Conseil Municipal - cm 03 08 18

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Conseil Municipal - cm 03 08 18 Document publié le Vendredi 3 août 2018 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 03 08 18)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AOUT 2018

Délib.03.08.18.001

OBJET : ACQUISITION DE TERRAINS ET DE LOTS DANS LA COPROPRIETE RESIDENCE AUZET

Monsieur le maire donne lecture de la correspondance du 3 juillet 2018 du gérant de la Société RITA qui propose de céder à la Commune pour le prix de 800 € par mois pendant 20 ans outre la prise en charge des appels de fonds portant sur l’ensemble des travaux à réaliser sur les parties communes de l’immeuble, les lots 1 à 4, 6, et 13 à 20 de la Copropriété Résidence Auzet correspondant à 5 appartements au 1er étage et 4 appartements et 4 studios au 3ème étage, ainsi que les deux terrains dont cette société est propriétaire cadastrés Section A n° 877 pour 1 847 m2 et Section D n° 138 pour 548 m2.

Rappelant que la décision d’acquisition de ces biens doit être précédée de l’avis de France Domaine sur le prix de l’acquisition, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe et les modalités de cette proposition de la SCI RITA et de délibérer à nouveau en considération de cet avis.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE, après avoir visité ces biens d’acquérir de la SCI RITA de céder à la Commune pour le prix de 800 € par mois pendant 20 ans, avec la prise en charge des appels de fonds passés et à venir correspondant aux travaux à réaliser sur les parties communes de l’immeuble, les lots 1 à 4, 6, 13 à 20 de la copropriété résidence Auzet correspondant à 4 appartements au 1er étage, 4 appartements et 4 studios au 3ème étage, ainsi que des 2 parcelles cadastrées Section A n° 877 pour 1 847 m2 et Section D n° 138 pour 548 m2 sous les 3 conditions suivantes :

1) l’avis préalable de France Domaine sur le prix de l’acquisition

2) la cession pour le même prix des lots 26 à 31 et 34 à 38 correspondants aux 11 emplacements de parkings attachés aux appartements

3) l’absence d’inscription hypothécaire sur les biens cédés au profit de la SCI RITA pouvant faire obstacle à la rétrocession des biens acquis par la Commune

- DESIGNE l’office notarial de Seyne les Alpes pour recevoir l’acte d’acquisition qui sera établi aux frais de la Commune.