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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 095 publié le 21 avril 2021
Document publié le Mercredi 21 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 095 publié le 21 avril 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-095
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2021 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2021-04-14-00001 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 14 avril fixant la
composition de la Commission de sélection d'appel à projets au titre des
activités autorisées conjointement par la Directrice Générale de l'Agence
de Santé et les Présidents des Collectivités de Saint-Martin et de
Saint-Barthélemy dans le domaine médico-social. (3 pages) Page 4
971-2021-04-15-00003 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 15 avril prononçant la
fermeture définitive du SAMSAH " ACAJOU ALTERNATIVES" (2 pages) Page 8
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2021-04-16-00008 - Arrêté ARS DG SSFT du 16 avril annule et remplace
Arrêté ARS DG SSFT N° 971-2020-12-31-009 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de
Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de février 2021. (3
pages) Page 11
DAAF /
971-2021-04-15-00005 - Arrêté DAAF/SALIM du 15 avril 2021 portant les
mesures de lutte contre le scolyte des baies du cafeier (3 pages) Page 15
971-2021-04-15-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 15 avril 2021 prononçant la
fermeture de l'activité de transformation de l'établissement MINI BOUDINS
Abymes (4 pages) Page 19
DCL /
971-2021-04-14-00003 - arrêté DCL/BRGE du 14 avril 2021 relatif à la
composition de la Chambre de Commerce et d'Industrie des îles de
Guadeloupe (2 pages) Page 24
DEAL / PACT
971-2021-03-19-00008 - Arrêté portant refus d'AOT-société GJH
HOLDING-rénovation local St-Louis (2 pages) Page 27
971-2021-03-19-00007 - Arrêté portant refus d'AOT-société KAYAK DU
SOUFFLEUR installation de continer Port-Louis (2 pages) Page 30
DEAL / RN
971-2021-04-19-00001 - Arrêté DEAL - RN n° du 19-4-2021 portant
autorisation d'utilisation de poste de tir. (4 pages) Page 33
971-2021-04-16-00012 - Arrêté DEAL-RN n° du 16-4-2021 portant mise en
demeure à la société d'économie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR) au
titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement de respecter les
prescriptions imposées en matière d'autosurveillance du système de
traitement des eaux usées de sa résidence de Pliane - commune du Gosier.
(2 pages) Page 38
2 971-2021-04-16-00011 - Arrêté DEAL-RN n° du 16-4-2021 portant
prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L.214-3
du code de l'environnement relatif à l'opération "Régularisation de mur de
soutènement et d'une passerelle de franchissement de la ravine Clémence"
sur la commune de Deshaies. (4 pages) Page 41
DEAL / TMES
971-2021-04-16-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR portant désignation des
Enquêteurs Comprendre pour Agir (ECPA) dans le département de la
Guadeloupe (2 pages) Page 46
Direction de la Mer / Assistante direction
971-2021-04-13-00002 - AR 2232021 portant déchéance de
propriété-Gahyanest'r (2 pages) Page 49
971-2021-04-13-00003 - AR 224/2021 Epave (2 pages) Page 52
3 Agence régionale de santé
971-2021-04-14-00001
Arrêté ARS DAOSS DCT du 14 avril fixant la
composition de la Commission de sélection
d'appel à projets au titre des activités autorisées
conjointement par la Directrice Générale de
l'Agence de Santé et les Présidents des
Collectivités de Saint-Martin et de
Saint-Barthélemy dans le domaine médico-social.
Agence régionale de santé - 971-2021-04-14-00001 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 14 avril fixant la composition de la Commission de sélection d'appel à projets au titre des activités autorisées conjointement par la Directrice Générale de l'Agence de Santé et les 4 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/DCT
N° 971-2021-
Fixant la composition de la Commission de sélection d'appel à projets au titre des activités autorisées conjointement par la Directrice Générale de l'Agence de Santé et les Présidents des Collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy dans le domaine médico-social
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
LE PRESIDENT DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-MARTIN
LE PRESIDENT DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-BARTHELEMY
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313-
1 relatif à la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social ;
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment le Titre VIII relatif à la Collectivité
d'Outre-Mer des Iles du Nord, l’article R. 581-1 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2014-656 du 30 mai 2014 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La composition de la Commission de sélection d'appel à projets au titre des activités autorisées conjointement par la Directrice Générale de l'Agence de Santé et les Présidents des Collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy est fixée comme suit :
Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr Rue des Archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
Agence régionale de santé - 971-2021-04-14-00001 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 14 avril fixant la composition de la Commission de sélection d'appel à projets au titre des activités autorisées conjointement par la Directrice Générale de l'Agence de Santé et les 5 Titre Nombre Titulaires Suppléants
Membres permanents ayant voix délibérative :
Représentants de l’autorité
Présidents Daniel GIBBES
Président de la COM de Saint-Martin
Valérie DENUX
Directrice Générale
Bruno MAGRAS
Président de la COM de
Saint-Barthélemy
Mireille MEUS
Représentant du Conseil territorial de
Sofia CARTI CODRINGTON
Florelle BRADAMANTIS
Directrice Générale adjointe
Nicole GREAUX
Claire MANUEL PHILIPS
Représentant du Conseil territo-
6 Saint-Martin rial de Saint-Martin
Brigitte SCHERB Jean-François CAYET
Directrice de l’ Animation et de Adjoint à la Directrice de
l’Organisation des structures de santé l’Animation et de l’Organisation (DAOSS) des structures de santé (DAOSS)
Marlène CIESLIK Pascal GODEFROY
Directrice de l’Evaluation et la réponse | Adjoint à la Directrice de
aux besoins des populations (DERBP) |l’Evaluation et la réponse aux
besoins des populations
(DERBP)
Représentants des usagers
Julien RICHARDSON
Association « Advancing helping
people »
Représentants d'associations de 3 Marie-Pierre BAJAZET JACOB retraités et de personnes âgées Association « La Couronne »
Gaëtan FLEMING
Association « Golden Age »
Loïc ROMEUF Manuella LEDEE
Association « St Barth Handicap » Association « St Barth Handicap »
ï : é Vernice BROOKS Joëlle FRANCILETTE Représentant d'associations de 3
personnes handicapées Association « Tournesol »
Rosie NICOLAS
Association « Coralita »
Association « Dans ma bulle »
Samuel LEINEFA
Association « SXM Autisme »
Membres permanents ayant voix consultative :
Représentants des unions, fédéra-
tions ou groupements représentatifs
des personnes morales gestionnaires
des établissements et services sociaux
et médico-sociaux et des lieux de vie
et d'accueil (différents des membres
à voix délibérative)
Didier MARCHEGUAY
FEHAP
Hélain SAHAI
SSIAD
Siège de l'ARS
Rue des Archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
www.ars.guadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2021-04-14-00001 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 14 avril fixant la composition de la Commission de sélection d'appel à projets au titre des activités autorisées conjointement par la Directrice Générale de l'Agence de Santé et les 6 Membres non permanents avec voix consultative
Seront désignés par la DGARS et les Présidents des Collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, pour chaque appel â projet :
+ Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet cor- respondant ;
+ Au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant ;
+ Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'Agence de Santé pour délivrer l'autorisation, en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projet.
