Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 30 juillet 2020 PV
Conseil Municipal - CM 17 décembre 2020 PV
Conseil Municipal - CM 13 juillet 2020 PV
Conseil Municipal - CM 04 juillet 2020 PV
Conseil Municipal - CM 27 octobre 2022 PV
Conseil Municipal - CM 15 octobre 2024 PV
Conseil Municipal - CM 24 octobre 2023 PV
Conseil Municipal - CM 7 octobre 2025 PV
Conseil Municipal - CM 20 janvier 2026 PV
Conseil Municipal - CM 26 novembre 2020 PV
Conseil Municipal - CM 22 octobre 2020 PV
Document publié le Jeudi 22 octobre 2020 par la commune de Mimizan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 22 octobre 2020 PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Fiscalité,
1
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 OCTOBRE 2020
L'AN DEUX MILLE VINGT, le 22 du mois d’octobre à 18 heures,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 16 octobre, se réunit au lieu extraordinaire de ses séances, dans la salle municipale du Forum, sous la présidence de Monsieur POMAREZ Frédéric, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : Monsieur POMAREZ Frédéric, Maire
Madame CASSAGNE Christine, Monsieur PUJOS Daniel, Madame DELEST Marie-France, Monsieur SERVETO Yves, Madame OLHASQUE Annabel, Monsieur CAULE Thierry, Madame MAS Muriel, Monsieur PERSILLON David (adjoints)
Madame BOUVILLE Josée, Monsieur BADET Gilbert, Madame CALAND Marie-Christine, Monsieur ALQUIER Ivan, Monsieur COURREYAN Serge, FORTINON Xavier Madame PERIER Michèle, Monsieur LARGE Daniel, Madame LARRERE Dominique, Madame POUYDEBASQUE Florence, Madame WEBER Sophie, Monsieur DARMANTHE Corentin, Madame Morgane JOUARET, Monsieur PONS Guy, Monsieur CONSTANS Pierre, Madame AMESTOY Katia, Monsieur BOURDENX Arnaud, Madame DESCLOQUEMANT Sandrine, Madame ANDUEZA Chloé (conseillers municipaux)
Absents excusés :
Madame BOURREL Elodie donne pouvoir à Madame ANDUEZA Chloé
Secrétaire de séance : Monsieur CAULE Thierry
Avant de procéder à l’adoption du procès verbal, monsieur le Maire demande à observer une minute de silence à la mémoire de l’enseignant Samuel Paty décédé le 16 octobre.
Monsieur le Maire :
« La France, notre République, vient d’être attaquée une nouvelle fois par un acte barbare et révoltant que rien ne peut justifier. Il faut une nouvelle fois rappeler les principes fondamentaux de la République française qui sont énoncés dans sa devise : Liberté, Egalité, Fraternité. Elle est aussi parfaitement définie dans l’article 1 de la Constitution : la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Une République laïque qui assure la liberté de croyance et qui pour cela décrète la séparation des églises et de l’Etat.
La laïcité garantie qu’aucune religion n’a de statut privilégié au sein de notre République et que chaque individu se voit garantir la liberté de ses opinions et de sa foi.
Un professeur, Samuel Paty, enseignant au collège de Conflans-Sainte-Honorine a été assassiné vendredi dernier par un terroriste devant son établissement scolaire. Il a été tué pour avoir fait son métier : organiser un cours sur la liberté d’expression.
Nous devons défendre haut et fort les principes de notre République : Liberté, Egalité, Fraternité. Et bien entendu la laïcité comme la liberté d’expression.
Mesdames et messieurs les enseignants, l’ensemble de la communauté éducative, continuez à éveiller et éduquer nos enfants afin qu’ils puissent avoir un esprit critique. L’éducation nationale, c’est aussi l’apprentissage de la citoyenneté au sein d’une république laïque. Aujourd’hui il est essentiel que nos enfants puissent développer cet esprit critique pour affronter notre société où l’information et la désinformation circulent librement notamment sur les réseaux sociaux. Mesdames et messieurs les enseignants, l’ensemble de l’équipe éducative, soyez assurés de notre soutien.
Monsieur Paty, vous vous êtes investi dans votre métier d’enseignant pour éveiller l’esprit critique et citoyen de nos enfants avec enthousiasme et sans concession. Nous vous devons notre reconnaissance.
Je vous invite à respecter une minute de silence en sa mémoire.
Avez-vous des observations à formuler avant de passer à l’adoption du procès verbal ? »
Monsieur BOURDENX :
« Nous ne voterons pas ce procès verbal. Nous nous abstiendrons pour les raisons suivantes : si ce procès verbal semble restituer l’ensemble des échanges qui ont eu lieu lors de ce précédent conseil en revanche la restitution de ce procès verbal ne laisse pas apparaître des documents lisibles par la2
population. En effet, et vous pourrez encore le constater sur vos tables ce soir, les tableaux pages 30, 31 et 32 c’est-à-dire en partie les slides du power point qui avaient été présentés à l’assemblée ici même, sont illisibles et floues. Il en est de même pour les tableaux qui ont été dématérialisés. Nous souhaiterions que dans la publication à venir, ils soient clairs et compréhensibles. Nous profitons aussi de ce sujet pour souligner qu’afin de permettre un débat équitable, il aurait été souhaitable de nous communiquer ces documents avec la convocation c'est-à-dire au moins cinq jours avant. »
Monsieur le Maire :
« Je ne vais pas revenir sur la lisibilité et surtout sur la compréhension, c’est un autre problème mais les documents sont ceux qui vous ont été présentés.
Nous prenons acte de votre abstention. »
Le procès verbal de la séance du 30 juillet 2020 est adopté par 22 voix POUR et 7 abstentions (opposition).
Monsieur le Maire passe donc à l’examen des différents points après avoir au préalable informé le Conseil des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT par délégation de l’assemblée.
Monsieur BOURDENX :
« Monsieur le Maire, comme bon nombre d’équipes qui jadis dans l’opposition sont désormais majoritaires, je fais allusion à la décision du maire 20-030, vous avez donc commandé un audit financier.
Cette initiative vous va si bien. En effet elle est déjà le reflet de ce que notre collectivité va certainement vivre jusqu’en 2026. Un évincement du personnel communal jusqu’alors en place y compris des cadres donc une perte de compétence et un réflexe que nous avions perdu depuis 2008 : utiliser les deniers publics pour commander des études et laisser passer le temps. Mais plus encore, monsieur le Maire, notre étonnement vient du fait que vous avez confié cet audit à Ressources Consultant Finances. En effet c’est ce même cabinet qui, vous le savez, travaille depuis plus de vingt ans – sauf erreur – pour la mairie de Mimizan et aussi pour la Communauté de Communes.
C’est donc ce même cabinet avec qui de 2008 jusqu’à 2020 nous avons travaillé et notamment c’est ce même cabinet qui a toujours eu pour mission de construire avec nous deux ou trois scénarii de budgets prévisionnels ceci afin de nous laisser certains choix politiques. »
Monsieur le Maire :
« Je ne vois pas trop la question.
Le Cabinet Ressources Consultant Finances a bien évidemment été le cabinet de la mairie concernant votre aide sur la conception du budget et c’est pour cela qu’on l’a choisi car il semble intéressant de voir comment sont devenues les finances de la mairie. On ne pourra pas nous taxer d’avoir choisi un bureau d’études autre en notre faveur pour représenter cet audit. Voilà pourquoi le choix a été fait par rapport à Ressources Consultant Finances. »
Monsieur SERVETO :
« J’ajouterais que par rapport au choix de ce cabinet, et puisque la Chambre Régionale des Comptes est dans nos murs depuis le mois de mai, elle en a été informée et n’a pas vu d’objections bien au contraire. Elle est très satisfaite qu’on continue avec le Cabinet Ressources Consultant Finances. »
Madame DELEST :
« Faire un audit ce n’est pas nous taxer d’immobilisme comme cela semble être le leitmotiv depuis que nous sommes élus. C’est juste faire le point. C’est ce que nous avions promis aux mimizannais dans notre programme et c’est ce que font beaucoup de collectivités qui arrivent en gestion de la vie communale. C’est un audit, point. N’en tirez pas des conclusions. Il est parfois bon de s’appuyer sur des études pour pouvoir ensuite choisir les voies dans lesquelles on amène la collectivité. C’est parfois une bonne chose et nous nous appuierons dessus effectivement pour pouvoir mener notre politique, comme vous le dites si bien, mais pas une politique de l’immobilisme bien au contraire mais une politique de projets raisonnables et raisonnés. »
Monsieur FORTINON :
« Il faut comprendre la raison qui nous conduit aujourd’hui à réaliser cet audit surtout de la façon la plus impartiale possible. Je pense que vous auriez pu le rajouter dans votre propos : il est sûr qu’en 2008, vous n’avez pas eu besoin de le faire compte tenu de la qualité de la situation financière que vous avez trouvée.3
Il vaut mieux objectiver les choses et dire les choses clairement et non alimenter la confusion comme vous avez visiblement décidé de le faire.
Venir diffuser de la désinformation permanente, cela ne va pas éclairer le débat. On va donc s’appuyer sur des documents qui sont produits par des personnes qui normalement ne partagent pas l’opinion de l’un ou de l’autre dans la mesure où ils ont travaillé pour les deux tout le temps. Vous avez dit plus de vingt ans, vous avez tout à fait raison, ils travaillent pour la commune de Mimizan depuis 1990. Ce sont des personnes qui sont reconnues nationalement ; elles conseillent les associations d’élus de toute tendance politique confondue. Il n’y a pas de difficulté là-dessus et c’est pour cela que ça sera objectif.
Je pense que c’est intéressant puisque vous avez dit qu’ils vous ont accompagnés. Nous avons assisté à un certain nombre de commissions des finances durant lesquels ils vous ont transmis de nombreux conseils que vous avez systématiquement contournés. Les propositions qui ont été faites n’étaient jamais celles de Ressources Consultant Finances.
Je conçois votre inquiétude mais je pense que c’était nécessaire pour tout le monde de partager de façon neutre et surtout sans acrimonie les uns envers les autres la réalité de la situation. »
Monsieur BOURDENX :
« Non, monsieur Serveto, la Chambre Régionale des Comptes n’est pas dans vos murs depuis le mois de mai. Elle a demandé un rapport que vous devez rendre. La nuance est quand même relativement importante. Donc arrêtez de dire des choses qui sont fausses. Vous me montrerez la personne qui est ici depuis le mois de mai à Mimizan tel que vous l’entendez ; c’est une première chose.
Quant à vous monsieur Fortinon, je pense que vous êtes bien le plus mal placé pour savoir ce qu’on nous a dit au niveau des différents scenarii et en revanche je peux vous dire que définitivement on a toujours eu que des bons scénarii. C’est quand même le travail d’un bon cabinet de consultants – et je les félicite encore – et nous avons fait des choix parmi ces scénarii. »
Monsieur le Maire :
« Pour mettre fin au débat, on verra ce que nous présentera, lors d’une réunion publique, Ressources Consultant Finances sur l’audit financier de la commune.
Je fais la transition ; j’en profite pour annoncer qu’en fin de séance nous aurons une présentation des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’analyse financière de la commune à fin 2019. »
ORDRE DU JOUR
1 - Délocalisation prochaine séance du conseil municipal
2 – Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
3 – Agence France Locale - Nomination des représentants
4 - Médiathèque – Modification du règlement intérieur - Prêt de jeux de société
5 - Clôture du budget annexe du Lotissement des Oiseaux
6 - Crédits d’heures - Majoration
7 - Détermination des indemnités pour remboursements des frais des élus
8 – Fonds d’équipement des communes – Demande de subvention
9 - Tarifs et programmation de la saison culturelle du Parnasse – 2020/2021 10– Demande de subvention - Suivi de l’état de conservation du clocher-porche –2020
11 – Subventions aux associations - 2020
12 – Mise à disposition à titre gratuit des logements collectifs Boulevard des Pêcheurs
13 - Convention d’adhésion au service remplacement du Centre De Gestion des Landes (CDG40)
14 - Autorisation de vente – Pyramide II – 4 Chemin de l’Arc-en-ciel4
15- Rétrocession partielle des espaces publics du Lotissement « Domaine de Julie » Bestave I – Classement dans le domaine public communal
INFORMATION - COMMUNICATION
- Information Chambre Régionale des Comptes
- Information et présentation par les services de l’Etat de l’analyse financière de la commune à fin 2019
1 - Délocalisation prochaine séance du conseil municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : Néant
Compte-tenu de la crise sanitaire COVID19 et en raison du respect des distances, les réunions du conseil municipal devront se tenir en dehors de la mairie, et dans les conditions suivantes : - Le lieu choisi ne doit pas contrevenir au principe de neutralité et doit offrir des conditions d'accessibilité et de sécurité du public,
- Le lieu de la réunion doit être porté à la connaissance des habitants au préalable. - L'organe délibérant doit avoir délibéré pour choisir ce lieu.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur : La désignation du Forum comme lieu de la prochaine séance du conseil municipal
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Aucune question, ni observation n’est faite
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l’Assemblée qui accepte à l’unanimité la proposition du rapporteur et décide :
DE DELOCALISER temporairement les séances du Conseil Municipal dans la salle municipale du Forum situé Rue du Jardin Public à Mimizan et ce pendant la durée de la crise sanitaire Covid-19
DE DIRE que les conseillers municipaux et le public seront informés de cette délocalisation par une mention sur la convocation et tout moyen d’affichage
2 – Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : Néant
« L’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il s’impose en premier lieu aux membres du conseil qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit. Le règlement intérieur a été élaboré par rapport au règlement 2014 et par rapport au projet de règlement qui est transmis aux collectivités par l’Association des Maires de France. Il y a également eu un groupe de travail où l’on a invité des membres de la majorité et des membres de l’opposition pour l’élaboration de ce règlement.»
Il est demandé ce soir au conseil municipal de bien vouloir adopter le règlement intérieur tel que présenté par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Aucune question, ni observation n’est faite
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l’Assemblée qui accepte à l’unanimité la proposition du rapporteur et décide :
D’ADOPTER le règlement intérieur tel que présenté par Monsieur le Maire.
