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Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 1.4 RCM Bail Milo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Environnement,
1.4
Page 1 sur 1
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : AFFAIRES FONCIÈRES
Accord conventionnel entre la commune de Portivechju et la Mission Locale Sud Corse (MILO).
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Le 02 octobre 2020, la Commune et la MILO ont signé une convention relative à la mise à disposition à titre onéreux de locaux administratifs, destinés à l’accueil et à l’accompagnement d’un public jeune âgé de 16 à 25 ans pour une durée de 3 ans non renouvelable soit jusqu’au 1er octobre 2023.
Pour des raisons administratives, la convention n’a pu être renouvelée à son terme.
Le 1er octobre 2024, la Commune et la Milo ont signé une nouvelle convention soit jusqu’au 30 septembre 2027.
Afin de pouvoir obtenir le paiement de l’indemnité d’occupation du 02 octobre 2023 au 30 septembre 2024, il convient de signer un accord conventionnel entre la Commune et la MILO.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’en délibérer en ce sens.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le projet d’accord conventionnel,
d’approuver l’accord conventionnel entre la MILO et la commune prévoyant le versement à la commune d’une indemnité d’occupation de 30 000,00 € pour la période du 02 octobre 2023 au 30 septembre 2024.
d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer l’accord conventionnel ci-annexé.