autruches d'espèce Struthio camelus avec, à un instant t, un maximum de 16 adultes
reproducteurs et 50 autruchons dont l'âge varie entre 8 jours et 1 mois*.
L'exploitant est et demeure responsable des accidents, des dégâts et des nuisances pouvant être occasionnés par les animaux
hébergés dans son établissement.
*En tout état de cause dans la limite des densités cumulées et préconisées dans le tableau 1 de l'arrêté du 2 avril 2001 fixant les
règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage de ratites (cf article 10 du présent arrêté
préfectoral).
Article 3 : Conformité des installations
Les installations sont implantées, aménagées et exploitées conformément aux dispositions décrites dans le dossier de la demande,
lesquelles seront, si nécessaires, adaptées de telle façon qu'il soit satisfait aux prescriptions énoncées ci-après, ainsi qu'aux
dispositions réglementaires relatives à la protection animale.
Article 4 : Certificat de capacité
L'entretien des animaux hébergés dans l'établissement est placé sous la responsabilité directe et ininterrompue d'une personne
titulaire du certificat de capacité pour les espèces détenues et les activités pratiquées. Ce responsable doit avoir en charge la
conception, la mise en œuvre et le contrôle de ces activités. Il doit justifier d’une présence effective et permanente dans
l'établissement.
Article 5 : Protection de l’environnement
Les installations doivent être conçues et exploitées de manière à ne pas produire de nuisances pour leur environnement.
Les eaux polluées générées par l’activité de l'établissement sont collectées et traitées. La composition des effluents rejetés doit être
compatible avec celle du milieu récepteur.
Les déchets et les sous-produits animaux de l'exploitation doivent être stockés dans des conditions ne présentant pas de risques de
pollutions ou de nuisances. Ils sont éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Entretien
L'établissement doit être maintenu en parfait état de propreté. Les sols sont lavés et désinfectés aussi souvent que nécessaire avec
une solution antiseptique agréée et adaptée aux risques.
L'établissement est pourvu de prises d'eau froide et chaude en nombre suffisant.
Le matériel et les récipients destinés à l'élevage et l'entretien des animaux sont régulièrement nettoyés et désinfectés.
Les produits de nettoyage, de désinfection et de traitement sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement
accidentel dans le milieu naturel.
L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs en utilisant des méthodes ou des produits autorisés aussi souvent
que nécessaire.
Article 7 : Bâtiments d'élevage et abris de plein air
Les bâtiments d'élevage sont obligatoires pour l'entretien des animaux de moins d'un an. En dérogation à cette obligation, les animaux
âgés de plus de trois mois peuvent être entretenus en élevage de plein air pourvu d'abris si les conditions météorologiques de la
région où se situe l'élevage permettent aux animaux d’avoir toute l'année un accès quotidien aux parcours extérieurs, la plus grande
partie de la journée.
Les abris de plein air doivent être fermés au minimum sur 3 côtés et doivent comporter un système de fermeture du 4ème côté,
permettant d'enfermer individuellement les animaux.
Les bâtiments d'élevage doivent être propres, secs, bien ventilés, sans courant d'air, posséder un sol non glissant, non ingestible, sec,
être facile à nettoyer et à désinfecter. Ils doivent être protégés des insectes et rongeurs par la mise en place de dispositifs et moyens
appropriés.
Les aires intérieures et les petits enclos doivent être nettoyés régulièrement ; les fientes et les restes de nourriture doivent être
éliminés chaque jour.
Le stockage des œufs, leur incubation et leur éclosion doivent être effectués dans des locaux réservés à ces effets et distants des
lieux où sont hébergés les animaux.
Des systèmes de chauffage doivent être disponibles pour maintenir une température adaptée aux besoins physiologiques des
oiseaux. Lorsque les animaux sont momentanément maintenus à l'intérieur, un éclairage artificiel supplémentaire doit permettre
d'assurer en tant que de besoin une durée d'éclairage proche des conditions naturelles.
Les installations électriques ne doivent pas être accessibles aux oiseaux. Elles doivent être isolées et protégées contre les rongeurs.
L'établissement doit être approvisionné en eau claire et saine et raccordé aux réseaux de distribution d'électricité et disposer du
téléphone.
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DDCSPP - 32-2018-03-30-009 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180405093829 21 Article 8 : Parcours extérieurs
Les parcours extérieurs sont obligatoires pour l'entretien des animaux de plus de 3 semaines.
Les parcours extérieurs doivent laisser accès aux bâtiments d'élevage et aux abris.
Les parcours extérieurs doivent être situés sur des terrains bien drainés et suffisamment grands pour permettre aux animaux de
satisfaire leur besoin de courir et de pâturer.
Les ratites âgés de plus de 3 semaines doivent avoir accès à un pâturage naturel. Pendant la saison de l'année où il n'y a pas d'herbe,
un apport alimentaire doit leur être apporté.
Les animaux doivent disposer d’un lieu leur permettant de prendre un bain de poussière.
