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unknown - o03scpax2vhvccf
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Procès Verbal - 0xizmwggh8la4j
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mortain-Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0xizmwggh8la4j)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
|
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
RÉUNION
|
|
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
|
MORTAIN-BOCAGE
|
EN
DATE
DU
19 OCTOBRE
2022
|
Régulièrement
convoqués,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
le dix-neuf
octobre
deux
mil
vingt-deux
à 20
h 30,
salle
du
Conseil
Municipal
de
la mairie
de
Mortain-Bocage,
3°"°
étage,
rue
du
XI"
Arrondissement
- Mortain,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
DESSEROUER,
Maire.
PRÉSENTS
: MM.
Hervé
DESSEROUER
- Jean-Paul
BOULET
- Jean-Paul
BRIEND
— Jérôme
CHENU
- Mmes
Sandrine
COSTARD
- Blandine
COUASNON
- M.
Arnaud
FOUILLARD
- Mmes
Peggy
GEORGELIN
-— Brigitte
GOBLOT-VIBET
- MM.
Philippe
LEBRUN
- Jean-Marc
LEGRAND
- Mmes
Catherine
LEMONNIER
- Jocelyne
LHERMELIN
- Marina
MALLE
- Sophie
MARY
- MM.
Mikaël
PEREZ
-— Eric
POMMIER
- Mme
Sonia
THIBERT.
POUVOIRS
: MM.
Alexandre
BENOIT
— Guillaume
CHARUEL
- Petrus
VAN
SAENE
ont
respectivement
mandaté
Mme
Jocelyne
LHERMELIN
- MM.
Eric
POMMIER
- Jean-Marc
LEGRAND
pour
voter
en
leur
nom
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mme
Isabelle
FILLEUL
- M.
Ryszard
ZUREK
ABSENTS
: Mme
Mathilde
BURNEL
— MM.
Jean-Marie
LE
THIMONNIER
- Jean
LEMARIÉ
—
Mme
Isabelle
LETOURNEUR
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Jean-Paul
BOULET
Date
de
la convocation
: 11
octobre
2022
Date
d'affichage
de
la convocation
: 12
octobre
2022
Date
d'affichage
de
la liste
des
délibérations
: 24
octobre
2022
A l'issue
de
l'appel
nominal,
le quorum
est
constaté.
Conformément
à l'article
2121-15
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Jean-Paul
BOULET,
désigné,
accepte
de
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Le
procès-verbal
de
la dernière
séance
est
adopté
par
16
voix
pour,
4 abstentions
en
raison
de
leur
absence
dont
Monsieur
Petrus
VAN
SAËENE
par
l’intermédiaire
de
son
pouvoir
et 1
voix
contre
de
Madame
Catherine
LEMONNIER. Convention
OPAH
Vu,
la délibération
du
03
mars
2021
n°
DEL20210303-02,
adoptant
le programme
OPAH
de
la
Communauté
d'Agglomération
Mont-Saint-Michel-Normandie
"abondement
des
communes
- sortie
de
vacance"
et acceptant
une
participation
financière
forfaitaire
de
la commune
de
Mortain-Bocage
de
1 000
€ par
dossier.
Vu,
la présentation
d’un
dossier
accepté
par
la commission
de
l'ANAH,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Par
21
voix
pour,
>
accepte
de
verser
la somme
de
1 000
€ au
propriétaire
baïlleur
du
logement
situé
:
- 9 rue
des
4 Vents
Mortain
50140
MORTAIN-BOCAGE
(dossier
n°2022
22
DC)
> autorise
Monsieur
le Maire
à signer
les
conventions
s'y
rapportant
et tout
autre
document
permettant
l'accomplissement
de
cette
affaire.
