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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°139 du 04 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°165 du 29 juin 2026
Document publié le Lundi 29 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°165 du 29 juin 2026)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 165 du 29 juin 2026 SOMMAIRE
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
L’ensemble des arrêtés préfectoraux ci-dessous ont été signés le 29 juin 2026
Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne GERARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire
Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire
Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme GIUDICELLI, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire
Arrêté portant délégation de signature à M Claude GIRAULT, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire
Arrêté portant délégation de signature à M. Raphaël MULLER, recteur de la région académique Pays de la Loire et de l’académie de Nantes, chancelier des universités
Arrêté portant délégation de signature à Mme Clémence MERMET-GRENOT, directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest
Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des routes ouest
Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle EVELINGER, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué et de responsable d’unité opérationnelle (RUO) départementale
Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique en qualité d’ordonnatrice secondaire déléguée et de responsable d’unité opérationnelle (RUO) départemental
Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique en qualité d’ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué
Arrêté portant délégation de signature pour le BOP 723 à M. Claude LE COZ, directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l’État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques, adjoint auprès de la Directrice de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l’Étranger en matière d’ordonnancement secondaire
Arrêté portant délégation de signature pour le BOP 723 à M. Raphaël MULLER, recteur de la région académique Pays de la Loire et de l’académie de Nantes, chancelier des universités
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun départemental de la Loire- Atlantique
Arrêté portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume TALON, Directeur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l’Étranger et à M. Thierry DEBLY, adjoint auprès du Directeur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l’Étranger pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur E
=
PRÉFET
-
DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne GERARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU
l'article L221-2 du code des relations entre le
public et l'administration
;
VU
le Code
de
l'environnement ;
VU
le Code du patrimoine ;
VU
le Code de l'urbanisme ;
VU
le Code du travail ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État
;
VU
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
;
VU
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU
les
décrets
n°
97-1200
du
19
décembre
1997
modifié
et
n°
97-1201
du
24
décembre
1997
pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles
;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements
;
VU
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
VU
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 VU
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat
;
VU
le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29
juin 2026 et la vacance du
poste de préfet de département de la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté ministériel du 12 juin 2024 nommant Mme Anne GÉRARD directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 17 juin 2024;
VU
la note du 1er mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de
l'administration de l'État dans le département ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à
Mme Anne GERARD, directrice régionale des
affaires culturelles des Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions dévolues à sa direction et concernant le département de la Loire-Atlantique les actes suivants: a) toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, à l'exception : de celles destinées :
aux parlementaires ;
|
au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux
;
des circulaires aux maires ; des correspondances adressées aux maires présentant une réelle importance. + + + +
b)
toutes
décisions
et
tous
documents
dans
les
matières
mentionnées
ci-après
dans
le
cadre
de
l'application des dispositions législatives les réglementant ainsi que les arrêtés s'y rapportant : Fonctionnement des services - Tous documents, actes, décisions et correspondances
afférents à
la
mise en œuvre des missions et
attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement
et d'urbanisme, en application des
articles 2 et 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ; Recours contentieux - Présentation d'observations orales devant les juridictions
administratives dans
le cadre des recours
contentieux
pour
les
matières
relevant des
attributions
du
ministre
de
la
culture
en
application
du
Code de
justice administrative ;
-
Présentation
d'observations
écrites
devant
les juridictions administratives
dans
la
défense
des
décisions
relevant
des
attributions
du
ministère
de
la
culture
et
qui
ont
fait
l'objet
d'une
des
procédures de référé prévues par le Code de
justice administrative ;
Immeubles classés ou inscrits - Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire
de
pénétrer
pour
assurer
l'exécution
de
travaux
faute
desquels
la
conservation
de
l'immeuble serait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine ; - Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L621-13 et L621-18 du Code du patrimoine ;
02.40.41.20.20
él
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY — BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 -
Remise
en
place
et
recherche
d'immeuble
ou
partie
d'immeuble
dépecé,
classé ou
inscrit
en
application de l'article
L621-33 du Code du patrimoine
;
Abords monuments historiques classés ou inscrits
x
-
Périmètre
délimité
des
abords
à
porter
à
la
connaissance
du
président
de
l'établissement
de
coopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme
;
- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés aux abords d'un immeuble classé ou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du Code
de
l'environnement
en1
application
des
articles
L621-32
et
R621-96
et
suivants
du
Code
du
patrimoine
;
Autres espaces protégés au titre du patrimoine - Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP
;
- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme dans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé
;
Espaces protégés au titre de l'environnement - Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement ; - Autorisations
relatives
aux
enséignes et
pré-enseignes
et
établissement des
règlements
locaux de
publicité en application des articles L581-4 et L581-8 du Code de l'environnement
;
- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés
dans des sites patrimoniaux remarquables,
sauf
ceux
relevant
du
permis
de
construire,
de
la
déclaration
préalable
ou
d'autres
autorisations
d'occuper le sol, en application des articles L313-1, L313-4, R313-1
à
R313-18, R*313-23 et 24, R313-29,
R313-33 à R313-38 du Code de l'urbanisme ; - Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en application des articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement
;
ARTICLE 2
: Délégation de signature est également donnée à Mme Anne GERARD, directrice régionale
des affaires culturelles des
Pays de la
Loire, à
l'effet de signer en qualité de centre de coût de l'UO
départemental
:
- pour le BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » - pour le BOP 348
«
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
Sont exclus de la délégation de signature les documents relatifs aux : >
les marchés à partir de 20 000 euros HT
;
=
tous les marchés d'études et d’expertises.