ARTICLE 2 :
Le mandat des membres permanents de la commission mentionnés à l'article 1 est de trois ans. Il est renouvelable.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Gua- deloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compé- tente peut être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
La Directrice Générale de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et les Pré- sidents des Collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sont chargées chacun de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre le, 14 AVR. 2071
La Directrice Générale
de l’Agence de Santé Saint-
Martin, Saint-Barthé
D
T4 ÀS n à
2
f > ET D
Daniel GIBBES
Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr Rue des Archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
Agence régionale de santé - 971-2021-04-14-00001 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 14 avril fixant la composition de la Commission de sélection d'appel à projets au titre des activités autorisées conjointement par la Directrice Générale de l'Agence de Santé et les 7 Agence régionale de santé
971-2021-04-15-00003
Arrêté ARS DAOSS DCT du 15 avril prononçant
la fermeture définitive du SAMSAH " ACAJOU
ALTERNATIVES"
Agence régionale de santé - 971-2021-04-15-00003 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 15 avril prononçant la fermeture définitive du SAMSAH " ACAJOU ALTERNATIVES" 8 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Arrêté ARS/ DAOSS/DCT N° 971-2021
Prononçant la fermeture définitive du SAMSAH « ACAJOU ALTERNATIVES »
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment l’article L.313-16 et suivants ;
le Code de Commerce, notamment les articles R.661-1, R.641-6 et R.621-7 et suivants ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l’arrêté n° 2008-218 PREF/DSDS/SP du 27 février 2008, autorisant la création d’un SAMSAH
d’une capacité de 30 places déposée par l’ Association « ACAJOU ALTERNATIVES » ;
Considérant que
Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre en date du 15/02/2019, la procédure de liquidation judiciaire, avec effet immédiat de l’ensemble des activités, à l’encontre de l'association « ACAJOU ALTERNATIVES » a été prononcée
L'association « ACAJOU ALTERNATIVES » n’est plus en mesure d’assurer les conditions de son autorisation et notamment les modalités minimales de fonctionnement et d’organisation exigés
aux articles D 312-166 et suivants du CASF :
Cette situation met en péril la continuité de la prise en charge, la sécurité et le bien-être physique et moral des usagers du SAMSAH.
Sur proposition de
La Directrice de l’ Animation et l’Organisation des Structures de Santé et de la Directrice Générale Adjointe des Solidarités.
ARRÊTE
Article 1 : La cessation définitive de toutes les activités du SAMSAH, situé 29 rue Peynier, 97100
BASSE-TERRE.
Article 2 : La cessation d’activité à effet immédiat au 15 février 2019 entraine la fermeture de
l’établissement au registre du FINESS (970104121 / 970110086) ;
Article 3 : La cessation d’activité à effet immédiat au 15 février 2019 entraine l’arrêt du versement de
la dotation de soins à compter de la date précitée.
Agence régionale de santé - 971-2021-04-15-00003 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 15 avril prononçant la fermeture définitive du SAMSAH " ACAJOU ALTERNATIVES" 9 Article 4 : L’arrêté de cessation d’activité sera notifié au Président de l’Organisme Gestionnaire.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de la juridiction compétente ;
Article 6 : La Directrice de l’ Agence Régionale de Santé est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : En application des dispositions de l’article R.314-36-IIT, le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 15 AVR. 2071
La Directrice Générale de |’ Agence de Santé
De Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélem
Agence régionale de santé - 971-2021-04-15-00003 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 15 avril prononçant la fermeture définitive du SAMSAH " ACAJOU ALTERNATIVES" 10 Agence régionale de santé
971-2021-04-16-00008
Arrêté ARS DG SSFT du 16 avril annule et
remplace Arrêté ARS DG SSFT N°
971-2020-12-31-009 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au
titre de l'activité déclarée au mois de février
2021.
Agence régionale de santé - 971-2021-04-16-00008 - Arrêté ARS DG SSFT du 16 avril annule et remplace Arrêté ARS DG SSFT N° 971-2020-12-31-009 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au 11 Ar © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS-DG/SSFT/
Annule et remplace Arrêté ARS-DG/SSFT/N°971-2020-12-31-009 Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante
au titre de l’activité déclarée au mois de février 2021
N° FINESSS : EJ 970 100 202
ET 970 100 426
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
ARRETE :
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
Agence régionale de santé - 971-2021-04-16-00008 - Arrêté ARS DG SSFT du 16 avril annule et remplace Arrêté ARS DG SSFT N° 971-2020-12-31-009 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au 12 VU
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VU
l'arrêté du 27 février 2020, fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l'année 2020 la dotation forfaitaire garantie de l'établissement ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b ,c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2021 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante.
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 429 154,10 €
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
422 420.33 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
4 681.45 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o OEau titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et
0 € au titre de l'exercice précédent,
4 681.45 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 4 681.45 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
Agence régionale de santé - 971-2021-04-16-00008 - Arrêté ARS DG SSFT du 16 avril annule et remplace Arrêté ARS DG SSFT N° 971-2020-12-31-009 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au 13 - 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 2049.33 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 2049.33 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 2 049.33 € au titre de l'exercice courant, et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0€ au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
- 2.99 € au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€ pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 2.99 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 16 AVR. 202
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Madia, Saint-Barthél
Agence régionale de santé - 971-2021-04-16-00008 - Arrêté ARS DG SSFT du 16 avril annule et remplace Arrêté ARS DG SSFT N° 971-2020-12-31-009 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au 14 DAAF
971-2021-04-15-00005
Arrêté DAAF/SALIM du 15 avril 2021 portant les
mesures de lutte contre le scolyte des baies du
cafeier
DAAF - 971-2021-04-15-00005 - Arrêté DAAF/SALIM du 15 avril 2021 portant les mesures de lutte contre le scolyte des baies du cafeier 15 RÉ S, Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service de l'alimentation
RIT
Arrêté DAAF/SALIM du 15 AVR. 2021
portant les mesures de lutte contre le scolyte des baies du caféier, Hypothenemus hampei
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 250-1 à L. 250-9, L. 251-10, L. 271-5 5° et suivants ainsi que l'article R. 201-5 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 1990 modifié relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 reconnaissant FREDON Guadeloupe en tant qu'organisme à vocation sanitaire (OVS) dans le domaine végétal pour la région Guadeloupe à compter du 1er janvier 2020.