3 – Agence France Locale - Nomination des représentants
Rapporteur : Yves SERVETO5
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : Néant
Il vous est demandé ce soir de bien vouloir approuver le projet de délibération ci-après :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, Vu le livre II du code de commerce,
Vu la délibération d’adhésion de la Commune de Mimizan n° 18-117 en date du 15 novembre 2018, Vu l’exposé des motifs présenté en date du 22 octobre 2020,
Après en avoir délibéré
La Commune de Mimizan décide :
1. de désigner Yves SERVETO en sa qualité d’adjoint au Maire, en tant que représentant titulaire de la commune de Mimizan et Frédéric POMAREZ en sa qualité de Maire, en tant que représentant suppléant de la commune de Mimizan à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale;
2. d’autoriser le représentant titulaire de la ville de Mimizan ainsi désigné à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ; 3. d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Aucune question, ni observation n’est faite
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l’Assemblée qui accepte à l’unanimité la proposition du rapporteur et décide :
DE DESIGNER Yves SERVETO en sa qualité d’adjoint au Maire, en tant que représentant titulaire de la commune de Mimizan et Frédéric POMAREZ en sa qualité de Maire, en tant que représentant suppléant de la commune de Mimizan à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale;
D’AUTORISER le représentant titulaire de la ville de Mimizan ainsi désigné à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
4 - Médiathèque – Modification du règlement intérieur - Prêt de jeux de société
Rapporteur : Muriel MAS
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : Néant
Il est proposé au conseil municipal une nouvelle mise à jour du règlement intérieur de la Médiathèque suite à la modification de son fonctionnement (celui-ci avait été précédemment modifié le 12 novembre 2015).
A partir du 1er décembre 2020, la Médiathèque souhaite proposer au prêt son fonds de jeux de société selon les modalités suivantes :
Suite aux protocoles sanitaires du COVID-19 ne recommandant pas le jeu sur place, l’emprunt de ce support pourrait être une solution pour dynamiser ce fonds. Chaque usager inscrit pourrait emprunter 1 jeu pour 1 mois non renouvelable.
L’emprunteur devra vérifier le contenu de la boîte avant l’emprunt (liste du matériel présente sur le couvercle du jeu).
Lors du retour, le jeu sera placé en quarantaine puis chaque boîte sera vérifiée par le personnel avant un nouvel emprunt.
Si des pièces viennent à manquer :
- La jouabilité du jeu n’est pas en cause : remplacement de la pièce manquante (scan des
cartes, demande de pièces à l’éditeur, création de pièces par une imprimante 3D.)6
- La jouabilité du jeu est en cause – le jeu n’est plus prêtable : remplacement du jeu ou jeu
équivalent par l’emprunteur.
Le règlement intérieur serait mis à jour afin d’intégrer ce nouveau fonctionnement.
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Aucune question, ni observation n’est faite
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l’Assemblée qui accepte à l’unanimité la proposition du rapporteur et décide :
DE MODIFIER le règlement intérieur de la Médiathèque : prêt de jeux de société
5 - Clôture du budget annexe du Lotissement des Oiseaux
Rapporteur : Yves SERVETO
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : Néant
« Dans la séance du 30 juillet, nous avions examiné les différents comptes de gestion et comptes administratifs. A ce titre-là, avaient été présentés les différents types de recettes du lotissement des Oiseaux.
Les opérations du budget annexe Lotissement des Oiseaux dépenses et recettes étant terminées, il convient de clôturer ce budget.
Il en résulte un excédent de 169 896.12 € qui sera transféré au Budget Principal. Il vous sera demandé d’approuver la clôture définitive de ce budget et le transfert de l’excédent de 169 896.12 € au budget Principal. »
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Aucune question, ni observation n’est faite
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l’Assemblée qui accepte à l’unanimité la proposition du rapporteur et décide :
D’APPROUVER la clôture définitive de ce budget et le transfert de l’excédent de 169 896.12 € au budget Principal.
6 - Crédits d’heures - Majoration
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : Néant
La loi du 03 février 1992 modifiée le 27 février 2002 modifiée et le 27 décembre 2019 par la Loi n°2019-1461 offre aux membres du conseil municipal un certain nombre de garanties professionnelles destinées à faciliter l’exercice de leur mandat. Ces garanties prennent notamment la forme de crédit d’heures.
Indépendamment des autorisations d’absence, ce crédit d’heures doit permettre à l’élu de « disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel il la représente et à la préparation des réunions des instances où il siège ». Il s’agit d’un droit réservé à tous les maires et à tous les adjoints, quelle que soit la taille de la commune. Dans les villes de plus de 3 500 habitants ce droit s’applique également aux conseillers municipaux. Les conseillers municipaux délégués bénéficient des mêmes montants de crédit d’heures que les adjoints au maire.
Ce crédit d’heures, forfaitaire, trimestriel et non reportable d’un trimestre sur l’autre, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il varie en fonction de la population de la commune et de la fonction d’élu. Il est égal à :
- l’équivalent de trois fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants
- l’équivalent de deux fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants et les conseillers délégués - à l’équivalent de 30% de la durée légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants.
Pour Mimizan, le montant trimestriel du crédit d’heures est de :
- Maire = 122 heures 30 par trimestre
- Adjoint et conseiller délégué = 70 h par trimestre7
- Conseiller municipal : 10h30
Une majoration du crédit d’heures peut être votée par certains conseils municipaux, elle ne peut dépasser 30 % par élu. Sont concernés les conseils municipaux des communes chef lieu de canton et des communes touristiques.
Il vous sera proposé le 22 octobre 2020 de délibérer sur la majoration de 30% du crédit d’heures.
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Aucune question, ni observation n’est faite
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l’Assemblée qui accepte à l’unanimité la proposition du rapporteur et décide
DE MAJORER de 30 % par élu les crédits d’heures du maire, des adjoints, des conseillers délégués et des conseillers municipaux.
D’INSCRIRE chaque année au budget de la commune les crédits nécessaires au paiement de ces crédits d’heures.
7 - Détermination des indemnités pour remboursements des frais des élus
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : Néant
En plus des indemnités de fonction, la loi a prévu d’accorder aux élus le remboursement de certaines dépenses particulières dont :
Les frais pour se rendre à des réunions en dehors du territoire de la commune Conformément à l’article L.2123-20 et suivants du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils représentent la commune, hors du territoire communal. Dans ce cas là, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission.
Les frais concernés sont les suivants :
- Frais de séjour (hébergement et repas)
Les frais seront remboursés forfaitairement.
Le remboursement forfaitaire s’effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat.
Le montant de l’indemnité journalière comprend l’indemnité de nuitée (entre 70 € et 110 € maximum selon les régions et les communes, valeur octobre 2020) et l’indemnité de repas (17.50 € maximum; valeur octobre 2020).
- Frais de transport
Le remboursement sera effectué au réel sur la base du coût des transports en commun ou sur la base d’indemnités kilométriques en cas d’utilisation du véhicule personnel et l’ensemble des frais annexes (parc de stationnement, péages d’autoroute…..) seront pris en charge sous réserve de présentation de justificatifs.
Autres frais
Peuvent également donner lieu à remboursement les frais d’aide à la personne qui comprennent les frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personne âgées, handicapées ou à celles qui auraient besoin d’une aide personnelle à leur domicile durant le déplacement de l’élu. Leur remboursement ne pourra excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)
Les élus en situation de handicap peuvent aussi bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions sur et hors du territoire de la commune.
Cette indemnisation ne peut dépasser par mois le montant de la fraction représentative de frais d’emploi soit 646,25 euros par mois, (valeur octobre 2020).
Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial
Comme le prévoit l’article L.2123-18 du CGCT, les élus peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du conseil municipal. Sont pris en charge les frais de transport, de séjour (hébergement et restauration), d’aide à la personne dans les conditions identiques à celles prévues pour les déplacements pour se rendre à des réunions hors du territoire communal.8
Il vous est proposé de fixer les modalités de remboursement des frais des élus comme indiqué ci- dessus.
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Aucune question, ni observation n’est faite
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l’Assemblée qui accepte à l’unanimité la proposition du rapporteur et décide
DE FIXER les modalités de remboursement des frais des élus tel qu’indiqué ci-dessus D’INSCRIRE chaque année au budget de la commune les crédits nécessaires au paiement de ces frais.
8 – Fonds d’équipement des communes – Demande de subvention
Rapporteur : David PERSILLON
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : Néant
Chaque année, le Département des Landes procède à la répartition du Fonds d’Equipement des Communes (FEC) destiné à aider celles-ci ou les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sous forme d’attribution en capital pour des dépenses d’investissement. Pour l’exercice 2020, dans le cadre de son Budget, le Conseil Départemental a attribué au canton de la Côte d’Argent une enveloppe à repartir entre les 8 communes membres. Le dossier déposé concerne des travaux de rénovation dans le bâtiment scolaire de Bel Air, et plus particulièrement les menuiseries.
Il vous est demandé :
- De bien vouloir solliciter le Département des Landes au titre du Fonds d’Equipement des
Communes (FEC) pour 2020 à hauteur de 15 000 €
- D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Aucune question, ni observation n’est faite
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l’Assemblée qui accepte à l’unanimité la proposition du rapporteur et décide
DE BIEN VOULOIR SOLLICITER le Département des Landes au titre du Fonds d’Equipement des Communes (FEC) pour 2020 à hauteur de 15 000 € pour les travaux de rénovation dans le bâtiment scolaire de Bel Air (essentiellement les menuiseries).
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
9 - Tarifs et programmation de la saison culturelle du Parnasse – 2020/2021
Rapporteur : Muriel MAS
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : Néant
« Il s’agit de la programmation « théâtre » qui est un report de ce qui avait été travaillé par l’équipe de monsieur Plantier puisque la situation Covid nous a obligés à fermer les salles pendant le confinement. La plupart des contrats étaient déjà signés avec les troupes et les compagnies et ne pouvaient pas être annulés sinon les trois quarts des cachets voire la totalité étaient dus. De ce fait en commission culture et patrimoine, nous avons décidé à l’unanimité de faire un report de l’ensemble de cette programmation.
Les tarifs sont reconduits à l’identique de ceux qui se pratiquaient jusqu’alors . Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la programmation et les tarifs de la prochaine saison culturelle (2020/2021) du Parnasse selon les tableaux ci-dessous : »
DATE HEURE GENRE TITRE COMPAGNIE TARIF
Du 31 août au 04
sept et du 26 au 30
octobre
18h30 Résidence
Chant, danse et
Musique
« Mes Dames » Cie Théophile
Alexandre et quatuor
G
Les J. 12 et
V. 13 novembre
15h
20h30
Théâtre classique « Médée » Cie Par les Temps qui courent
G
Découverte
L/M 16 et 17 10h et Scolaire Cycle 1 « Hihahutte » Cie De Stilte G9
novembre 15h00 Danse
S. 28 novembre 20h30 Théâtre amateur « Tailleur pour Dames » Les Saltim’Born 10€
D. 13 décembre 15h30 Familial Concert -
Spectacle
« J’me suis fait tout petit… » Cie le Chat Perplexe U
V. 18 décembre 20h Sortie Bordeaux -
Ballet
« La Sylphide » ONBA 54€ + bus
30€ + bus
V. 22 janvier 20h30 Théâtre Collège « Le Phare Babel » Cie du Si Découverte S. 6 février 20h30 Blues
Musique
Awek C
Du 15 au 19 fév. 18h30 Théâtre « Archie ou l’Utopiste » TD2M G V. 26 février 20h30 Super Production :
Théâtre
« Le Cercle de Whitechapel » PLP A
D. 14 mars 15h30 Familial Théâtre « Jimmy et ses sœurs » Cie de louise U V. 2 avril 10h et
14h
Scolaire Cycle 2
Marionnettes
« Monstre Moi » Cie Nansouk G
V. 9 avril 20h30 Chant Lyrique « Zimbe ! » ONBA C
V. 30 avril 14h Scolaire Cycle 3
Lyrique
« Jungle » Cie Eclats G
S. 22 mai 20h30 Vedette Humour « Je demande la route » Roukiata Ouedraogo B D. 30 mai 15h30 Familial Musique « Back to the 90’s » Wackids U
TARIFS
Tarif A Tarif B Tarif C Tarif U Tarif
Découverte
Catégorie 1
Plein 25€ 20€ 15€ 5€ 10€ Préférentiel 23€ 15€ 12€ 5€ 9€ Abonnés 20€ 14€ 11€ 5€ 8€ Réduit 18€ 12€ 10€ 5€ 5€ Catégorie 2
Plein 18€ 12€ 10€ - - Réduit 15€ 10€ 8€ - -
La catégorie 1 s’applique au parterre et au 1er balcon
La catégorie 2 s’applique aux strapontins et au 2ème balcon si nécessaire (c’est à dire que le 2ème balcon ne sera pas ouvert sauf nécessité). D’autre part, ce tarif peut être appliqué à titre exceptionnel pour des événements ponctuels.
Tarif Préférentiel s ‘applique aux comités d’entreprises ainsi qu’aux groupes de plus de 10 personnes. Tarif Réduit s’applique aux moins de 25 ans, aux étudiants, aux demandeurs d’emploi, aux bénéficiaires des minimas sociaux (sur présentation d’un justificatif).
Tarif U (famille) : 5 €
Tarif G : gratuit (invitations, séances scolaires, sorties de résidence et ouverture de saison pour abonnés) Tarifs spéciaux pour :
- Les théâtres amateurs
o tarif unique 10€
- Bordeaux : « Sylphide » : Ballet du grand théâtre
o catégorie 1 : 54€ (tarif groupe ONBA) - 30€ (tarif réduit de l’ONBA)
o Une participation de 10€/pers par personne pour le transport en bus
Tarif séances scolaires hors CCM : 3 € (gratuites pour les écoles de la CCM) Abonnement : 3 spectacles minimum de la nouvelle saison
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Aucune question, ni observation n’est faite
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l’Assemblée qui accepte à l’unanimité la proposition du rapporteur et décide10
D’APPROUVER la programmation et les tarifs de la prochaine saison culturelle du Parnasse pour la saison 2020/2021 tels qu’indiqués dans les tableaux présentés par le rapporteur.
10– Demande de subvention - Suivi de l’état de conservation du clocher-porche – 2020
Rapporteur : Muriel MAS
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : Néant
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la demande de subvention ci-dessous.
