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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 019 Marche Public Pour le Transport Villages Langogne Villages Pour la Periode 2026 2029
Document publié le Jeudi 5 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 019 Marche Public Pour le Transport Villages Langogne Villages Pour la Periode 2026 2029)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Nombre de Conseillers
Communautaires en exercice: 29
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le ETS
ID : 048-200006930-20260305-20260305_7-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU HAUT-ALLIER MARGERIDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Présents : 22
ns 26 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Pouvoirs : 4
Date convocation : 27/02/2026
Affichage : 27/02/2026 Séance du 5 mars 2026
L'an deux mil vingt-six et le 5 mars à 18 H 00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis
CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT
PAUL, Sébastien BROUSSARD, Guy ODOUL, Patrick FERRERES, Marc OZIOEL, Liliane PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Johanne TRIOULIER, Jean- François COLLANGE, Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-Marie BOSCUS, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Pierre MALLET, Jonathan FLOURET, Jean-Claude
MAYRAND.
Absents excusés : Julian GAILLARD, Marie-Josée BEAUD, Olivier ALLE, Jean-
Louis SOULIER, Guy MAYRAND.
Pouvoirs: Julian GAILLARD à Anne-Marie PEAU, Olivier ALLE à Thierry CHAZE, Jean-Louis SOULIER à Jean-Claude MAYRAND, Guy MAYRAND à
Patrick FERRERES.
Secrétaire de séance : Alain GAILLARD.
Objet : MARCHE PUBLIC POUR LE TRANSPORT VILLAGES LANGOGNE VILLAGES POUR LA PERIODE 2026-2029 :
Monsieur le Président rappelle que la CCHAM a décidé de reconduire le « Transport Villages Langogne Villages » au mois de mars dernier (délibération n°2025-006) en en réduisant le périmètre suite au bilan de la période d’expérimentation. Au regard des données de fréquentation, seule la ligne desservant Bel Air
Val d’Ance est maintenue pour la prochaine période qui s’achèvera fin 2029.
Lors du Conseil Communautaire du 20 novembre 2025 (délibération n°2025-069), il a été acté de
réaliser cette prestation dans le cadre du Transport d’Intérêt Local. La Région ayant accepté la CCHAM comme Autorité Organisatrice de la Mobilité de second rang dans ce cadre, la CCHAM a procédé à des consultations pour sélectionner des prestataires de service. Ce marché prévoit 2 rotations un jour par semaine avec un bus de
22 places.
La CCHAM a lancé une consultation par voie électronique le 9 janvier 2026.
La Commission d’ Appel d'Offres a examiné la seule offre reçue lors de sa réunion du 24 février 2026
et proposé de la retenir.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Vu la convention de délégation de compétence d'organisation de services de Transport
d'Intérêt Local entre la Région Occitanie et la CCHAM du 19 décembre 2025
Vu l'avis favorable unanime émis par la Commission d'Appel d'Offres le 24 février 2026;
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride- 5 mars 2026 - 2026-019 - Marché public pour le Transport Villages Tannaonno V'illanec naur la nérinde 202k-2n2Q Pane 1 Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le Ce ID : 048-200006930-20260305-20260305_7-DE
DECIDE d'attribuer lc marché pour le Transport Villages Langogne Villages dans les
conditions suivantes :
e Entreprise : HUGON Tourisme
° Durée du marché : 3 ans et 9 mois (2026-2029)
° Montant du marché : 46 127,68 € HT (soit 231,61 € HT /jour)
DONNE MANDAT à Monsicur Le Président pour cffcctucr lcs démarches nécessaires à la
mise en œuvre des présentes décisions et l’'AUTORISE à signer tous documents s’y référant.
Au registre, sont les signatures,
Pour copie conforme,
Au siège de la Communauté de
ommunes du Haut Allier Margeride
e Président,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai
de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr .
