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Procès Verbal - 1.4 RCM Transfert Competence Mobilite Ccsc
Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1.4 RCM Transfert Competence Mobilite Ccsc)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque,
1.4
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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : FINANCES
Transfert comptable des opérations liées au transfert juridique de la compétence mobilité à la Communauté de Communes du Sud-Corse.
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La délibération n° 22/087/F du 13 juin 2022 a approuvé le transfert de la compétence mobilité à la Communauté de Communes du Sud-Corse à compter du 1 er juillet 2022. Un procès-verbal de mise à disposition des biens meubles nécessaires à l’exercice de la compétence mobilité a été établi.
Conformément aux engagements pris, il convient de procéder au transfert comptable des opérations liées au transfert juridique de la compétence mobilité à la Communauté de Communes du Sud-Corse à compter du 1 er juillet 2023.
Les résultats transférés sont les suivants :
FONCTIONNEMENT
Dépenses 764.936,57 € Résultat 2023 :
- 186.311,61 €
Report du résultat
exercice précédent
- 3.450,89 €
Résultat de clôture
2023 :
- 189.762,50 € Recettes 578.624,96 €
INVESTISSEMENT
Dépenses 77.500,00 € Résultat 2023 :
- 72.191,23 €
Report du résultat
exercice précédent
+ 319.772,15 €
Résultat de clôture
2023 :
+ 247.580,92 € Recettes 5.308,77 €
Ces éléments d’actif et de passif sont concordants avec la balance des comptes, l’état de la dette et l’état de l’actif du comptable public issus du compte de gestion et du compte administratif de l’exercice 2023, tels qu’annexés à la présente délibération.
Les pièces nécessaires à la mise à disposition des biens ne permettaient pas le transfert des opérations comptables. Aussi, un tableau complémentaire détaillé et chiffré des biens mis à disposition sera également joint à la présente délibération.
L’intégralité de l’actif et du passif du budget annexe des Transports Urbains, transféré au budget principal, sera transféré à la Communauté de Communes du Sud-Corse à l’exception de l’excédent du compte 515 d’un montant de 57.818,42 € qui sera déduit du solde du compte 1068 d’un montant de 308.237,49 € afin de respecter l’équilibre budgétaire.
Ces opérations de transfert sont des opérations d’ordre non budgétaire et seront effectuées par le comptable public.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 22/087/F du 13 juin 2022 relative au Transfert de compétences - Procès-verbal de mise à disposition des biens meubles nécessaires à l’exercice de la compétence mobilité à la Communauté de Communes du Sud-Corse.
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d’approuver le transfert des résultats comptables des opérations liées au transfert juridique de la compétence mobilité à la Communauté de Communes du Sud-Corse à compter du 1 er juillet 2023.
FONCTIONNEMENT
Dépenses 764.936,57 € Résultat 2023 :
- 186.311,61 €
Report du résultat
exercice précédent
- 3.450,89 €
Résultat de clôture
2023 :
- 189.762,50 € Recettes 578.624,96 €
INVESTISSEMENT
Dépenses 77.500,00 € Résultat 2023 :
- 72.191,23 €
Report du résultat
exercice précédent
+ 319.772,15 €
Résultat de clôture
2023 :
+ 247.580,92 € Recettes 5.308,77 €
d’approuver les documents utiles au transfert comptable ci-joints annexés :
- Etat de l’actif ;
- Etat de la dette ;
- Balances des comptes ;
- Tableau des comptes transférés à la Communauté de Communes du Sud-Corse ;
- Tableau détaillé et chiffré des biens mis à disposition.
d’autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.