Mme Anne GERARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, rendra compte périodiquement de l'exécution des dépenses relatives à ces deux BOP. ARTICLE
3 : Conformément à
l'article 44 du
décret du
29
avril
2004
modifié,
Mme
Anne GERARD,
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
des
Pays
de
la
Loire,
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet de la Loire-Atlantique. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet. Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de la Loire-Atlantique et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée. Le préfet de
la
Loire-Atlantique
peut, dans les mêmes formes,
mettre fin
à tout ou
partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant. Té!
:
02.40.41.20.20
té
: prefecture@loire-aitlantique.gouv.fr
L
,QUAI CEINÉRAY
—
BP33515
- 44035
NANTES CEDEX1
m ARTICLE 4 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par Mme Anne GERARD, directrice régionale
des
affaires
culturelles
des
Pays
de
la
Loire,
aux
fonctionnaires
et
agents
placés
sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de
Loire-Atlantique.
|
ARTICLE
5
: L'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Anne
GERARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire est abrogé. ARTICLE 6
: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration
de l'État dans le département et la directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 29 juin
2026
et
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique ce
même
jour.
Nantes,
le
2
9
JUIN
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
Î
Tél:
02.40.41.20.20 prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 E = PRÉFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE
|
Liberté Égalité Fraternité
Arrete portant délégation de signature à Mme Anne BEAUVAL
directrice régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement des Pays
de la Loire
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
le
règlement
(CE)
n° 338/97
du
Conseil
européen
du
9
décembre 1996
modifié,
relatif à
la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU
le règlement
(CE) n° 939/97 de la Commission européenne du
26 mai 1997 modifié,
portant
modalités
d'application
du
règlement
du
Conseil
européen
du
9
décembre
1996
susvisé
;
VU
le règlement communautaire n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ;
VU
le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 181-16, KR. 181-17 et R. 181-
10, R. 229-5 à R. 229-37, R. 411-1 à R. 411-14, R. 412-1 à R. 412-7, R. 512-11 et R. 512-46-8, VU
l'article L221-2 du code des rtations entre le
public et l'administration ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars 1982,
modifiée
et
complétée,
relative
aux droits
et
libertés
des
communes, des départements et des régions
;
VU
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République
;
,
VU
le décret n° 83-567 du 27juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du Ministère de
l'Industrie
et
de
la
Recherche
;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
VU
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié, relatif à
l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du Roparrient (DREAL) ;
VU
le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 modifié et n° 2012-995 du 23 août 2012 relatifs
à l'évaluation
des plans, programmes et documents d'urbanisme
;
VU
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion PERRET et comptable publique
;
VU
le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
;
VU
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant charte
de
déconcentration
;
:
02.40.41.20.20
* Mé
refecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY
- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1 VU VU VU VU VU
le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique
;
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique
;
l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ; l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021
portant nomination de Mme Anne BEAUVAL directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire à compter du 17 janvier 2022; l'arrêté
n°
171
du
15
juillet
2025
portant
organisation de
la
direction
régionale
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire ;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture de
la
Loire-Atlantique chargée
de
l'administration de l'État dans le département;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme Anne
BEAUVAL,
ingénieure générale
des
mines,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et
du
logement de
la
région
des
Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernant le département
de
la Loire-Atlantique :
. toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées, ci-après, à l'exception de celles destinées :
° aux parlementaires ; ° au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ; ° aux maires, toutes circulaires et toutes correspondances adressées aux maires représentant une réelle importance.