Considérant que le scolyte des baies du caféier est un organisme de quarantaine au titre de l'arrêté du 31 juillet 2000 (annexe B) établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
Considérant que le scolyte des baies du caféier, a été détecté sur des prélèvements de baies de caféier réalisés sur la commune de Capesterre - Belle - Eau le 12 mars 2021;
Considérant que le scolyte des baies du caféier est l'insecte ravageur le plus dommageable à la caféiculture mondiale et qu'il importe de mettre en place des mesures de lutte contre ce pathogène afin d'éviter sa propagation sur l’ensemble du territoire guadeloupéen ;
Considérant la plaquette technique « Une méthode de lutte contre le scolyte des baies du caféier » élaborée par le CIRAD de Montpellier (Bernard Dufour).
DAAF - 971-2021-04-15-00005 - Arrêté DAAF/SALIM du 15 avril 2021 portant les mesures de lutte contre le scolyte des baies du cafeier 16 Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Dispositions générales
La lutte contre le scolyte des baies du caféier est obligatoire dans le département de la Guadeloupe.
Article 2 — Surveillance
Un réseau de surveillance du scolyte des baies du caféier est mis en place par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe (DAAF) qui peut déléguer tout ou partie de cette mission à FREDON Guadeloupe, reconnu en tant qu'organisme à vocation sanitaire (OVS) dans le domaine végétal pour la région Guadeloupe.
Les mesures de surveillance générale des caféiers en production s'appliquent à tout propriétaire ou détenteur de caféier. Conformément à l'article L. 271-7 5° du code rural et de la pêche maritime, ils sont tenus d'autoriser l'accès de leurs terrains, professionnels ou privés, comportant des caféiers aux agents habilités de la DAAF ou de FREDON Guadeloupe pour toute intervention sanitaire.
Article 3 - Obligation de déclaration
Toute personne physique ou morale, publique ou privée qui constate ou suspecte la présence de scolytes des baies du caféier dans des jardins privés, des parcelles plantées ou utilisées par elle, sur des caféiers lui appartenant, ou en tout autre lieu, est tenue d'en faire immédiatement la déclaration auprès de la DAAF (Service de l'alimentation).
Article 4 - Mesures de lutte
En cas de suspicion forte résultant de la constatation par un agent habilité, soit de dégâts caractéristiques de scolytes sur les baies de caféier, soit de la présence d'un insecte possédant des caractéristiques morphologiques compatibles avec celles d'Hypothenemus hampei, des prélèvements sont effectués et envoyés pour confirmation à un laboratoire officiel.
Durant la phase de suspicion, le détenteur doit consigner sur place hermétiquement les baies douteuses (perforation du fruit au niveau du disque apical situé à l'opposé du pétiole) sans les ouvrir. Des filets de type «insect proof » doivent être mis en place sur le ou les caféier(s) suspect(s) afin d'éviter une éventuelle dissémination du ravageur.
Une surveillance active est mise en place sur les caféiers dans un rayon de 30 m autour de l'arbuste ou de la zone suspect(e) et les mesures conservatoires citées ci-dessus sont mises en place le cas échéant.
En cas de confirmation de l'infestation par le laboratoire officiel, la zone de surveillance de 30 m autour de l’arbuste ou de la zone infesté(e) devient la zone de contamination sur laquelle le détenteur doit :
- récolter et éliminer tous les fruits verts, mûrs et secs encore présents sur les arbustes ainsi que tous les fruits résiduels tombés au sol (récolte intégrale stricte). Les baies doivent être détruites (par incinération ou avec de l'eau bouillante). Si la destruction ne peut pas avoir lieu sur place, les baies doivent être transportées dans Un contenant hermétique préalablement désinfecté avant d'être sorti de la parcelle. En l'absence d'une taille sévère du ou des caféiers présents dans la zone de contamination, permettant d'éviter la réapparition de baies, la récolte intégrale devra être poursuivie, après chaque floraison, durant un an minimum.
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DAAF - 971-2021-04-15-00005 - Arrêté DAAF/SALIM du 15 avril 2021 portant les mesures de lutte contre le scolyte des baies du cafeier 17 - réaliser une taille du ou des caféiers de la zone de contamination afin que ceux-ci restent à hauteur d'Homme de manière à pouvoir observer les futures fructifications. Une taille des branches basses non productives et un désherbage strict autour du tronc devront être également effectués afin de permettre une meilleure observation des fruits tombés au sol. Les déchets végétaux issus des tailles devront être regroupés et conservés sur la parcelle.
- mettre en place des solutions de piégeage disposant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour permettre la capture des scolytes issus des fruits non récoltés ou non ramassés. Le nombre de pièges par hectare et la durée d'utilisation devront respecter les préconisations indiquées dans l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du produit.
Une zone de surveillance est établie dans un rayon de 30 m autour la zone de contamination pendant une durée d'un an après la détection du dernier cas.
Article 5 - Suivi des mesures de lutte
La mise en place des mesures de lutte est supervisée par la DAAF, qui peut déléguer cette mission à FREDON Guadeloupe.
En fonction de l'évolution de la maladie sur le territoire de la Guadeloupe, les mesures définies à l’article 4 du présent arrêté peuvent être modifiées après avis consultatif du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV), en session plénière ou végétale.
Article 6
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera relevée par procès verbal. Le contrevenant encourt les peines prévues par l'article L. 271-7,15°, Il du code rural et de la pêche maritime.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, les maires des communes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre 15 AVR 2021
Le préfet!
