Conseil Municipal - cm 09 03 24

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Conseil Municipal - cm 09 03 24 Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 09 03 24)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement, MAIRIE DE LE VERNET

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers :

en exercice 10 L'an deux mille vingt quatre

présents 08 le 09 mars à 15 h 00

votants 08 le Conseil Municipal de la Commune de Le Vernet

dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Mr F. BALIQUE, Maire

PRESENTS : BAYLE R - GROSOS J.J - NABAL M -

MOLLET G - CHEVRIER S - THEZAN R - LOMBARD J. Ch -

ABSENTS EXCUSES : BAYLE F - LACAZE L -

Délib.09.03.24.001

OBJET : CONSTRUCTION DE LA CABANE PASTORALE DES TETES – DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire expose la nécessité de construire une cabane pastorale pour le berger du pâturage ovins des Têtes, l’ancienne cabane étant trop exiguë et hors d’usage.

Le CERPAM, auquel la Commune a confié la mission d’étude de ce projet, a fait estimer les coûts des travaux de la construction de cette cabane à la somme globale de 146 721,69 € H.T. dont l’assistance technique du CERPAM et l’établissement du dossier de Permis de Construire par un architecte s’élèvent à 7 200,00 € H.T., pour le financement desquels la Commune est susceptible de bénéficier d’une subvention de la Région Sud.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de procéder à la construction de la cabane pastorale du pâturage ovins des Têtes dont le coût global est estimé par le CERPAM à 146 721,69 € H.T. ;

- ACCEPTE le plan de financement suivant :

* Coût des travaux 146 721,69 € H.T. * Subvention de la Région SUD) (100 %) 146 721,69 €

- SOLLICITE de la Région Sud la subvention ci-dessus énoncée.- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

Délib.09.03.24.002

OBJET : CONSTRUCTION DES ABREUVOIRS DES PATURAGES DE LA VIEILLE CABANE ET DU COL DE MARIAUD - DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire expose la nécessité de procéder au captage d’une source pour équiper d’un abreuvoir le pâturage bovins de la vieille cabane ainsi qu’à l’installation d’un système de pompage solaire pour équi- per d’un abreuvoir le pâturage ovins du Col de Mariaud.

Le CERPAM, auquel la Commune a confié la mission d’étude de ce projet, a fait estimer les coûts de ces deux travaux à la somme globale de 22 339,00 € H.T. (dont l’assistance technique du CERPAM s’élevant à 2 250,00 € H.T.) pour lesquels la Commune est susceptible de bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de procéder au captage d’une source pour équiper d’un abreuvoir le pâturage bovins de la vieille cabane ainsi qu’à l’installation d’un système de pompage solaire pour équiper d’un abreuvoir le pâturage ovins du Col de Mariaud dont le coût global est estimé par le CERPAM à 22 339,00 € H.T. ;

- ADOPTE le plan de financement suivant :

* Coût des travaux 22 339,00 € H.T. * Subvention Conseil Départemental (75 %) 16 754,25 €

* Autofinancement (25 %) 5 584,75 € H.T.

- SOLLICITE du Conseil Départemental la subvention ci-dessus énoncée.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

Délib.09.03.24.003

OBJET : REHABILITATION THERMIQUE D’UN IMMEUBLE COMMUNAL EN 8 LOGMENTS INCLUSIFS ET 2 SALLES D’ACTVITES ET MISE AUX NORMES ET SECURITE – DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire expose la possibilité, pour la Commune, de bénéficier du concours de l’Etat pour aménager 8 logements inclusifs et 2 salles d’activités dans l’ensemble immobilier commu- nal du Passavous dont le coût global prévisionnel des travaux et honoraires de la maîtrise- d ’œuvre de ces coûts s’élève à 697 000 € H.T. selon l’estimation prévisionnelle de ces coûts établie par le cabinet d’architecture Atelier BMDG d’Oraison.

La Commune supportera la charge financière de la partie non subventionnée des travaux par le recours à un emprunt dont les annuités seront couvertes par la perception des loyers des 8 lo- gements.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :- DECIDE de procéder à l’aménagement de 8 logements inclusifs et de 2 salles com- munes affectées aux occupants de ces logements conformément à l’étude technique du Cabinet d’architecture Atelier BMDG d’Oraison dont le coût est estimé à 617 000 € H.T. pour les travaux et à 80 000 € H.T. pour la maîtrise d’œuvre et honoraires divers, soit à un coût global de 697 000 € H.T. ;

- ADOPTE le plan de financement de ces travaux :

 Montant H.T. des travaux 697 000,00 €

 Concours de l’Etat 557 600 €

 Emprunt sur 15 ans 139 400 €.