Francis CHABALIER
—_—_E_EE EEE,
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride- 26 février 2026 - 2026-XXX - Marché public pour le Transport Villages
Langogne Villages pour la période 2026-2029. Page 2 LA -
Envoyé en préfecture le 06/03/2026 . ..- -
Reçu en préfecturé lé 06/03/2026
Publié le ET
ID : 048-200006930-20260305-20260305_7-DE
Or
ET COURRIER ARRIVÉ Occitanie
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE D'ORGANISATION DE SERVICES DE TRANSPORT D'INTERET LOCAL
ENTRE
LA REGION OCCITANIE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT ALLIER MARGERIDE
Vu :
Ÿ
La loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code des transports ;
Le décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
L'article L.1111-8 du CGCT sur la délégation de compétences ;
La délibération de la Commission permanente de la Région Occitanie n°CP/2022-AVR/11.11 en date du 15 avril 2022 approuvant les modalités de la délégation de compétence de la
Région Occitanie en faveur du transport d'intérêt local ;
La délibération du Conseil Communautaire n°2025-071 en date du 20 novembre 2025 ;
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Région Occitanie, représentée par Madame Carole DELGA, Présidente du Conseil Régional, désignée ci-après par "La Région”,
D'une part,
Et la Communauté de Communes, représentée par Francis CHABALIER, agissant en qualité de Président, et désignée ci-après par "l'organisateur secondaire”,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Il est ex osé préalablement : Reçu en préfecture le 06/03/2026
ET 2
Publié le
À la suite de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d12::048-200006930-20260808.20280905. 7-DE
Communauté de communes de Haut Allier Margeride a décidé de ne pas prendre la compétence mobilité mais de solliciter une délégation de compétence à la Région pour poursuivre/ mettre en place des services de transport d'intérêt local sur son ressort territorial.
Conformément aux dispositions de l'article L1231-1-1 du Code des Transports, la Région est compétente à compter du 1° juillet 2021 pour l'organisation des services réguliers au sein du ressort territorial de la communauté de communes.
L'organisation et la gestion de ces services sont de la compétence de la Région, autorité organisatrice de premier rang et peuvent être déléguées à des autorités organisatrices de second rang conformément à l’article L1231-4 du Code des transports ainsi qu'aux articles L1111-8 et R1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ces services sont mis en place après accord de la Région à l'initiative des Communautés de Communes (AO2) et organisés par elles, sur leur territoire et par exception extension aux EPCI limitrophes, par délégation de la Région (AOM).
OBJET DE LA CONVENTION
Article 1
La Région Occitanie, autorité organisatrice de droit, délègue à la Communauté de Communes de Haut Allier Margeride la responsabilité de l'organisation et de la mise en place de services de transport d'intérêt local dans le secteur géographique ci-après délimité.
Les services confiés à l’AO2 sont des services de transport routier collectif régulier :
- effectués par un véhicule terrestre, complémentaires et non-concurrents des réseaux et dispositifs régionaux existants. Sont exclus téléphériques, transport fluvial, maritime et aérien, transport hippomobile où à traction animale;
-_ assurant une desserte locale, intra-communale ou intercommunale d'un ou de plusieurs pôles économiques, touristiques ou culturels d'intérêt local (notamment zones d'activités, Stations de sports d'hiver, stations thermales, stations balnéaires, grands sites régionaux, événements sportifs et culturels réguliers) et/ou d'un pôle majeur au travers d’un rabattement vers une offre de transport existante (lignes régulières régionales, routières et ferroviaires, lignes régulières urbaines).