Lorsque les ratites changent de parcelle, une transition alimentaire progressive doit être respectée.
Les parcours extérieurs doivent posséder une surface et une protection adéquate aux attitudes hostiles d'autres animaux.
Les parcours extérieurs doivent posséder un côté long permettant aux oiseaux de courir et aucun côté ne doit être trop court afin de ne
pas risquer de causer des blessures à des oiseaux courant très rapidement. Les angles entre 2 côtés doivent être suffisamment
ouverts pour qu'aucun animal ne s'y laisse coincer.
Les émeus, sauf les jeunes, doivent disposer d'un point d'eau pour se baigner. Ce point d'eau doit être correctement entretenu.
Pour les établissements ayant recours à la reproduction naturelle, des emplacements adaptés à chaque espèce doivent être prévus
pour la nidification.
Si les parcours extérieurs sont recouverts de glace, ils doivent être sablés afin que les animaux puissent y avoir accès.
Article 9 : Clôtures
L'établissement doit disposer d'une clôture périphérique continue renfermant tous les bâtiments d'élevage et les enclos, d'une hauteur
minimale de 1,80 mètre, destinée à prévenir toute évasion ou toute pénétration non contrôlée d'animaux ou de personnes.
Cette clôture doit être implantée à une distance suffisante des enclos et des bâtiments de l'exploitation, afin, d'une part, de permettre
une circulation à l'intérieur de l'établissement pour la surveillance générale de l'élevage et, d'autre part, de prévenir toute
communication directe avec l'environnement extérieur.
Les clôtures des parcours extérieurs doivent être d’une hauteur minimum de 2 mètres pour les autruches adultes et de 1,60 mètre
pour les jeunes autruches à partir de 3 mois, les émeus et les nandous.
Les clôtures doivent être construites de façon à éviter que les oiseaux n'y restent piégés ou ne se blessent. Elles ne doivent pas
présenter d'aspérités ou de saillies pouvant blesser les animaux. Si des clôtures grillagées sont utilisées, la taille des mailles doit être
telle que la tête et les pattes des oiseaux ne puissent être coincées. Les clôtures doivent être suffisamment solides, mais assez
élastiques pour supporter un choc avec un oiseau sans le blesser. Les clôtures doivent être visibles pour les oiseaux afin d'éviter qu'ils
ne s'y heurtent en courant rapidement.
L'utilisation des fils barbelés pour la construction des clôtures est interdite.
Les fils électrifiés ne peuvent en aucun cas être utilisés pour délimiter un enclos.
Si l'établissement comprend des enclos adjacents, les interactions agressives entre les animaux doivent être prévenues.
Article 10 : Dimensions des abris et parcours
Les dimensions minimales des bâtiments d'élevage, des abris de plein air, des parcours extérieurs et les tailles maximales des
effectifs sont fixées dans le tableau 1 de l'arrêté du 2 avril 2001 fixant le fonctionnement et les caractéristiques des installations des
établissements d'élevage de ratites.
Article 11 : Dispositions générales
À tout moment, les oiseaux doivent être traités avec précautions.
Sauf si les conditions climatiques l'interdisent, les oiseaux de plus de 3 mois doivent avoir accès chaque jour à des parcours
extérieurs.
Les oiseaux ne doivent pas être détenus individuellement à l'exception des individus très agressifs, malades, blessés ou malmenés.
Chaque animal et chaque groupe d'animaux doit disposer d'un espace suffisant. La taille du groupe doit être fixée en fonction de l’âge
et du sexe des animaux, en prenant en compte la surface disponible.
Un soin particulier doit être apporté au maintien d'une structure sociale stable au sein du groupe.
Article 12 : Alimentation
Les aliments doivent être stockés dans un endroit réservé à cet effet, propre, sec, protégé de tous les facteurs de dégradation des
aliments, facile à nettoyer et à désinfecter. Le matériel utilisé pour l'alimentation et l’abreuvement des animaux doit être maintenu en
bon état de propreté et d'entretien.
Les surfaces des mangeoires et le nombre de points d'alimentation et d'abreuvement doivent permettre à tous les animaux de
s'alimenter en même temps et les équipements doivent être conçus de façon à éviter une compétition indue pour la nourriture.
Les dispositifs d'abreuvement doivent être protégés du gel.
Les oiseaux doivent disposer d’une alimentation adéquate, nutritive, équilibrée et hygiénique et d'une quantité d'eau adéquate et d’une
qualité suffisante.
Les aliments composés doivent être adaptés aux besoins des ratites.
Les changements de régime alimentaire doivent être introduits progressivement.
Les oiseaux de plus de 5 jours doivent avoir accès à tout moment à du gravier dont la taille est appropriée.
Pendant les premières semaines de leur vie, les jeunes ne doivent en disposer qu'en quantité limitée.