Convention
de
financement
relative
au
projet
d'aménagement
cyclable
Vu,
l’appel
à projets
« Fonds
mobilités
actives
— Aménagements
cyclables
» du
10
juillet
2020
et
son
cahier
des
charges,
Vu,
le dossier
de
candidature
de
Mortain-Bocage
déposé
le 30
octobre
2020
et ses
compléments
en
date
du
29
décembre
2020,
Vu,
la
convention
relative
au
financement,
au
titre
de
l’exercice
2021,
du
fonds
mobilités
actives
signée
le 4
mai
2021
entre
l’Etat
et l’AFITF,
Vu,
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Mortain-Bocage
n°
DEL
20211124-04
du
24
novembre
2021
acceptant
les
termes
de
la convention
de
financement
relative
au
projet
d’un
aménagement
cyclable
entre
les
pôles
générateurs
de
la ville
de
Mortain-Bocage,
de
la société
ACOME
et les
voies
vertes
EV4
et V40,
confirmant
la demande
de
subvention
auprès
des
services
de
l’Europe,
de
l’Etat,
de
la Région
et du
Département,
Considérant
l’évolution
du
projet
d'aménagement
cyclable
entre
le bourg
de
Mortain,
la zone
d'activités
TERACTIVE
et les
voies
vertes
EV4
et EV40,
Considérant
la lettre
du
Directeur
général
des
transports
et infrastructures
et de
la mer,
adressée
au
Maire
de
Mortain-Bocage
le 12
mars
2021
annonçant
une
aide
estimée
de
l’Etat
de
173
909
euros
maximum
pour
le projet, Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
la
convention,
Le
Conseil
Municipal,
Par
21
voix
pour,
>
accepte
les
termes
de
la convention
de
financement
relative
au
projet
d’un
aménagement
cyclable
entre
les
pôles
générateurs
de
la ville
de
Mortain-Bocage,
de
la société
ACOME
et les
voies
vertes
EV4
et V40,
>
confirme
la demande
de
subvention
auprès
des
services
de
l’Europe,
de
l’Etat,
de
la Région
et du
Département,
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
et tout
autre
document
permettant
l’accomplissement
de
cette
décision.
Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT) L’application
de
la Fiscalité
Professionnelle
Unique
(FPU)
a entraîné
la création
d’une
Commission
Locale
Chargée
d’évaluer
les
Charges
Transférées
(CLECT)
entre
les
communes
et la
Communauté.
Le
rôle
de
cette
commission
est
de
valoriser
financièrement
les
transferts
de
compétences
afin
d’en
tenir
compte
dans
le calcul
de
l’attribution
de
compensation,
l’objectif
recherché
étant
une
neutralité
financière
et budgétaire
des
transferts
et/ou
restitutions
de
compétences.
La
commission
doit
rendre
ses
conclusions
dans
un
délai
de
neuf
mois
à compter,
soit
de
la mise
en
place
de
la FPU
sur
le territoire
communautaire,
soit
du
transfert
des
compétences.
La
CLECT,
créée
par
délibération
communautaire
en
date
du
16
janvier
2017,
a adopté
le rapport
Joint
à la
présente
délibération
lors
de
sa
réunion
en
date
du
28
septembre
dernier.
En
application
de
l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts,
à compter
de
la date
de
transmission
du
rapport
au
Conseil
Municipal,
les
communes
disposent
d’un
délai
de
trois
mois
pour
procéder
à son
adoption.
Aïnsi,
il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
le présent
rapport.
Le
Conseil
Municipal,
Par
21
voix
pour,
>
adopte
le rapport
de
la CLECT
du
12
septembre
2022
tel
qu’il
a été
présenté. Proposition
de
rétrocession
du
stade
de
Mortain
— décision
de
principe
Vu,
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Vu,
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Mortain
du
17
juillet
2014
portant
cession
du
stade
à
l’euro
symbolique
au
profit
de
la Communauté
de
communes
du
Mortainais
le 10
octobre
2014,
Vu,
le dossier
de
présentation
du
projet
comprenant
l’historique
et le
descriptif
du
bien,
l’utilisation
des
infrastructures
par
les
divers
établissements
scolaires
et les
associations
sportives,
et
les
éléments
financiers
étudiés
par
la CLECT,
Le
Conseil
Municipal,
Par
21
voix
pour,
>
émet
un
accord
de
principe
à la
rétrocession
du
stade
de
Mortain
par
la Communauté
d'Agglomération
Mont-Saint-Michel-Normandie,
bien
comprenant
- Un
terrain
de
football
de
niveau
5 (100m
x 60m)
- 2 sautoirs - 3 aires
de
lancer
- Une
piste
d’athlétisme
sablée
- Des
vestiaires
- Des
locaux
techniques
- Des
locaux
de
stockage
à destination
des
écoles
et des
associations
- Un
local
club
house
pour
la section
football
- Une
tribune
en
charpente
métallique
bardée
sur
3 côtés
et couverte
en
bac
acier
galvanisé
- L’ensemble
disposant
d'éclairage
>
charge
Monsieur
le Maire
de
transmettre
cette
décision
à Monsieur
le Président
de
la
Communauté
d’Agglomération
Mont-Saint-Michel-Normandie.