- DEMANDE le concours de l’Etat (Fonds Vert et DETR) pour le financement de ces tra- vaux à 80 % de leurs coûts soit 557 600 €.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

Délib.09.03.24.004

OBJET : MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT POUR LES AGENTS PU-

BLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

Le Maire, informe l’assemblée que :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 29 février 2024 ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d'attribution de la prime exception- nelle,

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds qui s'appliquent au sein de la fonction publique d’État et hospitalière. Les montants pou- vant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la pé - riode du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la col- lectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

La Mise en place de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Article 1 :

La prime exceptionnelle en faveur des agents, est instaurée selon les modalités définies ci-des - sous.

Article 2 :

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023Sont exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents de contractuels de droit privé ;

- Les vacataires

- Les apprentis

- Les stagiaires gratifiés

- Les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévu au I de l’article 1er de la loi 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 :

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règle - mentaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir

d'achat

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Article 4 :

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023- 1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents pu - blics territoriaux, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 5 :

Cette prime sera versée en une fois avant le 30 juin 2024.

Article 6 :

Le Maire est autorisé à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 7 :

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 01 avril 2024, après transmission aux services de l’Etat et publication.

Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront inscrits au budget de l’exer - cice 2024 de la collectivité.Délib.09.03.24.005

OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS D’ACHAT DE FOURNITURES POUR LA HALLE DU HAUT VERNET

Monsieur Roland BAYLE s’étant retiré de la séance,

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE de rembourser à Mr Roland BAYLE, résidant à Le VERNET (04), qui en a fait l’avance par paiement par carte bancaire le 23 janvier 2024, le montant des frais d’achat de 2 tubes de mastic colle et de 4 nez de marche en aluminium pour les travaux effec - tués à la halle du Haut-Vernet, auprès de la Société WELDOM de DIGNE (04) selon la facture n° 40503INV/0010661 du 23 janvier 2024 pour un montant de 108,30 € TTC.

- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Délib.09.03.24.006

OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS D’ACHAT DE TIMBRES POUR LE SECRETARIAT DE MAIRIE

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE de rembourser à Mme Maryse BAYLE, résidant à Le Vernet (04), qui en a fait l’avance par paiement par chèques les 29 janvier 2024 (21,48 €) et 02 février 2024 (11,28 €), le montant des frais d’affranchissement de courriers pour le secrétariat de mai- rie, la carte PRO de la collectivité étant hors service, auprès de l’Agence Postale Com- munale de Le Vernet (04) selon les factures des 29 janvier et 02 février 2024 pour un montant global de 32,76 €.

- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Délib.09.03.24.007

OBJET : DENOMINATION DE LA SALLE CULTURELLE DU HAUT VERNET

Monsieur le Maire expose qu’ayant obtenu l’accord du titulaire des droits intellectuels de Jean FERRAT, il propose de nommer la salle culturelle du Haut Vernet du nom de cet auteur, compo- siteur, interprète décédé en 2010.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de nommer la salle culturelle du Haut Vernet « Salle Culturelle Jean FER-RAT, auteur, compositeur, interprète » ;

- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération. Délib.09.03.24.008

OBJET : COMPTE RENDU D’ACTIVITE ET DU BILAN FINANCIER 2023 DE L’ASSOCIA- TION DE CHASSE « LA VERNETIERE »

Monsieur Stéphane CHEVRIER, président de l’Association de Chasse « La Vernétière » pré- sente, au Conseil Municipal, le compte-rendu d’activité et le bilan financier de cette association pour l’année 2023.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE acte au Président de l’Association de Chasse « La Vernétière » du compte-ren- du de ses activités et de son bilan financier pour l’année 2023.

Délib.09.03.24.009

OBJET : LOCATION D’UNE PARCELLE COMMUNALE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de Mme Ophélie GODIN et de Mr Robin CECCHINEL de louer à la Commune, une surface de terrain de 4 800 m2, sur la parcelle cadastrée Sec- tion 0C 39 soumise au régime forestier (parcelle forestière 28), située au-dessus de leur propriété pour y créer l’élevage canin du « Domaine de l’empreinte blanche et noire ».

Ce terrain leur permettra d’y établir un parc sécurisé clôturé par une clôture amovible, afin d’y accueillir jusqu’à 9 chiens.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’ONF, Mme Ophélie GODIN et Mr Robin CECCHI - NEL, éleveurs canins, une convention pluriannuelle de pâturage portant sur la parcelle cadastrée Section OC 39 soumise au régime forestier (parcelle forestière 28) dans les conditions suivantes :  superficie : 4 800 m2

 durée : 12 ans

 montant de la redevance : 180€/an indexé en ce compris les frais de garde de l’ONF de 10%  usage : élevage et éducation canins en conformité avec la réglementation en vigueur  entretien de la parcelle (débroussaillage)

- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Délib.09.03.24.010

OBJET : STAND FOIRE DE LA LAVANDE

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :- DECIDE de réserver, auprès de la Communauté d’agglomération « Provence Alpes Ag- glo », un stand sur la foire de la lavande édition 2024, afin de le mettre à disposition des professionnels du tourisme de la Commune pour la promotion de leurs activités.

- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.