Alexandre/ROCHATTE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
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DAAF - 971-2021-04-15-00005 - Arrêté DAAF/SALIM du 15 avril 2021 portant les mesures de lutte contre le scolyte des baies du cafeier 18 DAAF
971-2021-04-15-00004
Arrêté DAAF/SALIM du 15 avril 2021 prononçant
la fermeture de l'activité de transformation de
l'établissement MINI BOUDINS Abymes
DAAF - 971-2021-04-15-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 15 avril 2021 prononçant la fermeture de l'activité de transformation de l'établissement MINI BOUDINS Abymes 19 PRÉFET . . ie DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Egalité Service de l'alimentation Fraternité
Arrêté DAAF/SALIM du 15 AVR. 2021
prononçant la fermeture de l’activité de transformation de produits à base de viande et de produits de la pêche de l'établissement : « Mini-Boudin » sis 8 immeuble « Les
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Carbets » - 97139 Les Abymes exploité par M. DESIREE Henri
Siret : n° 52003847200012
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 174/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) (JOUE du 14/11/2009) ;
l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le préfet, en cas d'urgence, à fermer immédiatement tout ou partie d’un établissement ou l'arrêt immédiat d’une ou de ses activités jusqu'à résiliation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
l'article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les information issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute mesure qu'elle juge nécessaire ;
les dispositions des articles L1214 et L1221 du code des relations entre le public et l'administration :
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
DAAF - 971-2021-04-15-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 15 avril 2021 prononçant la fermeture de l'activité de transformation de l'établissement MINI BOUDINS Abymes 20 Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale :
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1“ février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
l'arrêté préfectoral modificatif SG/BCI du 04 mars 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
l'arrêté DAAF/Direction du 04 mars 2021 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Considérant le courrier adressé à M. DESIREE Henri le 11 février 2021 l'informant de l'intention de
procéder à la fermeture administrative de son établissement s'il n'était pas
remédié aux non-conformités constatées et l'invitant à formuler ses observations dans un délai d'un mois en vertu de l'article L121:1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Considérant l'absence d'observations fournies par M. DESIREE Henri pendant la période de mise en
œuvre de la procédure contradictoire préalable ;
Considérant les graves manquements suivants :
Absence de mise en place des bonnes pratiques d'hygiène : non-conformité au chapitre II du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 :
Plan de Maîtrise Sanitaire absent ou dont les procédures ne sont pas affichées ni appliquées sur site : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : article 5 point 4 ;
Maintenance des locaux et de certains équipements partiellement assurée (présence de touches de rouille sur des équipements, présence de touches de moisissures dans la zone de refroidissement, risque d'explosion si utilisation d'une marmite) : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : article 1, chapitre ll et chapitre V de l'annexe I ;
Absence de système de protection contre les nuisibles (absence de mesures de lutte contre les nuisibles mises en place) : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 :
annexe Il, chapitre 1 article 2 point c);
Absence de maîtrise des températures des produits élaborés et en stockage (refroidissement non maîtrisé, absence de contrôle et d'enregistrement) : non-conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre | de l'annexe 11 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
Absence de thermomètre de contrôle des températures des enceintes de froid: non- conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre | de l'annexe 11 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 :
Présence d'un lave-main non hygiénique dans les vestiaires : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe Il chapitre |, 4) ;
Présence d'équipements en bois, difficiles d'entretien : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : point 1.f) chapitre Il de l'annexe I :
Absence d'affichage à l'attention des consommateurs des informations réglementaires : non- conformité aux décrets du 17 décembre 2002 et 2015-447 du 17 avril 2015 :
Absence de conservation de la traçabilité de l'ensemble des denrées utilisées dans la fabrication des préparations à base de viande et de produits de la mer : non-conformité au règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 (point 1 et 2 de l'article 18).
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à un niveau « PERTE DE MAÎTRISE
DES RISQUES » :
En application du Il de l'article L.233:1 du code rural et de la pêche maritime et compte
tenu du fait que le délai imparti pour les mesures prescrites à la suite de la précédente
inspection dont vous avez fait l'objet ne peut être prolongé sans risque pour la santé
publique ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
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DAAF - 971-2021-04-15-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 15 avril 2021 prononçant la fermeture de l'activité de transformation de l'établissement MINI BOUDINS Abymes 21 ARRÊTE
Article Ter — La fermeture pour raisons sanitaires de l’activité de transformation de produits à base de viande et de produits de la pêche de l'établissement « Mini-Boudins », sis 8 immeuble « Les Carbets » - 97139 Les Abymes, exploité par M. DESIREE Henri, est prononcée à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la DAAF de la Guadeloupe, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.
Notamment :
+ _ mettre en place les bonnes pratiques acquises lors de la formation de janvier 2020 : + appliquer et afficher le plan de maîtrise sanitaire ;
e assurer les réparations nécessaires au niveau des locaux et remplacer les équipements hors service (risque d'explosion si utilisation d'une marmite) ;
°__ installer un système de protection efficace contre les nuisibles du local de production ; ° assurer la gestion des températures des denrées préparées et/ou en stockage avec enregistrement de ces contrôles ;
« faire l'acquisition de thermomètres de contrôle des températures en nombre suffisant ; + procéder à l'achat des équipements manquants : lave-mains à commande hygiénique pour les vestiaires ;
«éliminer ou rendre lisses et lavables les équipements en bois ;
°__ procéder à l'affichage des informations réglementaires obligatoires relatives aux allergènes et à l'origine des viandes bovines à l'attention des consommateurs.
Article 3 - Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code rural et de la pêche maritime et est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 4 - Le niveau d'hygiène de l'établissement (nom de l'établissement) « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle ou pour une durée de un an maximum.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le maire de la commune des Abymes ou la police nationale des Abymes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant M. DESIREE Henri.
Saint-Claude, le
15 AVR. 201 Pour le préfet et par délégation,
Sylvain VEDEL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours.fr"
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
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DAAF - 971-2021-04-15-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 15 avril 2021 prononçant la fermeture de l'activité de transformation de l'établissement MINI BOUDINS Abymes 22 ce noitstnsmHA'T Q6 USITeUn, à
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DAAF - 971-2021-04-15-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 15 avril 2021 prononçant la fermeture de l'activité de transformation de l'établissement MINI BOUDINS Abymes 23 DCL
971-2021-04-14-00003
arrêté DCL/BRGE du 14 avril 2021 relatif à la
composition de la Chambre de Commerce et
d'Industrie des îles de Guadeloupe
DCL - 971-2021-04-14-00003 - arrêté DCL/BRGE du 14 avril 2021 relatif à la composition de la Chambre de Commerce et d'Industrie des îles de Guadeloupe 24 E 3 Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 14 avril 2021
relatif à la composition de la Chambre de Commerce et d'Industrie des îles Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le Code du commerce, et notamment ses articles L.713-11 à L.713-13, R.711-47 et R.713-66: ainsi que les articles À 713-26 à À 713-30;
Vu la loi n°2019-486 DU 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l’organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie :
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin - Alexandre ROCHATTE);
Vu le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL ;
Vu le décret n°2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1” septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;
Vu la délibération n° 10-2015 de la CCI des îles de Guadeloupe prise en assemblée générale le 17 décembre 2015 de retenir deux sous catégories dans les catégories commerce, industrie et services ;
Vu la délibération n° 10-2021 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Guadeloupe prise en assemblée générale le 30 mars 2021 proposant le nombre et la
répartition de ses sièges entre catégories et sous catégories professionnelles ;
Vu le rapport de réalisation de la pesée économique approuvé par le bureau de la CCIIG, lors de
lors de sa séance du 11 mars 2021:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°’ - Le nombre des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des iles
de Guadeloupe à élire lors du scrutin de 2021 est fixé à 44.
Article 2- La répartition des sièges de la CCIT de la Région Guadeloupe à pourvoir entre les catégories et les sous-catégories professionnelles est établie conformément au tableau ci-dessous :
DCL - 971-2021-04-14-00003 - arrêté DCL/BRGE du 14 avril 2021 relatif à la composition de la Chambre de Commerce et d'Industrie des îles de Guadeloupe 25 Catégories Sous catégories Nombre de sièges Total
0 à 30 salariés 7 9
INDUSTRIE 9 sièges Plus de 30 salariés 2
0 à 20 salariés 12 15
COMMERCE 15 sièges Plus de 20 salariés 3
0 à 20 salariés 14 20
SERVICES 20 sièges Plus de 20 salariés 6
44
Article 3 - L'arrêté préfectoral n°2016-064 du 19 août 2016 relatif à la composition de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Guadeloupe est abrogé à compter de l'installation des membres à l'issue du scrutin de 2021.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture et le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et sur le site internet de la préfecture, dont ampliation sera adressée :
+ Au président de la CCI des Îles de Guadeloupe
° A la Direction générale des entreprises
° A la Chambre de Commerce et d'Industrie de la France.