Communication
des
activités
du
SIVOM
Mortain-Le
Neufbourg
situation
budgétaire
2021
Vu,
l’article
L5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifié
par
la loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
article
76,
portant
disposition
d’une
communication
par
le Maire
au
Conseil
Municipal
des
communes
membres
d’un
EPCI
à fiscalité
propre
ou
d’un
regroupement
de
communes
sous
la forme
d’un
syndicat,
lors
d’une
séance
publique,
des
activités
de
l’établissement
public,
accompagné
du
compte
administratif.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
présentant
le rapport
du
président
du
SIVOM
Mortain-
Le
Neufbourg
pour
l’année
2021,
Le
Conseil
Municipal,
>
prend
acte
des
activités
de
la situation
budgétaire
2021
du
SIVOM
Mortain-Le
Neufbourg
comme
suit
:
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CREDITS
OUVERTS
MANDATS
EMIS
OPERATIONS
REELLES
011
charges
à caractère
général
49
579,00
€
34
221,64
€
article
61523
Entretien
et
réparation
réseau
012
Charges
de
personnel
36
180,00
€
32
251,40€
65
autres
charges
de
gestion
courante
16
160,00
€
14
553,97
€
6531
indemnités
élus
66
charges
financières
1 215,00
€
1214,74€
66111
Intérêts
réglés
à l'échéance
68
dotations
provisions
semi-budgétaires
2000,00
€
-
022
dépenses
imprévues
-
=
023
virement
à la
section
d'investissement
90
000
,00
€
-
TOTAL
DES
DEPENSES
195
134,00
€
82
241,75
€
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
CREDITS
OUVERTS
TITRES
EMIS
013
atténuation
de
charges
(SFT
2017)
:
=
70
produits
des
services
10,00
€
24,60
€
7083
locations
vaisselle
cosec
74
dotations,
subventions
et
participations
169
879,00
€
169
877,00
€
74741
participation
communes
membres
75
autres
de
produits
de
gestion
courante
199,73
€
301,56
€
Total
recettes
de
gestion
des
services
170
088,73
€
170
203,16
€
7714
Recouvrement
sur
ANV
77
Produits
exceptionnels
100,00
472,02
7788
Indemnités
assurances
et
vente
de
mobilier TOTAL
DES
RECETTES
170
188,73
€
170
675,18
€
002
Excédent
d'exploitation
2020
24
945,27
€
Excédent
de
fonctionnement
cumulé
113
378,70
€
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CREDITS OUVERTS | MANDATS EMIS CHAPITRES/ ARTICLES 23 Immo. en cours - dépenses d'équipement 23 opération 29 travaux Cosec 241 400,00 € 3 360,24 € 21 opération 35 matériel 5601,00 € 4 191,37 € Total des opérations d'équipement 247 001,00 € 7 551,61 € 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé - - 16 emprunts et dettes assimilées 1641 Emprunts 6 199,00 € 6 198,90 € Total des dépenses financières 6 199,00 € 6 198,90 € Total des opérations réelles 253 200,00 € 13 750,51 € 041 Opérations patrimoniales TOTAL DES DEPENSES 253 200,00 € 13 750,51 € RECETTES D’INVESTISSEMENT CREDITS OUVERTS TITRES EMIS CHAPITRES/ ARTICLES 13 Subventions d'investissement 1321 Etat et établissements nationaux 1322 Régions 16 Emprunts et dettes assimilées 120 000,00 € - Total des recettes d'équipement 120 000,00 € - 10 FCTVA 3 702,06 € 3 740,00 € Total des recettes financières 3 702,06 € 3 740,00 € Total des recettes réelles 123 702,06 € 3 740,00 € 021 virement de la section de fonctionnement 90 000,00 € - TOTAL DES RECETTES 213 702,06 € 3 740,00 € Excédent d'investissement 2020 39 497,94 € Excédent d'investissement cumulé 29 487,43 €
Excédent
cumulé
de
fonctionnement
113
378,70
€
Excédent
cumulé
d'investissement
29
487,43
€
Excédent
cumulé
des
deux
sections
142
866,13
€
Les
principales
dépenses
d’investissement
en
2021
sont
:
6 198,90
€ de
remboursement
d'emprunts
7 551,61
€ d’achat
de
matériel
électrique
et sportif
Les
crédits
inscrits
à l’opération
29
pour
la somme
de
241
400
€ correspondent
à une
provision
pour
la réalisation
des
travaux
de
rénovation
et extension
du
rez-de-chaussée
du
COSEC.