Elle concerne le suivi du clocher-porche et des sculptures qui ont besoin d’une maintenance régulière et le relevé de mesures ponctuelles d’ambiance et thermographies. Cette opération récurrente a été proposée par l’Atelier Anaglyphe.
Plan de financement pour suivi annuel du clocher-porche :
Suivi annuel
DEPENSES Montant HT RECETTES Montant HT
Atelier Anaglyphe 4750,00 € DRAC (50% du HT) 2375,00 € Commune 2375,00 €
Total 4750,00 € 4750,00 €
La TVA est prise en charge par la commune.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Aucune question, ni observation n’est faite
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l’Assemblée qui accepte à l’unanimité la proposition du rapporteur et décide
D’APPROUVER le plan de financement pour le suivi annuel du clocher-porche tel qu’il figure ci- dessus
DE DIRE que la TVA est prise en charge par la commune
DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
11 – Subventions aux associations - 2020
Rapporteur : Annabel OLHASQUE
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : Sandrine DESCLOQUEMANT, Monsieur le Maire
Dans le cadre de l’enveloppe restante des subventions dédiées aux associations il vous est proposé d’attribuer la somme de 3 250€ à la Sirène de l’océan
Le reste de l’enveloppe est conservé et des dossiers seront étudiés prochainement. La décision sera prise courant novembre.
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Madame DESCLOQUEMANT :
« Nous voulions intervenir sur deux points. Le premier est le non maintien du Forum des associations. Nous trouvons vraiment dommage qu’il ne se soit pas tenu car c’est non seulement la vitrine du dynamisme d’une ville mais aussi un moyen pour les habitants de connaître les activités possibles sur la commune même si nous savons que compte tenu de la Covid, il était compliqué de l’organiser cette année. Ce n’était néanmoins pas infaisable puisque ça s’est pratiqué sur Pontenx-les-Forges et Biscarrosse. Nous avions fait des propositions pour tenter de maintenir cette manifestation d’une manière différente en la délocalisant par exemple.
Le deuxième point concerne les associations. Vous en avez un peu parlé. A la rentrée vous deviez les rencontrer pour évaluer leurs besoins. Nous voulions savoir si cela avait été fait pour toutes les associations et avec un budget convenable au niveau des subventions. »11
Madame OLHASQUE :
« Par rapport au Forum des associations, pour nous c’était complètement ingérable de délocaliser dans le temps imparti dans le sens où il y a beaucoup d’associations à Mimizan. Je crois que nous en avions déjà parlé en commission. Le Forum n’était pas suffisamment grand et on ne pouvait pas prévoir le temps qu’il allait faire. Le risque de se retrouver avec un très mauvais temps n’était pas gérable. On en avait déjà discuté, on a pris la décision qui avait déjà été prise en amont avant que l’on soit élu.
Par rapport aux subventions aux associations, on leur avait laissé jusqu’à mi-octobre pour nous répondre et faire des dossiers de subventions. C’est donc à l’étude et nous ferons une commission pour en discuter et prendre une décision. Pour parler des associations, il n’y en a pas beaucoup qui réclament un supplément.
C’était urgent pour la Sirène de l’Océan car ils ont du personnel à payer et ils ont eu une grosse perte. D’autres associations sont en difficulté, on fera donc une commission en novembre pour en parler. »
Monsieur le Maire :
« Une décision avait été prise en amont avant que l’on soient élus pour le Forum des associations, comme l’a dit Annabel. Quand on a voulu nous aussi réfléchir sur la tenue de ce Forum, c’était un peu délicat par rapport à la situation sanitaire. D’autres collectivités l’ont fait, ont peut être pris le risque. Nous ne l’avons pas souhaité. On a essayé de faciliter la communication des différentes associations par nos différents supports de communication par la collectivité. On vous l’a expliqué, on en avait discuté en commission.
Pour les subventions aux associations, une commission sera tenue au mois de novembre pour pouvoir attribuer les compléments aux associations en difficulté. »
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l’Assemblée qui accepte à l’unanimité la proposition du rapporteur et décide
D’ACCORDER la somme de 3 250€ à l’association « La Sirène de l’océan » D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au mandatement de cette subvention. D’INSCRIRE au budget de la commune les crédits nécessaires au paiement de cette subvention.
12 – Mise à disposition à titre gratuit des logements collectifs Boulevard des Pêcheurs
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : Katia AMESTOY
Dans le contexte actuel du Covid19 et la crise sanitaire qui en découle, le local situé 9, route d’Escource mis à disposition de l’association pieds et cœur au chaud par le CCAS, ne permet plus l’accueil des sans-abris dans le cadre des attentes du « 115 » à cause des sanitaires et douches communs.
La municipalité a proposé à l’association de disposer de 6 chambres et d’un studio dans les logements collectifs situés Boulevard des Pêcheurs à Mimizan Plage pour la campagne 2020-2021 du 1er novembre au 31 mars.
Une convention sera rédigée entre la commune et l’association précisant les modalités. De plus, il sera demandé à l’association de nous fournir le protocole d’accueil.
Dans le cadre de cette situation exceptionnelle, il vous est proposé de bien vouloir délibérer afin de mettre à disposition les locaux à titre gratuit pour cette période ».
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Madame AMESTOY :
« J’aimerais simplement savoir si on maintient la subvention accordée à l’association Pieds et cœur au chaud de 640 € ainsi que celle de la Communauté de Communes de 650 € pour payer les frais EDF, …. alors qu’ils bénéficient des locaux de la commune.»
Monsieur le Maire :
« Je pense oui bien sûr nous allons maintenir les subventions à l’association car il y a des frais. Les gens viennent y dormir mais il y a aussi des frais de repas et d’autres frais à prendre en compte.
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l’Assemblée qui accepte à l’unanimité la proposition du rapporteur et décide12
D’ACCEPTER la mise à disposition des logements collectifs situés Boulevard des Pêcheurs à Mimizan Plage à titre gratuit pour la campagne 2020-2021 de l’association « Pieds et cœur au chaud ».
13 - Convention d’adhésion au service remplacement du Centre De Gestion des Landes (CDG40)
Rapporteur : Yves SERVETO
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : Néant
« Les collectivités de moins de 350 agents sont aidées et appuyées par un Centre de Gestion dans l’accompagnement des agents et des carrières.
La Mairie de Mimizan, depuis 2014, en cas de nécessité, fait appel au service remplacement du Centre De Gestion des Landes (CDG40) aux conditions suivantes :
- le CDG40 propose à la collectivité des agents remplissant les conditions d’aptitudes physiques et professionnelles suivant les fonctions à exercer et recrute l’agent ;
- la collectivité fixe les conditions de travail à l’agent ;
- la collectivité rembourse au CDG40 la totalité des salaires et éventuellement les indemnités accessoires, augmentées des charges patronales ;
- la collectivité verse une participation aux frais de gestion de la convention. Cette participation initialement de 7.5 % est, depuis 2016, de 8 % des salaires bruts qui sont versés aux agents au titre de la mise à disposition. Compte tenu de la modification de ce taux, il est nécessaire de conclure une nouvelle convention avec le CDG40 afin d’adhérer au service de remplacement.
Il vous est donc proposé ce soir de délibérer afin :
- de conclure avec le Centre De Gestion des Landes (CDG40) une convention d’adhésion au service remplacement ;
- de préciser que la convention sera traitée sans limitation de durée ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ;
- d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune ».
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Aucune question, ni observation n’est faite
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l’Assemblée qui accepte à l’unanimité la proposition du rapporteur et décide
DE CONCLURE avec le Centre De Gestion des Landes (CDG40) une convention d’adhésion au service remplacement
DE PRECISER que la convention sera traitée sans limitation de durée D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention
D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la commune
14 - Autorisation de vente – Pyramide II – 4 Chemin de l’Arc-en-ciel
Rapporteur : Marie-France DELEST
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : Néant
Par courrier en date du 30 septembre 2020 les propriétaires du bien sis 4 Chemin de l’Arc-en-ciel – Pyramide II - 40200 MIMIZAN, sollicitent l’autorisation de vendre leur maison pour raisons personnelles.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’autoriser les propriétaires du bien sis 4 Chemin de l’Arc-en-ciel – Pyramide II - 40200 MIMIZAN à vendre leur maison.
« Cela fait suite au cahier des charges du Lotissement de la Pyramide II où il est clairement expliqué que dans les dix ans qui suivent la construction du bien, il est demandé que chaque vente se fasse et passe en conseil municipal pour autorisation. »
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Aucune question, ni observation n’est faite13
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l’Assemblée qui accepte à l’unanimité la proposition du rapporteur et décide
D’AUTORISER les propriétaires du bien sis 4 Chemin de l’Arc-en-Ciel – Pyramide II, 40200 MIMIZAN à vendre leur maison.
15- Rétrocession partielle des espaces publics du Lotissement « Domaine de Julie » Bestave I – Classement dans le domaine public communal
Rapporteur : Marie-France DELEST
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : Néant
Monsieur DATCHARY Jean-Claude représentant la SARL FULVIE propriétaire du lotissement le Domaine de Julie Bestave I a demandé par lettre en date du 14 octobre 2020 la rétrocession partielle des espaces publics et VRD de ce lotissement (voir plan ci-dessous) constituant une partie de la parcelle cadastrée section M n° 658.
La SARL FULVIE a fourni les attestations de conformité des ouvrages réalisés et de remise des voies et espaces communs en parfait état. Dans le but de desservir le lotissement BESTAVE III par les VRD du lotissement BESTAVE I, une convention de rétrocession partielle a été signée par la SARL FULVIE (BESTAVE I) la SAS IGSA (BESTAVE III) et la commune de Mimizan.
Considérant l’intérêt de la commune à accepter cette rétrocession pour l’euro symbolique, il vous est demandé de délibérer en vue de l’incorporation de ces espaces, voiries et réseaux dans le domaine public communal.
« Tous les deux mois un huissier viendra constater l’état de cette partie de voirie rétrocédée. L’ensemble des intervenants nous ont assurés que dans les quinze jours, s’il y avait des travaux à faire, ceux-ci seraient faits. Un fond a été bloqué chez le notaire pour permettre de réparer les éventuelles dégradations constatées. »
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Aucune question, ni observation n’est faite.
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l’Assemblée qui accepte à l’unanimité la proposition du rapporteur et décide
D’ACQUERIR à l’amiable, la rue dénommée Michel de MONTAIGNE dans le prolongement de la rue de MONTESQUIEU et ses réseaux divers jusqu’à l’entrée du lotissement BESTAVE III; DE CLASSER, après acquisition, cette voie dans le domaine public communal ; D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes afférents à cette acquisition : DE DIRE que cette acquisition s’effectuera à l’euro symbolique.
INFORMATION - COMMUNICATION
- Information Chambre Régionale des Comptes : avis n° 2020-0189 de la CRC en date du 30 septembre 2020.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Questions/Observations : Katia AMESTOY, Yves SERVETO, Arnaud BOURDENX, Xavier FORTINON
« Lors du dernier conseil municipal nous avions voté contre le compte administratif car pour nous il était insincère notamment sur les Restes à Réaliser et adopté le compte de gestion. Madame la Préfète a saisi la Chambre Régionale des Comptes conformément au Code des Collectivités Territoriales. La CRC a donc rendu son avis.»