Article 2
Dans le cadre de la présente convention de délégation de compétence, l'organisateur secondaire doit atteindre les objectifs suivants :
= assurer une bonne gestion des dépenses par la maîtrise de l'évolution des coûts liés aux contrats d'exploitation avec les opérateurs, et plus généralement des coûts liés au fonctionnement des services ;
- assurer la sécurité des transports. Dans ce cadre, l'organisateur secondaire veille à alerter la Région sur tous manquements constatés à la réglementation nationale en matière de sécurité des transports routiers de voyageurs, du fait des opérateurs ou de tiers :
= Proposer un service attractif par son organisation (simplicité d'accès) ;
- exécuter sa délégation conformément à la présente convention, notamment dans la réalisation des compétences déléguées et dans le respect de son obligation d'information ;
- assurer une qualité de service des transports, qui se traduit notamment par le respect
des obligations d'accueil et de satisfaction des usagers ainsi que de continuité du service. Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
L'atteinte de ces objectifs sera mesurée par le biais des ind: 7 : are nr - | | EL Pr .
l'exploitation visés (cf. matrice bilan d'exploitation en annexe 4) | 10: v4s200006020-20260805-20260205_7-DE
- état de la fréquentation des services (nombre d'usagers),
- état du kilométrage parcouru en charge,
- état des recettes,
- état des charges.
Ainsi que des indicateurs de performance tels que :
- coût d'exploitation par kilomètre,
- coût moyen par usager transporté.
La Région est habilitée à effectuer ou faire effectuer par son représentant dûment mandaté tout contrôle qu'elle juge nécessaire.
Article 3
Ne sont pas concernés par le transport d'intérêt local, les transports spécifiques et spécialisés de personnes : salariés, scolaires, périscolaires, transport de substitution, transport sanitaire ainsi que le transport occasionnel.
Sont éliaibles au dispositif régional en faveur des services de transport d'intérêt local, les services de transport ayant les caractéristiques suivantes :
- Un service de transport collectif régulier de voyageurs par véhicule terrestre à moteur assurant des dessertes principalement intercommunales et/ou intra-communales. La fréquence du service est régulière, c'est-à-dire qu'elle peut être quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou encore saisonnière.
Le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance. Les points d'arrêt sont identifiés, matérialisés et sécurisés.
- L'accès aux services de transport d'intérêt local est sans réservation préalable et ouvert à tous.
- La gamme tarifaire liOcar (Billet Unitaire, Abonnements, Multi-voyages) est appliquée sur ces services et la continuité tarifaire avec le réseau liOcar est effective si et seulement si la gamme liO est appliquée : tarif des lignes régulières du secteur et leurs évolutions.
- La consistance et le niveau du service - comprenant les destinations, les itinéraires et les points de prise en charge, les horaires et jours de circulation, la fréquence - sont fixés par l'AO2 après information et accord préalables de la Région afin de vérifier la non-concurrence et la complémentarité des services saisonniers avec les autres offres de transport régionales.
- La Région peut être associée, à sa demande, au choix des prestataires de transport.
Article 4
La consistance des services et la zone géographique à l'intérieur de laquelle s'exerce l’activité de transport d'intérêt local déléguée sont définies à l'annexe 1 de la présente Convention.
Ce périmètre peut être étendu, après accord de la Région, pour une desserte d’un site ou d'un équipement à vocation touristique, culturelle ou sportive situés en périphérie limitrophe du territoire intercommunal.
Article 5
l'organisateur secondaire prend toutes dispositions utiles, pour informer la Région des modifications qu'il estime nécessaires pour satisfaire les besoins des usagers.
La Région se réserve le droit de fixer une période d'essai probatoire de 6 à 12 mois pour décider si les modifications proposées sont compatibles ou non avec l'intérêt des usagers. Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le’ { £ ER
ID : 048-200006930-20260305-20260305_7-DE
MODALITES D'EXPLOITATION DES
Article 6
Le Service peut être exploité en régie ou après un appel d'offre, par un transporteur dans le respect du code des marchés publics.
Dans ce cas, l'exploitation des services est organisée par l'AO2 qui choisit le mode d'exploitation du service délégué et le(s) transporteur(s) en respectant les procédures définies par les textes législatifs et règlementaires en matière de marchés publics.