.
toutes
décisions
et
tous
documents
dans
les
matières
mentionnées,
ci-après,
dans
le
cadre
de
l'application des dispositions législatives et réglementaires s'y rapportant :
- exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
« mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières ; « stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ; = eaux minérales ; "eaux souterraines.
° installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et enregistrements - code de l’environnement) :
«
demande
de
compléments
aux
exploitants
dans
le
cas
de
dossiers
relevant
de
la
procédure
d'enregistrement
(R.512-46-8)
(Y
compris
la
demande
éventuelle
de
compléments
dans
le
cadre
de
prescriptions
complémentaires
(R.
512-46-19))
ou
d'autorisation (R.512-11) ; «
courriers
relatifs
à
la
programmation
et
aux
suites
des
visites
d'inspection y
compris
transmission du
projet d'arrêté de sanction
dans le cadre de la
procédure contradictoire
(L:171-7 et L:171-8)
;
« proposition de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes morales prévue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement pour un montant inférieur à 10 000
€
; 6,
p:B 02.4 pref UA lt
*
transmission
du
projet
d'arrêté
fixant
les
prescriptions
complémentaires
à
l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45)
;
« lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen
IED : R.
515-73
Il;
« donner acte délivré aux exploitants en cas de changements d’exploitants (R181-47 et R512- 68)
et,
de
bénéfice
d'antériorité
(L513-1)
ou
en
cas
de
modifications
notables
non
substantielles (R181-46 et R. 512-46-23) ;
°
autorisation
environnementale
unique
(article
L.
181-1-2°
du
code
de
l'environnement
-
Installations classées pour la protection de l'environnement) :
* demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu d'un dossier avec un délai fixé pour la remise des compléments (R. 181-16), y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 181-45) ; « suspension
et
prolongation
de
la
durée d'instruction
et des
phases de consultation
en
. phase d'examen (R. 181-17)
;
«
transmission
du
projet
d'arrêté
au
pétitionnaire
pour
présenter
ses
éventuelles
observations (R. 181-40); * transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45 et R. 512-46-22) ;
° système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (R. 229-5
à R. 229-37 du sece
de l’environnement)
:
* instruction des demandes de quotas gratuits, approbations des plans de surveillance, approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotss d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne. ° énergie, air, climat : - code de l'énergie
;
stitre Il du Livre Il du code de l'environnement
;
° canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
* instruction des procédures administratives prévues par le chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement (demande de compléments, consultation des services et des collectivités, recevabilité, non-recevabilité, avis) ; « proposition
de
transaction
pénale
avec
les
personnes
physiques
et
les
personnes
morales prévue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.
° appareils à pression de vapeur
et
de gaz:
* décision d'aménagements prévue par l’article 31
de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples et par le chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l'environnement
;
« reconnaissance de services d'inspection (article 19 décret n° 99.1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l'environnement).
° véhicules (code de la route) :
«* homologation : réception de véhicules et établissement des actes administratifs associés ; « contrôles
techniques:
délivrance
des
agréments
des
centres
et
de
contrôleurs,
surveillance
des
installations
de
contrôle
et
des
contrôleurs
et
police
administrative
associée
à
l'exception
des
décisions
de
suspension
et
de
retrait
des
agréments
(article
R323-14 et R323-18).
° matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses) ; 0.41.20.20 fecture@loire- atlantique.gouv.fr CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES
CEDEX ° délégués mineurs (code du travail) ; ° contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le cadre du code de l’environnement (article R214-112 et suivants et R562-12 et suivants) :
«
courriers
aux
gestionnaires
demandant
des
éléments
relatifs
à
la
sécurité
et/ou
au
classement
d'un
ouvrage
hydraulique,
pour
confirmation
du
classement
et fixation
des
échéances réglementaires
;
|
« suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers aux gestionnaires
relatifs
aux
études
de
danger,
diagnostic
de
sûreté,
visite
technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation,
revue de sûreté, travaux et instruction
des documents
correspondants ;
|
“
courriers
aux
gestionnaires
relatifs
à
la
programmation
et
aux
suites
des
visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire (L171-7 et L171-8)
;
- transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45); * suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ; « saisine
de
l'administration
centrale
pour
toute
demande
d'avis
du
comité
technique
permanent
des
barrages
et
ouvrages
hydrauliques
;
«saisine de l'appui technique appui national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par les instances nationales. ° informations sur les sols :
« procédures d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols (article R125-44-1 et 11 du code de l’environnement, pris en application de l'article L. 125-6) ; * procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités prévues par le code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :
. mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ; - font
intervenir
une
procédure
d'enquête
publique
instruite
par
les
services
de
la
préfecture,
notamment en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et
d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d'autorisations de gravières ou
carrières.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnéeà Mme Anne BEAUVAL
à l'effet de signer pour le BOP
723 « opération immobilières et entretien des bâtiments de l'État » tous documents dont
:
- les loyers budgétaires
;
- les loyers externes et charges contractuelles ; . les impôts et taxes ; . les fluides.
