unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 17. annexe statuts du syndicat mixte pour l aménagement du parc d activités Millau Viaduc 2

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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 17. annexe statuts du syndicat mixte pour l aménagement du parc d activités Millau Viaduc 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 17. annexe statuts du syndicat mixte pour l aménagement du parc d activités Millau Viaduc 2)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, ff

PRÉFÈTE

DE L'AVEYRON Direction de la citoyenneté Libcrte et de la légalité Is;!;alrtc

l'1:t1cr1111~

Arrêté n° 12-2025-2 ,14_ coco c. du 2 7 OCT, 2ßi5

Objet : Modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement du Parc d'activités de Millau Viaduc 2.

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013-123-0006 du 3 mai 2013 portant création du syndicat mixte pour l'aménagement du Parc d'activités de Millau Viaduc 2 ;

Vu la délibération du conseil du syndicat mixte Tarn pour l'aménagement du Parc d'activités de Millau Viaduc 2 du 11 septembre 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat ;

Vu la délibération des conseils communautaires de :

- la communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn du 23 septembre 2025, - la communauté de communes de Millau Grands Causses du tel octobre 2025, approuvant la modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement du Parc d'activités de Millau Viaduc 2 ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

-ARRETE-

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél.: 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026Article 1 : l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2013-123-0006 du 3 mai 2013 portant création du syndicat mixte pour l'aménagement du Parc d'activités de Millau Viaduc 2 est modifié comme suit :

Le syndicat a pour objet :

En sa qualité de maître d'ouvrage de la ZAC MILLAU VIADUC 2, le syndicat mixte est propriétaire des terrains d'assiette de la ZAC, il réalise les études et les travaux, il cède ou loue les biens fonciers viabilisés, gère les espaces publics et assure la gestion de ladite ZAC.

Il convient à ce titre que les Communautés de communes membres mettent à disposition, selon leurs moyens respectifs :

- une ingénierie de projet en urbanisme, environnement et VRD,

- une ingénierie économique en matière de communication et de commercialisation, - une ingénierie financière en matière de dépenses et de recettes, - une ingénierie de travaux et de maîtrise d'oeuvre de travaux.

Pour mener à bien l'aménagement du parc d'activités Millau Viaduc 2 pour le compte des deux communautés de communes Millau Grands Causses et de la Muse et des Raspes du Tarn sur les secteurs concernés des communes de Millau et Castelnau-Pégayrols, en sa qualité de maître d'ouvrage de l'opération d'aménagement, le syndicat mixte a pour objet :

1) d'engager et de conduire les études nécessaires :

- au positionnement économique et à l'aménagement du périmètre d'opération, - ä la constitution de réserves foncières,

- le cas échéant, à l'obtention de la déclaration d'utilité publique du projet et des arrêtés de cessibilité, - à la création et la réalisation d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) Millau Viaduc 2 divisée en plusieurs tranches opérationnelles.

2) d'acquérir auprès de la communauté de communes Millau Grands Causses et de la communauté de communes de la Muse et Raspes du Tarn, les terrains d'assiette de fa ZAC leur appartenant.

3) d'acquérir la propriété à l'amiable ou par voie de préemption ou d'expropriation des biens immobiliers situés dans le périmètre de la ZAC Millau Viaduc 2 et entretenir en bon état ces biens acquis, c'est-à-dire en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.

4) de réaliser l'ensemble des travaux concourants à la réalisation de la ZAC Millau Viaduc 2.

5) de vendre, concéder ou louer les terrains à bâtir, les droits à construire ou les bâtiments.

6) d'assurer la gestion et l'entretien en bon état des espaces publics de la ZAC Millau Viaduc 2 jusqu'à la suppression de la ZAC.

7) de mobiliser des moyens humains (ingénierie de projet, ingénierie commerciale, ingénierie de travaux et ingénierie financière).

•

Article 2 : l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2013-123-0006 du 3 mai 2013 portant création du syndicat mixte pour l'aménagement du Parc d'activités de Millau Viaduc 2 est modifié comme suit :

"Le siège du syndicat est fixé à l'Hôtel de la communauté de communes Millau Grands Causses, 1 place du Beffroi à Millau."