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DDCSPP - 32-2018-03-30-009 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180405093829 22 Article 13 : Reproduction et soins apportés aux jeunes
Le troupeau choisi pour la reproduction doit être vigoureux, en bonne santé et ne doit pas présenter d'anomalies physique ou comportementale.
Si plusieurs groupes de reproducteurs sont détenus dans un même espace, un espace supplémentaire suffisant, un abri et la possibilité de séparer les groupes en cas de combats doivent être prévus.
La salle de stockage des œufs doit être correctement aménagée et maintenue à température constante et à un niveau adapté aux exigences de l'espèce.
Les œufs doivent être identifiés dès leur ramassage.
L'identification doit comprendre la date de ramassage et l'origine de l'œuf. Les œufs doivent rester moins de 10 jours dans la salle de stockage.
L'incubation artificielle doit être conduite à l'aide d'un incubateur maintenu à température et hygrométrie constantes.
L'éclosoir doit être maintenu à température et hygrométrie constantes. Ces deux paramètres doivent être mesurés régulièrement et lisibles à tout instant.
Les poussins doivent être placés en poussinière au plus tard 5 jours après l'éclosion.
Pour les jeunes poussins détenus sans leurs parents et avant l’âge de 3 semaines, la litière peut être utilisée s’il est mis en place un
dispositif empêchant son ingestion par les animaux.
Article 14 : Surveillance des oiseaux et de leur état de santé
Les oiseaux doivent être observés minutieusement au moins 2 fois par jour.
Les lieux d'hébergement des animaux doivent être inspectés avant l'admission des oiseaux et débarrassés de tout objet étranger qui pourrait être avalé. Par la suite, les lieux d'hébergement doivent être inspectés quotidiennement. L'établissement doit s'attacher les soins d’un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire pour le contrôle, au moins une fois par an, de l'état de santé des animaux.
Un livre de soins doit être tenu. Il doit mentionner toutes les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et
aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif.
L'établissement visé par le présent arrêté préfectoral est soumis à la tenue du registre prévu par l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ; celui-ci recense notamment les données relatives à la santé des animaux faisant, ainsi, office de livre de soins vétérinaires.
L'établissement doit prendre toutes les dispositions propres à éviter l'apparition et la propagation des maladies.
Un système d'évacuation de tous les déchets de l'établissement doit être mis en place de manière à ne porter aucun préjudice à la santé des personnes et des animaux.
Si les oiseaux ne semblent pas en bonne santé, ont des difficultés à s’alimenter ou à s'abreuver, ou s'ils montrent des signes de comportements aberrants, l'éleveur doit immédiatement prendre les mesures adéquates pour déterminer la cause et remédier au problème. Si l'action entreprise par | ‘éleveur n'est pas efficace, le vétérinaire attaché à l'établissement doit être consulté. Les oiseaux malades ou blessés doivent être séparés des autres oiseaux, si nécessaire. L'établissement doit disposer d'un emplacement permettant cet isolement et présentant des qualités telles qu'un nettoyage et une désinfection puissent y être pratiquées dans des conditions rigoureuses.
Avant d'être placés avec d'autres oiseaux déjà présents, les individus nouvellement introduits dans l'établissement doivent être mis en quarantaine pendant un temps suffisant pour constater qu'ils sont en bonne santé, qu'ils ne présentent aucun signe de maladies contagieuses ou parasitaires ou qu'ils ne constituent pas un danger pour la santé des animaux déjà présents dans l'établissement. Ils doivent être maintenus dans leur nouvel environnement en étant, pendant quelques jours, dérangés le moins possible. Un vide sanitaire doit être réalisé à la fin de chaque bande.
Les interventions chirurgicales ou mutilantes ne doivent être pratiquées que pour des besoins vétérinaires et uniquement par un
vétérinaire.
S'il y a lieu de pratiquer une euthanasie, la décision et la réalisation en incombent à un vétérinaire.
L'établissement doit disposer des installations nécessaires aux traitements des animaux, ainsi que les matériels et les produits pharmaceutiques pour les premiers soins d'urgence et les traitements courants. L'exploitant désignera un vétérinaire attaché à l'établissement pour assurer le contrôle régulier de l'état de santé des animaux. Les animaux malades ou blessés doivent recevoir le plus tôt possible les soins de ce vétérinaire ou, sous son autorité, du responsable de l'établissement.
Tout diagnostic ou suspicion de zoonose ou de maladie réputée contagieuse est immédiatement porté à la connaissance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
L'exploitant dispose d'installations lui permettant d'assurer la mise en quarantaine des animaux nouvellement introduits dans son établissement.
Article 15 : Contention et transport
L'établissement doit disposer d'un système de contention des oiseaux, mobile ou fixe.
L'immobilisation doit être pratiquée avec douceur et jamais précipitamment. La contention des oiseaux à l'aide de produits
médicamenteux ne peut être réalisée que par un vétérinaire.
L'utilisation de l’aiguillon électrique est prohibée.
Le chargement et le déchargement des oiseaux dans les véhicules de transport doivent être réalisés à l'aide d'installations et de matériels adaptés.