La publication de cet avis doit être faite dès sa réception par affichage ou insertion dans un bulletin officiel, conformément aux dispositions de l'article R. 1612-18 du code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1612-19, les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la Chambre Régionale des Comptes. Sans attendre la réunion de l'assemblée délibérante, les avis font l'objet d'une publicité immédiate.14
Chambre régionale
des comptes
Nouvelle-AQuitaine
Avis n° 2020-0189
Séance du 30 septembre 2020
3ème section
AVIS
Article L. 1612-12, 3ème alinéa du code général des collectivités territoriales
Compte administratif 2019
Commune de MIMIZAN
Département des Landes
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-12, L. 1612-19, et R. 1612-8 ;
VU le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics locaux ;
VU les arrêtés n° 2019-39 et n° 2019-40 du 19 décembre 2019 du président de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine relatifs aux attributions des sections et des formations délibérantes et fixant la composition des sections ;
VU la lettre du 18 août 2020, enregistrée au greffe le 20 août 2020, par laquelle le secrétaire général de la préfecture des Landes, agissant par délégation de la préfète des Landes, a saisi la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine en application de l'article L. 1612-12, 3e alinéa du code général des collectivités territoriales, pour qu'elle statue sur la conformité du projet de compte administratif 2019 de la commune de Mimizan au compte de gestion 2019 établi par le comptable ;
VU la lettre du président de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine en date du 21 août 2020, informant le maire de Mimizan de la date limite à laquelle pouvaient être présentées ses observations ;
VU la lettre en réponse du 3 septembre 2020 du maire de Mimizan ;
VU les comptes de gestion 2019 de la commune de Mimizan, produits par la préfète des Landes le 7 septembre 2020 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier ;
Sur le rapport de M. François NASS, premier conseiller ;
VU les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu le rapporteur, ainsi que M. Sébastien HEINTZ, représentant du ministère public, en ses observations ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE15
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales : « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional après transmission, au plus tard le ler juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. / Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. / Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6 » ;
CONSIDERANT que, par lettre du 18 août 2020 susvisée, le secrétaire général de la préfecture des Landes a saisi la chambre régionale des comptes au titre de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales au motif que le compte administratif 2019 de la commune de Mimizan a été rejeté ; CONSIDERANT que le secrétaire général de la préfecture a reçu délégation de signature de la préfète des Landes par arrêté n° 41-2020-BCI du 25 février 2020, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes n° 40-2020-020 du 25 février 2020 ; qu'il a donc qualité pour agir ; CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R. 1612-8 du code précité, le délai dont dispose la chambre régionale des comptes pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise ; qu'au cas d'espèce, la chambre a été en possession de l'ensemble des justifications et documents prévus à l'article L. 1612-12 du code précité le 7 septembre 2020 ;
CONSIDERANT que la saisine est donc recevable et complète à compter de cette date ; SUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS REJETES
CONSIDERANT que, par délibération du conseil municipal du 30 juillet 2020, le conseil municipal de Mimizan a approuvé les comptes de gestion du budget principal de la commune et des budgets annexes lotissement du Raz, lotissement du Vieux Bourg, lotissement des oiseaux, exploitation forestière, Parnasse, ZAC des Houmails et ZAC du Parc d'hiver, tels qu'ils avaient été établis par le comptable public ;
CONSIDERANT, en revanche, que par une autre délibération du même jour, le conseil municipal a rejeté par vingt-et-une voix « contre » et sept « pour» les comptes administratifs du budget principal et des ZAC des Hournails et du Parc d'Hiver ; que, pour les budgets annexes Parnasse ainsi que des lotissements des Oiseaux, du Raz et du Vieux-Bourg, la délibération indique « unanimité » mais sans préciser si celle-ci était favorable ou défavorable ; que, pour le budget annexe de l'exploitation forestière, la délibération mentionne vingt-et-une abstentions et sept votes « pour » ; que, nonobstant ces décisions différentes, la délibération mentionne également que « le conseil municipal décide de ne pas approuver l'ensemble de la comptabilité (administrative) soumise à son examen » ; CONSIDERANT dès lors qu'en dépit de ces imprécisions, et en application du principe d'unité budgétaire, il y a lieu de considérer que c'est l'ensemble constitué des comptes administratifs du budget principal et de tous les budgets annexes qui a été rejeté par le conseil municipal le 30 juillet 2020 ;
SUR LA CONFORMITE DES PROJETS DE COMPTES ADMINISTRATIFS AUX COMPTES DE GESTION
CONSIDERANT que la conformité du projet de compte administratif 2019 au compte de gestion 2019 a été vérifiée au niveau du chapitre, pour le budget principal et pour chacun des budgets annexes, et que cette vérification n'a mis en évidence aucun écart ;
CONSIDERANT que la comparaison des dépenses et recettes nettes ainsi que des soldes d'exécution du budget principal et de chacun des budgets annexes fait l'objet des tableaux suivants, qui ne mettent en évidence aucun écart ;
Budget principal
(en E)
Compte de gestion 2019 Projet de compte administratif 2019
investissement I Fonctionnement Investissement I Fonctionnement Recettes nettes 10 056 077,62 I 19 431 758,60 10 056 077,62 19 431 758,6016
Dépenses nettes 8 677 310,24 I 19 070 213,49 8 677 310,24 19 070 213,49 Solde d'exécution 373 891,18 361 545,11 373 891,18 361 545,11
Budget Annexe
EXPLOITATION
FORESTIERE (en E)
Compte de gestion 2019 Projet de compte administratif 2019
Investissement il Fonctionnement Investissement 1 Fonctionnement
Recettes nettes 22 227,96 521 80485 22 227,96 1 521 804,85 Dépenses nettes 54 386,54 183 647,27 54 386,54 I 183 647,27 Solde d'exécution -29 191,68 339 681,32 -29 191,68 I 339 681,32
Budget Annexe
PARNASSE (en E)
Compte de gestion 2019 Projet de compte administratif 2019
Investissement I Fonctionnement Investissement i Fonctionnement Recettes nettes 0,00 I 404 513,19 0,00 404 513,19 Dépenses nettes 0,00 404 513,19 0,00 404 513,19 Solde d'exécution 0,00 0,00 0,00 0,00
Budget Annexe
Lotissement des
OISEAUX (en E)
Compte de gestion 2019 Projet de compte administratif 2019
Investissement II Fonctionnement
i
Investissement I Fonctionnement
Recettes nettes 0,00 1 35 750,00 0,00 35 750,00 Dépenses nettes 0,00 6 626,64 0,00 6 626,64 Solde d'exécution 0,00 133 771,12 0,00 133 771,12
Budget Annexe
Lotissement du RAZ
(en €)
Compte de gestion 2019 Projet de compte administratif 2019
Investissement I Fonctionnement Investissement I Fonctionnement
Recettes nettes 0,00 34 100,11 0,00 i 34 100,11
Dépenses nettes 0,00 176 904,76 0,00 I 176 904,76
Solde d'exécution 0,00 0,00 0,00 0,00
Budget Annexe
Lotissement du
VIEUX BOURG (en E)
Compte de gestion 2019 Projet de compte administratif 2019
Investissement 1 Fonctionnement Investissement I Fonctionnement
Recettes nettes 0,00 I i 52 997,50 0,00 52 997 50
Dépenses nettes 0,00 76 209,78 0,00 76 209,78
Solde d'exécution 0,00 0,00 0,00 1 0,00
Budget Annexe ZAC
des HOURNAILS
(en f)
Compte de gestion 2019 Projet de compte administratif 2019
Investissement Fonctionnement Investissement 1 i Fonctionnement
Recettes nettes 0,00 1 471 897,86 0,00 i 471 897,86 Dépenses nettes 476 130,75 573 854,58 476 130,75 1 573 854,58
Solde d'exécution 346 470,33 I 12 638,00 346 470,33 I 12 638,00
Budget Annexe ZAC
du PARC D'HIVER
(en 6)
Compte de gestion 2019 Pro et de com te administratif 2019
Investissement i i Fonctionnement Investissement I
i
Fonctionnement
Recettes nettes 0,00 i 788 592,69 0,00 I 788 592,69
Dépenses nettes 788 592,69 788 592,69 788 592,69 788 592,69
Solde d'exécution -788 592,69 I 0,00 -788 592,69 I 0,00
CONSIDERANT qu'il ressort de ces vérifications que les dépenses et les recettes des sections de fonctionnement et d'investissement, hors restes à réaliser, sont concordantes dans les deux documents (compte administratif et compte de gestion) pour chaque budget ;17
PAR CES MOTIFS
Article 1 DECLARE recevable la saisine de la préfète des Landes ;
Article 2 DIT que le projet de compte administratif 2019 de la commune de Mimizan est conforme au compte de gestion établi par le comptable ;
Article 3 DIT que le présent avis sera notifié à la préfète des Landes, au maire de Mimizan et transmis pour information à la comptable de la commune;
Article 4 RAPPELLE que le conseil municipal doit être tenu informé du présent avis dès sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 susvisé du code général des collectivités territoriales, et que cet avis doit, par ailleurs, faire l'objet d'une publicité immédiate.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, le trente septembre deux mille vingt.
Présents : M. William RICHARD, président de la troisième section et président de séance, M. Mathieu MOURTON, premier conseiller et M. François NASS, premier conseiller rapporteur.
Le président de séance,
président de section,
William RICHARD
CERTIFI CONFORME A L'ORIGINAL
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Madame AMESTOY :
« Monsieur le Maire,
Si nous sommes satisfaits d’entendre aujourd’hui les conclusions de la Chambre Régionale des Comptes sur la conformité de nos comptes 2019, nous ne pouvons que conserver un goût amer lorsqu’on se rappelle avec quelle théâtralisation, pour ne pas dire plus, vous avez refusé de voter le compte au dernier conseil.
Je rappelle quand même que la majorité municipale a tenu des propos a minima désobligeants, voire même des accusations diffamatoires, laissant sous entendre que nous étions malhonnêtes et que quelque part, nous avions fait preuve d’une certaine forme de malveillance pour « maquiller » les comptes.
Que vous ne soyez pas d’accord avec notre gestion, c’est un fait connu de tous depuis longtemps, mais cela ne vous obligeait en aucune façon à nous faire passer pour des malfaisants et c’est pourtant ce que vous avez fait dans la droite ligne des débordements du Forum au soir du 28 juin.
C’est sans doute là une marque de fabrique de votre majorité. Pourtant l’insulte n’a jamais fait une politique.
Mais on voit bien dans ce dérapage se dessiner votre politique, et encore « politique » est un bien grand mot. Je dirais plutôt votre ligne de conduite. Elle consiste, et nous le voyons bien ce soir, à dire que rien n’est possible, que tout est de notre faute.
Vous croyez que les mimizannais vont croire à cette histoire longtemps ? Vous vous êtes fait élire sur la promesse que vous alliez faire mieux que nous. Tout le monde attend des résultats, mais pour l’instant personne n’a rien vu.18
Tout le monde a vu qu’il ne se passait plus rien à Mimizan. La communication municipale a été réduite à néant, les chantiers sont arrêtés les uns après les autres, plongeant ainsi les entreprises locales dans le chaos. C’est sans doute votre façon de soutenir l’économie locale dans le contexte que nous connaissons. Du coup, vous êtes en train d’organiser la pénurie de logements et mécaniquement vous faites flamber les prix. Ca va être pratique, vous qui vouliez favoriser l’accession.
Les cadres s’en vont un par un. Vous vouliez leur peau, vous l’avez eue. Et maintenant ? Pour l’instant, vous faites encore les fiers à bras, dans l’illusion que les élus que vous êtes vont se substituer aux agents avec efficacité.
Nous allons voir le résultat et nous sommes prêts à prendre le pari que vous allez droit dans le mur. On en reparlera dans quelques mois.
Toujours est-il, pour revenir à nos comptes, qu’au mieux vous vous êtes trompés, au pire vous avez menti, mais dans les deux cas, cela mérite des excuses publiques que l’on vous demande de formuler ici et maintenant.
Vous vous honoreriez de le faire, vous qui êtes si prompts à accuser les autres de voleurs, car pour l’instant tout laisse à penser que ceux qui ont volé l’élection municipale sur la base d’un mensonge c’est vous, et non nous. »
Monsieur le Maire :
« J’espère que vous serez plus mesurée dans vos prochains propos car du coup il peut y avoir de la diffamation.
Nous n’avons jamais diffamé. On ne vous a jamais traité de voleurs. Nous n’avons pas mis les cadres à la porte ; c’est une situation qui se passe dans toutes les collectivités. Les DGS (Directeur Général des Services), les directeurs de cabinet, quand il y a un changement politique, en général ils partent d’eux-mêmes. On ne les a pas fait partir, c’est eux qui ont trouvé leur nouvelle place. C’est la vie, c’est comme ça. Ils le savent, c’est leur métier.
Vos propos vont un peu loin.
Monsieur Serveto va également vous dire quelques mots. »
Monsieur SERVETO :
« Que peut-on dire par rapport au document de la CRC ? C’est un courrier qui est arrivé en mairie et qui dit deux choses : « vous devez l’afficher en mairie », ce que nous avons fait ; puis le magistrat nous dit « d’en faire communication en conseil municipal dans la plus proche séance ». Je note simplement que si je suis un menteur, c’est vrai que je n’aime pas les réseaux sociaux et c’est vrai que l’on nous a demandé de lire et de prendre un engagement sur la charte des élus. Sur les réseaux sociaux des personnes ont mis ce document.
Je voudrais faire simplement un rappel : tout document tant qu’il n’est pas présenté en conseil municipal soit pour l’information soit pour être délibéré, chaque élu a des obligations de n’en parler qu’après une séance.
Je pense que ce sont les articles du CGCT et je ne suis pas un menteur.
Par rapport au premier terme de « menteur » prononcé tout à l’heure, nous allons rectifier à quelques jours près.
Au mois de mai, un courrier est bien arrivé de la CRC pour dire que la commune de Mimizan allait être mise en observation pour les années 2015 à la gestion en cours ; et puis sur le mois de juin, le magistrat est bien venu en mairie de Mimizan. Il était bien dans les murs, la CRC était bien dans les murs au même principe que ce même magistrat, avec son assistante, étaient aussi encore dans les murs le 10 juillet à 10h. Je rectifie donc les propos.
S’agissant du jugement, faisons un peu de pédagogie. Dans un exercice budgétaire, le moment important est le vote du budget. Quelque part c’est un acte politique car au-delà de présenter des dépenses et des recettes et selon la tendance politique, c’est un acte politique car il va traduire des orientations : logement, politique sociale, éducation,…
Tandis que le compte administratif c’est au 31 décembre pour constater ce qui a été réellement dépensé et encaissé. Si je ne suis pas un menteur, en prenant le procès verbal du 30 juillet 2020, il est dit à la page 6 «Monsieur le Maire et chers collègues, les comptes de gestion que nous venons d’examiner sont la traduction des écritures comptables de la collectivité de Mimizan ».
Cela veut dire que nous avons en suivant approuvé les comptes de gestion du Trésor Public qui
correspondent au centime près aux écritures passées dans le compte administratif de la ville de
Mimizan. C’est l’application des articles 1612-6, 7, 8 et 9.19
Maintenant lors du vote du compte administratif, entre la page 36 et la page 39 à la conclusion j’ai dit « Mes chers collègues, je vous propose de voter contre » non pas pour la correspondance des chiffres dont parle le magistrat de la CRC mais pour les écritures à l’intérieur. On verra tout à l’heure dans l’analyse financière que les écritures à l’intérieur de l’exercice 2019 relèvent quoi ? Je vous l’ai dit, elles relèvent un endettement très élevé qui fait que le ratio encours de dette sur épargne brute fait qu’au lieu d’être à un seuil de 8 ou 9, il est à 14.6 ou 14.8. Quelque part pour un particulier, c’est une situation de surendettement et pour une entreprise ça serait peut-être entre la liquidation ou le règlement judiciaire.
Là c’est la difficulté pointée pour la ville de Mimizan et les états annexes confirment bien que la commune avait emprunté de façon très importante sur les années 2017, 2018 et 2019. Nous nous étions même dit « on a emprunté 1 900 000 euros alors qu’on ne rembourse qu’ 1 200 000 euros». Nous avons bien augmenté la dette.
Ce que l’on a mis en avant est un autre article du CGCT. Tout ça pour quoi ? Puisque la CRC est en train de faire l’examen des comptes, nous lui avons tendu une perche en lui disant qu’il y a le principe de sincérité budgétaire qui fait que des dépenses ont été faites sur les budgets annexes alors que les engins en question sont utilisés sur le budget principal.
Ensuite les principes de spécialité, d’unité et d’universalité vont permettre également à la CRC dans son rapport qu’elle produira au mois d’avril, mai ou juin 2021 de relever qu’à un moment donné dans le budget primitif parce qu’on dit « parce que je vais faire des travaux, parce que je vais faire des dépenses, je vais financer avec des recettes de cessions de parcelles ou de bâtiments » et que le constat qui est fait sur deux ou trois ans est que l’on arrive jamais à réaliser ces recettes. Forcément si je ne réalise pas ces ventes, qu’est-ce que je fais ? Je n’ai qu’un seul recours. Je vais frapper à la porte du banquier. Et donc c’est bien de l’insincérité.