Article 3 : l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2013-123-0006 du 3 mai 2013 portant création du syndicat mixte pour l'aménagement du Parc d'activités de Millau Viaduc 2 est modifié comme suit

"Le syndicat est créé sans limitation de durée."

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026Article 4 : l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2013-123-0006 du 3 mai 2013 portant création du syndicat mixte pour l'aménagement du Parc d'activités de Millau Viaduc 2 est modifié comme suit :

"Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 10 représentants désignés par les membres adhérents, comme suit

- 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour la communauté de communes Millau Grands Causses, - 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn.

Les délégués du comité syndical sont désignés par les établissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat mixte, en fonction des règles qui leur sont applicables, dans les conditions fixées par les articles L 5711-1 et L 5211-7 du Code Générai des Collectivités Territoriales."

Article 5 : les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.

Article 6 : le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026.

Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président du syndicat mixte pour l'aménagement du Parc d'activités de Millau Viaduc 2 et les présidents des- communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 2 7 OCT 2O2

••

Pour la Préfète 9'ti par délégation,

La Secrétaire Générale

Véronique ORTET

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026SYNDICAT M IXTE M ILLAU VIADUC 2

STATUTS

TITRE 1er -- DISPOSITIONS GBHBZALES

ARTICLE 1- CONSTITUTION DU SYNDICAT

En application des dispositions de l'article L.5711-1 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales, il est formé un Syndicat Mixte entre

les membres adhérents suivants

- Communauté de communes Millau Grands Causses ou tout autre

communauté s'y substituant,

▪ Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn ou tout autre

communauté s'y substituant.

Ce syndicat prend la dénomination de « Syndicat Mixte pour

l'aménagement du Parc d'Activités de Millau Viaduc 2 ».

ARTICLE 2 - OBJET DU SYNDICAT

2.1 Sur la maîtrise d'ouvrage unique de la ZAC

En sa qualité de maître d'ouvrage de la ZAC MILLAU VIADUC 2, le syndicat mixte sera propriétaire des terrains d'assiette de la ZAC, il réalise les études et les travaux, il cède ou loue les biens fonciers viabilisés, gère les espaces publics et assure la gestion de ladite ZAC.

Il convient à ce titre que les Communautés mettent à disposition, selon leurs moyens respectifs

- Une ingénierie de projet en urbanisme, environnement et VRD

- Une ingénierie économique en matière de communication et de commercialisation - Une ingénierie financière en matière de dépenses et de recettes

- Une ingénierie de travaux et de maîtrise d'oeuvre de travaux.

2.2 Sur l'intégration de nouvelles compétences

Pour mener à bien l'aménagement du parc d'activités Millau Viaduc 2 pour le compte des deux communautés de communes Millau Grands Causses et Muse et Raspes du Tarn sur les secteurs concernés des communes de Millau et Castelnau Pegayrols, en sa qualité de maître d'ouvrage de l'opération d'aménagement, le syndicat mixte a pour objet :

1) D'engager et de conduire les études nécessaires :

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026•

- Au positionnement économique et à l'aménagement du périmètre d'opération - A la constitution de réserves foncières

- Le cas échéant, à l'obtention de la déclaration d'utilité publique du projet et des arrêtés de cessibilité

- A la création et la réalisation d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) Millau Viaduc 2 divisée en plusieurs tranches opérationnelles

2) D'acquérir auprès de la communauté de communes Millau Grands Causses et de la communauté de communes Muse et Raspes du Tarn les terrains d'assiette de la ZAC leur appartenant

3) D'acquérir la propriété à l'amiable ou par voie de préemption ou d'expropriation des biens immobiliers situés dans le périmètre de la ZAC Millau Viaduc 2 et entretenir en bon état ces biens acquis, c'est-à-dire en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable

4) De réaliser l'ensemble des travaux concourants à la réalisation de la ZAC Millau Viaduc 2

5) De vendre, concéder ou louer les terrains à bâtir, les droits à construire ou les bâtiments

6) D'assurer la gestion et l'entretien en bon état des espaces publics de la ZAC Millau Viaduc 2 jusqu'à la suppression de la ZAC

7) De mobiliser des moyens humains (ingénierie de projet, ingénierie commerciale, ingénierie de travaux et ingénierie financière).