Article 16 : Sécurité des personnes
L'établissement doit disposer d'un moyen propre à arrêter, capturer ou à abattre tout oiseau qui se serait échappé.
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DDCSPP - 32-2018-03-30-009 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180405093829 23 Les numéros de téléphone des personnes à contacter en cas d'urgence doivent être affichés dans l'établissement.
Des panneaux avertissant des dangers que représentent pour les oiseaux le fait d'être dérangés ou les objets jetés dans un enclos, et
des risques pour les personnes qui pourraient entrer dans un enclos, doivent être placés en évidence à l'extérieur des enclos.
Article 17 : Registre d'élevage
L'exploitant doit tenir à jour un registre d'élevage au sens de l'arrêté du 5 juin 2000 regroupant les éléments suivants :
- une fiche synthétique des caractéristiques de l'exploitation ;
- une fiche synthétique des données concernant l'encadrement zootechnique, sanitaire et médical de l'exploitation pour chaque
espèce animale ;
- des données relatives aux mouvements des animaux ;
- des données relatives à l'entretien des animaux et aux soins qui leur sont apportés :
- des données relatives aux interventions des vétérinaires.
Le détenteur tient le registre d'élevage de façon ordonnée et il veille à en assurer une lecture et une compréhension aisée.
Article 18 : Modification des installations/du capacitaire
Toute modification apportée aux installations et aux conditions de fonctionnement entraînant un changement notable du dossier de
demande d'autorisation, toute nouvelle espèce élevée, tout transfert vers un autre emplacement de l'établissement ou partie de
l'établissement doit être porté à la connaissance de Madame la préfète du Gers.
llen est de même en cas de départ du ou des titulaires du certificat de capacité.
Article 19 : Changement d’exploitant
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration à Madame la préfète du
Gers dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s’il s'agit
d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Le nouvel exploitant doit également s'assurer que les dispositions de l'article 4 du présent arrêté sont
toujours respectées.
Article 20 : Cessation d'activité
Au moins un mois avant l'arrêt définitif de ses installations, l'exploitant doit adresser une notification à Madame la préfète du Gers, en
spécifiant la destination des animaux.
Article 21 : Sanctions administratives
Le non-respect des dispositions fixées par le présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou à des poursuites pénales
conformément aux articles L. 413-5 et L. 415-3 à L. 415-6 du livre IV du code de l'environnement.
Article 22 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le chef de service départemental de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage, Monsieur le maire de la commune de CAUPENNE D'ARMAGNAC sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 30 mars 2018.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental de la cohésion sociale
| La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux | mois à compter de sa notification.
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DDCSPP - 32-2018-03-30-009 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180405093829 24 DDCSPP - 32-2018-03-30-009 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180405093829 25 DDCSPP
32-2018-03-28-009
Renouvellement arrêté commission de surendettement des
particuliers
DDCSPP - 32-2018-03-28-009 - Renouvellement arrêté commission de surendettement des particuliers 26 E | Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Solidarité et inclusion Sociale
ARRETENn°
portant renouvellement de la composition
de la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des particuliers
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 89.1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au
surendettement des particuliers et des familles et ses textes d'application,
Vu la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment le chapitre
1 de son titre Il,
Vu la loi n°:2003-710 du 1* août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et
notamment le titre II! articles 35 à 45 relatifs à la procédure de rétablissement personnel,
Vu la loi n°2010-737 du 1* juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et notamment son article 39,
Vu le décret n° 90.175 du 21 février 1990, relatif à l'application du titre 1° de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.
Vu le décret n° 99.65 du 1° février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des
particuliers,
Vu le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement
des particuliers et modifiant le titre Ill du livre Ill du code de la consommation (partie Réglementaire),
Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement
des particuliers ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète du Gers ;
Vu l'arrêté du 22 Mai 2015 portant composition de la commission départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers ;
Vu les arrêtés du 20 Juin 2016 et du 31 octobre 2017 portant modification de la composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
cité administrative, place de l'ancien fairail, 32020 AUCH Cedex 9.