Sont exclus de la délégation de signature les documents relatifs aux
:
. baux
immobiliers
et
les
conventions d'occupation
contractés
à partir
du
1ae-Jéreinr
2011
;
. marchés
à partir de 20 000 euros HT
;
- marchés d'études et d'expertises.
Mme Anne BEAUVAL rendra compte périodiquement de l'exécution des dépenses relatives à ce BOP. ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BEAUVAL, l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernant le département de la Loire-Atlantique :
:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY -
BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 + procédures d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols (article R125-44-I et Il du code de l'environnement) ; + consultation
des
propriétaires
de
terrains, des
services
et
des
collectivités
dans
le
cadre
des
procédures prévues par le code de l'environnement.
ARTICLE 5
: La subdélégation de signature qui peut être donnée par Mme Anne BEAUVAL, directrice
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire, aux fonctionnaires
et
agents
placés
sous son autorité
sera
conforme
aux
dispositions
telles
que
précédemment définies. Cet arrêté est à
adresser à
la
préfecture de
Loire-Atlantique en vue de sa
publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique. ARTICLE 6
: L'arrêté du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Anne
BEAUVAL,
directrice régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, est abrogé. ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de l'État dans
le
département et
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et
du
logement de la région des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 29 juin 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce
même jour.
Nantes, le
? Q
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE DÉ
Téi:
02.40.41.20.20
.
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY —
BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 +. PRÉFET
|
|
DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation
de
signature à M. Jérôme GIUDICELLI
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de |
la Loire
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
l'article L221-2 du code des relations entre le
public et l'administration ;
VU
le code de la consommation ;
VU
le code rural et de la pêche maritime ;
VU,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de .
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
|
VU
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
;
VU
le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU
le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la
”
vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté ministériel du 05 février 2024 portant nomination de M. Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la Loire à compter du 18 mars 2024;
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 SUR
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de l’État dans le département;
ARRETE
ARTICLE
1°’:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jérôme
GIUDICELLI,
directeur
régional
de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
à
l'effet de signer au nom du
Préfet de
la
Loire-
.
Atlantique et dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes : | - CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES ET METROLOGIE
Métrologie
Toutes décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la
DREETS
en matière de métrologie légale.
Consommation, répression des fraudes
—
Fermeture d'établissement ou arrêt d'activité lorsque les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché sont non conformes et présentent un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (art. L 521-5 et L 521-6 du code de la consommation).
=
Suspension
de
la
mise sur le marché, retrait, rappel
et destruction de produits non conformes
en cas de danger pour la santé publique ou la sécurité dés consommateurs (art. L 521-7, L 521-8 et L 521-9 du code de la consommation).
=
Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction de marchandises en _
cas de non-conformité irrémédiable
à
la réglementation en vigueur (art. L 521-10 et L 521-11
du
code de la consommation).
—
Injonction de faire procéder à des contrôles de conformité par un organisme indépendant ou réalisation d'office de ces contrôles (art. L 521-12 et L 521-13 du code de la consommation).
‘—
Prononcer des sanctions administratives en cas de prélèvements non conformes (art L 531-6 du code de la consommation).
Concurrence, relations commerciales
>
Amende administrative en cas de non remise, de non-conformité ou de défaut d'exécution des contrats de vente de
produits agricoles (art.
L631-25 et L631-26 du code rural
et de la
pêche maritime).
11 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Décisions
et
documents
entrant
dans
le
cadre
des
actions
de
développement
des
entreprises
notamment dans les domaines de : l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger, de l'industrie, du commerce, ede l'artisanat, des professions libérales, Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY - BP33515 -- 44035 NANTES CEDEX
1 des services et du tourisme, *ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de l'intelligence économique.
x
ARTICLE
2:
Délégation
est
également
donnée
à
M. Jérôme
GIUDICELLI,
à
l'effet
de
signer
toutes
correspondances
administratives
ayant
trait
aux
activités
du
service
en
ce
qui
concerne
le
département de la Loire-Atlantique, à l'exception de celles adressées
:
=
aux parlementaires,
=
au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractère important.