Quand on élabore un budget, parmi les six principes budgétaires, il y a celui de l’équilibre et celui de l’inscription réelle d’une recette. Il faut qu’elle soit sincère. Ce sont ces éléments-là que l’on a mis en avant en rajoutant aussi que le chiffre de 437 000 euros de RAR (Restes à Réaliser) qui étaient dans le compte administratif ne nous paraissait pas sincère. Cela c’est vite retrouvé puisque sur les mois de janvier et février 2020, des dépenses sont passées en investissement par rapport à des marchés publics des années antérieures.
Le principe des RAR est que l’on doit rajouter au reste de l’exercice et prendre en compte ces RAR. C’est également un article du CGCT. Il faut le lire car quand on dit que je suis menteur, c’est la CRC qui nous le dira.
Le fait que l’on vote « contre » le compte administratif était pour éveiller l’attention sur tous ces points. Nous allons maintenant attendre que la CRC produise son rapport.
L’analyse financière qui va nous être présentée par la suite par les services de l’Etat va peut-être ne pas être de l’appréciation mais des informations officielles. »
Monsieur BOURDENX :
« Monsieur Serveto, vous vous en voyez pour justifier une simple décision qui vient des services techniques de l’Etat. Vous venez de passer un quart d’heure à répéter ce que vous avez dit au mois de juillet avec les mêmes chiffres on les a compris qui sont écrits dans le procès verbal et que l’on a votés. Vous n’allez pas nous porter jusqu’en 2023 avec ces chiffres, vous n’allez pas nous les répéter.
On vous démontre juste, et ce n’est pas nous mais ce sont les services de l’Etat comme vous les nommez si bien. Avouez-le, reconnaissez-le, soyez honnêtes ; ce sont les services de l’Etat qui traitent sur leur avis du mois dernier que vous avez obligation d’acter, que la population doit être au courant, que la Préfète doit être au courant que nos comptes administratifs sont conformes à nos comptes de gestion. Il n’y a pas à en faire un roman. Vous n’allez pas passer six ans à nous faire des romans monsieur Serveto.
Par rapport à vos fameuses paroles comme vous dites si bien, dans le procès verbal, il est très bien écrit ce que vous avez dit. Je vous cite monsieur Serveto « et ce qui me fait dire que nous sommes sur un compte administratif insincère » ; vous n’êtes pas rentré dans le détail, j’arrête là la citation car il n’y a pas d’autres mots après.
Vous avez voté, votre équipe a voté contre le compte administratif.
Ne vous justifiez pas sur des détails. Je vous vois la voix un peu moins haute, ne vous justifiez pas, ce n’est pas la peine. Vous vous êtes trompés, on vous a rendu compte. On vous demande aujourd’hui, comme l’a dit ma collègue, de bien vouloir l’acter. Et aux médias qui ont pris une demi page pour raconter l’histoire du conseil municipal du mois de juillet, de bien vouloir20
acter aussi – car je n’ai pas vu grand-chose à part trois mots – qu’effectivement notre équipe a eu par le biais de la CRC, des comptes tout à fait conformes.
Je n’ai pas rêvé, personne n’a rêvé c’est bien écrit dans les documents. Vous vous plaignez qu’ils sont parus trois jours avant sur les réseaux sociaux. Monsieur Serveto, je vous rassure, ils étaient disponibles sur le site de la CRC. Ce n’est pas confidentiel.
Vous pouvez faire le procès de ce que vous voulez mais on utilise les informations quand elles tombent monsieur Serveto, et la bonne information.
Vous avez aussi parlé sans oser le dire doucement de mise sous tutelle. Parlez-nous s’il vous plait puisque ce n’est pas nous mais certains de vos collègues qui en parlent sur les réseaux, vous êtes allés faire un rendez-vous en mairie pour non pas demander soi-disant conseil mais - vous allez nous le dire puisque vous avez la parole ici ce soir - demander parce que ce n’était pas possible et pas acté par la préfecture une mise sous tutelle de la commune. Si oui, que vous a-t-on répondu ? C’est ce qui se dit sur les réseaux sociaux. J’aimerais votre réponse car vous ne coupez pas ces informations non plus. »
Monsieur le Maire :
« Par rapport à la mise sous tutelle, ce n’est pas la commune qui en décide. Ce sont les services de l’Etat. Nous ne l’avons pas demandé car on veut appliquer un programme. On veut se dépatouiller de la situation que vous nous avez laissée.
Je veux répondre pour ne pas oublier à ce qu’a dit madame Amestoy par rapport à notre immobilisme, où tout est arrêté,… Cela ne fait que trois mois et demi que nous sommes à la commune. Rien n’a été arrêté bien au contraire, je pense qu’il y a une saison qui s’est réalisée correctement où on a été là, où on a soutenu les commerçants. On a essayé d’animer autant que faire se peut la plage et notre station.
On doit gérer actuellement des chantiers. Vous vous êtes gargarisés que les chantiers des Ailes étaient de très beaux projets, très bien réalisés sauf que les travaux ne sont pas finis. On va certainement avoir une procédure longue avec une entreprise car il y a des malfaçons. On a le chantier à côté de la place Claude Monet qui n’est bien sûr pas dans le budget alors que le promoteur construit ses commerces. Ceci va coûter, si on va jusqu’au bout, quasiment un million d’euros pour les contribuables pour faire sept commerces. Mais ça aussi c’est rien, c’est une bagatelle.
D’autres personnes veulent-elles réagir ?
Je rappelle, l’insincérité que l’on a dénoncée par rapport au compte administratif, ce sont des opérations qui sont dans le budget et c’est aussi le problème des Restes à Réaliser. Si vous lisez bien et si vous êtes honnêtes, ce que dit la CRC : « Considérant qu'il ressort de ces vérifications que les dépenses et les recettes des sections de fonctionnement et d'investissement, hors restes à réaliser, sont concordantes dans les deux documents » ; « hors restes à réaliser ». Sur quoi vous a-t-on attaqués ? Sur l’insincérité, sur les RAR. Car on en trouve quasiment pour un million d’euros et non pas 400 000 euros comme vous avez annoncé dans vos chiffres. On y reviendra.
Comme l’a dit monsieur Serveto, la CRC a ouvert des portes pour que les magistrats puissent aller voir plus en profondeur comment est réalisée l’exécution budgétaire de votre mandature. »
Monsieur SERVETO :
« Monsieur Bourdenx, je vais juste vous lire la conclusion d’une lettre de monsieur le Préfet des Landes adressée à la mairie de Mimizan en juillet 2019 ; dans sa conclusion, il dit « mes services ont effectivement constatés un écart entre le montant prévisionnel des cessions inscrites aux budgets primitifs 2017 et 2018 et le montant des réalisations comptabilisées au compte administratif. Ils seront attentifs à la sincérité des inscriptions pour les exercices suivants. Je vous informe par ailleurs qu’une analyse financière du comptable public sera proposée prochainement au maire de Mimizan pour qu’il puisse être accompagné dans la gestion financière de la commune. »
Monsieur BOURDENX :
« Monsieur Serveto, vous n’allez pas reprendre tous les commentaires car c’est vrai que l’on ne vous a pas beaucoup vu avant les élections, pendant la campagne et pendant les conseils municipaux ces six dernières années.
Néanmoins ce que vous dites-là, si le préfet est au courant, c’est que cela a été acté par la préfecture, voté en conseil municipal, les années 2016, 2017, 2018, toutes les années que vous voulez. Vous prenez quoi aujourd’hui, monsieur Serveto ? Tous les chiffres que vous avez sont les chiffres publics que l’on a présentés au conseil municipal ; toute l’équipe qui était ici avant dans l’opposition le21
sait. Ou alors s’ils ne le savaient pas, c’est encore pire au vu des critiques que l’on a eues. C’était donc des critiques dans le vide et je n’ose pas y penser une seconde.
Monsieur Serveto, puisque vous prenez la parole, je vais vous donner deux informations supplémentaires. La CRC quand elle publie ses informations, nous sommes allés les chercher comme vous certainement, et nous sommes tombés sur des informations publiées en 2007. Car oui, vous faites tout un état de ce qui a été publié et un rapport que vous préparez en notre mairie mais vous oubliez de dire que c’est dans la France entière car c’est le métier de la CRC de visiter les mairies.
Vous oubliez de dire, sauf à nous faire croire que c’est une association, un événement et vous montez ça en épingle pour nous faire porter la responsabilité de cette visite, que la CRC est venue en 2007 ce qui est d’ailleurs tout à fait normal. Nous n’en avons, nous, jamais fait état et jamais je vous ai entendu dire « Quand la CRC est venue en 2007, elle a fait les remarques suivantes à l’ancienne équipe. » Une remarque parmi d’autres : « Les frais de personnels ont augmenté de 21 % entre 2001 et 2005. » On en reparlera. Une deuxième remarque à l’ancienne équipe, comme quoi nul n’est parfait monsieur Serveto : « La Chambre constate que plusieurs délibérations relatives à la création d’emplois n’ont pas été légales, elle tient à préciser que cette pratique a toujours été sanctionnée par le Conseil d’Etat. » C’est amusant, je me crois à votre place au mois de juillet.
Voyez, monsieur Serveto, c’est facile. Et je vous en donne une dernière ; tout à l’heure nous avons refusé de voter le procès-verbal car les informations étaient floues, les chiffres publiés et que l’on ne nous avait pas donnés avant n’étaient pas écrits dans le compte rendu. Si nous les avions eus avant, monsieur Serveto, et parce que vous avez insisté sur une ville qui s’appelle Souston, je vous aurais rappelé que vous avez oublié de nous dire quand vous parlez de l’épargne nette et de tous les autres sujets, que Souston – une ville que vous adorez et je sais pourquoi – a eu en 2016 moins de 186 000 euros d’épargne nette. Vous avez certainement oublié de le dire.
Monsieur Serveto, j’accepte, nous acceptons toutes les critiques mais il va falloir être honnête avec nous et avec la population dans votre façon de communiquer avec nous et avec la population. Merci monsieur le Maire. »
Monsieur FORTINON :
« Si vous êtes honnêtes comme vous le dites, et moi je n’ai pas de peine à le croire, vous pouvez au moins rapporter que dans toutes les séances du conseil municipal durant les douze dernières années, on ne s’est jamais adressé à vous comme vous venez de le faire.
Moi, j’ai toujours choisi l’argumentation et non l’accusation.
Car vous, vous faites une fois de plus, comme vous l’avez tout le temps fait durant ces douze dernières années, aucune argumentation. Vous n’usez que de la véhémence sans aucune démonstration une fois de plus. Et vous entretenez la confusion. Car quand on est dans les cordes comme vous, inévitablement, on essaye de hausser le ton en espérant qu’en haussant le ton, ça fera taire les autres. Mais ne croyez pas par ce que vous allez répéter à l’envie que vous ne voulez plus entendre parler de votre gestion passée que l’on va arrêter. Je vous rassure.
Car quand même, que voulez-vous entretenir ce soir ? Quelle confusion ? On va attendre le verdict, le vrai, de la CRC, monsieur Bourdenx. Et pour celui-là ne soyez pas trop impatients car il vous fera certainement ravaler votre morgue. C’est vous qui avez employé la véhémence. A un moment donné il faut dire les choses. Aujourd’hui qu’a dit la CRC ? Elle a dit que l’argent qui est sorti par les mandats faits par la comptabilité de la commune de Mimizan sont exactement les mêmes que ceux qui ont été sortis par le Trésor Public.
Jusqu’à preuve du contraire on n’a jamais contesté ça.
Par contre ce que l’on a soulevé le 30 juillet est, quand dans le budget de 2020, les trois-quarts des dépenses qui sont faites l’ont été pour payer des dépenses qui n’ont pas été budgétées en 2019, c’est une réalité qui ne pourra être constatée que sur l’exercice 2020.
Comme l’a expliqué monsieur le Maire, quand, dans le budget 2020, un emprunt de 600 000 euros est inscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et que l’on s’adresse à celle-ci qui répond qu’ils ont refusé d’accorder ce prêt, cela s’appelle comment ? De l’insincérité. C’était un emprunt pour équilibrer l’opération du centre Bourg qui est en train de se faire.
A un moment donné ce n’est pas parce que vous allez parler fort, que votre parole sera plus entendue. Nous traiter de menteurs en permanence et dire que l’on a volé les élections ; franchement si vous en êtes rendus là. C’est ce que vous avez dit madame Amestoy. Il va falloir que vous retrouviez un petit peu de raison et de modération dans vos propos. Il va falloir que vous fassiez face à cette réalité et ne pas vouloir tout le temps être dans le déni.22
Je comprends qu’il y ait des vérités difficiles à entendre mais il va falloir les accepter. Il va falloir que collectivement on trouve tous des solutions.et ce n’est pas en refusant cette vérité qu’on trouvera des solutions. Et encore moins vous car si vous pensez que tout ce qu’on vous raconte sont des inepties, on verra quand les rapports seront prononcés.
Ce qu’on vous dit parce vous parlez de malhonnêteté : je ne me permettrai jamais de dire ça d’un élu ; vous pouvez retrouver tout ce que j’ai pu dire et tout ce que j’ai pu écrire et tous les comptes rendus des conseils municipaux. Et il doit y en avoir en nombre.
Par contre l’insincérité budgétaire, vous m’avez toujours entendu le dire. Et ça c’est une réalité.
La CRC, que fait-elle ? Elle fait des recommandations, tout simplement. Ce n’est que quand elle relève des faits graves, qu’elle les transmet aux autorités judiciaires. Nous n’en sommes pas là aujourd’hui. On verra.
Par contre ce que vous ne pouvez pas nier c’est qu’il y a des autorités judiciaires qui s’intéressent à la gestion de Mimizan et là aussi on va attendre les résultats.
C’est pour ça que ce n’est pas parce que vous allez crier fort dans cette enceinte que les choses vont s’arrêter. Elles vont suivre leur cours ; ça prendra du temps. La vérité prend toujours du temps pour être révélée. Acceptez ce temps et ne soyez pas toujours dans cette impatience avec laquelle vous vous manifestez ce soir.