Pour lenréfeéripar délégation,
Le Secrétaire Général
à
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.f
DCL - 971-2021-04-14-00003 - arrêté DCL/BRGE du 14 avril 2021 relatif à la composition de la Chambre de Commerce et d'Industrie des îles de Guadeloupe 26 DEAL
971-2021-03-19-00008
Arrêté portant refus d'AOT-société GJH
HOLDING-rénovation local St-Louis
DEAL - 971-2021-03-19-00008 - Arrêté portant refus d'AOT-société GJH HOLDING-rénovation local St-Louis 27 PRÉFET . Direction de l'Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement GUADELOUPE et du Logement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/PACT du 19 MAR 2071 portant refus d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, par monsieur
GOURLOT joël, gérant de la société GJH HOLDING, pour la rénovation d’un local destiné à la restauration, sur la parcelle cadastrée AB 20, située sur sur le territoire de la commune de SAINT-LOUIS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2121-1 et L.2122 à L.3122-3 et
R.214-56 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-9 à L. 321-10 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 121-23 et R. 121-4 ; Aus 24 2j A
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation efäTäction des services de l’État dans les régions et départéments ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
— M. ROCHATYE (Alexañdre);::0in A.-5118!
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu Ja décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature aux directeurs adjoints ;
Vu la demande du 20 octobre 2020 formulée par monsieur GOURLOT Joël, gérant de la société GJH HOLDING ;
Vu l'avis du directeur régional des Finances Publiques (pôle domanial et politique immobilière de l’Etat) fixant les conditions financières de l’autorisation, en date du 7 décembre 2020 ;
Vu l'avis favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 7 janvier 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la directrice de l’agence des 50 pas géométriques en date du 21 janvier 2021;
DEAL - 971-2021-03-19-00008 - Arrêté portant refus d'AOT-société GJH HOLDING-rénovation local St-Louis 28 Vu l'avis défavorable du maire de la commune de Saint-Louis en date du 15 janvier 2021 ;
Vu lavis de publicité DEAL-2020-009 en date du 9 décembre 2020 n’ayant fait l’objet d’aucune autre demande ;
Considérant que :
- la parcelle a fait l’objet d’un avis favorable de cession en date du 20 juin 2013, au profit de la commune pour la réalisation d’un aménagement dans le cadre d’un plan d’équipement,
- le bâti existant est un bâtiment de culte appartenant à la commune qui a vocation à être conservé dans le plan d’équipement et que par ailleurs, la commune entend, par son avis défavorable, ne pas donner une autre vocation à ce bâtiment,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime, pour la rénovation d’un local destiné à la restauration, d’une superfcie de 240 m2 sur la parcelle cadastrée AB 20, située sur le territoire de la commune de SAINT-LOUIS, est refusée.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeur régional des Finances Publiques — pôle domanial et politique immobilière de l’État, à monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à madame la directrice de l’agence des 50 pas géométriques, à monsieur le maire de la commune de SAINT-LOUIS, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le
1 9 MARS 2071
délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr".
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
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Par Le
DEAL - 971-2021-03-19-00008 - Arrêté portant refus d'AOT-société GJH HOLDING-rénovation local St-Louis 29 DEAL
971-2021-03-19-00007
Arrêté portant refus d'AOT-société KAYAK DU
SOUFFLEUR installation de continer Port-Louis
DEAL - 971-2021-03-19-00007 - Arrêté portant refus d'AOT-société KAYAK DU SOUFFLEUR installation de continer Port-Louis 30 EH
PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté DEAL/PACT du 4 9 MAR 2021
portant refus d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, par monsieur FLORIE Xavier, président de la société KAYAK DU SOUFFLEUR pour l’installation d’un container aménagé destiné au stokage de kayaks, sur la parcelle cadastrée AO 411 sur le territoire de la commune
de PORT-LOUIS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2121-1 et L.2122 à L.3122-3 et
R.214-56 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-9 à L. 0 |
| 7 IE AE
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 121-23 et R. 121-4 ;
Vu ledécret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
|’ Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe; en:outre représentant-de-}’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre);
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature aux
directeurs adjoints ;
Vu la demande du 13 octobre 2020 formulée par monsieur FLORIE Xavier, président de la société KAYAK DU SOUFFLEUR ;
Vu l’avis du directeur régional des Finances Publiques (pôle domanial et politique immobilière de l’Etat) fixant les conditions financières de l’autorisation, en date du 7 décembre 2020 ;
Vu l’avis favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 6 Janvier 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la directrice de l’Agence des 50 pas géométriques en date du 21 janvier 2021 :
DEAL - 971-2021-03-19-00007 - Arrêté portant refus d'AOT-société KAYAK DU SOUFFLEUR installation de continer Port-Louis 31 Vu l'avis défavorable du maire de la commune de PORT-LOUIS en date du 27 janvier 2021 ;
Vu l’avis de publicité n° DEAL-2020-007 du 9 décembre 2020 qui n’a fait l’objet d’aucune autre demande ;
Considérant que :
- ja parcelle a fait l’objet d’un avis favorable de cession au profit de la commune par décision en date du 26 avril 2016,
- que la parcelle fait partie intégrante du projet d’aménagement du littoral urbain de la commune de Port-Louis,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime pour l'installation d’un container aménagé, d’une superficie de 20,30 m2 destiné au stockage de kayaks, sur la parcelle cadastrée AO 411, située sur le territoire de la commune de PORT-LOUIS est refusée.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeur régional des Finances Publiques — pôle domanial et politique immobilière de l’État, à monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à madame la directrice de l'agence des 50 pas géométriques, à monsieur le maire de la commune de PORT-LOUIS, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19 MES 2021
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens * accessible par le site internet www.telerecours.fr".
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DEAL - 971-2021-03-19-00007 - Arrêté portant refus d'AOT-société KAYAK DU SOUFFLEUR installation de continer Port-Louis 32 DEAL
971-2021-04-19-00001
Arrêté DEAL - RN n° du 19-4-2021 portant
autorisation d'utilisation de poste de tir.