L'AO2 s'engage à informer la Région des procédures de passation des marchés et lui transmet une copie des documents contractuels avec les transporteurs.
L'explullant doit obligatoirement être inscrit au registre des transporteurs routiers des personnes tenu par les services spécialisés de l'Ftat (DRE A.L). L'exploitant respecte l'ansemble des obligations réglementaires relatives au transport routier de voyageurs, en particulier les obligations dues à l'accessibilité de son parc de véhicules et aux obligations dues à la formation des personnels de conduite aux problématiques du transport des personnes à mobilité réduite.
Dans ce cas, une convention est conclue entre l'organisateur secondaire et l'exploitant pour fixer les droits et obligations respectifs des parties contractantes.
Cette convention doit obligatoirement comporter des dispositions relatives :
- d'une part, aux conditions d'exercice de l’activité de l'exploitant notamment celles
garantissant la bonne exécution des services (véhicules utilisés, état du matériel) et le respect des prescriptions législatives et réglementaires intéressant directement ou indirectement la circulation et les transports en commun.
- d'autre part, aux modalités d'exercice du contrôle de l'organisateur secondaire sur la réalisation des services par l'exploitant.
L'échéance de cette convention ne pourra excéder celle de la présente convention.
Article 7
L'organisateur secondaire est tenu de faire assurer la continuité des services définis dans la présente convention.
L'organisateur secondaire doit veiller à recueillir tous les éléments statistiques et financiers permettant de suivre le déroulement de l'opération.
La Région dispose d’un droit de contrôle permanent sur l'exécution de la présente convention. La Région organise librement, et sous sa propre responsabilité, le contrôle du service délégué à l'AO2.
L'admission des usagers dans le véhicule est contrôlée au moyen de titres de transport dont chaque voyageur doit être muni au cours du trajet. L'offre devra également permettre l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans les véhicules, et ceci dans le respect de la règlementation.
Outre les contrôles effectués par les services de police et les contrôleurs routiers des transports terrestres, les agents habilités de la Région, ou par la Région pourront également procéder à des vérifications.
TARIFS
Article 8
La tarification du transport d'intérêt Local (cf. annexe 2) est la tarification liOCar constituée d'un titre unitaire plafonné à 2€ par trajet et la possibilité d'adopter la gamme tarifaire liOCar (abonnements, titres multi-voyages). Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Il est possible d'adopter un tarif unitaire inférieur à celui Eté ba 1e
moyennant une valorisation de chaque billet vendu à haute ff 200006920:20260006 2078 S0ENE
fera l'objet d’une intégration dans le volet « recettes » du bilan économique.
La continuité tarifaire avec le réseau liOCar ne sera effective que si le prix du billet est identique à celui appliqué sur les lignes régionales régulières du secteur concerné.
S'appliquent les mêmes règles de continuité tarifaire entre autocar et Transport d'Intérêt Local qu'entre les autocars du réseau liO.
L'exploitant devra, en l'absence de système de billettique :
- délivrer à chaque voyageur un billet de carnet à souche qui comportera la date, le trajet ainsi que le tarif appliqué. Les mêmes renseignements figureront sur la souche.
- tenir un registre sur lequel seront consignées les informations concernant le service - adresser tous les mois à l'Autorité Organisatrice de Second Rang la billetterie correspondant aux services effectués pendant la période écoulée.
Répartition des ventes entre le Transport d'Intérêt Local de l’AO2 et Lignes réqulières du réseau liO
Les usagers peuvent effectuer des correspondances entre les services de transport d'intérêt local et ceux des lignes régionales routières régulières du réseau liO avec leur titre de transport.
Il est retenu le principe suivant : l'exploitant auprès duquel l'usager s'est acquitté de son titre de transport conserve la recette. Pour accéder au service, l'usager présente son titre de transport valide.