DDCSPP - 32-2018-03-28-009 - Renouvellement arrêté commission de surendettement des particuliers 27 ARRETE
Article 1er -
La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers du Gers
est constituée ainsi qu'il suit :
TITULAIRES DELEGUES ou SUPPLEANTS
Services de l'Etat
Mme la Préfèête du Gers, Présidente M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations ou son adjoint
M. Jean-Claude HERNANDEZ, Directeur Mme Valérie MASSE, Chef de division
Départemental des Finances Publiques,
Vice-président
Banque de France
M. Eric BIZARD Directeur de la Banque de djoint du Directeur
France d'Auch
Personnalités choisies
a) sur proposition de l'Association Française des Etablissements de Crédit
et des Entreprises d'investissement
M. Frédéric ALLIOT Mme Corinne ORONEZ
Conseiller commercial Conseillère Surendettement
Crédit Agricole Pyrénées Gascogne LASER COFINOGA
à l'Isle-Jourdain 108 Av. Président JF kennedy
33706 MERIGNAC Cedex
b) sur proposition des associations familiales ou de consommateurs
Mme Marie LABORDE M. Gérard DUCUNS
Animatrice du réseau familial à l'UDAF Directeur de l'UDAF
c) une personne justifiant d'une expérience dans le domaine économique, social et familial
Mme Sandrine BARADAT DEBETS, conseillère en
Economie Sociale et Familiale au Conseil Général du Gers
Mme Valérie LAURENT, directrice de l'EHPAD La
Ténarèze à Condom
d) une personne justifiant d'une expérience dans le domaine juridique
Notaire vocat honoraire
Mme Marie-Claude CARRASCOSA br Jacques FAGGIANELLI
Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
cité administrative, place de l'ancien foirail, 32020 AUCH Cedex 9.
DDCSPP - 32-2018-03-28-009 - Renouvellement arrêté commission de surendettement des particuliers 28 Article 2 -
Le mandat des personnalités qualifiées est d’une durée de deux ans renouvelables. Toutefois, si la
préfète constate l'absence de l’une de ces personnes et de son suppléant, sans motif légitime, à trois séances
consécutives de la commission, elle peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans.
Article 3-
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins 4 de ses membres sont présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. En l'absence de la préfète et
du responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique, la
commission est présidée par le déiégué de ia préfète. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du
responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique.
Article 4 -
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 22 mai 2015 portant renouvellement de
la composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers.
Article 5 -
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des finances publiques du
Gers et M. le directeur de la banque de France du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch.le 2 8 MARS 2018
La préfête,
Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
cité administrative, place de l'ancien foirail, 32020 AUCH Cedex 9.
DDCSPP - 32-2018-03-28-009 - Renouvellement arrêté commission de surendettement des particuliers 29 DDT
32-2018-03-30-007
AP_Approbation_Office_Statuts_ASA-Vallée-Auloue
Approbation d'office des statuts de l'ASA de la Vallée de l'Auloue
DDT - 32-2018-03-30-007 - AP_Approbation_Office_Statuts_ASA-Vallée-Auloue 30 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
mettant en conformité d'office les statuts
de l'Association Syndicale Autorisée des Irrigants de la Vallée de l’Auloue
avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004.
La Préfête du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment son article 60 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004
précitée ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 1996 portant transformation de l'Association Syndicale Libre des Irrigants de
la Vallée de l'Auloue en Association Syndicale Autorisée des Irrigants de la Vallée de l'Auloue ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2017 mettant en demeure l'Association Syndicale Autorisée des
Irrigants de la Vallée de l'Auloue de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance
n° 2004-632 du 1 juillet 2004 ;
VU le courrier du 12 décembre 2017, adressé à l'Association Syndicale Autorisée des Irrigants de la Vallée de
l'Auloue, lui proposant un projet de statuts mis en conformité d'office et l'invitant à formuler ses observations
dans un délai de trois mois ;
VU f'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018, portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des
Territoires ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, la mise en
conformité des statuts des associations syndicales autorisées aurait dû avoir lieu dans les deux ans suivant la
date de publication du décret n° 2006-504 du 3 maï 2006, soit avant le 5 mai 2008 ;
CONSIDERANT que l'Association Syndicale Autorisée des Irrigants de la Vallée de l'Auloue n'a pas respecté
les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé et n'a formulé aucune observation sur le projet de
statuts qui lui a été proposé ;
CONSIDERANT que les statuts de l'Association Syndicale Autorisée des lrrigants de la Vallée de l'Auloue ,
tels qu'ils lui ont été soumis pour observation, ont été établis selon les dispositions de l'ordonnance et du
décret susvisés ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
DDT - 32-2018-03-30-007 - AP_Approbation_Office_Statuts_ASA-Vallée-Auloue 31 ARRÊTE
Article 1* : Les statuts de l'Association Syndicale Autorisée des Irrigants de la Vallée de l'Auloue sont
approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, afin de les mettre en conformité avec les dispositions
de l'ordonnance n° 2004-632 et du décret n° 2006-504 susvisés.
Article 2 : L'Association Syndicale Autorisée des Irrigants de la Vallée de l'Auloue est constituée pour une
durée indéterminée.
Article 3 : Le périmètre syndical est un élément statutaire de l'association, il constitue le fondement juridique
des redevances acquittées par les membres et doit, à ce titre, être obligatoirement annexé aux statuts.