ARTICLE 3 - DUREE DU SYNDICAT

Le syndicat est créé sans limitation de durée.

ARTICLE 4 - SIEGE DU SYNDICAT

Le siège du syndicat est fixé à l'Hôtel de la Communauté de Communes

Millau Grands Causses, 1 place du Beffroi à Millau. Les réunions du

syndicat mixte pourront se tenir au siège soit du syndicat, soit des

communautés de cómmunes membres.

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026TITRE 2 - FON CTION N BV1 BIT

ARTICLE 5 -CONSTITUTION DU COM ITE SYNDICAL

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 10

représentants désignés par les membres adhérents, comme suit :

- 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour la communauté

de communes Millau Grands Causses,

4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la communauté

de communes Muse et Raspes du Tarn.

Les délégués du comité syndical sont désignés par les établissements

publics de coopération intercommunale membres du syndicat mixte, en

fonction des règles qui leur sont applicables, dans les conditions fixées par

les articles L 5711-1 et L 5211-7 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

ARTICLE 6 - B.ECTION DU PRESIDENT ET CONSTITUTION DU BUREAU

6-1 Bettion du Président

Les membres du comité syndical élisent parmi ses membres, un Président,

pour la durée du mandat des membres du comité syndical. Cette élection

se déroule à bulletin secret, au scrutin uninominal à trois tours. L'élection

est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité

absolue n'est pas obtenue à ce moment -là, un troisième tour a lieu :

l'élection se fait alors à la majorité relative. En cas d'égalité des voix,

l'élection est acquise au plus âgé. Le Président est membre de droit du

Bureau. Il ne peut être choisit que parmi les délégués titulaires désignés

au comité syndical par les institutions membres.

Dans l'attente de la désignation du Président, ses fonctions sont exercées

par le doyen d'âge du comité syndical.

6.2 - Constitution du Bureau

Le comité syndical élit parmi ses membres un Bureau, conformément aux

dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment

de l'article L.5211-10. Le Bureau de l'établissement public de coopération

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026intercommunale est composé du Président, d'un ou plusieurs vice-

présidents et éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui

des membres de l'organe délibérant.

•

ARTICLE 7 - CONSTITUTION DE COM M ISSIONS

Le comité syndical peut constituer des commissions en tant que de besoin

pour l'étude des questions se rapportant à l'objet du syndicat. Le nombre,

la composition, les attributions et le fonctionnement de ces commissions

sont fixés par délibération du comité syndical.

ARTICLE 8 — ATTRIBUTIONS DU COM ITE SYNDICAL

Le comité syndical est chargé d'administrer et de gérer le syndicat et de

prendre toutes mesures nécessaires pour répondre à cette mission.

Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :

- Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui

intéressent le fonctionnement du syndicat,

- Il crée, conformément aux dispositions en vigueur, tous services

qu'il juge utiles pour l'accomplissement de sa mission,

- Il fixe la liste des emplois,

- Il approuve les études et vote les moyens financiers

correspondants et répartit les charges

- I! vote le budget et approuve les comptes,

- Il autorise le Président à contracter les emprunts nécessaires au

financement des programmes qu'il aura précédemment définis,

- Il autorise le Président à préempter ou acquérir à l'amiable les

biens immobiliers compris dans le périmètre de l'opération

d'aménagement étudiée,

- Il autorise le Président à intenter et soutenir tout action

contentieuse tant en demande qu'en défense et à accepter toute

transaction.

ARTICLE 9— FONCfONNU 1BdT DU COM ITE SYNDICAL

Le comité syndical se réunit sur convocation de son Président au moins

une fois par trimestre au siège du syndicat ou des communautés de

communes membres, ainsi qu'il est dit à l'article 4 des présents statuts.

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026En application de l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, les règles applicables au fonctionnement du comité syndical

sont celles concernant les conseils municipaux. Le comité ne peut

délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la

séance. Si après une première convocation régulièrement faite, le quorum

n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué à trois jours au moins

d'intervalle.

Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Les délibérations

sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

En cas de partage égal des voix et sauf cas de bulletin secret, la voix du

Président est prépondérante (articles L 2121-20 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales).