La réalité prendra du temps et moi je préfère sincèrement voir des gens neutres qui n’appartiennent pas à nos débats, qui prononcent les résultats. Comme ça les mimizannais pourront juger sur pièces. Ça ne sera pas la parole d’Arnaud Bourdenx, de Xavier Fortinon ou de Frédéric Pomarez que l’on pourra juger tranquillement et tout le monde n’aura pas besoin de faire les vierges effarouchées comme je l’entends ce soir. »
Monsieur le Maire :
« Nous allons clôturer le débat car nous allons avoir une présentation par les services de l’Etat sur l’analyse financière. Cela sera une première étape de notre audit financier. Comme l’a dit monsieur Fortinon, prenons le temps, les enquêtes sont en cours. Celle de la CRC bien sûr mais pour votre information, il y a un mois de ça il y avait encore la brigade financière dans la commune, donc les affaires ne sont pas terminées. »
- Information et présentation par les services de l’Etat de l’analyse financière de la commune à fin 2019
Rapporteurs : Dominique Mauresmo, adjointe du directeur des finances publiques ; Claire Almodovar, directrice du Pôle gestion publique
Questions/Observations : Monsieur le Maire, Arnaud BOURDENX, Ivan ALQUIER, Yves SERVETO, David PERSILLON, Xavier FORTINON
Monsieur le Maire :
« Je laisse la parole aux services de l’Etat qui ont la gentillesse de venir nous expliquer la situation financière. On va préciser les règles : une présentation va être faite, on pourra poser des questions techniques. Je n’ai pas eu les éléments, je vais les découvrir en même temps que vous. Vous allez être informés comme nous tous. Il ne faut pas avoir peur, tout le monde va en prendre connaissance et après on verra.
Je laisse la parole aux représentants des finances publiques. »
Madame MAURESMO :
« Je vais moi aussi cadrer cet exercice. Nous sommes fonctionnaires d’Etat. Nous ne sommes pas là pour nous immiscer dans une quelconque gestion d’une commune ; nous sommes juste là pour analyser et présenter des chiffres.
Madame Almodovar va présenter l’analyse financière, comparera les chiffres 2018, 2019 et présentera des tendances. Une fois l’analyse présentée, on répondra aux questions purement techniques puis nous nous retirerons de la salle pour rester dans la totale neutralité d’un service de l’Etat.
Je confirme que monsieur le Maire n’a pas eu malheureusement l’analyse financière en temps et en heure car nos services étaient en retard. »
Madame ALMODOVAR :PREAMBULE fes p> ë
qi
La présentation de l’analyse financière et fiscale de la commune de
Mimizan est basée sur les données comptables (comptes de gestion
2018 et 2019), elle n’a pas pour objet de porter une appréciation sur la
gestion de la commune. Elle permet à la collectivité à partir d'éléments
factuels de pouvoir disposer d’un état des lieux financier et fiscal.
Les données seront comparées avec celles des communes de même strate
démographique (7 000 à 9 999 hab) et de même régime fiscal (FPU), soit
112 communes au niveau régional et 1 128 communes au niveau national.
Avec seulement 11 communes au niveau départemental, les
comparaisons n'apparaissent pas pertinentes.
_ FICHE DES RATIOS
2018 2019
Ratio CAC 1,03 1,006
Ratio RIGID 0,61 0,598
Ratio ENDETTEMENT 1,29 1,282
Ratio CMPFR 0,84 0,834
_ LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
STRUCTURE ET EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
20 000 000 -
17 500 000 :
15 000 000 :
12 500 000 :
4
5 10 000 000 -
7 500 000 -
5 000 000 -
2 500 000 -
0 -
2015 2016 2017 2018 20193
m Charges générales 8 Charges de personnel m Charges de gestion courante
m Charges réelles financières m Charges réelles exceptionnelles 8 Autres charges non réelles
23_.. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les charges de fonctionnement sont en augmentation de 3,8 % entre 2018 et 2019 et s'établissent à 12 459 756€, ce qui représente 1 755€/hab, près de deux fois supérieur à la moyenne régionale (918€/hab).
Avec 60,9 % de l'ensemble des dépenses réelles, les charges de personnel représentent le premier poste de dépenses de la commune ; elles sont en augmentation de 2,2 % et deux fois supérieures à la moyenne (529€/hab).
Deuxième poste de dépenses de fonctionnement (28,25 % de l'ensemble), les charges à caractère général progressent de 5,13 % (essentiellement dû au poste des charges externes + 9,8%).
Les charges de gestion courante et les charges financières ne représentent que 10 % de l'ensemble des charges.
Les charges financières diminuent de 3,3 % alors que les contingents et participations augmentent de 27,6 % (conséquence des portages immobiliers de l'EPFL).
Le poids des charges incompressibles se mesure à travers le ratio de rigidité ; or, celui-ci est dégradé à 0,60 % (moyenne à 0,5%).
Ce sont donc essentiellement les charges de personnel qui pèsent sur les dépenses et réduisent les marges de manœuvre de la commune.
po, LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
STRUCTURE ET EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
20 000 000 -
17 500 000 :-
15 000 000 -
10 000 000 - en€
7 500 000 -
5 000 000 -
2 500 000 :-
2015 2016 2017 2018 2013
& Ressources Fiscales 8 Dotations et participations
& Ventes et autres produits courants non financiers M Produits réels financiers
& Produits réels exceptionnels 8 Autres produits non réels
24RU, LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ACTIO! ET DES COMPTES PUBLICS
LES produits réels de fonctionnement augmentent de 4,7% par rapport à 2019 pour s'établir à 13 641 017€, ce qui représente 1 921€/hab contre une moyenne régionale de 1 113€/hab.
Premier poste de recettes (69,7 % des produits réels en 2019), les ressources fiscales
(9 504 894€) progressent légèrement de +0,4 %. Dans le détail, les impôts locaux sont en
augmentation (+1,3%), tout comme les autres impôts et taxes (droits de mutation, droits de
stationnement, produits des jeux du casino...) (+1,3%) alors que la fiscalité reversée par la Communauté de communes diminue de 1,2 %.
Deuxième poste de recettes (20 % de l'ensemble), les produits courants progressent de 28,8% et expliquent la hausse de l'ensemble des produits réels. Ils s'établissent à 2 725 542€ en 2019; les produits du domaine qui représentent 58 % de cette catégorie de
recettes progressent de 14,3 % et les autres produits ont doublé (reversement du BA Forêt
de 140 000€ + reversement de 218 612€ des BA lotissements vieux bourg et raz +
reversement de 114 594€ du BA ZAC des Hournails).
Troisième poste de recettes (10,3% de l'ensemble), les dotations et participations
continuent à diminuer, -2,9 % en 2019, et s'établissent à 1 410 581€ (essentiellement dû à
la DGF).
La commune de Mimizan affiche en 2019 un résultat excédentaire en fonctionnement de
361 545€ mais en présence d'opérations d'ordre et opérations exceptionnelles.
PER LA CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT or ü ES COMPTES
me 8
EVOLUTION DE LA CAF BRUTE
13 270 302 vésasl 13 641 017 12 719 3€2 13 031 155
2015 2016 2017 2018 2019
[æ Produits réels de fonctionnement 8 Charges réelles de fonctionnement -s- CAF Brute |
Avec des produits qui augmentent plus vite que les charges, la CAF brute s'améliore de
14,8 % sur la période mais reste toutefois inférieure aux moyennes régionales et nationales
(166€/hab contre 195 et 197€/hab). Elle s'établit à 1 181 261€ en 2019.
25Ex MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
BLICS
2 250 000:
2 000 000 -
1 750 000 -
1 500 000 -
1 250 000 -
1 000 000 -
7350 000 -
500 000 -
250 000 -
(Euros)
-250 000 |
-500 000 -
LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT
EVOLUTION DE LA CAF NETTE
1 748 451
1287 311
-263 153 -258 CE2
1 181 264 180 731
2015 2016 2017 2018 2013
[M CAF BRUTE & Remboursement direct de l'exercice -æ- CAF NETTE |
Avec des remboursements de dette en diminution 8,3% et une CAF brute en augmentation, la CAF nette progresse fortement.
Elle couvre le remboursement de la dette en capital mais redevient tout juste positive et s'élève à 530€. Pour rappel, elle était négative les deux années précédentes (- 258 082€ en 2018 et -269 159€ en 2017).
sen Es Ë
HEQE
9 000 000 :
8 000 000 :
7 000 000 :
LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
EVOLUTION DES PRINCIPALES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
6 000 000 +----.
(Euros)
5 000 000 -
4 000 000 À ----
3 000 000 +-
2 000 000 +-
1 000 000 +-
2015 2016 2017 2018 2019
| M Dépenses directes d'équipement M Remboursement lié aux emprunts et autres dettes |
Les dépenses d'équipement, bien qu'en diminution en 2019 de 10,4 % sont très élevées ; avec
1 018€/hab, elles sont deux fois plus élevées qu'en moyenne régionale.
Les principales dépenses ont été consacrées à l'achat d’un terrain (rue du Belvédère) pour
4 579 520€, l'aménagement des espaces publics de Mimizan ( places des ailes, rues de la plage
et centre bourg) pour 1 301 386€, la rénovation du centre de loisirs pour 109 822,45 € et
l'aménagement urbain pour 54 756€.
26En€
ï : LES RECETTES D'INVESTISSEMENT NE È ô EVOLUTION DES PRINCIPALES RECETTES D'INVESTISSEMENT
8 000 000 -
7 000 000 -
6 000 000 -
5 000 000 -
4 000 000 :-
3 000 000 :
2 000 000 :
1 000 000 :-
0 d
(Euros)
2015 2016 2017 2018 2019
M Dotations et fonds globalisés DM Recettes liées aux emprunts
M Subventions et participations d'équipement reçues
Comme en 2018, les recettes d'investissement sont essentiellement liées aux emprunts.
Elles se détaillent comme suit : 1 911 460€ d'emprunts bancaires, 74 745€ de subventi
204 806€ de taxes d'aménagement et 372 581€ de recettes provenant du FCTVA.
L'ENDETTEMENT
Évolution des dettes et des charges financières
a|
ER je
8 È
360 000 À--__- ÉD dd ES
850 000 À---- EE EE
340 000 À---- EE EE
330 000 À----
820 000 +--- EEE EE
310 000 +---- EE ES
300 000 +
ons,
- 20 000 000
L 19 000 000
L 18 000 000
L 17 000 000
L 16 000 000
L 15 000 000
L 14 000 000
L 13 000 000
L 12 000 000
L 11 000 000
L 10 000 000 +
L 9 000 000
L 8 000 000
L 7 000 000
L 6 000 000
L 5 000 000
L 4 000 000
L 3 000 000
L 2 000 000
L {000 000
290 000 À EE
2015 2016 2017 2018 2019
| B- Charges réelles financières MM Dettes Financières à moyen et long terme |
- 0
27Ro, L'ENDETTEMENT
Le financement disponible bien que conséquent sur la période (1 284 913 € en 2018 et
6 768 751 € en 2019) n'a pas permis de financer à lui seul les investissements de l'année.
Aussi, la commune a eu recours à l'emprunt pour 1 380 000 € en 2018 et 1 911 460 £ en
2019.
L'encours de la dette a en conséquence augmenté de 3,8 % en 2019 soit 730 729 £ ; il est
très élevé et représente 2 464€/hab contre 827€ en moyenne régionale.
Le ratio d'endettement de la commune (encours de dette/produits de fonctionnement réels) qui est de 1,28 situe la commune largement au-dessus du dernier décile des communes les plus dégradées.
Le ratio de désendettement (encours de dette/ CAF) est à 14,81 années alors que la médiane est à 9 années.
Ex
__S LA TRESORERIE
Évolution mensuelle de la Trésorerie 2019
1 000 000
750 000:
500 000 DRE GENE LOGE :
250 000: -
\ Fr d
< o S SN . S (2 (2 (2 (2 RQ & < Ÿ d S © S S < NS < AŸ SL Q S Ÿ S N © Ne) ©
& RG ®
| Crédits de trésorerie bancaire -&- Trésorerie -4- Disponibilités au trésor (515)|
La trésorerie correspond à la différence entre les liquidités de la collectivité et ses
financements à court terme retracés au bilan.
28LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
COMPARAISON DES BASES EN 2019 (en €/ha)
C1 ü
2085 EE
qi
Li Collectivité
Æ strate régionale
32 17 0 0
FNB CFE (hors régimes
spéciaux)
Res, LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
EE commune compte 4 784 foyers fiscaux pour une population légale de 7 100
habitants. La part des foyers non imposables représente 58,2%, ce qui est
supérieur aux moyennes.
En matière de TH, 6 480 logements sont imposés dont 37,9 % de résidences
secondaires (11,5% en moyenne régionale). La valeur locative nette des
résidences secondaires s'élève à 6 691 798€.
L'instauration de la taxe d'habitation sur les logements vacants a permis de taxer 82
logements supplémentaires et ce sont 222 529€ de bases qui ont été ainsi remises
à l'imposition.
En matière de foncier bâti, les bases concernent à 72,3 % des locaux d'habitation
ordinaires, à 14 % des locaux à usage professionnel ou commercial et à 13,7 % des
établissements industriels et assimilés.
Les bases des impôts locaux de la commune sont largement supérieures aux
moyennes et en augmentation, excepté pour le non bâti (+58 700€ pour la TH,
+71 307€ pour le FB et - 26 516€ pour le non bâti).
Les augmentations des bases sont uniquement liées à la revalorisation automatique
des bases. La collectivité a en effet fait le choix depuis 2014 de ne pas augmenter
les taux d'imposition.
29ne, LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
STRUCTURE DES PRODUITS DE FDL EN 2019 LES
(Keuro)
Le
Produit Produit Produit Produit Produit Impôts Alloca- DCRTP Reverse- Prélève- TH,THLV FB FNB TAFNB CFE de tions ment ment
de THRS IFER)
Fr LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
Excepté pour le foncier non bâti qui diminue de 17,4 %, les produits de fiscalité directe locale
sont en augmentation : +2,3 % pour la TH et +2,8 % pour la TFB.
Le foncier est l'impôt qui rapporte le plus à la commune, suivi de près par la TH.