ARTICLE 3
: La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Jérôme GIUDICELLI, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, aux fonctionnaires et
agents
placés
sous son autorité
sera
conforme
aux dispositions
telles
que
précédemment
définies.Cet arrêté est à adresser
à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil
des actes administratifs de Loire-Atlantique. ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Jérôme
GIUDICELLI, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, est abrogé. ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de l'État dans
le département et
le directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du travail
et des
solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
applicable
à
compter
du
29 juin
2026
et
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique ce
même jour.
Fait à Nantes, le
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE DÉPARTEMENT
|:
02.40.41.20:20 : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 E
3
PREFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté portant délégation de signature à M Claude GIRAULT, directeur régional des finances publiques
des Pays de la Loire
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le
public et l'administration
;
le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ; le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163; le code général de la
propriété des
personnes publiques
; notamment ses articles R.
2331-1,
R.
2331-5 et R 2331-6; le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D 1612-1 à D 1612-5 ; l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944
;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions, notamment son article 34; la loi
n° 83.8
du
7 janvier 1983
modifiée relative
à
la
répartition des compétences entre
les
communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 22
juillet
1983 ; la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités ; l'ordonnance n°2006-460 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
;
le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines
;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005- .1621 du 22 décembre 2005
;
:
02.40.41.20.20 : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Mél: preCEINERAY
- BP33515- 44035 NANTES CEDEX
1 VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le décret n° 2006
- 1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de ls
EDirection Générale de
la Comptabilité Publique en matière domaniale
;
le
décret
du
20
février
2007
relatif
à
la
cession
des
immeubles
appartenant
à
l'Etat ou
à
ses
établissements publics et affectés à un service public ; le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de
signature
des
préfets et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ; le décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale des Finances publiques ; le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; le décret n°2008-1248 du 1* décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics ; le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques
;
.
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; le décret n°2012-752 du 09 mai 2012 relatif aux concessions de logements ; le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique
;
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique
;
l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières
institué
par
les
articles
R.
1212-9
à
R.1212-16 du
code général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
par
le
décret
n°
67-568
du
12 juillet
1967
relatif
à
la
réalisation
des
acquisitions foncières
pour
le
compte
des
collectivités
publiques
dans certains
départements, l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique
;
l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif
à l’organisation de la gestion de Frtrimaines
privés et de biens privés ;
_
le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire, comme
directeur de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique en remplacement de M. Jean LABAYEN ; ‘la circulaire du Premier Ministre en date du 25 novembre 2004 relative à l’action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ; la circulaire du
Premier Ministre en date du 28 février 2007 relative à
la
modernisation de la
gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
;
la circulaire du Premier Ministre en date du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière dé l'Etat
;
02.40.41.20.20
lél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY — BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1 VU
l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration de l'État dans le département ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique,
pour
signer
les
courriers
de
transmission
aux
collectivités
territoriales
et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, en vue de communiquer les différents états indiquant, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets
d'imposition
adoptés
l’année
précédente
et
les
autres
informations
nécessaires
au
vote
du
produit fiscal. ARTICLE 2
: CODEF
- FDES
Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la
Loire-Atlantique, pour signer tous les procès verbaux des décisions prises par le comité d'examen des problèmes
de financement
des
entreprises
(CODEFI)
ainsi
que
les
décisions
d'octroi
de
prêts
du
fonds de développement économique et social (FDES) accordés par application des délibérations du CODEFI. ARTICLE 3
: Gestion MAN
Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique à l'effet
:
e
d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein
de
la
cité
administrative
de
la
MAN
ou
au
représentant
des
occupants
ayant
une
personnalité juridique
et financière différente de celle de l'Etat, les titre de perception pour la
quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe
;
e
d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative de la MAN.
ARTICLE 4 : SUCCESSIONS Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur
régional
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-
Atlantique,
à
l'effet de signer, dans
la
limite de
ses
attributions,
et compétences, tous les actes se
rapportant
à
la
gestion
des
biens
dépendant
de
patrimoines
privés
dont
l'administration
ou
la
liquidation
ont été confiées au service du
Domaine
par les articles 809 à 811-3 du
code civil, la
loi
validée du 20 novembre 1940, la loi validée du 5 octobre 1944, l'arrêté du 2 novembre 1971 et la loi du 23 juin
2006,
relatifs
à
l'administration
provisoire des successions
non
réclamées, à
la curatelle des
successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire-Atlantique. ARTICLE 5 : DOMAINES Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État du grade transitoire, directeur
régional
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-
Atlantique à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique. gOUV.fr 6,
QUAI
CEINERAY — BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1 conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes : Numéro
Nature des attributions
Références
1
Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art.