- dans le cas d’un trajet en correspondance services de transport d'intérêt local /autocar liO, la recette est perçue par l'AO2.
- dans le cas d'un trajet en correspondance autocar liO/ services de transport d'intérêt local, la recette est perçue par la Région via le transporteur exploitant et une somme nulle est inscrite au volet « recettes » du compte d'exploitation du service délégué.
Cette répartition des recettes ne donne pas lieu à transfert financier, ni compensation.
Article 9
Les usagers doivent être munis d'un titre de transport correspondant à la nature du service utilisé.
Les modalités d'établissement et de délivrance des billets doivent permettre le contrôle des dispositions tarifaires visées à l’article ci-dessus.
INFORMATION DES USAGERS
Article 10
L'organisateur secondaire fait son affaire de la conception et de la fourniture des documents d'information et plus généralement de tout autre moyen de communication destinés à renseigner les usagers sur les conditions de fonctionnement des services.
L'organisateur secondaire (AO2) se charge de la diffusion de ces documents et notamment de la distribution des prospectus dans les boîtes à lettres des administrés ainsi que de l’affichage des placards publicitaires et informatifs.
Article 11
L'organisateur secondaire s'engage à participer activement aux opérations de promotion décidées et organisées par la Région. Envoyé en préfecture le 06/03/2026
, . . k . ,. Reçu en préfecture le 06/03/2026
L'organisateur secondaire s'engage à mentionner la Régio Publié te ET z L 7 —. l’apposition de son logo, sur tous les supports et sur tous les médi ID
048-200008020:20260303 20260308 7 DE aux Services de transport
objets de la présente délégation.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12
Le financement est pris en charge de façon bipartite par l'AO2 et par la Région. Cette répartition du financement permet d'assurer une bonne gestion des dépenses par la maîtrise de l'évolution des coûts de fonctionnement des services mis en œuvre.
La Région finance une quote-part du déficit d'exploitation annuel, celui-ci représentant la différence entre les charges d'exploitation (frais de transport) et les recettes d'exploitation correspondent aux tarifs acquittés par les usagers.
Les Services de transport d'intérêt local sont financés à titre principal par l’AO2 avec une participation régionale de 30%
Le calcul de la contribution régionale et ie versement de celle-ci sont conditionnés à la transmission du formulaire (cf. annexe 3) et à l'établissement du bilan récapitulatif annuel (cf. annexe 4) attestant de la réalisation du service et visé par le service de la Région compétent.
Le versement de la contribution régionale sera effectué en une seule fois.
Montant prévisionnel de contribution :
2026 2027 2028 2029
5000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 €
RESPONSABILITES
Article 13
La Région est responsable des actes de l'organisateur secondaire dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
En revanche, l'organisateur secondaire engage sa responsabilité en tant que mandataire, notamment pour toute action qui excéderait le cadre de la présente délégation ainsi qu'en matière de faute ou de négligence dans l'exercice des compétences déléguées.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 - durée
La présente convention est conclue à compter du 1% janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 15 - résiliation
Les deux parties de la présente convention se réservent la possibilité, pour des raisons d'organisation et d'optimisation de l'offre régionale de transports - entendue au sens large - où en cas de désaccords majeurs constatés dans l'application de la présente convention, de mettre fin à la présente délégation dans le respect d’un préavis de deux (2) mois à compter de la date de notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la collectivité destinataire. Envoyé en préfecture le 06/03/2026
La présente convention peut également être résiliée à tout mome Feçu en préfecture 9 RDS ER en cas de non-respect par l'organisateur secondaire de ses obli » de le
convention. Dans ce cas, une mise en demeure de se conformerl 5
à l'organisateur secondaire par lettre recommandée avec accusé de réception et la résiliation peut intervenir si cette mise en demeure est demeurée sans effet pendant plus de quinze (15) jours.