DEAL - 971-2021-04-19-00001 - Arrêté DEAL - RN n° du 19-4-2021 portant autorisation d'utilisation de poste de tir. 33 PRÉFET Direction de l'Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement GUADELOUPE et du Logement Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté DEAL/RN n° du 1 ÿ AVR 2071 portant autorisation d'utilisation de poste de tir
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.420-2, L.424-1 et L.424-15 ;
Vu la loi n°53-602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999, pris pour l'application de l'article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre);
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 1989 fixant, sur le territoire de la Guadeloupe, certaines conditions d'exercice de
la chasse ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de M. Jean-François BOYER en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 accordant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/MPS du 24 décembre 2020 portant ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de M. Thony DHAMBAHADOUR adressée à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 30 mars 2021;
Vu l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
DEAL Guadeloupe
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DEAL - 971-2021-04-19-00001 - Arrêté DEAL - RN n° du 19-4-2021 portant autorisation d'utilisation de poste de tir. 34 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° — L'utilisation pour la chasse, des postes de tir perchés dont le plancher ou la plate-forme sur laquelle reposent les pieds est situé entre 0,50 mètre et 2 mètres sis sur la commune de Capesterre-Belle-Eau, au lieu-dit Laffite, sur la parcelle cadastrale BO 73 appartenant à M. Georges LASSERRE et dont les coordonnées sont indiquées ci-après :
Poste de tir 1 :
coordonnées : 16°00.627' N —61°37.589' O
Poste de tir 2 :
coordonnées : 16°00.687' N — 61°37.563' O
Poste de tir 3 :
coordonnées : 16°00.6907' N — 61°37.590' O
Poste de tir 4 :
coordonnées : 16°00.684' N — 61°37.631' O
Poste de tir 5 :
coordonnées : 16°00.684' N — 61°37.638' O
Poste de tir 6 :
coordonnées : 16°00.680' N — 61°37.660' O
Camp de chasse :
coordonnées : 16°00.657' N — 61°37.587' O
est autorisée.
Article 2 — La présente autorisation ne dispense pas du respect des autres réglementations pouvant s'appliquer, notamment au titre de l'urbanisme.
Article 3 — La présente autorisation est assujettie à l'autorisation du propriétaire du terrain sur lequel sont installés les postes définis à l'article 1.
Article 4 — La présente autorisation est nominative. Toutes modifications de propriété ou de détention du droit de chasse, doivent être signalées à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 5 — La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa signature.
Page 2/3
DEAL - 971-2021-04-19-00001 - Arrêté DEAL - RN n° du 19-4-2021 portant autorisation d'utilisation de poste de tir. 35 Article 6 — Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation de la présente autorisation.
Article 7 — le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-terre, le 19 AR 2071
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Chef du sl
/ Daniel SER
Délais et voies de recours -—
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
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DEAL - 971-2021-04-19-00001 - Arrêté DEAL - RN n° du 19-4-2021 portant autorisation d'utilisation de poste de tir. 36 aalnutsM asnuc2258% s0ins2 yb tsn0
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DEAL - 971-2021-04-19-00001 - Arrêté DEAL - RN n° du 19-4-2021 portant autorisation d'utilisation de poste de tir. 37 DEAL
971-2021-04-16-00012
Arrêté DEAL-RN n° du 16-4-2021 portant mise en
demeure à la société d'économie mixte de
Saint-Martin (SEMSAMAR) au titre de l'article
L.171-8 du code de l'environnement de respecter
les prescriptions imposées en matière
d'autosurveillance du système de traitement des
eaux usées de sa résidence de Pliane - commune
du Gosier.
DEAL - 971-2021-04-16-00012 - Arrêté DEAL-RN n° du 16-4-2021 portant mise en demeure à la société d'économie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR) au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement de respecter les prescriptions imposées en matière 38 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/ du AVR. 2071
portant mise en demeure à la société d'économie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR) au titre de l’article L.171-8 du code de l’environnement de respecter les prescriptions imposées en matière d’autosurveillance du système de traitement des eaux usées de sa résidence de Pliane —- Commune du Gosier
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU) ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6 et suivants, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieur ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2018-03-15-001 du 15 mars 2018, portant modification de l'avis explicite du 6 mai 2009 sur le dossier de déclaration de la résidence Pliane — 90 logements — commune du Gosier, de la SEMSAMAR ;
Vu le rapport de manquement administratif du 21 février 2021 listant les non-conformités du système d'assainissement de la résidence SEMSAMAR à Pliane, commune du Gosier, à l'arrêté du 21 juillet 2015 et à l'arrêté préfectoral n°971-2018-03-15-001 susvisé, transmis à la SEMSAMAR ;
Vu l'absence de réponse de la SEMSAMAR ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l’article L.171-8 du code de l'environnement, de mettre en demeure la SEMSAMAR de communiquer les documents réclamés ;
DEAL Guadeloupe
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DEAL - 971-2021-04-16-00012 - Arrêté DEAL-RN n° du 16-4-2021 portant mise en demeure à la société d'économie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR) au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement de respecter les prescriptions imposées en matière 39 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° —- La SEMSAMAR doit réaliser les opérations suivantes en respectant les délais fixés :
1. Transmettre le programme annuel d’autosurveillance du système de traitement des eaux usées de sa résidence de Pliane —- Commune du Gosier.
Délai de réalisation : 1 mois.
2. Transmettre le fichier d'autosurveillance de ce système d'assainissement pour les années 2019 et 2020, au format SANDRE sur l'application informatique VERSEAU.
Délai de réalisation : 1 mois.
Article 2 — En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1° du présent arrêté, la SEMSAMAR est passible des sanctions administratives prévues par les articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-2 et suivants du même code.
Article 3 —- Le présent arrêté est notifié à la SEMSAMAR.
En vue de l'information des tiers :
* une copie est déposée à la mairie du Gosier pour y être consultée ; * une copie est affichée dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement, le maire de Gosier, le commandement de la gendarmerie de Guadeloupe, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LA"
dre ROCHATTE
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
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DEAL - 971-2021-04-16-00012 - Arrêté DEAL-RN n° du 16-4-2021 portant mise en demeure à la société d'économie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR) au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement de respecter les prescriptions imposées en matière 40 DEAL
971-2021-04-16-00011
Arrêté DEAL-RN n° du 16-4-2021 portant
prescriptions particulières à déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement relatif à l'opération
"Régularisation de mur de soutènement et d'une
passerelle de franchissement de la ravine
Clémence" sur la commune de Deshaies.