Le comité syndical peut déléguer au Bureau, au Président et aux Vice-

présidents ayant reçu délégation, les pouvoirs d'administration et de

gestion, à l'exception des attributions fixées à l'article L.5211-10 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Le délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix

délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire.

ARTICLE 10 — FONCTIONNEM ENT ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU

Le Bureau se réunit sur convocation du Président. Il peut être également

convoqué à la demande du tiers au moins de ses délégués.

Le Bureau prépare les réunions du comité syndical et examine

préalablement les dossiers et les budgets.

Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des

travaux du Bureau.

ARTICLE 11— ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT

Le Président convoque aux séances du comité syndical et du bureau. Il

dirige les débats et contrôle les votes. Il prépare et exécute les

délibérations du comité syndical Il est l'ordonnateur des dépenses et il

prescrit l'exécution des recettes du syndicat.

li est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous

sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses

fonctions au Vice-Président et, en l'absence ou en cas d'empêchement de

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026ce dernier, à d'autres membres du Bureau. Ces délégations subsistent tant

qu'elles ne sont pas rapportées.

ARTICLE 12 - ATTRIBUTIONS DU VICEr PRÉSIDENT Er DU SECREIAI RE

Le Vice-Président remplace le Président en cas d'absence ou

d'empêchement.

Le secrétaire veille à la tenue du registre où sont consignés les procès-

verbaux des délibérations du comité syndical.

ARTICLE 13 — MODIFICATION DES STATUTS

En application des dispositions de l'article L 5211-18 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le comité délibère seul sur les modifications

statutaires. A compter de la notification de la délibération à chaque

membre du syndicat, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois

pour se prononcer sur la modification envisagée dans Tes conditions de

majorité qualifiée.

A défaut de délibération dans ce délai,la décision de modification est prise

par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

ARTICLE 14 — DISSOLUTION DU SYNDICAT

Le syndicat peut être dissous dans les conditions fixées par les articles

L5212-33, L5212-34 et L 5211-26 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Cette dissolution pourra intervenir après achèvement des travaux d'aménagement et de la cession de l'ensemble des terrains viabilisés de la ZAC MILLAU VIADUC H.

Cette dissolution pourra intervenir également dans l'hypothèse où la réalisation des tranches 3 et 4 de la ZAC seraient rendues impossibles en raison de l'incapacité à obtenir les autorisations administratives requises et notamment celles à caractère environnemental.

Enfin, les membres pourront décider que cette dissolution n'interviendra pas en raison de la poursuite des opérations d'entretien des équipements publics de l'opération d'aménagement considérée.

En cas de dissolution du syndicat, les études réalisées seront remises

gratuitement aux communautés membres.

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026En cas de dissolution, une commission de liquidation est instituée. Elle est

composée de représentants désignés par les EPCI membres, en nombre

égal, selon les modalités fixées dans les statuts ou décidées au moment

de la dissolution.

Cette commission est chargée :

• de l'apurement des comptes du Syndicat ;

• de la liquidation de l'actif et du passif ;

• de la répartition des biens, droits, dettes et obligations entre les

membres, selon les dispositions prévues dans les statuts ou, à

défaut, à proportion de la participation de chaque membre au

budget du Syndicat au cours des trois derniers exercices.

Il appartiendra à la commission de vérifier que la répartition est

effectivement respectée au regard du bilan d'équilibre de l'opération

globale, calculé sur la base de la répartition du foncier cessible réellement

généré sur chacune des Communauté de Communes. Dans le cas

contraire, une régularisation sera effectuée, et chaque partie retrouvera

ensuite l'exercice de ses droits en matière de développement.

Les EPCI membres restent responsables solidairement des engagements

contractés par le Syndicat jusqu'à extinction complète de ses droits et

obligations.

TITRE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

ARTICLE 15 : COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE (CRAC)

Le syndicat mixte adresse aux deux communautés de communes membres, pour examen, avant le 31 décembre de chaque année, un compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) comprenant :

- L'activité globale de l'opération d'aménagement

- Un état comptable de l'année écoulée

- Un récapitulatif comptable global.

1) L'activité globale de l'opération d'aménagement intégrera notamment les données suivantes :

a) Un compte rendu technique relatant les conditions d'exécution des missions au cours de l'année écoulée, les études, les travaux, les actes, contrats et démarches diverses

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026réalisés, les procédures nécessaires à l'opération engagées et leur état d'avancement, les conditions d'exercice des prérogatives de puissance publique (expropriation, préemption etc...), les incidents éventuels (contentieux etc...).

