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Séance - seance 20 03 2026 01 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Moirans. Lien du pdf (Séance - seance 20 03 2026 01)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

JEUDI 20 MARS 2026

ORDRE DU JOUR :

ADMINISTRATION GENERALE

- Election du Maire ;

- Détermination du nombre d’adjoint au Maire ;

- Election des Adjoints ;

- Lecture et remise de la charte de l’élu local ;

- Délégations du Conseil Municipal au Maire (Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales).DÉLIBÉRATION : DEL2026_024

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ÉLECTION DU MAIRE

RAPPORTEUR : Maryvonne CUSSAC

Affaire suivie par : Florence BLANCHON

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7,

Le plus âgé des membres présents du Conseil Municipal, Mme CUSSAC

Maryvonne, prend la présidence de l’Assemblée (article L.2122-8 du CGCT), procède à l’appel nominal des membres du Conseil, dénombre 29conseillers présents et constate que la condition du quorum posée à l’article L.2127-17 du CGCT est remplie.

Elle invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire et rappelle qu’en application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, le plus âgé est déclaré élu.

Le Conseil Municipal désigne deux assesseurs qui procéderont au dépouillement : Messieurs BRIKH Salim et PARIS Julien.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin :

Nombre de conseillers n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de bulletins : 29

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 6 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 15

– Monsieur Gilles JULIEN a obtenu 23 voix

Proclamation de l’élection du Maire :

Monsieur Gilles JULIEN a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.

PREND ACTE que Monsieur Gilles JULIEN a été proclamé Maire et a été

immédiatement installé.DÉLIBÉRATION : DEL2026_025

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D'ADJOINTS

RAPPORTEUR : Gilles JULIEN

Affaire suivie par : Florence BLANCHON

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2,

Considérant que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre ne puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil

Municipal,

M. Gilles JULIEN, Maire, indique donc que la commune peut disposer de un à huit adjoints au maximum.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de fixer à huit le nombre des adjoints au Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE la création de huit postes d’adjoints.ÉLIBÉRATION : DEL2026_026

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ÉLECTION DES ADJOINTS

RAPPORTEUR : Gilles JULIEN

Affaire suivie par : Florence BLANCHON

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7- 2,

M. Gilles JULIEN, Maire, rappelle que les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal.

La liste des Adjoints est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe (nouveauté –parité stricte – art. L. 2122-7-2). Pour autant rien n’impose que le Maire et le 1er Adjoint soient de sexe différent. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L.2122- 7).

Le Conseil Municipal laisse un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès du Maire, des listes de candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire qui doivent

comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

Après dépôt, une seule liste de candidats a été présenté par :

- M. Gilles JULIEN

Il est procédé à l’élection.

Le dépouillement donne le résultat suivant :

- Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0

- Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29

- Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau (art. L. 66 du Code Électoral):6 - Nombre de suffrages exprimés : 23

- Majorité absolue : 15

A obtenu :

– La liste de M. Gilles JULIEN : vingt-trois (23) voix

Proclamation de l’élection des Adjoints

Sont proclamés Adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M. Gilles JULIEN.- 1er adjoint : CUSSAC Maryvonne

- 2ème adjoint : BENOIT Boris

- 3ème adjoint : CUILLIER Maryline

- 4ème adjoint : THOMAS Ali

- 5ème adjoint : VIALLE Renée

- 6ème adjoint : FAGUET Jérôme

- 7ème adjoint : LORENZI Martine

- 8ème adjoint : AMARI Kader

Ils prendront rang dans l’ordre de la liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation.

PREND ACTE de la proclamation et de l’installation des Adjoints.DÉLIBÉRATION : DEL2026_027

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - LECTURE ET REMISE DE LA CHARTE DE L'ÉLU LOCAL

RAPPORTEUR : Gilles JULIEN

Affaire suivie par : Florence BLANCHON

VU l’article L.2121-7 du CGCT,

VU le chapitre III du CGCT relatif aux conditions d’exercice des mandats

municipaux,

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il doit donner lecture, immédiatement après l’élection du Maire et des Adjoints, de la charte de l’élu local prévue à l’article L 1111-1-1 ainsi que les textes du chapitre du CGCT consacré aux « conditions d’exercice des mandats locaux ».

Il remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local. Les textes des articles du CGCT seront transmis à titre d’information par mail.

PREND ACTE de la lecture, de la remise de la charte de l’élu et des textes qui l’accompagnent.DÉLIBÉRATION : DEL2026_028

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)

RAPPORTEUR : Gilles JULIEN

Affaire suivie par : Florence BLANCHON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122- 22 et L.2122-23,

M. Gilles JULIEN, Maire, expose au Conseil Municipal que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire certaines attributions pendant la durée du mandat ceci afin d’éviter de convoquer systématiquement le Conseil Municipal tout en accélérant les prises de décision.

De plus et sauf dispositions contraires, les décisions prises dans le cadre de cette délibération pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions de l’article L.2122-18 du CGCT.

M. le Maire doit rendre compte de l’utilisation de ces délégations lors de chacune des réunions du Conseil Municipal.

M. le Maire propose aux membres du Conseil que les délégations suivantes lui soient accordées :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2° De fixer, dans les limites de 5 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 6 millions d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres concernant des travaux, des fournitures et des services quelque soit le montant ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux,

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 800 000 € par opération,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense portant sur tous les domaines et devant toutes les juridictions et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €, ainsi que de déposer plainte au nom de la commune,

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre,

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 €,

21° D'exercer ou de déléguer à la CAPV, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 800 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code,

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, et que ce droit soit fixé sans limite ni condition

23° Sans objet

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

25° Sans objet

26° De demander à tout organisme financeur, pour les projets portant sur des travaux, services ou des fournitures dans la limite des seuils européens

applicables à la commande publique, l'attribution de subventions,

27° De procéder, pour l’ensemble des biens relevant du domaine public ou privé et quelle qu’en soit leur destination, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, lorsque le projet est prévu au budget communal,

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement,

30° Sans objet,

31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 6 abstentions,DÉCIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire pour la durée du mandat du Conseil Municipal en exercice à accomplir tous les actes de gestion définis ci-dessus et visés à l’article L.2122-22 du CGCT,

- Qu’en cas d’empêchement du Maire, ces actes de gestion pourront être

accomplis par les adjoints ou conseillers pris dans l’ordre du tableau