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Document publié le Vendredi 19 février 2021
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Thèmes du document : Animaux, Investissement et développement économique, Environnement,
21 B 0059
Séance du vendredi 19 février 2021
Délibération DU BUREAU
(79411) / lundi 22 février 2021 à 14:21 1 / 3
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT
ETUDES ENVIRONNEMENTALES (DIAGNOSTIC ECOLOGIQUE ET ETUDE DE FONCTIONNALITE) - REALISATION D'UN DOSSIER REGLEMENTAIRE AVEC SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DES MESURES ENVIRONNEMENTALES - ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE ET MARCHES SUBSEQUENTS - APPEL D'OFFRES OUVERT - DECISION - FINANCEMENT
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité demande la mise en œuvre des principes ERC "Eviter, Réduire et Compenser" édictés par le code de l'environnement.
Dans le cadre des différents projets d'aménagement et d'interventions portés par la Métropole Européenne de Lille, certains projets peuvent avoir des impacts sur les milieux naturels.
Afin de mettre en œuvre ces principes ERC, la Métropole Européenne de Lille se doit d'avoir un outil qui permettra d'accompagner les différents projets durant toute leur durée, de la phase diagnostic en passant par la phase conception jusqu'à la réalisation des dossiers réglementaires (hors études d'impact) ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures en faveur des milieux naturels puis l'évaluation de ces dernières.
Cet outil sera essentiellement mobilisé pour les projets qui ne sont pas soumis à études d'impacts, néanmoins à certaines autorisations comme les dossiers Loi sur l'Eau, de défrichement et/ou dérogation de destruction de l'habitat et des espèces protégées. Cet outil pourra également servir à alimenter ou étoffer les évaluations environnementales, notamment sur le volet diagnostic.
Au-delà d'avoir un état zéro sur la valeur écologique des périmètres d'étude et/ou d'aménagement (zones humides, faune/flore, …) d'identifier les atouts et les contraintes réglementaires liées à l'état écologique (espèces protégées patrimoniales et/ou habitat), d'obtenir des préconisations écologiques en faveur du bon maintien des milieux naturels, cet accord-cadre proposera également un volet pour la réalisation des dossiers réglementaires soumis à autorisation tel que les dossiers Loi sur l'Eau liés aux zones humides, les dossiers de demande de dérogation destruction habitats/espèces protégées, les dossiers de demande de défrichement et/ou création de boisement. Il permettra également de mobiliser les écologues durant la phase chantier pour le suivi de la mise en œuvre des mesures en faveur des milieux naturels, notamment ceux repris dans les dossiers de demande d'autorisation et les arrêtés préfectoraux, ainsi que de réaliser les suivis scientifiques pour l'évaluation des mesures réalisées. 21 B 0059
Séance du vendredi 19 février 2021
Délibération DU BUREAU
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Aussi, il est nécessaire de conclure un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande et à marchés subséquents. Les prestations sont décomposées en 2 lots :
- Lot 1 : Réalisation des états initiaux faune/flore, caractérisation des zones humides, études de fonctionnalité des zones humides et des milieux avec préconisation, évaluation des mesures : sans montant minimum et sans montant maximum, pour un montant estimatif de 600 000 € H.T. (il fera appel à des bureaux d'études compétents en écologie)
- Lot 2 : Réalisation des dossiers réglementaires d'autorisation type dossier Loi sur l'Eau en lien avec la préservation des zones humides, dossier de défrichement et dérogation de destruction d'habitat et d'espèces protégées avec suivi de la mise en œuvre des mesures lors de la réalisation des aménagements : sans montant minimum et sans montant maximum, pour un montant estimatif de 300 000 € H.T. (il fera appel à des bureaux d'études compétents en écologie et en montage de dossier de demande d'autorisation réglementaire)
Chaque lot donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre avec 3 prestataires maximum, pour une durée d'1 an et 3 fois reconductible.
Il sera exécuté par l'émission de bons de commande et la conclusion de marchés subséquents.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) de réaliser un accord-cadre à bons de commande et à marchés subséquents pour le lot 1 "réalisation des états initiaux faune/flore, caractérisation des zones humides, études de fonctionnalité des zones humides et des milieux avec préconisation, évaluation des mesures" et pour le lot 2 "réalisation des dossiers réglementaires de demande d'autorisation type dossier Loi sur l'Eau en lien avec la préservation des zones humides, dossier de défrichement et dérogation de destruction d'habitat et d'espèces protégées avec suivi de la mise en œuvre des mesures lors de la réalisation des aménagements", sans montant minimum ni montant maximum ;
2) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à lancer un appel d’offres ouvert, en application des articles R 2162-1 et suivants du code de la commande publique ;
3) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le marché public ;
4) d’autoriser, au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d’un nouvel appel d’offres, soit d’une procédure avec négociation, soit 21 B 0059
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Délibération DU BUREAU
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d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables prévu à l'article prévu R 2122-2 du code de la commande publique ;
5) d’imputer les dépenses d’un montant de 225 000 € HT aux crédits à inscrire au budget général en section investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 23/02/2021
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