2) L'état comptable de l'exercice écoulé comprend :

a) Le compte annuel de résultat global de l'année écoulée rappelant les données présentées l'année précédente

b) Un état récapitulatif reprenant, sur l'exercice écoulé, les recettes de commercialisation, le montant des contributions des deux communautés de communes versées, le montant des emprunts et des subventions.

c) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'opération d'aménagement, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité.

3) Le récapitulatif financier global et prévisionnel établi sur 10 ans présentant :

a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser.

b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier de recettes et des dépenses de l'opération.

c) Un plan de financement global de l'opération présentant l'équilibre financier et faisant apparaître les contributions respectives des deux communautés de communes et leur provenance (reversement de produits fiscaux d'une part et versement du budget général suivant la clé de répartition 70% pour Millau Grands Causses et 30% pour Muse et Raspes d'autre part, clé de répartition basée sur le foncier potentiellement cessible à produire sur les deux communes et inscrits dans le cadre du projet de réalisation de la ZAC initiale, étant précisé que si les tranches de travaux d'aménagement 3 et 4 ne pouvaient pas être réalisés, les parties conviennent de se rapprocher pour modifier cette clé de répartition.

Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.

d) Une note de conjoncture sur les conditions financières de réalisation de l'opération au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l'année à venir

e) Un tableau des subventions perçues et des subventions demandées pendant la durée de l'exercice écoulé permettant de distinguer ces différents concours financiers, leur origine et leur montant de la participation du concédant.

Le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) devra faire l'objet d'une approbation par les

assemblées délibérante par des délibérations concordantes avant [e 31 janvier de chaque année.

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026Après cette approbation, le syndicat mixte veillera à sa mise en oeuvre dans de bonnes conditions durant l'exercice à venir.

Les contributions des membres prévues au CRAC seront versée après cette approbation avant

le 31 mars de l'année en cours

Ces contributions pourront être complétées en cours d'année si des apports financiers supplémentaires sont jugés nécessaires en raison de la survenance d'évènements relevant de la force majeure ou de l'imprévision (imprévus techniques dans la réalisation des travaux, crise économique...).

Ces apports financiers supplémentaires de la part des deux membres interviendront dans le délai de deux mois suivant la survenance du dit évènement et nécessiteront l'approbation des conseils communautaires respectifs.

Dans l'hypothèse de la non-approbation du compte rendu annuel à la collectivité, les deux communautés de communes conviennent de se rapprocher afin qu'un accord soit trouvé sur le contenu du CRAC et ses engagements.

ARTICLE 16 - DÉPENSES DU SYNDICAT

Le syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à

l'accomplissement de sa mission et à celles pouvant découler des

responsabilités qu'il prendrait dans l'exploitation ou qui en résulteraient.

ARTICLE 17 — RECETTES DU SYNDICAT

Les recettes du syndicat sont constituées par :

- Les contributions des membres du syndicat, telles qu'énoncées à

l'article 18 des statuts,

- Les subventions de l'Europe, de l'Etat, des Régions, du

Département ou autres collectivités publiques ou organismes,

- Le produit des emprunts,

- Le produit de dons ou legs,

- Le produit des cessions des lots

- Et de toutes autres ressources éventuelles découlant de l'objet du

syndicat.

ARTICLE 18 - PARTICIPATION DES MEMBRES ADHERENTS AUX DÉPENSES

DU SYNDICAT

Contributions des communautés de communes

Par délibération concordante des deux communautés de communes, il a été décidé que la totalité des recettes fiscales perçues par chacune des deux collectivités ( taxe foncière, contribution foncière des entreprises...) sur le périmètre de la ZAC Millau Viaduc 2 sera versé

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026intégralement au syndicat mixte dans le cadre de la contribution exigible auprès des deux membres. •

Il est également décidé par les deux communautés de communes que suivant les besoins exprimés par le syndicat mixte, les sommes manquantes nécessaires à la mise en oeuvre de ses missions prévues au CRAC seront versées suivant la clé de répartition suivante.:

- 70 % des sommes manquantes seront prises en charge par la communauté de communes Millau Grands Causses

- 30 % des sommes manquantes seront prises en charge par la communauté de communes Muse et Raspes du Tarn.