A noter
la principale
recette
en
section
de
fonctionnement
au
chapitre
74
pour
la somme
de
169
869,00
€ correspondant
à :
-
4334
€ de
participation
de
la commune
du
Neufbourg
- 45691
€ de
participation
de
la commune
de
Mortain
(via
Mortain-Bocage)
dont
12
000
€ de
participation
au
titre
de
l’occupation
des
locaux
par
les
établissements
scolaires
en
période
COVID.
- 119
844
€ de
reversement
de
la CLECT
pour
les
années
2020
et 2021.
Rénovation
énergétique
du
logement
communal
Bion
— Décision
modificative
Les
devis
devant
être
actualisés,
l’assemblée
a décidé
de
surseoir
à la
délibération.
Prêt
du
Chrismale
en
2023
Vu,
la demande
de
prêt
du
Chrismale
de
Mortain
par
Monsieur
le Président
de
la métropole
Rouen
Normandie
dans
le cadre
de
l’organisation
d’une
exposition
internationale
sur
les
échanges
culturels
et artistiques
au
cours
de
la période
médiévale,
exposition
intitulée
« Les
Normands
migrants.
Conquérants
» du
14
avril
au
13
août
2023
au
musée
des
antiquités
et au
musée
des
Beaux-
arts
de
Rouen, Vu,
l’avis
favorable
de
Madame
Mathilde
LABATUT,
Conservatrice
Régionale
des
Monuments
Historiques
de
la DRAC
Normandie
par
lettre
du
15
juillet
2022,
Considérant
que
les
modalités
de
manipulation,
d'emballage
de
l’objet
d’art,
du
transport
et
d’exposition
au
musée
des
antiquités
et au
musée
des
Beaux-arts
de
Rouen,
Le
Conseil
Municipal,
Par
21
voix
pour,
>
accède
à la
requête
de
Monsieur
le Président
de
la métropole
Rouen
Normandie,
sous
réserve
du
respect
des
normes
internationales
en
matière
de
sécurité,
d’éclairage,
de
climatisation,
de
conservation
de
l’objet
d’art
et des
assurances,
>
prend
acte
de
l'intervention
de
Madame
la Conservatrice
des
Monuments
historiques
de
la
DRAC
et/ou
de
Mesdames
les
conservatrices
des
Antiquités
et objets
d’art
de
la Manche
>
charge
Monsieur
le Maire
d’effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à l’accomplissement
de
cette
décision,
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
Prêt
des
chalets
à la
commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
Vu,
la demande
de
mise
à disposition
des
chalets
appartenant
à la
commune
de
Mortain-Bocage
émanant
de
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
à l’occasion
du
marché
de
Noël
les
samedi
10
et
dimanche
11
décembre
2022,
Considérant
la proposition
de
prise
en
charge
par
la commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
du
transport
des
chalets,
Le
Conseil
Municipal,
Par
21
voix
pour,
>
décide
d’accéder
à la
requête
de
Monsieur
le Maire
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
>
accepte
la mise
à disposition
à titre
gracieux,
>
prend
acte
que
les
frais
de
transport
du
matériel
seront
à la
charge
de
la ville
de
Saint-Hilaire-
du-Harcouët
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
mise
à disposition
des
chalets
à la
ville
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
régissant
les
modalités
administratives,
techniques
et financières Délibération
motivée
en
vue
de
rendre
constructible
une
parcelle
- CUMA
La
Station
Considérant
que
la commune
déléguée
de
Saint-Jean-du-Corail
est
soumise
aux
règles
du
RNU,
suite
à la
caducité
du
POS.
