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Conseil Municipal - 1.4 RCM Reglement Pluvial
Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1.4 RCM Reglement Pluvial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
1.4
Page 1 sur 2
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : INFRASTRUCTURES
ASSAINISSEMENT PLUVIAL - Règlement communal du service de gestion des eaux pluviales.
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La gestion des eaux pluviales constitue aujourd’hui un enjeu incontournable des politiques d’aménagement, de protection de l’environnement et de sécurité des biens et des personnes.
À ce titre, la ville de Portivechju doit veiller à ce que cette gestion soit pleinement cohérente avec son document d’urbanisme et avec les zones appelées à être urbanisées à l’avenir.
Dans cette perspective, la Commune a élaboré son schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales et défini son zonage d’assainissement.
Cette étude a permis :
de diagnostiquer les ouvrages existants,
d’évaluer le fonctionnement actuel du réseau,
d’identifier des zones propices à la rétention des eaux pluviales,
de déterminer des secteurs à forts enjeux urbains nécessitant une modélisation hydraulique,
de constater l’absence de cadre réglementaire opposable aux porteurs de projets.
Sur la base de ces conclusions, et en cohérence avec les grandes orientations du futur PLU (Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), zonage d’urbanisation, évaluation environnementale), les directives de gestion des eaux pluviales ont été intégrées au règlement du service et à sa cartographie associée.
Ce règlement communal s’appliquera à l’ensemble des zones U, AU et Nh définies dans le document d’urbanisme.
Le choix des modalités de gestion des eaux pluviales repose sur trois enjeux majeurs :
1- Risque d’inondation : limiter les crues liées au ruissellement, les phénomènes d’érosion et de transport solide, ainsi que les débordements de réseau.
2- Risque de pollution : préserver ou restaurer la qualité des milieux récepteurs en maîtrisant les rejets par temps de pluie.
3- Assainissement des eaux usées : éviter la dégradation du fonctionnement des stations d’épuration et du réseau de collecte lors des épisodes pluvieux.
Pour répondre à ces enjeux, le projet de règlement fixe quatre objectifs principaux :
1- Mise en œuvre d’une Gestion Intégrée des Eaux Pluviales (GIEP)
- Privilégier des techniques alternatives au « tout tuyau », en favorisant l’infiltration à la parcelle dans les futures zones urbanisées.
- En l’absence d’exutoire, les eaux pluviales seront infiltrées sur l’unité foncière, selon des dispositifs adaptés aux capacités des sols.
2- Limitation de l’imperméabilisation
Interdire la constructibilité dans les zones à enjeux hydrauliques, conformément aux règles du PPRI (zones d’aléa moyen et faible) et aux résultats des études hydrauliques locales.
3- Création d’espaces réservés à la rétention des eaux pluviales
Programmer et localiser, dans le document d’urbanisme, des ouvrages de stockage-régulation sur les secteurs identifiés comme propices. Page 2 sur 2
4- Étude de gestion à la parcelle pour les projets importants
Pour toute construction ou aménagement imperméabilisant plus de 200 m², le pétitionnaire devra réaliser une étude hydrogéologique définissant les modalités de rétention et d’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière.
Dans ce cadre, est joint en annexe à ce rapport le projet de règlement du service public des eaux pluviales, qui définit le champ d’intervention du service, ses relations avec les usagers, les conditions d’admission des eaux dans le réseau public, ainsi que les règles de préservation du patrimoine et de respect des servitudes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter le règlement communal du service de gestion des eaux pluviales.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L2224-12, L2226-1 et R2226-1,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article R151-31 et suivants,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu la loi n° 2006-1172 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,
Considérant la préservation de l’environnement et la qualité de l’eau du sol et du sous-sol, des écosystèmes et des milieux aquatiques, ainsi que la prévention des inondations et des nuisances ou pollutions de toutes natures,
Considérant la nécessité de définir par un règlement du service les relations entre le gestionnaire du service et ses usagers et de préciser les droits et obligations respectifs de chacun,
Vu le projet du règlement communal du service de gestion des eaux pluviales,
d’adopter le règlement communal du service de gestion des eaux pluviales, ci-annexé.
d'autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et à signer au nom de la Commune tout document utile lié à l’application du règlement et à l’application de son pouvoir de police.