Modalités de fixation et de répartition des contributions :

Le montant de la contribution de membres est fixé chaque année par le conseil syndical au moment de l'élaboration de son budget primitif et du CRAC, en tenant compte des nécessités de l'opération d'aménagement et des principes d'égalité devant les charges publiques et de spécialité.

Par accord entre les parties, la contribution des deux communautés de communes au titre de l'année N comprendra :

- Pour chaque communauté de communes, le reversement de l'intégralité de l'ensemble du produit fiscal perçu sur la ZAC durant l'exercice N-1

- En fonction des besoins du syndicat mixte, non couverts par le reversement du produit fiscal, un versement supplémentaire du budget de chaque communauté de communes vers le syndicat mixte sera effectué suivant la clé de répartition : 70 % du besoin à la charge de la communauté de communes Millau Grands Causses et 30 % du besoin à la charge de la communauté de communes Muse et Raspes du Tarn.

Le versement des deux contributions constituées du produit fiscal perçu par chaque communauté de communes et de la quote-part restante à la charge de chacune des deux

communautés de communes suivant la clé de répartition 70-30 interviendront avant le 31

mars de chaque année

La clé de répartition est basée sur le foncier potentiellement cessible dans le cadre du projet d'aménagement issu de la ZAC initiale sur les deux communes constituant la ZAC, étant précisé que si les tranches de travaux d'aménagement 3 et 4 ne pouvaient pas être réalisées, les parties conviennent de se rapprocher pour modifier cette clé de répartition.

Ces contributions pourront être complétées en cours d'année si des apports financiers supplémentaires sont jugés nécessaires en raison de la survenance d'évènements relevant de la force majeure ou de l'imprévision (imprévus techniques dans la réalisation des travaux, crise économique,...).

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026Ces apports financiers supplémentaires de la part des deux membres interviendront dans le délai de deux mois suivant la survenance du dit évènement et nécessiteront l'approbation des conseils communautaires respectifs.

ARTICLE 19: NON ACHEVEMENT DU PROGRAMME GLOBAL

D'AMENAGEMENT DE LA ZAC

Dans le cadre des législations applicables à l'aménagement de la ZAC, des autorisations préalables sont requises et s'imposent au SM dans son action d'aménagement de la ZAC Millau Viaduc 2.

Cependant, en cas de non obtention de ces autorisations, notamment du fait de l'évolution des législations applicables générant une impossibilité pour le SM de s'y conformer, il est constaté l'arrêt du programme global d'aménagement de la ZAC portant sur les phases restant à aménager par délibérations concordantes des organes délibérants.

ARIICLE20- REVISION Bel FIN D'OPBRA11ON :

Il est précisé que la fin de l'opération s'entend :

- A l'achèvement des travaux d'aménagement et au terme de la cession de l'ensemble des terrains viabilisés de la ZAC initiale MILLAU VIADUC II.

- Dans l'hypothèse où la réalisation des tranches 3 et 4 de la ZAC seraient rendues impossibles en raison de l'incapacité à obtenir les autorisations administratives requises et notamment celles à caractère environnemental.

À l'issue de la réalisation des travaux de la dernière phase de la ZAC initiale,

il conviendra de vérifier que la répartition est effectivement respectée au

regard du bilan d'équilibre de l'opération globale, basé sur la répartition

du foncier cédé réellement généré sur chacun des EPCI. Des contributions

complémentaires pourront être appelées suivant une clé de répartition à déterminer.

En cas d'incapacité de réaliser l'intégralité de la ZAC, une révision des

équilibres financiers et opérationnels sera engagée à l'issue de la dernière

phase effective.

Les retombées fiscales redistribuées par le syndicat en fin d'opération à

chacune des collectivités seront réparties proportionnellement en fonction

de la clé de répartition réelle fondée sur le foncier cédé à la fin de

l'opération sur chacune des intercommunalités.

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026ARTICLE 21— DISPOSITIONS DIVERSES

Pour les dispositions non prévues dans les présents statuts, le Code

Générai des Collectivités Territoriales s'applique.

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026