En conséquence, l'Association Syndicale Autorisée des Irrigants de la Vallée de l'Auloue devra déposer son
périmètre syndical mis à jour à la direction départementale des territoires, dans un délai maximum de trois
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le président de
l'Association Syndicale Autorisée des Irrigants de la Vallée de l'Auloue notifiera le présent arrêté à chacun des
propriétaires. Le présent arrêté sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend
le périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 6 : M. le directeur départemental des territoires, MM. les maires des communes de Ayguetinte, Antras,
Bonas, Biran, Castéra-Verduzan, Larroque Saint Sernin, Maignaut-Tauzia, Jegun, Ordan-Larroque, Saint Puy,
et M. le président de l'Association Syndicale Autorisée des Irrigants de la Vallée de l'Auloue sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 3 0 MARS 2018
P/la préfète, par délégation,
le directeur départemental des territoires
DDT - 32-2018-03-30-007 - AP_Approbation_Office_Statuts_ASA-Vallée-Auloue 32 DDT
32-2018-03-09-002
Arrêté prononçant la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux du
Gers.
DDT - 32-2018-03-09-002 - Arrêté prononçant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du Gers. 33 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale PRÉFETE DU GERS des Territoires
Service Agriculture Durable
ARRÊTÉ
prononçant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
du Gers
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 492-2 et L 492-4 du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R 414-1 à R 414-3 du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R 514-37 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
CONSIDERANT les propositions des organisations syndicales d'exploitants agricoles concernant les
bailleurs non preneurs et les preneurs non bailleurs ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” -
La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du Gers est placée sous la
présidence de Madame la Préfète du Gers ou son représentant.
Article 2 -
La commission comprend :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
- un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées en application de l'article 1° du décret n° 90-187 du 28 février 1990,
- le président de l’organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à l'organisation nationale
la plus représentative ou son représentant,
- le président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers affiliée à l’organisation nationale
la plus représentative,
- le président de la chambre interdépartementale des notaires ou son représentant.
DDT - 32-2018-03-09-002 - Arrêté prononçant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du Gers. 34 Sont nommés au présent arrêté les membres ci-après :
> Au titre des représentants des organisations syndicales d'exploitation agricoles à vocation
générale :
— Monsieur le président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitation Agricoles
(F.D.S.E.A) ou son représentant.
— Monsieur le président des Jeunes Agriculteurs (J.A) ou son représentant.
— Monsieur le président de la Coordination Rurale (C.R) ou son représentant.
> Au titre de président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à
l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant
— le président ou son représentant.
> Au titre de président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers affiliée à
l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant
— le président ou son représentant.
> Au titre du représentant des notaires
- Maître Laurent TRILHA.
> Au titre des représentants des bailleurs
Titulaires Suppléants EL
DAUZERES PÈRES Jean VINCENT DE LESTRADE Pierre |
VASSELIN Jean-Pierre ZANCHETTA Gérard |
PLOQUIN Claude MOLAS Gervais |
FOURNEL Jean-Laurent HAVARD Daniel |
DE MASSIA François PERES Gérard |
|LAURA Michel DE BLIC Patrice |
> Au titre des représentants des preneurs
Titulaires Suppléants
THORE Erick BORCA Jean-Louis
COMMERE Valérie DUPONT Stéphane
PONTISSO Bernard BARES Christian
NOUVELLON Laurent LAFFONT Francis
LAUNET Alexandra DURAND François
LASCOURS Michel BOULORE Luce
DDT - 32-2018-03-09-002 - Arrêté prononçant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du Gers. 35 Article 3 -
Madame la préfète peut appeler à assister avec voix consultative aux délibérations, toute personne
dont l'avis paraît utile.
Article 4 -
Le secrétariat de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est assuré
par la direction départementale des territoires.
Article 5 -
Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Auch,le — 9 MAps 2018
La préfète,
atherine SÉGUIN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé à la Préfète du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service
Agriculture Durable
Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation — Direction générale de la performance économique et
environnementale des entreprises — 3, rue Barbet de Jouy - 75349 PARIS O7 SP
Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2018-03-09-002 - Arrêté prononçant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du Gers. 36 SPM
32-2018-03-02-012
18-2018-3-2-remboursement frais de déplacement du
personnel
Délibération du conseil d'administration de l'Astrada du 2 mars 2018 relative au remboursement
des frais de déplacement des agents
SPM - 32-2018-03-02-012 - 18-2018-3-2-remboursement frais de déplacement du personnel 37 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE L’ASTRADA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 2 MARS 2018
ASTRADA. 018 — MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL
Le deux mars deux mille dix-huit, à 14h00, le Conseil d'administration de l'EPCC L’'ASTRADA,
légalement convoqué le 1er mars 2018, s'est tenu à Marciac, sous la Présidence de Monsieur Jean-
Claude Lasserre., en qualité de doyen d'âge.
