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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°165 du 29 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°110 du 29 avril 2026
Document publié le Mercredi 29 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°110 du 29 avril 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 110 du 29 avril 2026 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 20260427-C, du 27 avril 2026, portant alignement SNCF sur la commune de Couëron.
DRDDI - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique
Décision du 23 avril 2026 portant fermeture définitive de débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Nantes.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2026-480 du 28 avril 2026 portant autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 24 avril 2026 portant modification du taux de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2024 pour l'opération de renaturation de la cour d'école Jacques Brel de la commune de Saint-Léger-les-Vignes. PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- Départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 20260427-C
portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entre
Tours et Saint-Nazaire
sur la commune de COUERON
Pétitionnaire : Cabinet HAMEL agissant pour la commune de Couéron
Le Préfet de la région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public
ferroviaire ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public
ferroviaire ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et
suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière
d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de
chemins de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conven-
tions ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du sys-
tème ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Service transports et risques
Unité Sécurité des Transports
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01
Mail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 de subdélégation de signature donnée par Monsieur | Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en
bordure de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la pétition en date du 2 février 2026 par laquelle le cabinet de géomètre HAMEL demeu-
rant 10, zone Artisanale Le Boulais 35 690 ACIGNÉ, agissant pour la commune de Couëron, de-
mande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété cadastrée section CY 264 -65
sise à Couëéron, en vue d'établir une clôture ou une construction en bordure de la voie ferrée
de la ligne de Tours à Saint-Nazaire, entre les points kilométriques 446+262 à 446+420 côté
impair.
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la
réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré na-
tional ; sur proposition de SNCF RÉSEAU et SNCF, direction immobilière territoriale CENTRE-
OUEST.
ARRÊTE
Article 1 : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Tours à Saint-Nazaire, entre
les points kilométriques 446+262 à 446+420 côté impair, est défini sur le plan ci-annexé par une
ligne ABCDE dont les points A, B, C, Det E sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit :
Pour délimitation, clôture et construction sous réserve d'application de la servitude T1:
- le point A au point kilométrique 446+262 de 10,50m
- le point B au point kilométrique 446+295 de 09,40m
- le point C au point kilométrique 446+351 de 08,68 m
- le point D au point kilométrique 446+395 de 07,80m
- le point E au point kilométrique 446+420 de 08,58 m
Article 2 : Prescriptions |
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notam-
ment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
Il n’est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dé-
pendances du chemin de fer.
___ AP-20260427-C 2/3 Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres
autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par Un agent de SNCF RÉSEAU pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l'avance Monsieur le responsable de l’'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE - 4 chemin du Pont de l’Arche de Mauves - 44 000 NANTES, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) des services de l’État en
Loire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture à l'adresse http://www.loire-
atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, dès sa publication.
Article 7 : Notification de l'arrêté
Monsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires de Loire Atlantique, monsieur le directeur régional de la SNCF à Nantes et Monsieur le maire de Couéron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Couéron ;
- Monsieur le Préfet de Loire Atlantique :
- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rue
Nina Simone - BP 34 112 - 44 041 Nantes Cedex 01.
À Nantes, le 27 avril 2026
le Préfet, par délégation,
le Directeur départemental des territoires et de
la mer et par subdélégation,
la Cheffe du service FONERREEES et Risques
La responséfle du-Service,
Trapspars & RSSU |
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies
de recours et dans les délais mentionnés ci-après.
Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la modification de la présente décision à l'intéressé(e)
ou de sa publication au RAA :
- Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.
- Recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. | - Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l’application Telerecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gloriette, 44 041 NANTES).
Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloirjoindre à votre recours une copie de la décision contestée.
__ AP-20260427-C 3/3 Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE NANTES (44)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu les articles L.3512-14-2 et L.3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération des buralistes de Loire-Atlantique a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 31/03/2026 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4400232J sis 58, rue du Général Buat sur la commune de Nantes (44000).
Fait à Nantes, le 23 avril 2026,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La directrice régionale des Pays de la Loire,
signé
Valérie JIMENEZ
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire, 7 place Mellinet
CS 78410
44184 NANTES CEDEX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. E
3
PRÉFET
|
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-480
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-114
;
VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ; VU lerdécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
VU
l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril
2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
le
décret du
président de
la
République
en
date du
7 juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie ARGOUARC'H
en qualité de directrice de cabinet du préfet de
la
région
Pays de
la
Loire, préfet
de la Loire-Atlantique,
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
09
avril
2026
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
avril
2026
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande en
date du
24 avril
2026, formée par le
Directeur
Interdépartemental
de la
Police
Na-
tionale de la
Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens et la
régulation des flux de transport
lors d'une opération de sécurisation
menée
par la
police
nationale, le jeudi 30 avril
2026, de 08h00 à
18h00, sur la commune de Nantes
;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer- cice de
leurs
missions de
prévention
des atteintes à
l'ordre public et de
protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au
0 À moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles
à
l'ordre
public dans le cadre
des opérations
de
rétablissement de
l'ordre
pu-
blic
; que
notamment, le 1° de
l’article L.
