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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 03 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 03 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Logement, Communauté d'Agglomération du Niortais

Territoires de vie

A

Votants : 79

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 2 mars 2018

Affichage du Compte-rendu Sommaire :

le 13 mars 2018

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du lundi 12 mars 2018

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – ACHAT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 6 514 M² SUR LA ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES LES GUILLEES A CHAURAY A LA SCI L'ANGELUS

Titulaires présents :

Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Marc THEBAULT, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Michel VEDIE

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Carole BRUNETEAU à Christine HYPEAU, Christelle CHASSAGNE à Yvonne VACKER, Pascal DUFORESTEL à Elodie TRUONG, Romain DUPEYROU à Marc THEBAULT, Anne-Lydie HOLTZ à Michel PAILLEY, Rabah LAICHOUR à Michel HALGAN, Simon LAPLACE à Eric PERSAIS, Jean-Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Rose-Marie NIETO à Marie-Paule MILLASSEAU, René PACAULT à Christian BREMAUD, Alain PIVETEAU à Monique JOHNSON, Jean-François SALANON à Michel VEDIE, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Jacqueline LEFEBVRE, Nathalie SEGUIN à Gérard EPOULET, Dominique SIX à Jeanine BARBOTIN, Patrick THOMAS à Dany BREMAUD

Titulaires absents suppléés :

Gérard GIBAULT par Patrice VIAUD

Titulaires absents :

Marie-Christelle BOUCHERY, Marie-Chantal GARENNE, Marcel MOINARD, Adrien PROUST, Céline VALEZE

Titulaires absents excusés :

Yamina BOUDAHMANI, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Jean-Martial FREDON, Anne-Lydie HOLTZ, Agnès JARRY, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jean-Pierre MIGAULT, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Alain PIVETEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Dominique SIX, Patrick THOMAS

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Michel PAILLEY

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20180312-C15-03-2018-DE

Date de télétransmission : 16/03/2018

Date de réception préfecture : 16/03/2018C- 15-03-2018

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 12 MARS 2018

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – ACHAT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 6 514 M² SUR LA ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES LES GUILLEES A CHAURAY A LA SCI L'ANGELUS

Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Dans le cadre de sa compétence économique et l’aménagement des ZAE du territoire, la CAN souhaite acquerir une parcelle de terrain située sur la ZAE des GUILLEES sur la commune de Chauray.

Ces terrains, situés en entrée d’agglomération, offrent une opportunité intéressante pour la collectivité de valoriser ce foncier dans le cadre de ses compétences et permet à la collectivité de maîtriser une parcelle de foncier inoccupée sur la zone.

Aussi, il est proposé que la CAN se porte acquéreur, au sein du Budget Activités Assujetties à TVA – réserves foncières - desdits terrains ci-après plus amplement désignés : - Parcelle non bâtie, libre de toute occupation, située rue des Guillées, sur la commune de Chauray et cadastrée section BK n° 138 d’une cont enance de 6 514 m²

Le prix de cession est établi à 175 878 € HT, avec une TVA sur le prix total soit un montant de 211 053,60 € TTC, conformément à l’avis du service France Domaine

Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :

- Autoriser l’acquisition de la parcelle BK n° 138, s ise rue des Guillées sur la commune de Chauray, auprès de la SCI L’ANGELUS pour un montant de 175 878 € HT sur le Budget Annexe Activités Assujetties à TVA ;

- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir ainsi que toutes les pièces afférentes

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 79

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Claude ROULLEAU

Vice-Président Délégué

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20180312-C15-03-2018-DE

Date de télétransmission : 16/03/2018

Date de réception préfecture : 16/03/20184 0600REUOU ge 3 - CE #7 24 67 601 + LEON 0O0BE - NOHIOHAd #27 BA p: DID TUIv LEOIN 8 SIVENS saRoûU vatrS-shounps SNOHLHAG PDA 06 2102 BAC) LE ep “on BP

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N° 7300-S

{mars 201

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Dercnon Déranrementare ve8 FINANCES PUBLIQUES DE LA VIENNE Le 26/ 02/ 2018

Pêle Geston publique

DUISION MISSIONS DOMANIALES

11, RUE RIFFAULT

B.P. 549

86 021 POITIERS Codex Le Directeur départemental des Finances Publiques de la Tétégèons 05.49.55.62.00 : Fax :05 49.55.82. e Vienne

FES

2 HSya eee

Évaluateur : Marianne PENTIER Communauté d'agglomération du Niortais

Courriel :. défip86.pgp.domahesfhdafp. finances. gouv.fr

Réf LIDO :2018-79081V0106

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

DésicnaTioN où sn : TERAUN

Âokesse DÙ BIEN :Les GuilLées , CHAURAY

VALEUR VÉNALE : .200 000€

1 — SERVICE CONSULTANT Communauté d'agglomération du Niortais AFFAIRE SUIVE PAR : Mme DUCROCQ Marie-Karine

2 - Date de consultation : 31 janvier 2018

Date de réception : 31 janvier 2018

Date de visite : Evaluation du bureau

Date de constitution du dossier « en état » : 31 janvier 2018 (délai accordé fin 4* trimestre 2018)

Er : Favis du Domaine = description du projet envisagé =" Achet d'une parcelle de 8 248 m* située dans la ZAE « Les Guillées » à CHAURAY. Terrain destiné à la revente pour l'implantation d'une où plusieurs activités économiques,

4 = DescriPnoN où BEN = à

Référence ondastrals :EK120 pour 8 248 me.

Terrain non bäti desservi par les réseaux.

— nom du| ropnétaire +Société L'ANGELUS — situation d'occupation : Libre

RER PP Mes e fs AALATENTpe)

FAT Léman a Se Terms:

Zone AUe du PLU

MINISTÈRE DES FINANCES

LT DES COMPTES PUBLICS

Lg

a

4

re

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20180312-C15-03-2018-DE

Date de télétransmission : 16/03/2018

Date de réception préfecture : 16/03/20182018-79081V0106

7.=DÉTERMNANON DE LA VALEUR VÉNALEà TEE = ER ERRETE

La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à

évaluer sur l8 marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché

immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.

La valeur vénale de ls parcelle BK 120 {8 248 m°) peut être fixée à 200 000€ (soit 24,25€/m* ht}.

pq nr hs

DR NET DES re TTC Re A me ne me 222 Et Le

18 mois.

ilnrest pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels kés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sos, L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation

du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles

d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou ks conditions du projet étaient appelées à changer.

Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit

privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement

engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,

Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,

= —,

La | LT LAN kNT Jokence

AN 3 pet VE

|

L'enrecystrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès el de rechication, prévu par la loi

n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers ot aux Übertés, s'exerce auprès des directions taritarisiement compétentes de La

Direction Générale des Finances Publiques

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20180312-C15-03-2018-DE

Date de télétransmission : 16/03/2018

Date de réception préfecture : 16/03/2018