ETAIENT PRESENTS
Pour l'Etat
Madame Anne Laybourne, sous-préfète de Mirande, représentant la préfète du Gers
Pour la Région Occitanie
Monsieur Jean-Louis Guilhaumon, Vice-Président du Conseil Régional d'Occitanie
Madame Fatma Adda, Conseillère régionale
Pour le Département du Gers
Monsieur Gérard Castet, Conseiller départemental
Pour la Communauté de Communes des Bastides et Vallons du Gers
Madame Hélène de Resseguier, Conseillère communautaire
Monsieur Alain Payssé, suppléant de Monsieur Daguzan
En qualité de personnalité qualifiée
Monsieur Martin Malw, personnalité qualifiée designée par le Département
En qualité de représentant de l’association Jazz in Marciac
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen d'âge des membres du conseil d'administration de l’EPCC
ONT DONNE LEUR POUVOIR :
Monsieur Alex Dutilh, personnalité qualifiée designee par la Région, a donné pouvoir à Monsieur
Jean-Louis Guilhaumon
Madame Isabelle Neuschwander a donné pouvoir à Madame Laybourne
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
Madame Fanny Pagès, Directrice de l’EPCC
Madame Marie Bonfill, Chef de service adjointe Art et Spectacle Vivant, Direction de la Culture et du
Patrimoine de la Région Occitanie
Monsieur Didier Kahn, Trésorier de la DGFIP
EXCUSÉS :
Madame Nathalie Barrouillet, conseillère départementale
Monsieur Laurent Roturier, Directeur régional des affaires culturelles
Soit : 8 membres en activité. Présents : 11 Votants : 8 Représentés : 2
Le quorum (7) étant atteint, le conseil d'administration peut valablement délibérer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1412-1, L2221-1
à L.2221-10, R.2221-1 à R.2221-52;
SPM - 32-2018-03-02-012 - 18-2018-3-2-remboursement frais de déplacement du personnel 38 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE L'ASTRADA
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de l'Etablissement Public de
Coopération Culturelle l'ASTRADA.
Vu l'article 10 des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle l’'ASTRADA
relatifs aux attributions du Conseil d'Administration,
Vu l’article 12.3 des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle l’'ASTRADA
relatifs aux attributions du Directeur.
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique, et notamment l’article 18,
Considérant que le conseil d'administration a approuvé le transfert des contrats de travail des
salariés de l'association à l'EPCC en maintenant le bénéfice des conditions contractuelles et
conventionnelles, en vertu de l’article L-1224 du Code du travail.
Considérant que la directrice de l’EPCC, bénéficie d’un contrat de droit public,
Considérant que dans le cadre de l'exercice de leur fonction, les salariés administratif,
technique ou artistique sont amenés à se déplacer (missions, tournées) pour un projet de
l'EPCC.
Considérant que dans le cadre de la programmation et des différentes activités culturelles,
L'EPCC L’ASTRADA est amenéà inviter des artistes ou intervenants.
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen d'âge des membres du conseil d'administration de
l'EPCC, Propose au Conseil d'Administration :
- l’application de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, pour
les salariés de droits privés.
- que le Conseil d'Administration autorise la Directrice à faire tous les déplacements
nécessaires au projet.
- que les modalités de remboursement des frais de déplacements et indemnités de
séjour, des personnels de droit privés et de la directrice, soient établis en conformité
avec la convention collective des entreprises artistiques et culturelles et de l'accord
d'entreprise en vigueur, et que le remboursement ait lieu sur justificatif sur la base
d’un ordre de mission signé par la directrice de L'EPCC L'ASTRADA, ou son
représentant. Les modalités de remboursement sont les suivantes :
O 1-Remboursement sur la base de la grille conventionnelle.
La dernière modalité applicable est inscrite ci-dessous pour information.
Indemnité de déplacement (article VIN) 100,90 € ventilé comme suit
18,10 € chaque repas principal
64,70 € chambre et petit déjeuner
6,20 € le petit déjeuner seul
Indemnité de panier (article VII-1) 10,00 €
Indemnité d'équipement (article VII-3-3) 1,48 €
Prime de feu habillé (article VII-4) 12,36 €
Prime de participation au jeu (article VII-4) are]
oO 2—Prise en charge des frais de déplacement
SPM - 32-2018-03-02-012 - 18-2018-3-2-remboursement frais de déplacement du personnel 39 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE L’'ASTRADA
oO 1-Remboursement sur la base de la grille conventionnelle.
La dernière modalité applicable est inscrite ci-dessous pour information.
Indemnité de déplacement (article VII) 100,90 € ventilé comme suit
18,10 € chaque repas principal
64,70 € chambre et petit déjeuner
6,20 € le petit déjeuner seul
Indemnité de panier (article VII-1) 10,00 €
Indemnité d'équipement (article VI1-3-3) 1,48€
Prime de feu habillé (article VII-4) 12,36 €
Prime de participation au jeu (article VII-4) 16,27 €
© 2—Prise en charge des frais de déplacement
"Frais kilométriques générés avec le véhicule personnel en l’absence de
véhicule de service, sur la base du barème fiscal défini chaque année
par le Ministère des Finances ;
“ Frais de déplacement générés par l’utilisation de son propre véhicule :
pris en charge au réel, sur présentation de l’ordre de mission et de la
note de frais correspondante.
“Transports (train, avion) directement pris en charge par l'employeur
ou à défaut, remboursé au réel sur présentation de justificatif.