>U
ID: 048-200006930-20260305-20260305.7-DE
L'organisateur secondaire devra obligatoirement prévoir dans ses contrats de transport des modalités de résiliation concordantes avec celles prévues dans le présent article. Dans le cas contraire, c'est l'organisateur secondaire qui supportera toutes les demandes d'indemnisation de la part du prestataire.
Article 16
Les modifications majeures et notamment celles ayant des conséquences financières à la présente convention font l'objet d'un avenant.
Article 17
En cas de différend survenant entre les parties, relatif à l'application ou l'interprétation de la présente convention, ces dernières conviennent d'engager une procédure de conciliation afin de trouver une issue amiable au litige.
A défaut d'accord entre les parties, les litiges seront portés devant la juridiction administrative compétente.
Article 18
Pour le cas où l'exécution de ces services serait confiée à un transporteur, l'organisateur secondaire s'engage à porter à la connaissance de ce dernier les dispositions contenues dans la présente convention.
Fait à Toulouse en deux exemplaires originaux, le 19 DEC. 2075 ’
La Présid la Région Le Président de la Communauté de ANNEXE 1
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le
ID : 048-200006930-20260305-20260305 7-DE
CONSISTANCES ET CARACTERISTIQUES DES SERVICES
TRANSPORT D'INTERET LOCAL
Communauté de Communes de HAUT ALLIER MARGERIDE
Langogne vers Bel-Air Val d’Ance
Communes Nom de l'arrêt | Mari
| Heure départ | Heure départ
aller retour
Langogne Langogne Croix de 8h30 12h00
Chapel
Langogne Langogne Gare SNCF 8h32 12h02
Langogne Langogne Centre 8h35 12h05
Naussac-Fontanes Briges 8h50 12h20
Saint-Bonnet-Laval Laval-Atger 9h00 12h30
Bel-Air Val d’Ance Chambon le Château 9h15 12h45
Bel-Air Val d'Ance Ancette 9h25 12h55
Bel-Air Val d'Ance Chams 9h32 13h02
Saint-Bonnet-Laval Laval-Atger 9h42 13h12
Naussac-Fontanes Naussac 9h52 13h22
Langogne Langogne Centre 9h57 13h27
Langogne Langogne Gare SNCF 9h59 13h29
Langogne Langogne Croix de 10h00 13h30
Chapel Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le EM
1D : 048-200006930-20260305-20260305_7-DE
ANNEXE 2
TARIFICATION EN VIGUEUR
TRANSPORT D'INTERET LOCAL
Communauté de Communes de HAUT ALLIER MARGERIDE
La tarification appliquée par la Communauté de Communes est identique à la
tarification du billet unitaire sur le réseau liO cars (2 euros l’aller- 4 euros l’aller-
retour) Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026 ER
Publié le
4 ID : 048-200006930-20260305-20260305_7-DE
Ê
See
Le TRANSPORT D'INTERET LOCAL
ANNEXE 3
DEMANDE DE PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION REGIONALE EN VE LA CONTRIBUTION REGIONALE
Je soussigné(e), Nom Prénom, uen , Représentant l'organisme (préciser /a raison SOCIAIE) ? srrnrnsssanmunneouose PEETETEPEETE En qualité de (précises la MUC LIUIE) à naar
Ü Le montant du déficit est de €
Je joins
[] l'état récapitulatif de l'exploitation du service de transport d'intérêt local (par ligne/ service : nombre d'usagers, nombre de kilomètres en charge), des dépenses et des recettes dûment signé par le bénéficiaire ou son représentant
[] un Relevé d'Identité Bancaire (RIB)
[] J'atteste avoir respecté les obligations liées à l'attribution et au versement de la contribution et je certifie que les pièces justificatives produites correspondent bien à l'opération ;
[] J'atteste que toutes les dépenses réalisées et justifiées dans le cadre de l'opération ont été acquittées.
Nom et tampon de
l'organisme :
DS Signature : ID : 048-200006930-20260305-20260305_7-DE:
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le
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