DEAL - 971-2021-04-16-00011 - Arrêté DEAL-RN n° du 16-4-2021 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à l'opération "Régularisation de mur de soutènement et d'une passerelle de 41 PRÉFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° du 16 AVR. 2021
portant prescriptions particulières à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif à l’opération «Régularisation de mur de soutènement et d’une passerelle de franchissement de la ravine Clémence » sur la commune de Deshaies
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, remblais et épis soumis à déclaration ou autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214- 1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de la Guadeloupe 2016 - 2021, approuvé le 30 septembre 2015 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement reçu le 10 décembre 2020, présenté par EURL HABITATION LA MANIJEANNE et relatif à l'opération : Régularisation d’un mur de soutènement et d’une passerelle de franchissement de la ravine Clémence ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment : - identification du demandeur,
- localisation du projet,
- présentation et principales caractéristiques du projet,
- rubriques de la nomenclature concernées,
- document d'incidence,
- moyens de surveillance et d'intervention,
- éléments graphiques ;
Vu le récépissé de déclaration du 22 décembre 2020 concernant l'opération de Régularisation du mur de soutènement et d’une passerelle de franchissement de la ravine Clémence ;
DEAL Guadeloupe
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DEAL - 971-2021-04-16-00011 - Arrêté DEAL-RN n° du 16-4-2021 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à l'opération "Régularisation de mur de soutènement et d'une passerelle de 42 Vu l'absence de réponse du déclarant au courrier du 25 janvier 2021 sollicitant sous deux mois ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions particulières ;
Considérant les conclusions de l'étude hydraulique produite, démontrant que la passerelle est conforme aux dispositions du code de l'environnement ;
Considérant que cet ouvrage peut néanmoins provoquer la formation d’embâcles dans le cours d'eau susceptibles d’aggraver le risque d'inondation ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1°’ - Objet de la déclaration
il est donné acte à EURL HABITATION LA MANIJEANNE de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le dossier de « Régularisation du mur de soutènement et d’une passerelle de franchissement de la ravine Clémence » sur la commune de Deshaïies.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
N° de la Intitulé Régime applicable Ârrêté de rubrique prescriptions impactée générales correspondant
:3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit! Déclaration Arrêté du 11 mineur d'un cours d'eau, constituant: 1° un obstacle septembre 2015 à l'écoulement des crues (A) 2° un obstacle à la
| continuité écologique a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
| et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) b)
entraînant une différence de niveau supérieure à 20
cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen
| annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de | | l'ouvrage ou de l'installation (D) Au sens de la | présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à|Déclaration Arrêté du 13 février l'exclusion des canaux artificiels, par des 2002 techniques autres que végétales vivantes: 1° Sur
une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2°
Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Titre IL: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Page 2/4
DEAL - 971-2021-04-16-00011 - Arrêté DEAL-RN n° du 16-4-2021 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à l'opération "Régularisation de mur de soutènement et d'une passerelle de 43 Article 2 — Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 — Prescriptions particulières
Afin d'éviter l'accumulation d'embâcles pouvant réduire le gabarit fluvial sous l'ouvrage et aggraver ainsi les risques d'inondation, le bénéficiaire est tenu d'assurer un entretien régulier en amont et en aval immédiat de la passerelle.
Cet entretien consiste entre autres à :
+ Enlever les embâcles, les débris, les atterrissements flottants ou non ; + Élaguer ou recéper la végétation de rive.
L'enlèvement des embâcles se fait, soit manuellement dans le lit de la ravine, soit avec un engin depuis les berges.
Le désherbage chimique est interdit.
Le dessouchage est proscrit hormis dans le cas particulier de menace immédiate de formation d'embâcles.
Les atterrissements pourront être scarifiés afin d'être remobilisés lors des crues.
En cas d’accumulation de sédiments en amont, en aval ou sous l'ouvrage, toute opération de curage devra faire l'objet d'une autorisation préalable au titre de la loi sur l'eau.
Article 4 — Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
TITRE Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 —- Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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DEAL - 971-2021-04-16-00011 - Arrêté DEAL-RN n° du 16-4-2021 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à l'opération "Régularisation de mur de soutènement et d'une passerelle de 44 Article 8 — Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Deshaies, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe durant une durée d’au moins six mois.
Article 9 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la maire de la commune de Deshaies, le directeur de l’environnement d'aménagement de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bts erre, le 16 AVR. 2071
et
Alexandre RCCHATTE
Délais et voies de recours -—
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
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DEAL - 971-2021-04-16-00011 - Arrêté DEAL-RN n° du 16-4-2021 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à l'opération "Régularisation de mur de soutènement et d'une passerelle de 45 DEAL
971-2021-04-16-00005
Arrêté DEAL/TMES/USR portant désignation des
Enquêteurs Comprendre pour Agir (ECPA) dans
le département de la Guadeloupe
DEAL - 971-2021-04-16-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR portant désignation des Enquêteurs Comprendre pour Agir (ECPA) dans le département de la Guadeloupe 46 PRÉFET : Direction de l'Environnement,
DE LA RÉGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Service transports, mobilité, éducation Basse-Terre, le 1 6
AN. 2n et sécurité routières
Unité Sécurité routière
Réf :
Affaire suivie par : Dina LATCHOUMAYA,
Cheffe d'unité et coordinatrice départementale de la sécurité routière
Arrêté n° 001 — 2021 du 18 mars 2021
Portant désignation des Enquêteurs Comprendre pour Agir (ECPA)
dans le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu la décision prise par le comité interministériel de la Sécurité Routière le 13 juillet 1982 relative au programme REAGIR;
Vu la circulaire du 30 janvier 2004 n° 2004-7 relative à l'arrêt du programme RÉAGIR:
Vu la circulaire du 30 janvier 2004 n°2004-7 relative à la mise en place du programme ECPA (Enquête
Comprendre Pour Agir):
Vu les validations des courriers d'engagements des chefs de service d'Administration portant désignation des Enquêteurs Comprendre Pour Agir (ECPA) ;
vu la circulaire du 31 mars 2016 du Ministre de l'intérieur, relative au renforcement de la lutte contre l'insécurité routière, et notamment la reprise des enquêtes « ECPA »:
vu Vu la formation initiale dispensée aux enquêteurs du 14 au 16 septembre 2016 à la DEAL:;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de saint- Barthélemy et de Saint-Martin- monsieur Alexandre ROCHATTE.