En 2019, la TH a généré 2 539931€ et la THLV 33 957€, soit au total 363€/hab contre
233€/hab en moyenne régionale.
La TFB a rapporté 2 655 098, soit 374€/hab contre 290€/hab en moyenne régionale, et la
TENB 1 254 741€, soit 18€/hab contre 10€/hab en moyenne régionale.
La commune a également perçu des allocations compensatrices pour un montant total de
209 816€ : 184 464€ en matière de TH, 3 005€ en matière de TFB et 22 347€ en matière de
TENB.
3031
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Monsieur BOURDENX :
« Tout d’abord des remerciements à l’équipe qui est venue ce soir. Effectivement si vous n’étiez pas dans les temps pour fournir les documents, monsieur le Maire, c’est vous qui décidez, vous auriez pu les fournir à la prochaine séance, l’information aurait été la même puisque cet ensemble d’informations ne sont pas des informations nouvelles mais des informations qui ont été validées, votées.
Ces personnes qui sont venues ne sont pas des distributrices de notes et elles l’ont bien expliqué de façon objective.
J’avais une question à poser, je ne sais pas si vous avez la réponse. Les ratios présentés - et monsieur le Maire, merci de vous souvenir que certains sont encourageants car tout n’est pas négatif dans ce qui a été présenté par madame Almodovar et je vous remercierai de le mettre dans votre mémoire – sont-ils dans les comparaisons avec les 112 communes de moins de 10 000 habitants ? Sont-elles des communes comme la nôtre, des stations balnéaires et donc assimilées à des strates 20/40 000 habitants ? C’est ma première question et je verrai selon votre réponse la remarque qui en découlera.
Deuxièmement, je sais que le rapporteur aux finances a usé de ce terme et je vais le reprendre. C’est un petit peu dans une mairie comme dans une famille pour un particulier pour de nombreux sujets financiers. Est-ce donc selon vous interdit, pour une mairie, d’avoir l’ensemble des ratios que vous avez présentés au sens où nous avons justifié ces deux ou trois dernières années y compris auprès de la préfecture des investissements importants et une feuille de route pour les années à venir qui permettait de rétablir les comptes ; et d’ailleurs 2018 et 2019 annoncent déjà du rétablissement malgré ce que la majorité ne veut pas entendre. Est-ce interdit ou bien avec les constats que vous avez faits qui sont de vrais constats puisque ce sont des ratios et donc des opérations techniques ou sommes-nous les seuls ? Et si ce n’est pas interdit, c’est donc quelque chose que l’on peut accepter et que l’on doit améliorer. »
Madame MAURESMO :
« Pour la première question, je laisserai la réponse à madame Almodovar. Sur la deuxième question nous ne répondrons pas puisque nous sommes-là uniquement pour exposer et comparer des chiffres qui proviennent d’une comptabilité. Nous n’avons pas à les juger.»
Madame ALMODOVAR :
« Je m’attendais à cette question car c’est quelque chose qui nous est souvent opposé. Effectivement les communes qui sont comparées sont comparées d’un point de vue démographique comme je l’ai dit, et effectivement il n’y a pas toutes les spécificités comme être une station touristique. Mais c’est au niveau national et c’est un point qu’on nous « reproche » très régulièrement et sur lequel je n’ai pas de marge de manœuvre. »
Monsieur BOURDENX :
« Donc force est de constater que les comparaisons ne sont pas à 100% car sur les 112 communes, bien évidemment certaines sont sur la côte landaise, sont des stations balnéaires mais on ne peut pas imaginer que les 112 communes vivent le quotidien et les budgets que nous vivons. Vous le savez tous mesdames et messieurs, nous sommes une station balnéaire. L’été il y a 75 personnes en plus qui sont embauchées. Le budget de la surveillance des plages représente 5 % du budget du personnel. Nous sommes commune mère d’une communauté de communes. Nous absorbons ici la culture, le sport et bien d’autres sujets.
Donc je crois qu’il faudrait, pour avoir une comparaison exacte, avoir des ratios comparables une fois qu’on a pris les nôtres avec des villes qui sont balnéaires. Parce que c’est très important ; si elles ne sont pas balnéaires, elles ne sont pas comparables avec une activité saisonnière très importante et très violente. Il faut être comparé à des villes de la côte atlantique qui sont comme nous entre 20 et 40 000 habitants. Tant que nous n’aurons pas ces vrais ratios, je pense que nous ne pourrons pas avoir une vraie appréciation, une bonne information, bonne ou mauvaise je le valide, comparable. »
Monsieur le Maire :
« Ce que je retiens c’est que nous n’avons pas d’autofinancement, nous sommes à 500 euros en 2019 alors qu’au début du mandat on était à plus d’un million 900 000 euros. Je retiens un taux d’endettement important où l’on dépasse les limites acceptables pour une collectivité ; cela a été rappelé. Au bout de huit ans on commence à être alerté ; et ici on est à plus de quatorze ans. Ce qui nous réduit les marges de manœuvre au niveau des emprunts, des financements des travaux par32
emprunt. Ce que je retiens est que l’on a des charges de fonctionnement importantes même si on a des saisonniers à embaucher. Nous ne sommes pas les seuls. On verra quand on aura l’audit et on l’a déjà précisé lors du 30 juillet et on avait regardé des villes de notre strate et des villes côtières. Nous avions déjà la comparaison dans le procès verbal avec des villes côtières comme nous.
Nous avons des dépenses de fonctionnement de personnel qui sont importantes Oui, nous allons prendre des dispositions sur le personnel. Notamment je n’aurai pas de collaborateur de cabinet. On va réduire les directions, on va mutualiser avec la Communauté de Communes. Voilà les pistes d’actions que l’on a pour redresser les finances et redresser les frais de fonctionnement qui pénalisent notre autofinancement.
Quand j’ai entendu un peu plus tôt que l’on a mis dehors certaines personnes, j’y reviens, on ne les a pas mises dehors, ce sont elles qui sont parties et on ne va pas remplacer un pour un parce qu’on est dans la difficulté financière et qu’on est responsable et qu’on veut rétablir les finances de la commune. »
Monsieur ALQUIER :
« Merci encore aux personnes présentes qui ont bien voulu nous apporter des éléments d’éclaircissement.
Je suis Ivan Alquier, conseiller délégué à l’économie et membre de la commission des finances à Mimizan.
C’est vrai que nous avons constaté, et cela a été évoqué tout à l’heure par Yves Serveto dans sa réponse à Katia Amestoy, à la lecture des documents comptables, on a réalisé ces dernières années, qu’un certain nombre de ventes immobilières étaient inscrites au budget et qu’en fait elles ne se réalisaient pas.
N’y a t-il pas là matière à créer deux problèmes majeurs ?
- Une dégradation de la trésorerie de la collectivité qui a généré des retards de paiement pénalisant notamment certains de nos fournisseurs
- Un recours à l’emprunt pour compenser ces ventes non réalisées qui ont fait augmenter dangereusement – et cela a été montré – le taux d’endettement de la commune avec en prime je dirais une perte de confiance des organismes bancaires qui fait que l’on va avoir beaucoup de difficulté à solliciter des emprunts pour les nouveaux investissements
J’ai bien entendu qu’il n’était pas question de faire des jugements mais pour autant est-ce que cette pratique est courante dans une collectivité d’avoir un recours à l’emprunt pour compenser les ventes non réalisées ? »
Madame MAURESMO :
« Je n’apporterai pas de réponse.»
Monsieur SERVETO :
« Par rapport à une collectivité, en reprenant les pistes de réflexion que vous avez énumérées, puisque vous avez attiré notre attention, une collectivité comme une commune quelque part elle a deux choses à faire : assurer le fonctionnement quotidien par rapport aux compétences qu’elle a (éducation, …), entretenir son patrimoine, faire des choix d’aménagement, de travaux,… que l’on partage ou pas et c’est ce que l’on traduit dans un budget primitif. C’est donc le fonctionnement quotidien et l’investissement.
Vous attirez notre attention en disant que trois ratios sont dégradés. Vous nous dites qu’en fonctionnement les dépenses des services sont élevées, les dépenses d’assurance,…, vous en avez citées quelques unes. Quand on regarde les comptes 2017, 2018, 2019, il me semble qu’il y a deux comptes 615-22, 6156 voire le 611 où l’on voit qu’il y a très peu de dépenses. Ce sont les articles qui permettent à une collectivité d’entretenir son patrimoine et qui fait qu’à un moment donné si on a besoin d’acheter des fournitures de voirie pour boucher des trous dans la chaussée, ou besoin de repeindre des locaux, ou de réparer des fuites dans des bâtiments, ou de faire des installations sportives,… c’est sur articles là qu’il faut mettre quelque chose.
Ici, une des pistes de réflexion qu’il faudrait que l’on partage avec la commission des finances prochainement – on en fera une le 19 novembre et une autre le 10 décembre – est de réfléchir pour l’avenir sur la façon avec laquelle on va retravailler ce chapitre de dépenses des services. Car j’ai bien entendu que ce chapitre 011 a augmenté, le montant a été donné, et si on regarde les autres articles, c’est beaucoup plus par des frais de contentieux, d’honoraires ou de communication que ces postes ont augmenté. On a peut-être là une piste de réflexion. C’est ma première question.
Monsieur le Maire a abordé la deuxième question. Une fois les crédits des services, il y a le personnel. On a quand même des services importants à la population, c’est vrai monsieur Bourdenx a raison, la33
saison est importante sur une commune touristique. Heureusement que l’on met un budget sur les saisonniers, cela étant si on met un budget important sur les saisonniers, une saison touristique ramène de la recette quelque part.
Quelle piste a-t-on sur ces indicateurs ? Vous avez mentionné huit ou neuf années sur le ratio d’endettement, nous sommes à 14.8. Quelles marges de manœuvre a-t-on ? Puisque vous l’avez bien dit, on s’est servis de recettes exceptionnelles. En aurons-nous tout le temps et autant tous les ans ? Ça, c’est une problématique à laquelle il va falloir qu’on réfléchisse mais sans ces recettes, et si sur le fonctionnement il faut que l’on remette en l’état les fameux articles où on n’a pas l’argent.
Il y a également la problématique de baisser l’endettement. Ça veut dire que lorsqu’on va aller frapper à la porte du banquier, avec ce taux d’endettement, le banquier ne va-t-il pas nous dire « « non » ? Quelle piste peut-on trouver pour régler ce problème d’endettement ? C’est un réel problème qu’il faut prendre en compte. Ce ratio, vous l’avez constaté, on ne peut pas le nier, il existe. C’est vrai qu’en échangeant avec les services de l’Etat, la CRC, ils nous ont dit de faire attention car pour redresser la barre, ça ne va pas se faire en un ou deux ans. Il faudra parfois la durée d’un mandat voire un peu plus. C’est également un questionnement que je vous adresse. Et si on regarde d’autres collectivités qui ont eu ces mêmes problématiques par le passé, en se projetant sur les prochaines années. Comment peut-on voir les choses ? »
Madame ALMODOVAR :
« Sur le dernier point effectivement, il n’y a pas de recette miracle dans le sens où pour que ça aille mieux, il faut augmenter les recettes et baisser le fonctionnement. C’est presque du bon sens mais vous n’avez pas forcément les marges de manœuvre nécessaires pour le faire. Nous sommes bien d’accord. Baisser l’endettement est sans doute l’objectif que vous allez avoir. Il est important de vous projeter afin que vous amélioriez cette capacité de désendettement. Le plus efficace est de ne plus avoir recours à l’emprunt pendant des années. Cela paraît compliqué pour une collectivité de votre niveau du fait de sa population et par le fait qu’elle soit classée zone touristique. Il faudrait avoir une prise d’emprunt très contrainte et avoir une politique d’investissement effectivement pluri annuelle qui va vous permettre de limiter au maximum votre endettement. Cela ne veut pas dire que tout doit s’arrêter, ce n’est pas le propos, mais effectivement qu’il y a des choix à faire et du lissage sur le temps pour regagner progressivement dans la capacité d’autofinancement. Sur le premier point, sur la structure des charges et sur le fait que le 011 pèse davantage que les autres chapitres que vous avez cités, effectivement c’est un constat que nous avons tous opéré. Il y a une réflexion à mener qui n’est pas facile car les charges de personnel également classée dans « la rigidité structurelle » compte tenu des compétences et de votre importance d’un point de vue d’accompagnement des populations, c’est aussi un travail de longue haleine et d’analyse sur la structure de votre personnel et sur les pistes que vous avez citées monsieur le Maire dont nous avons déjà pu parler. Il faut déjà essayer de mettre cela en œuvre sur les deux prochaines années afin de peut être avoir une première amélioration. »
Monsieur BOURDENX :
« Monsieur le rapporteur, je voulais vous rassurer très rapidement, vu l’état dans lequel nous avons trouvé notre village en 2008 et tous les investissements que nous avons fait depuis 12 ans, je vous rassure vous n’aurez pas une deuxième corniche à faire dans les trois ans qui viennent ni même au bourg ou d’autres projets de places. C’est déjà fait ou du moins c’est largement amorcé. Mais c’était aussi notre conviction. Celle de répondre à ce que l’on nous avait demandé de faire, c'est-à-dire remettre Mimizan à niveau. Donc ne vous grattez pas la tête ! On a tout fait pratiquement. Ça c’est une première chose. Et au delà de cela, on a aussi sauvé une entreprise parce qu’on n’en parle pas. Parce qu’on parle d’endettement mais je vous rappelle que et vous avez cité les frais de contentieux, Dieu sait si cela nous a couté. Là aussi, j’espère que vous en aurez moins que nous. Enfin, nous n’avons pas le même état d’esprit que vous. On part pour ça en tout cas ! Mais le casino, quatre millions d’euros ! Je vous vois souffler vous pouvez vous reposer sur le dossier monsieur le rapporteur. Une entreprise condamnée que nous avons sauvée. Effectivement, il n’était pas prévu dans notre schéma de financement d’aller emprunter quatre millions d’euros. Mais ceci fait partie des chiffres que ces mesdames ont commenté, je me permets de le préciser parce que ce n’est pas neutre et c’était imprévu. Et in fine, l’imprévu a été suivi par les banques, monsieur le rapporteur, et ça est une preuve de confiance. »
Monsieur le Maire :
« Alors, par rapport à l’imprévu, on vous avait largement alerté que construire un casino n’était pas de la compétence d’une commune. Mais vous avez amené la commune jusqu’à cette construction et vous amenez la commune droit dans le mur. On vous l’a dit et redit ! On peut reprendre les comptes- rendus de plusieurs années. Ce qui nous pénalise encore aujourd’hui ce sont vos investissements. Certes, il faut faire des investissements mais des fois il faut les faire à hauteur de nos finances. Cela est de la bonne gestion. »34
Monsieur Persillon :
« Pouvez-vous m’expliquer le principe des restes à réaliser en investissement ? Quand on arrive au 31 décembre, que doit-on inscrire en reste à réaliser ? Et par quoi c’est justifié au niveau de la préfecture ? »
Madame Almodovar :
« Je ne vais être trop technique non plus mais dans les restes à réaliser comme son nom l’indique, c’est tout ce qui nous reste en fin d’année au 31 décembre avant la clôture, on doit inscrire tous les travaux en cours en comptabilité. Et toutes vos opérations qui sont en cours et sur lesquelles vous n’avez pas été au bout de ce qui était prévu."