Considérant
l’article
L111-3
du
code
de
l’urbanisme
stipulant
« qu’en
l’absence
de
plan
local
d’urbanisme,
de
tout
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale,
les
constructions
ne
peuvent
être
autorisées
que
dans
les
parties
urbanisées
de
la commune.
»
Considérant
le 4°"
alinéa
de
l’article
L111-4
du
code
de
l’urbanisme
qui
stipule
que
« peuvent
toutefois
être
autorisées
en
dehors
des
parties
urbanisées
de
la commune
« Les
constructions
ou
installations,
sur
délibération
motivée
du
conseil
municipal,
si celui-ci
considère
que
l'intérêt
de
la commune,
en
particulier
pour
éviter
une
diminution
de
la population
communale,
le justifie,
dès
lors
qu’elles
ne
portent
pas
atteinte
à la
sauvegarde
des
espaces
naturels
et des
paysages,
à
la salubrité
et
à la
sécurité
publiques,
qu’elles
n’entraînent
pas
un
surcroît
important
de
dépenses
publiques
et que
le projet
n’est
pas
contraire
aux
objectifs
visés
à l’article
L101-2
et
aux
dispositions
des
chapitres
I et
IT
du
titre
II
du
livre
ler
ou
aux
directives
territoriales
d’aménagement
précisant
leurs
modalités
d’application.
» »
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
municipal
de
la volonté
de
la CUMA
LA
STATION
d’implanter
un
bâtiment
de
800
m2
à usage
d’entrepôt
et d’entretien
des
matériels
agricoles
afin
de
faciliter
l’organisation
de
l’activité
de
la CUMA
aujourd’hui
éclatée
sur
plusieurs
sites
d’exploitations
agricoles,
d’améliorer
les
conditions
de
travail
du
salarié
agricole
et pérenniser
son
emploi
sur
un
site
neutre.
La
CUMA
LA
STATION
(coopérative
d’utilisation
de
matériel
agricole),
fondée
en
1983
avec
4
membres,
dont
le siège
est
fixé
à la
mairie
de
Le
Teiïlleul,
regroupe
aujourd’hui
50
adhérents
basés
sur
les
communes
historiques
de
Saint
Jean
du
Corail,
Husson,
Barenton,
Saint
Cyr
du
Bailleul,
Bion
et communes
limitrophes.
La
CUMA
dénombre
120
matériels
et représente
un
chiffre
d’affaires
annuel
de
450
000
€.
Un
salarié
est
employé
à temps
complet
depuis
3 ans,
auquel
d’ajoutent
des
emplois
saisonniers.
Aujourd’hui,
les
différents
matériels
agricoles
sont
entreposés
et stockés
chez
les
différents
membres
exploitants,
compliquant
aussi
les
travaux
de
maintenance
des
matériels.
La
CUMA
souhaiterait
implanter
son
projet
sur
la commune
déléguée
de
Saint
Jean
du
Corail,
sur
la parcelle
cadastrée
494
D n°17
d’une
contenance
de
4 475
m2,
située
à une
position
centrale
de
son
activité.
La
surface
utile
pour
l’ensemble
du
projet
est
estimée
à 1 600
m2
(800
m2
de
bâtiment
et 800
m2
de
surface
de
cour),
avec
une
possibilité
d’extension
dans
les
années
à venir
si le
besoin
s’en
fait
ressentir.
Les
réseaux
d’eau
potable
et électriques
sont
présents
au
droit
de
la route
départementale
n°32,
un
dispositif
d’assainissement
individuel
sera
nécessaire.
Considérant
que
l’activité
d’une
CUMA
est
directement
liée
à l’activité
agricole
et au
développement
des
exploitations
agricoles
du
territoire,
Considérant
qu’un
tel
projet
n’est
pas
compatible
avec
un
espace
urbanisé
en
raison
des
nuisances
sonores
et du
trafic
qu’une
telle
activité
engendre,
Considérant
qu’il
n’existe
pas
sur
la commune
déléguée
de
Saint-Jean-du-Corail
de
zone
artisanale
permettant
l’implantation
de
ce
projet
au
sein
de
son
périmètre
d’intervention.