L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,R.
à
la
signature
au
nom
de
l'Etat
des
actes
de
|2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
gestion,
d'utilisation
et
de
cession
des
biens
|9,R. 2222-15, R. 2222-24, R. 2222-36,
domaniaux
R.
3211-2,
KR.
3211-3,
R.
3211-4,
KR.
3211-6,
R. 3211-7,
R. 3211-23,
R. 3211-
25,
R.3211-26,
R. 3211-39
,
R.3211-44
et
3212-1
du
code
général
de
la
propriété. des
personnes
publiques,
art.
À.
116
du
code
du
domaine
de
l'État
et
Art
322-8-1
du
code
de
l'environnement
2
Passation au nom de l'État des actes d'acquisition | Art.
R.1212-1
et
R.4111-8
du
code
et de prise en location d'immeubles et de droits | général
de
la
propriété
des
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
| personnes publiques.
|
intéressant les services publics civils ou
militaires
de l'État.
3
Autorisation
d'incorporation
au
domaine
public | Art.
R.2111-1
et.R.
2111-2
du
code
des biens du domaine privé de l’État
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
4
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation | Art.
R
2313-3,
R.
2313-5
et
Art.
et
à
la
signature
des
conventions
d'utilisation
|R.4121-2
du
code
général
de
la
avec le service ou l'établissement utilisateur.
propriété des personnes publiques Décret 2008 -1248 du 01/12/2008
5
Attribution
des
concessions
de
logements
et
| Art
R.2124-65
et
66,
R
2124-68
et
passation
des
conventions
d'occupation | 69
et
R
2222-18
et
R.
4121-3
du
précaire avec astreinte.
code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques
6
Instances
domaniales
de
toute
nature
autres |
Art. R. 2331-1
à R. 2331-6, R. 3231-1,
que
celles
qui
se
rapportent
à
l'assiette
et
au
| R.
3231-2
R.
4111-11
du
code
recouvrement
des
droits,
redevances
et | général
de
la
propriété
des
produits domaniaux.
personnes publiques
Numéro
Nature des attributions
Références
7
Dans
les
départements
en
« service
foncier »: | Art.
R.1212-9 à
R.1212-11, R.1212-14
tous
actes
de
procédures
et toutes formalités | et R. 1212-23 du code général de la
relatifs
aux acquisitions d'immeubles, de droits
| propriété des personnes publiques
immobiliers
ou
de fonds
de commerce | Li Le 67-568 du
12 juiiet 1967.
poursuivies,
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
|
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux |
Art. 4 du décret n° 2011-1612 du 22
articles
R.1212-12
et
R.1212-13
du
code général
| novembre
2011
relatif
aux
de la propriété des personnes publiques et aux | première,
deuxième,
troisième
et
articles 4 et 5 du décret n°67-568 du 12 juillet
| quatrième
parties
réglementaires
1967
relatif
à
la
réalisation
d'acquisitions
| du
code
général
de
la
propriété
foncières
pour
le
compte
des
collectivités
| des personnes publiques.
publiques dans certains départements. Dans
les
cas
d'opérations
poursuivies
pour
le
Art. 59
du
décret
n°2004-374
du
compte
de
départements,
de
communes
ou
é|
:
02.40.41.20.20 orefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY — BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1 Numéro
Nature des attributions
Références
d'établissements
publics
dépendant
de
ces | 29 avril 2004.
collectivités, signature de la convention conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de l’accomplissement de ces opérations par les services
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
.
8
Pour les opérations immobilières de l'État, l'avis
| Art.
R 1211-4 et
R 4111-3 du
code
domanial enrichi d'un deuxième volet relatif à la
| général
de
la
propriété
des
conformité
de
l'opération
projetée
aux | personnes publiques.
orientations
de
la
politique
immobilière
de
l'État. £ Uniquement pour
un
avis domanial positif,
la
signature d’un avis domanial négatif relevant de la compétence exclusive du préfet.
ARTICLE 6
: Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du
grade transitoire
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de
la Loire-Atlantique, afin de pouvoir fermer exceptionnellement les services de la DRFIP, en application de l’article 43 du décret 2004-374 du 29 avril 2010. ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de
Loire-Atlantique,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences, les
arrêtés
relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique. ARTICLE 8 : La subdélégation de signature qui
peut être donnée par
M. Claude GIRAULT, directeur
régional
des finances
publiques des
Pays de
la
Loire et du
département de
la
Loire-Atlantique, aux
fonctionnaires
et
agents
placés
sous son autorité
sera
conforme
aux
dispositions
telles
que
précédemment définies.