Monsieur Bourdenx :
« Monsieur Persillon, quand on vote contre au mois de juillet, il faut savoir ce à quoi on votre contre. C’était dans le sujet de débat et ça fait trois mois qu’on parle des restes à réaliser. »
Monsieur le Maire :
« Bon Arnaud ! Les attaques personnelles, ça va un moment ! Nous sommes dans la construction, tu es toujours dans l’invective, ça suffit ! »
Monsieur Bourdenx :
« Monsieur le Maire, je parle à un conseiller municipal adjoint qui a voté et doit savoir pourquoi il a voté. »
Monsieur le Maire :
« Ça suffit ! C’est moi qui assure la police de l’assemblée»
Monsieur Bourdenx :
« Si je peux me permettre de faire une remarque, je suis étonné qu’au mois de novembre, fin octobre……….. »
Monsieur le Maire :
« Personne n’a attaqué personnellement monsieur Bourdenx. Toi, tu nommes les gens et tu les pointes du doigt. »
Monsieur Bourdenx :
« Si, Si. Au dernier conseil encore on m’attaquait personnellement. On s’est permis de jouer avec mon nom de famille. Vous regarderez dans le dernier procès verbal qui est ici présent. »
Monsieur le Maire :
« Non, c’est bon. Ce n’est pas très constructif ce que tu fais. »
Monsieur Fortinon :
« Pour revenir aux remarques qui concernent l’exposé que nous ont fait les services des finances publiques, et sur la remarque que fait Arnaud Bourdenx sur la difficulté de comparer les situations des communes. C’est un débat de toute façon qui traverse les collectivités et l’état depuis de très nombreuses années donc ce n’est pas quelque chose de nouveau. En général, en terme d’ordre de grandeur parce que ce sont des sujets que nous avons toujours abordés, il serait intéressant Arnaud, que tu puisses reprendre d’ailleurs ce qui était dit quand on évoquait cette argumentation sur les dépenses qui étaient bien plus importantes parce qu’on était une station touristique par des personnes qui vous ont précédé ou qui vous soutiennent. Ça serait intéressant parce que cela vous servirait au moins de comparaison. Donc c’est vrai que nous sommes confrontés à des dépenses et des recettes qui sont à peu près deux fois plus élevées que les communes ou des strates démographiques identiques. Le tout c’est comme pour le reste, c’est qu’il faut faire évoluer et les dépenses et les recettes de la même façon. Parce que les éléments de comparaison ne valent que lorsque les ratios ne sont pas dégradés. Je veux dire que l’on pourrait dépenser dix fois plus que la moyenne de la strate si on encaisse vingt fois plus, ça ne posera de problème à personne. La grosse difficulté à laquelle on est confronté là, c’est bien la problématique de l’endettement, qui elle, nous engage structurellement pour de très nombreuses années. Mais aussi les dépenses de fonctionnement structurelles parce que, comme l’a expliqué madame Almodovar les charges de personnel, au regard du statut heureusement protecteur pour les agents, c’est ce qui peut le moins bouger. C'est-à-dire qu’on ne peut jouer qu’éventuellement sur les départs à la retraite ou sur à l’occasion, comme ça s’est passé là, sur des modifications quand ce sont des emplois fonctionnels. Je veux préciser que pour les emplois fonctionnels le fait de partir vers d’autres horizons est un choix individuel de chacun, ces35
choix font que là on peut voir les dépenses diminuer. Donc quand on est confronté à ces deux ratios qui quand même sont particulièrement rigides, c’est sûr que la difficulté est grande. C’est pour ça qu’on entendra certainement beaucoup parler de ces problématiques là. C’est pour ça que la comparaison ne vaut que quand les ratios ne sont pas dégradés parce que à quoi ça sert de dire qu’on a deux fois plus de dépenses que les autres ou deux fois plus de recettes dans la mesure où nos ratios sont bons. Mais là, c’est qu’aujourd’hui, et c’est la raison pour laquelle on a ces débats, c’est qu’on est confronté à une réalité très complexe. Et je voudrais quand même, Arnaud, tu répètes cet argument, je t’entends le dire depuis douze ans, pas douze ans parce que tu n’y étais pas au début, « Heureusement qu’on est arrivés et qu’on a remis la commune à niveau ». Je veux dire et c’est pour ça que je ne te prête aucune malhonnêteté, je t’invite simplement à revenir sur les comptes administratifs jusqu’en 2008, de 1989 à 2008, et tu les compareras à la dépense d’investissement par habitant à la période 2008/2020. Tout simplement, on pourra faire le même exercice, si tu veux, sur la communauté de communes, il n’y a aucune difficulté. Donc, arrêtons d’expliquer parce qu’aujourd’hui avant 2008, on dirait qu’il n’y a rien eu. Je ne vais pas faire la litanie ici mais nous n’avons pas le temps. Je pourrais te faire la liste exhaustive de tout ce qui a été fait donc arrêtons ces débats qui sont totalement stériles s’il te plaît. Et regardons objectivement la situation, et c’est la raison pour laquelle nous avons invité aujourd’hui les gens qui sont dans la fonction, c’est le conseil et c’est la neutralité. Les chiffres ne sortent pas de notre bouche et donc ne peuvent pas être suspectés. Il faut les accepter et les affronter. C’est tout ce que j’ai à proposer pour l’instant. »
Monsieur le Maire :
« Arnaud, pour la dernière fois. »
Monsieur Bourdenx :
« Merci monsieur le Maire. Monsieur Fortinon, on ne peut plus comparer l’avant 2007, 2008 si vous voulez à maintenant pour plusieurs raisons. Vous n’avez pas vécu quand vous étiez aux affaires la crise par laquelle nous avons commencé en 2006. Vous n’avez pas vécu depuis 2008, à un exercice près, la baisse des dotations de l’état dont vous avez fait preuve. Et je vais vous le citer, chaque année je l’ai répété au budget. Nous avions peu ou prou un million six un million sept de dotation. Aujourd’hui, la peau de chagrin se réduit sauf erreur, je crois que nous sommes à quatre cent trente ou cinq cent mille euros, merci de me contredire, mais je crois que c’est un ordre d’idée. Et avec ça, vous voulez comparer avec tout ce que nous avons fait et je le maintiens. Nous avons remis Mimizan au niveau de ce qu’il devait être. A quoi bon, mesdames et messieurs les élus de présenter pour une commune des résultats avec d’excellents chiffres pour nous, il faut qu’une collectivité utilise les deniers pour la population et pour ses aménagements. Vous n’avez pas le même concept, on le savait. »
Monsieur le Maire :
« Non mais là encore, c’est un déni. On voit que nous sommes dans la difficulté financière. Je pense qu’il y a d’autres collectivités qui se sont aussi trouvées dans des baisses de dotation de l’état. Et gouverner c’est prévoir. A un moment donné, ces baisses sont annoncées et on fait avec ce que l’on a.
Je vais libérer les personnes des finances publiques et je les remercie de leur exposé, de leur neutralité imposée par leur statut. Merci encore pour la présentation. Je pense que nous aussi, nous allons arrêter là. Comme l’a dit monsieur Serveto, il y a deux commissions des finances qui sont prévues les 19 novembre et 10 décembre pour essayer d’avancer sur les questions financières de la commune. Elles seront suivies de conseils municipaux les 26 novembre et 17 décembre, vous pouvez le marquer sur vos agendas. Et pour ceux qui sont dans la commission des finances, c’est la semaine d’avant. Je vous remercie, la séance est levée. »
Fin de la séance à 20h05choix font que là on peut voir les dépenses diminuer.
Donc quand on est confronté à ces deux ratios
qui
quand
même
sont
particulièrement
rigides,
c'est
sûr
que
la
difficulté
est
grande.
C'est
pour
ça
qu'on
entendra
certainement
beaucoup
parler
de
ces
problématiques
là.
C’est
pour
ça
que
la
comparaison
ne
vaut
que
quand
les
ratios
ne
sont
pas
dégradés
parce
que
à
quoi
ça
sert
de
dire
qu'on
a
deux
fois
plus
de
dépenses
que
les
autres
ou
deux
fois
plus
de
recettes
dans
la
mesure
où
nos
ratios
sont
bons.
Mais
là,
c'est
qu'aujourd'hui,
et
c’est
la
raison
pour
laquelle
on
a
ces
débats,
c'est
qu'on
est
confronté
à
une
réalité
très
complexe.
Et je
voudrais
quand
même,
Arnaud,
tu
répètes
cet
argument,
je
t'entends
le
dire
depuis
douze
ans,
pas
douze
ans
parce
que
tu
n'y
étais
pas
au
début,
«
Heureusement
qu'on
est
arrivés
et
qu’on
a
remis
la
commune
à
niveau
».
Je
veux
dire
et
c'est
pour
ça
que
je
ne
te
prête
aucune
malhonnêteté,
je
t'invite
simplement
à
revenir
sur
les
comptes
administratifs jusqu'en 2008, de
1989 à 2008,
et tu les compareras à la dépense d'investissement par
habitant
à
la
période
2008/2020. Tout simplement,
on
pourra
faire
le
même
exercice,
si
tu
veux,
sur
la
communauté de communes,
il
n'y a aucune difficulté.
Donc, arrêtons d'expliquer parce qu'aujourd'hui
avant
2008,
on
dirait
qu'il
n'y
a
rien
eu.
Je
ne
vais
pas
faire
la
litanie
ici
mais
nous
n'avons
pas
le
temps.
Je
pourrais
te
faire
la
liste
exhaustive
de
tout
ce
qui
a
été
fait
donc
arrêtons
ces
débats
qui
sont
totalement
stériles
s’il
te
plaît.
Et
regardons
objectivement
la
situation,
et
c'est
la
raison
pour
laquelle
nous
avons
invité
aujourd'hui
les
gens
qui
sont
dans
la
fonction,
c'est
le
conseil
et
c’est
la
neutralité.
Les
chiffres
ne
sortent
pas
de
notre
bouche
et
donc
ne
peuvent
pas
être
suspectés.
Il
faut
les accepter et les affronter.
C'est tout ce que j'ai à proposer pour l'instant.
»
Monsieur
le
Maire
:
«Arnaud, pour la dernière fois.
»
Monsieur Bourdenx : «
Merci
monsieur
le
Maire.
Monsieur
Fortinon,
on
ne
peut
plus
comparer
l'avant
2007,
2008
si
vous
voulez
à
maintenant pour
plusieurs
raisons.
Vous
n'avez
pas
vécu
quand
vous
étiez
aux
affaires
la
crise
par
laquelle
nous
avons
commencé
en
2006.
Vous
n’avez
pas
vécu
depuis
2008,
à
un
exercice
près,
la
baisse
des
dotations
de
l'état
dont
vous
avez
fait
preuve.
Et
je
vais
vous
le
citer,
chaque
année
je
l'ai
répété
au
budget.
Nous
avions
peu
ou
prou
un
million
six
un
million
sept
de
dotation.
Aujourd’hui,
la peau
de chagrin
se réduit sauf erreur, je crois
que
nous sommes
à
quatre cent trente
ou
cinq
cent
mille
euros,
merci
de
me
contredire,
mais
je
crois
que
c'est
un
ordre
d'idée.
Et
avec
ça,
vous
voulez
comparer
avec
tout
ce
que
nous avons
fait
et
je
le
maintiens.
Nous
avons
remis
Mimizan
au
niveau
de
ce
qu'il
devait
être.
À
quoi bon,
mesdames
et
messieurs
les
élus
de
présenter
pour
une
commune
des
résultats
avec
d'excellents
chiffres
pour
nous,
il
faut
qu'une
collectivité
utilise
les
deniers
pour
la
population
et
pour
ses
aménagements.
Vous
n'avez
pas
le
même
concept,
on
le
savait.
»
Monsieur le Maire : «Non
mais
là
encore,
c'est
un
déni.
On
voit
que
nous
sommes
dans
la
difficulté
financière.
Je
pense
qu'il
y
a
d’autres
collectivités
qui
se
sont
aussi
trouvées
dans
des
baisses
de
dotation
de
l'état.
Et
gouverner c’est prévoir. À un
moment donné,
ces baisses sont annoncées et on
fait avec ce que l’on
a. Je
vais
libérer
les
personnes
des
finances
publiques
et
je
les
remercie
de
leur
exposé,
de
leur
neutralité
imposée
par
leur
statut.
Merci
encore
pour
la
présentation.
Je
pense
que
nous
aussi,
nous
allons
arrêter
là.
Comme
l'a
dit
monsieur
Serveto,
il
y
a
deux
commissions
des
finances
qui
sont
prévues
les
19
novembre
et
10
décembre
pour
essayer
d'avancer
sur
les
questions
financières
de
la
commune.
Elles
seront
suivies
de
conseils
municipaux
les
26
novembre
et
17
décembre,
vous
pouvez
le
marquer
sur
vos
agendas.
Et
pour
ceux
qui
sont
dans
la
commission
des
finances,
c'est
la
.
d'avant. Je vous remercie, la séance est levée. »
[)
|
ñ
Fin de la séance à/20h05
buy 1