9 Considérant
que
la situation
du
terrain
désigné
n’entrainerait
pas
de
gêne
agricole,
Considérant
que
ce
projet
semble
indispensable
pour
simplifier
et clarifier
l’organisation
de
l’activité
et des
membres
adhérents,
pour
pérenniser
l’emploi
salarié
avec
des
conditions
de
travail
satisfaisantes,
pour
dynamiser
l’activité,
Considérant
l’autorisation
de
l’ATD
Sud
Manche
en
date
du
16
septembre
2022
relative
aux
conditions
d’accès
du
projet,
Considérant
que
le projet
pourrait
satisfaire
une
bonne
intégration
paysagère
et
environnementale,
Considérant
qu’une
attention
particulière
sera
apportée
au
projet
afin
de
s’assurer
d’une
bonne
insertion
de
celui-ci
dans
son
environnement
quant
au
choix
des
matériaux,
l’imperméabilisation
des
sols,
plantations, Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
Par
20
voix
pour
et I
abstention
de
Madame
Sandrine
COSTARD
©
émet
un
avis
favorable
à l'application
du
4%"
alinéa
de
l’article
L111-4
du
code
de
l’urbanisme
>
reconnaît
la nécessité
de
cette
construction
pour
la pérennité
de
l’activité
de
la CUMA
La
Station
et pour
encourager
les
activités
agricoles
du
territoire
>
soutient
le projet
de
construction
de
la CUMA
La
Station
sur
la parcelle
cadastrée
494
D n°17
d’une
surface
de
4 475
m2
jugée
au
centre
de
son
activité
et tel
qu’il
a été
présenté
(se
référer
à
l’annexe
intitulé
« CUMA
la Station
Le
projet
de
l’avenir
»)
>
charge
Monsieur
le Maire
de
transmettre
ce
dossier
pour
avis
à la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et Forestiers
(CDPNAF).
Création
d'un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à un
accroissement
temporaire
d'activité
Vu,
l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la Collectivité
ou
de
l’établissement,
Vu,
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
et notamment
les
articles
L313-1
et L332-23
1°,
Vu,
le décret
2015-1912
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu,
le tableau
des
emplois,
Vu,
l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
relatif
aux
modalités
de
création
d'emplois,
10 Considérant
qu’il
appartient
à l’organe
délibérant
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
Considérant
la nécessité
de
créer
un
emploi
non
permanent
d’adjoint
administratif
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
mener
à bien
l’opération
de
l’Adressage
(Délibération
du
Conseil
municipal
de
Mortain-Bocage
n°
DEL20220530-06
du
30
mai
2022)
et le
transfert
des
données
informatiques
sur
le nouveau
site
internet
de
la ville
de
Mortain-Bocage,
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Par
20
voix
pour
et 1
voix
contre
de
Monsieur
Jérôme
CHENU,
Ÿ
décide
la création
d’un
emploi
temporaire
d’adjoint
administratif
à temps
complet
soit
35h/35h,
pour
la saisie
de
données
sur
support
informatique
dans
le cadre
de
l’opération
« adressage
» et
le transfert
des
données
du
site
internet
de
la ville
de
Mortain-Bocage
vers
un
nouveau
site
de
la ville
de
Mortain-Bocage,
à compter
du
1%
janvier
2023
pour
une
durée
de
3 mois
renouvelable
1 fois.
L’agent
contractuel
sera
rémunéré
par
référence
à la
grille
indiciaire
afférente
au
grade
d’adjoint
administratif, Les
candidats
devront
justifier
d’une
connaissance
de
l’outil
informatique
et d’un
bon
niveau
de
la
langue
française.
Ÿ
adopte
la modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée.
Les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et aux
charges
de
l’agent
nommé
dans
cet
emploi
sera
inscrit
au
budget
primitif
2023,
chapitre
012
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
l’accomplissement
de
cette
décision.