242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu- lièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des
faits
qui
s'y
sont
déjà
déroulés,
à
des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec- tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4 du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des
flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT
les faits
de
délinquance
survenus
ces
derniers
mois
dans
le
quartier
de
Bottière,
à
Nantes,
dans
la
zone
concernée
par
l'opération
de
police
précitée,
caractérisés
notamment
par
des
vols, des vols de véhicules, des vols avec effraction, ainsi que des dégradations, des destructions et des incendies volontaires
;
CONSIDÉRANT
que
ces
faits
répétés
sont
générateurs
de
graves
troubles
à
l’ordre
public
qui
accentuent
le sentiment d'insécurité
des
habitants et
participent à
la
dégradation
des
conditions de
vie dans le quartier concerné et de mise en danger de ses habitants
;
CONSIDÉRANT
que
la
couverture
actuelle
du
dispositif
de
vidéoprotection
ne
permet
pas
une
couverture totale dans la zone concernée, dans la commune de Nantes, telle qu'elle est identifiée dans les plans transmis par la
police nationale et annexés au présent arrêté, laissant certaines zones hors du
champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à l'ordre public ; CONSIDÉRANT que
le
recours
à des drones
permet d'offrir
une couverture
plus étendue, en
grand
angle,
et une capacité accrue de détection
des situations à
risques et de garantir ainsi
la sécurité des
personnes
et
des
biens;
qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes fins ; CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant la seule
durée
de
l'opération
de
la
police
nationale
organisée
dans
la
commune
de
Nantes,
le jeudi
30
avril
2026, de 08h00 à 18h00 ; que
les lieux surveillés seront strictement limités à
la zone indiquée sur
les
plans transmis
par
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
de
la
Loire-Atlantique
;
que la
durée de
l'autorisation est également strictement limitée à
la durée de cette opération ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; CONSIDÉRANT
que
le
recours
à
la
captation,
à
l'enregistrement et
à
la
transmission
d'images
fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil. des actes administratifs ; CONSIDÉRANT qu'en
vertu
de
l'article
R.242-13
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
l'information
au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles que la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
la
régulation
des
flux
de
transports
;
|
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
|
ARRÊTE
Article
1*
-—
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique,
sont
autorisés
sur
la
commune
de
Nantes, pour :
°
assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
les
risques
d'intrusion
et
de
dégradation
des
bâtiments
et
installations
publics
conformément
au
1°
de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ; °
assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l'article L. 242-5 du Code de sécurité intérieure.
Article
2
-
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la
durée
de
l'opération
de
la
police
nationale
organisée le jeudi 30 avril 2026, de 08h00 à 18h00 dans la commune de Nantes. Article
3
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés à
l'article 1° est fixé à
2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à
bord, de
type drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968, avec un troisième aéronef sans équipage à bord,
immatriculé
UAS-FR-539467
destiné
à
se
substituer
à
l'un
des
deux
premiers,
en
cas
de
dysfonctionnement technique. Article 4 - La
présente autorisation est strictement
limitée aux
périmètres géographiques figurant sur
les
plans, joints en
annexe, transmis
par
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
de
la
Loire-Atlantique. Article 5 -
Le
registre
mentionné à
l'article
L.
242-4 du
Code de
la
sécurité
intérieure
est transmis au
représentant de l’État dans le département. Article
6
-
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.242-13
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
l'opération
de captation
aérienne
ne
fera
pas
l'objet
d'une
communication
préalable
au
public
qui
entrerait
en
contradiction
avec
les
finalités
prévues,
de
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes et des biens et la régulation des flux de transports telles que mentionnées supra. Article 7 - Le présent arrêté est publié au
recueil
des actes administratifs de la
préfecture de la
Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 8 -
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet du
préfet de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de
la
.