Cet arrêté est à adresser à
la
préfecture de
Loire-Atlantique en vue de sa
publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique. ARTICLE 9 :
L'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Claude
GIRAULT, directeur régional des finances publiques est abrogé. ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de l'État dans le département, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera applicable à compter du 29 juin 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE DÉPARTEMENT
\
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 E 3 PRÉFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Raphaël MULLER,
recteur de la région académique Pays de la Loire et de l’académie de Nantes,
chancelier des universités
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
l'article L221-2 du code des relations entre le
public et l'administration
;
VU
le code de l'éducation;
|
VU
le code de l’action sociale et des familles ;
VU
le code du sport;
VU
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
‘VU
le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
VU
le décret n°
69-942
du 14 octobre 1969
modifié
relatif aux caractéristiques et aux
modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
;
VU
le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
VU
le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences
des
autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique
et
des
sports
et
à
l’organisation
des
services
chargés
de
leur
mise
en
œuvre
;
.
VU
le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
|
VU
le décret du 27 mai
2026 portant nomination de
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de
la
région Occitanie,
préfet de la
Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la
vacance du poste de préfet de dépärtement de la Loire-Atlantique ;
VU
le
décret
du
10 juin
2026
portant
nomination
de
M.
Raphaël
MULLER,
recteur
de
la
région
académique des Pays de la Loire et de l'académie de Nantes, chancelier des universités
;
VU
le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
VU
le protocole départemental du 29 décembre 2020 conclu entre le préfet et le recteur, pris en application du protocole national, et notamment son annexe ;
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1 SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique chargée
de
l'administration de l'État dans le département
;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à
M.Raphaël
MULLER
recteur de
la
région
académique des
Pays de la
Loire et de l'académie de
Nantes, à l'effet de signer au
nom du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
les
décisions
et
mesures
administratives,
les
documents
d'engagement
et
les
correspondances
relevant
de
la
compétence
du
préfet
pour
les
attributions du
service départemental
à
la jeunesse, à
l'engagement et aux sports définies
dans
le
décret
n°
2050-1542
du
9
décembre
2020
susvisé
et
précisées
dans
les
deux
protocoles susvisés, à l'exception des actes suivants :
*les
correspondances
aux
parlementaires,
au
président
du
Conseil
départemental
et
aux conseillers départementaux ;
|
+si
leur
objet
revêt
un
caractère
important,
les
correspondances
aux
maires
et
aux
présidents d’intercommunalités ; les informations circulaires aux maires et aux présidents d'intercommunalités ; «les conventions conclues avec le Conseil départemental, les intercommunalités et les communes (sauf celles relatives aux politiques éducatives territoriales) ; «les chartes partenariales signées avec des collectivités ; + sauf lorsqu'elles sont prises en
urgence,
les mesures administratives dans
le domaine
des
accueils
collectifs de
mineurs et dans
le domaine
des
établissements d'activités
physiques et sportives ; les arrêtés d'homologation des enceintes sportives et des circuits de vitesse ; les
arrêtés
d'approbation
des
conventions
entre
les
associations
sportives
et
les
sociétés sportives ; les
décisions
de
retrait
d'agrément
aux
associations
non
affiliées
à
une
fédération
sportive agréée ; -les décisions d'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et les décisions de retrait d'agrément ; +les
décisions
de
retrait
de
la
carte
professionnelle
d’éducateur
sportif,
en
lien
avec
une mesure administrative d'interdiction d'exercer ; -les décisions de retrait d'agrément au titre du service civique ; «les certificats de compétences dans le domaine du secourisme
;
les actes (à l'exception des correspondances) relatifs à la médaille de la jeunesse, ous sports et de l'engagement associatif et aux lettres de félicitations
;
-les actes relatifs au contentieux administratif.
ARTICLE 2
: La subdélégation de signature qui peut être donnée M. Raphaël
MULLER recteur
de
la
région
académique
des
Pays
de
la
Loire
et
de
l'académie
de
Nantes,
aux
fonctionnaires et agents placés sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique. ARTICLE
3
:
L'arrêté
préfectoral
du
16
mai
2026
portant
délégation
de
signature
à
M.