Don
de
matériel
à l'école
Les
Lutins
par
l'Association
des
Parents
d'Elèves
de
Notre-Dame-du-
Touchet
Monsieur
le Maire
informe
l’Assemblée
de
la proposition
de
don
de
matériel
à la
commune
de
Mortain-Bocage,
émanant
de
la Présidente
de
l’ Association
des
Parents
d’Elève
de
l’école
Les
Lutins
Notre-Dame-du-Touchet.
Ces
biens
ont
été
offert
à tous
les
élèves
fréquentant
l’école
Les
Lutins
Notre-Dame-du-Touchet
(2
karts
bleus
à pédales,
trottinettes
et échasses)
et sont
utilisés
sur
les
temps
de
récréation
et
périscolaire.
Ils
demeurent
dans
l’enceinte
de
l’école.
11 Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
Par
21
voix
pour,
>
accepte
le don
de
2 karts
bleus
à pédales,
trottinettes
et échasses
et remercie
l’Association
des
Parents
d’Elèves
de
l’école
Les
Lutins
Notre-Dame-du-Touchet.
Demande
de
subvention
exceptionnelle
APE
MORTAIN
Vu,
la demande
de
l’Association
des
Parents
d’Elèves
de
l’école
Yves
Pouliquen/Le
Rocher
Mortain,
d’une
participation
financière
de
la commune
de
2 000
€ à
l’occasion
de
deux
semaines
d’intervention
de
l’école
de
cirque,
spectacles
et animations
de
la Compagnie
du
Gros
Nez
Rouge
du
09
au
20
janvier
2023
sur
le territoire
de
la commune
déléguée
de
Mortain.
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
soutenir
les
actions
pédagogiques
au
sein
des
écoles
de
Mortain-
Bocage,
Le
Conseil
Municipal,
Par
21
voix
pour,
Ÿ
décide
de
verser
une
subvention
exceptionnelle
de
2 000
€ à
l’APE
de
l’école
Yves
Pouliquen/Le
Rocher
Mortain
à l’occasion
de
l’intervention
de
l’école
du
cirque
en
janvier
2023,
Un
transfert
de
crédits
du
budget
principal
primitif
2022
est
nécessaire
pour
l’accomplissement
de
ce
projet
et sera
inscrit
dans
la délibération
« Décision
modificative
» du
19
octobre
2022.
Décision
modificative
Vu,
l'insuffisance
de
crédits
en
section
d’investissement
à l’opération
114
« matériel
» en
raison
de
la nécessité
de
remplacement
de
matériels
divers
hors
service,
usagers
ou
obsolètes,
Vu,
la délibération
du
19
octobre
2022
relative
à l’attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
de
2 000
€ à
l’Association
des
Parents
d’Elèves
de
l’école
Yves
Pouliquen/Le
Rocher
Mortain,
Vu,
la nécessité
de
procéder
à un
réajustement
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
du
budget
principal
primitif
2022,
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Par
21
voix
pour,
12 >
accepte
la décision
modificative
du
budget
principal
primitif
2022
comme
suit
:
Section
de
fonctionnement
Section
d’investissement
Intitulé
des
opérations
Augmentation
|
Diminution
|
Augmentation
|
Diminution
de
crédits
de
crédits
de
crédits
de
crédits
022
— dépenses
imprévues
190
000,00
€
611/011
contrats
d
tation
d
contrats
de prestation
de
40
000,00
€
services 6218/012
—
frais d
I
8
rais
de personne
10
000,00
€
extérieur 6411/012
frais
de
personnel
titulaire
110
000,00
€
6247/011
transport
collectif
8 000,00
€
63512/011
taxes
foncières
20
000,00
€
6574/011
subvention
de
.
.
2 000,00
€
fonctionnement
aux
associations
020
— Dé
Ï
;
-
épenses
imprévues
56
160,00
€
investissement 2135/op
114
installati
né
lop
114 installations
générales,
36
160,00
€
agencement 2184/op
114
mobilier
20
000,00
€
Monsieur
le Maire
lève
la
séance
à 22h01.
Le
secrétaire
de
séance
__
FT
& N
CN)
Jean-Paul
BOULES)
É LT
D y
| sd
-
13