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire de
la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté. Nantes,le
728$
AVR. 2026
Le Préfet,
Pour le pr Le
Directeur
4
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M.
le
Ministre
de
l'Intérieur -
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires juridiques
-
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). et
\
sels
Géoportail-IGN 2026
id DE
DIPN 44, 2026 -
Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie
Semitan, 2026 - Nantes-Métropole, 2026 - a 9 9 3 © [2]
Opération de sécurisation
- C.P.N. Nantes (44) - Géoportail-IGN 2026 DIPN 44, 2026 -
Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie
Semitan, 2026 - Nantes-Métropole, 2026 - : ë 3 8 a
<_fà
Opération de sécurisation
- C.P.N. Nantes (44) - DRE
OIRE
Direction de la coordination
.
des politiques publiques
ATSANTIQRE
et de l'appui territorial
Égalité Fraternité EJ
n° 2104309753
Arrêté DDP
portant modification d’une opération bénéficiant d’une subvention au titre de la dotation
d'équipement aux territoires ruraux
Le préfet de la Loire-Atlantique
:
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-32 à L.2334-
39,
R. 2334-28 et R. 2334-30; VU le décret modifié n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
avril
2024
portant
attribution
d'une
subvention
d'un
montant
de
95 000,00
€
à
la
commune
de
Saint-Léger-les-Vignes
au
titre
de
la
DETR
2024,
pour
l'opération
de
renaturation de la cour d'école Jacques
Brel dont le plafond est fixé à 350 000,00 € HT
:
VU
le
courrier
du
maire
de
la
commune
de
Saint-Léger-les-Vignes
du
9 janvier
2026
complété
par
le
courriel du 26 janvier 2026; VU
la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2025;
CONSIDÉRANT que
l'opération
de
renaturation
n’a
pas connu de commencement dans
un délai de
deux ans à compter de la notification de la subvention en
raison d'une part, de la
nécessité de mener
une
étude
hydraulique
et
d'un
manque
de
personnel,
et,
d'autre
part,
des
contraintes
du
calendrier
des élections municipales; CONSIDÉRANT que, par délibération, le conseil municipal de la commune, au regard de la conjoncture économique
nationale,
a
décidé
de
réduire l'enveloppe
globale de
l'opération
de
renaturation
de
la
cour d'école
Jacques
Brel à un montant d'investissement total de 287 630,00 € HT;
CONSIDÉRANT que l'intérêt du projet justifie le maintien de la subvention en ce qu'il vise à anticiper et à mieux s'adapter aux évolutions climatiques et, par conséquent, présente
un enjeu
important dans
le cadre de
la transition
écologique
puisque
l'opération
prévoit la désimperméabilisation des Lis
et leur végétalisation, ainsi que la plantation d'arbres
;
CONSIDÉRANT que
la
modification
du taux de subvention
ne porte pas
atteinte aux intérêts de la
défense
ou
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
ni
une
atteinte
disproportionnée
aux
objectifs
poursuivis
par
les
dispositions
de
l'article
R
2334-30
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles il est dérogé ; Tél: 02 40 41
2283
Mél: pref-subventions-etat@loire-atiantique.gouv.fr 6, quai Ceineray - BF33515 - 44035 NANTES Cedex 1 CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au préfet sont réunies
;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1”_
-
Il
est
dérogé
aux
dispositions
de
l’article
R.2334-30
du
code
général
des
collectivités
territoriales
en
ce
qu'il
prévoit que
le taux de
la
subvention
ne
peut être
modifié
par
rapport au
taux
de l'arrêté attributif initial. A
titre dérogatoire, l'article 1
de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 est modifié comme suit :
us
Désignation de
Fontant plefonné se
Montant de la
Collectivité
l'épératon
dépense
Taux
|.
subvention
P
subventionnable
HT
Saint-Léger-les-
RenarUrasien de la cour
287 630,00 €
33,03%|
95 000,00 €
Vignes
d'école Jacques Brel
Article 2
- Le délai
de commencement de l'opération
prévu
à
l'article 3 est prorogé d’un an et fixé au
17 avril 2027. Article
3
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
régional
des
finances publiques des
Pays-de-la-Loire et du département de la
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
Le Préfet
Pour
le
préfet
et
par
15
Den
La Secrétaire
péreà
Voies et délais de recours
:.
Un
recours
administratif
peut
être
formé
à
l'encontre
du
présent
arrêté,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
:
- Soit Un
recours gracieux au
préfet de la
Région
Pays de la
Loire ou
un
recours hiérarchique adressé au ministre de
‘Intérieur.
En
l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-
ci doit être considéré comme rejeté. - soit Un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Téi:
02.40.41.22.83
Mél
: pref-subventions-etati@loire-atlantique.gouv.fr
6, Qi CEINERAY
— BP33615 - 44035 NANTES CEDEX ?