“Transport en commun: tickets pris en charge directement par
l'employeur en cas de déplacement dans l’agglomération sans
possibilité de déplacement avec les véhicules de service.
o 3 - Frais de Repas : Remboursement au réel ou au forfait, sur la base d’un
ordre de mission.
“Forfait, dans les situations où le remboursement au réel ne peut avoir
lieu : Défraiements remis pour tout repas pris dans un rayon de plus
de 40km du siège social de l’EPCC L'ASTRADA. (Base de la grille
conventionnelle : 18,10€ au moment de la présente délibération)
" Remboursement au réel sur présentation de justificatif et dans la
limite du montant du défraiement indiqué dans la grille
conventionnelle (Base de la grille conventionnelle : 18,10€ au moment
de la présente délibération)
“ Indemnité de panier remis lorsque la présence du salarié est
indispensable à son poste aux heures du déjeuner, ainsi que lors
d'accueil de résidences artistiques (Base de la grille conventionnelle :
10€ au moment de la présente délibération)
ARTICLE 3
D'approuver que les modalités et le calcul des remboursements des frais de représentation de
la Directrice, de son représentant ou d’un salarié mandaté à cet effet soient établis au frais réel
surjustificatifs et sur la base d’une note de frais.
ARTICLE 4
D'approuver que les modalités et le calcul des remboursements des frais de déplacements et
indemnités de séjour des intervenants ou artistes invités soient établis au frais réel sur
justificatifs et sur la base d’une invitation et/ou contrat et une note de frais.
Ainsi fait et délibéré.
SPM - 32-2018-03-02-012 - 18-2018-3-2-remboursement frais de déplacement du personnel 40 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE L'ASTRADA
O
Frais kilométriques générés avec le véhicule personnel en l'absence de
véhicule de service, sur la base du barème fiscal défini chaque année
par le Ministère des Finances ;
Frais de déplacement générés par l’utilisation de son propre véhicule :
pris en charge au réel, sur présentation de l’ordre de mission et de la
note de frais correspondante.
Transports (train, avion) directement pris en charge par l'employeur
ou à défaut, remboursé au réel sur présentation de justificatif.
Transport en commun: tickets pris en charge directement par
l'employeur en cas de déplacement dans l’agglomération sans
possibilité de déplacement avec les véhicules de service.
3 - Frais de Repas : Remboursement au réel ou au forfait, sur la base d’un
ordre de mission.
Forfait, dans les situations où le remboursement au réel ne peut avoir
lieu : Défraiements remis pour tout repas pris dans un rayon de plus
de 40km du siège social de l’'EPCC L'ASTRADA. (Base de la grille
conventionnelle : 18,10€ au moment de la présente délibération)
Remboursement au réel sur présentation de justificatif et dans la
limite du montant du défraiement indiqué dans la grille
conventionnelle (Base de la grille conventionnelle : 18,10€ au moment
de la présente délibération)
Indemnité de panier remis lorsque la présence du salarié est
indispensable à son poste aux heures du déjeuner, ainsi que lors
d'accueil de résidences artistiques (Base de la grille conventionnelle :
10€ au moment de la présente délibération)
- Que les modalités et le calcul des remboursements des frais de représentation de la
Directrice, de son représentant ou d’un salarié mandaté à cet effet soient établis au
frais réel surjustificatifs et sur la base d’une note de frais.
- Que les modalités et le calcul des remboursements des frais de déplacements et
indemnités de séjour des intervenants ou artistes invités soient établis au frais réel sur
justificatifs et sur la base d’une invitation et/ou contrat et une note de frais.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1
DECIDE
L'application de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, pour les
salariés de droits privés.
ARTICLE 2
D'autoriser la Directrice à faire tous les déplacements nécessaires au projet et d'approuver que les
modalités de remboursement des frais de déplacements et indemnités de séjour, des personnels de
droit privés et de la directrice, soient établis en conformité avec la convention collective des
entreprises artistiques et culturelles et de l'accord d'entreprise en vigueur, et que le remboursement
ait lieu sur justificatif sur la base d’un ordre de mission signé par la directrice de L'EPCC L'ASTRADA,
ou son représentant. Les modalités de remboursement sont les suivantes :
SPM - 32-2018-03-02-012 - 18-2018-3-2-remboursement frais de déplacement du personnel 41 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE L’ASTRADA
ET les membres présents et représentés ont signé au registre après lecture faite.
Détail des votes : Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : O
Fait à Marciac le 02/03/2018
Monsieur Jean-Claude Lasserre
Doyen d'âge | j
sfécture le :
Monsieur Jean-Claude Lasserre, doyen d'âge des membres du conseil d'administration de l'EPCC
certifie que la présente délibération est affichée le :
SPM - 32-2018-03-02-012 - 18-2018-3-2-remboursement frais de déplacement du personnel 42 SPM - 32-2018-03-02-012 - 18-2018-3-2-remboursement frais de déplacement du personnel 43