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet :
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
Ceal-Cuacdeloupe@devetcppement-dureble. gouv.fr
Www.guadeloune developpement-curabie gouv.fr
DEAL - 971-2021-04-16-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR portant désignation des Enquêteurs Comprendre pour Agir (ECPA) dans le département de la Guadeloupe 47 ARRÊTE
Article 1*- Sont nommés dans la fonction d'Enquêteurs Comprendre Pour Agir (ECPA) à compter de la date du présent arrêté :
Madame DURIZOT Hélène, médecin urgentiste
Madame SARANT Alexandra, psychologue
Monsieur CABET Edmond, intervenant départemental de la sécurité routière,
Monsieur CESARIN Rollin, chargé de mission sécurité routière, retraité de la Police Nationale,
Monsieur LI-TSOE Joël, intervenant départemental de la sécurité routière, agent DEAL,
Monsieur PICHY Didier, intervenant départemental de la sécurité routière, retraité de la Gendarmerie Nationale,
Monsieur TRAN-DAC HUNG Olivier, commandant de l'Escadron départemental de la sécurité routière/Gendarmerie nationale,
Monsieur Jean-Pierre FERTE, chargé de mission deux-roues motorisés, agent du conseil départemental
Article 2 - Le fonctionnement, la coordination et l'animation du programme ECPA sont assurés :
Madame Dina LATCHOUMAYA, cheffe d'unité sécurité routière et coordinatrice départementale de la Sécurité
routière et cheffe d'unité sécurité routière ;
Article 3- Le Directeur de Cabinet du Préfet, le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur de L'Environnement et de l'Aménagement et du Logement, le Commandant de Gendarmerie Nationale de la Guadeloupe, le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Basse-Terre, le
16 AVR. 2071 Le préfet
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
\ L
Sabry HANI Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr
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DEAL - 971-2021-04-16-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR portant désignation des Enquêteurs Comprendre pour Agir (ECPA) dans le département de la Guadeloupe 48 Direction de la Mer
971-2021-04-13-00002
AR 2232021 portant déchéance de
propriété-Gahyanest'r
Direction de la Mer - 971-2021-04-13-00002 - AR 2232021 portant déchéance de propriété-Gahyanest'r 49 PRÉFET DIRECTION DE LA MER DE LA REGION Service de l'Action Interministérielle GUADELOUPE de l'État et de la sécurité en Mer a Fraternité
1. Arrêté n° 223/2021 portant déchéance de propriété
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
chevalier de la légion d'honneur
vu la convention des nations unies sur le droit de la mer signée à Montégo Bay le 10 décembre 1982 publiée par le Décret n°96-774 du 30 août 1996 en particulier ses articles 17 à 26 et 217 à 233;
vu le code de l'environnement, et en particulier les articles L.218-72 et R.218-6 et suivants ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.5142-2 à L.5142-5, L.5242-18 et R.5142-10 ;
vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes ;
vu l'arrêté n°2012-313-007 du 12 novembre 2012 du Préfet de la Martinique portant délégation de pouvoir en matière d'action de l’État en Mer au Préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint Barthélemy et de Saint Martin ;
vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-08-12-007 du 12 août 2020 portant délégation de signature de M. le préfet de la région Guadeloupe à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
vu la découverte de l'épave notifiée à M. Jacques BOTINO, le 24 septembre 2020 ;
vu la mise en demeure de faire cesser l'entrave notifiée à M. Jacques BOTINO et revenu à l'expéditeur avec la mention “destinataire inconnu à l'adresse”, le 01 fevrier 2021 ;
Considérant que la mise en demeure de prendre toutes les dispositions nécessaires pour procéder à l'enlèvement du voilier reste dépourvue d'effet ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1ER :
M. Jacques BOTINO, demeurant Chemin de Mahault, Section Vernou, 97170 Petit-Bourg, est déchu de ses droits de propriété, à compter de la notification et de la publication du présent arrêté, sur le navire :
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Direction de la Mer - 971-2021-04-13-00002 - AR 2232021 portant déchéance de propriété-Gahyanest'r 50 Nom du navire : GAHYANEST'R
Identification : Bateau de plaisance à cabine et moteur inboard — pont et coque de couleur blanche. Echoué sur ilet cochon côte Nord.
Caractéristique : Bateau à moteur inboard type cruiser, immatriculé à Pointe-à-Pitre : PP304228
Localisation : Echoué sur la côte Nord de filet Cochon
Position GPS :
Lat. : 16°12’56.258” N -— Long. : 61°32'18.121” W
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le directeur du grand port maritime de la Guadeloupe, à qui il revient d’en faire la publication selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le directeur du grand port maritime de la Guadeloupe est autorisé à vendre ou à céder pour démantèlement, le navire GAHYANEST'R, à l'expiration d’un délai de deux mois, à compter de la notification et de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Si le propriétaire du navire estiment devoir contester cet arrêté, un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification et de publication, peut être formé auprès du Préfet de la région Guadeloupe.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter soit de la notification et de la publication de l'arrêté, soit de la date à laquelle une décision implicite de rejet du recours gracieux sera intervenue.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5:
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, monsieur le directeur du grand port maritime de la Guadeloupe, sont chargés, pour chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Baie-Mahauit, le 13 avril 2021
le Préfet,
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Direction de la Mer - 971-2021-04-13-00002 - AR 2232021 portant déchéance de propriété-Gahyanest'r 51 Direction de la Mer
971-2021-04-13-00003
AR 224/2021 Epave
Direction de la Mer - 971-2021-04-13-00003 - AR 224/2021 Epave 52 PRÉFET DIRECTION DE LA MER DE LA REGION Service de l'Action Interministérielle GUADELOU PE de l'État et de la sécurité en Mer a Fraternité
1. Arrêté n° 224/2021 portant déchéance de propriété
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
chevalier de la légion d'honneur
vu la convention des nations unies sur le droit de la mer signée à Montégo Bay le 10 décembre 1982 publiée par le Décret n°96-774 du 30 août 1996 en particulier ses articles 17 à 26 et 217 à 233;
Vu le code de l'environnement, et en particulier les articles L.218-72 et R.218-6 et suivants ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.5142-2 à L.5142-5, L.5242-18 et R.5142-10 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
vu l'arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes ;
Vu l'arrêté n°2012-313-007 du 12 novembre 2012 du Préfet de la Martinique portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en Mer au Préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint Barthélemy et de Saint Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-08-12-007 du 12 août 2020 portant délégation de signature de M. le préfet de la région Guadeloupe à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
vu la découverte de l'épave notifiée à M. Eric MATHIAS, le 30 septembre 2020 ;
Vu la mise en demeure de faire cesser l’entrave notifiée à M. Eric MATHIAS et revenu à l'expéditeur avec la mention “pli avisé non réclamé”, le 11 février 2021 ;
Considérant que la mise en demeure de prendre toutes les dispositions nécessaires pour procéder à l'enlèvement du voilier reste dépourvue d'effet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1ER :
M. Eric MATHIAS, demeurant Entrée l'Houezel Perinet, 97190 Le Gosier, est déchu de ses droits de propriété, à compter de la notification et de la publication du présent arrêté, sur le navire :
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Direction de la Mer - 971-2021-04-13-00003 - AR 224/2021 Epave 53 Nom du navire : ISRAEL
identification : Immatriculé : PP 505520
Caractéristique : Ancien navire de pêche désarmé et hors service
Localisation : L'unité est à couple sur Amanda Galante côte entrée marina (sud)
Position GPS :
Lat. : 16°13"35.049" N — Long. : 61°3156.194” W
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le directeur du grand port maritime de la Guadeloupe, à qui il revient d'en faire la publication selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
+
Monsieur le directeur du grand port maritime de la Guadeloupe est autorisé à vendre ou à céder pour démantèlement, le navire ISRAEL, à l’expiration d’un délai de deux mois, à compter de la notification et de la publication du présent arrêté.
ARTICLE d :
Si le propriétaire du navire estiment devoir contester cet arrêté, un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification et de publication, peut être formé auprès du Préfet de la région Guadeloupe.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter soit de la notification et de la publication de l'arrêté, soit de la date à laquelle une décision implicite de rejet du recours gracieux sera intervenue.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, monsieur le directeur du grand port maritime de la Guadeloupe, sont chargés, pour chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Baie-Mahault, le 13 avril 2021
le Préfet,
Arnaud LE MENTEC
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Direction de la Mer - 971-2021-04-13-00003 - AR 224/2021 Epave 54