Raphaël
MULLER,
recteur
de
la
région académique
Pays
de
la
Loire
et
de
l'académie
de
Nantes, chancelier des universités, est abrogé. Té :
02.40.41.20.20
M
prefecture@loire-atlantique.souv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515
- 44035 NANTES CEDEX
: ARTICLE
4:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration de l'État dans le département et le recteur de la région académique des Pays de
la
Loire
et
de
l'académie
de
Nantes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 29
juin 2026 et qui sera
publié:
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes,
le
2
9
JUIN
202!
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
:
DANS LE DÉ
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 E
3
PREFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
Arrêté portant délégation de signature à Mme Clémence MERMET-GRENOT,
directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le
public et l'administration
;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; le
décret
n°95-654
du
9
mai
1995
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant sur la déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale, et notamment son article 4
;
le
décret
n°95-654
du
9
mai
1995
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique
;
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet de
la
Haute-Garonne,
à
compter du
29 juin
2026
et
la
vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion
des
personnels
administratifs
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités territoriales ; _ l'arrêté
ministériel
du 9 avril
2024 nommant
Mme Clémence
MERMET-GRENOT, commissaire
divisionnaire
de
police,
en
qualité
de
directrice
zonale
des
compagnies
républicaines
de
sécurité Ouest, à RENNES ; proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de l'État dans le département;
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
.
;
6, QUAI
CEINERAY — BP33515 -
44035 NANTES CEDEX
1 ARRÊTE
ARTICLE
1°’:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Clémence
MERMET-GRENOT,
directrice
zonale
des.
compagnies républicaines de sécurité Ouest, à l'effet de signer les sanctions disciplinaires l'encontre des personnels administratifs, techniques et de service de catégorie C de la compagnie républicaine de sécurité (CRS 42 et CRS 82) placés sous son autorité. ARTICLE
2
: La subdélégation de signature qui peut être donnée par Mme Clémence MERMET-GRENOT,
directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest, aux fonctionnaires et agents placés sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique. ARTICLE
3
:
L'arrêté
préfectoral
du
04
septembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Clémence
MERMET-GRENOT,
directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest, est
abrogé. ARTICLE 4
:
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration
de
l'État
dans
le
département,
la
directrice
de
cabinet
et
la
directrice
zonale
des
compagnies
républicaines de sécurité Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui
sera
applicable
à
compter
du
29 juin
2026
et
qui
sera
puBls
au recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
D
vpoen
nnae
Nantes, le 25 JUIN
2075
LA
SECRÉTAIRE
GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE DÉPA
TEMENT
Téi:
02:40.41.20.20
Mél
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1 E
=
PREFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
l'article L221-2 du code des relations entre le
public et l'administration
;
VU
la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports ;
VU
le code de l'aviation civile ;
VU
la loi n° 82.213 du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions
;
VU
la
loi
n°
83.8
du
7 janvier 1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1983
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le décret n° 60-516 du 2juin 1960 modifié, notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU
le
décret
n°
2008-1299
du
11
décembre
2008
modifié
créant
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation civile et notamment son article 6;
VU
l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU
l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes
;
VU
le
décret du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique
;
VU
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29
juin 2026 et la vacance du
poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté du 16 octobre 2024 portant affectation de M. Etienne HERFELD en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest
;
:
02.40.41.20.20
é| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,QUA CEINERAY
- BP33515
- 44035 NANTES CEDEX
1 VU.
la décision du 23 avril
2025 portant organisation détaillée de la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile Ouest ;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration de l’État dans le département;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Dans la limite de ses attributions mentionnées dans la décision du 23 avril 2025 susvisée, délégation de signature est donnée à M. Etienne HERFELD, directeur
de la sécurité et de l'aviation civile
Ouest, à l'effet : 1°-en
application de l'article L. 6231-1 du code des transports de décider dans le département de la
Loire-Atlantique
la
rétention
de tout
aéronef français
ou
étranger,
dont
le
pilote
a
commis
une
infraction aux dispositions de la 6è"e partie (aviation civile) du code des transports ; 2° -en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre;
Fincendie des aéronefs et la
prévention et la lutte contre le risque animalier
:
a) en application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports, de délivrer, suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Loire-Atlantique ; b)en
application
des
articles
D.
6332-15,
D.
6332-16
et
D.
6332-32
et
suivants
du
code
des
transports,
de
contrôler
sur
les
aérodromes
de
la
Loire-Atlantique
le
respect
des
dispositions
réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, et de prévention et de lutte contre le risque animalier ; c)
en application
des articles
D.
6332-29
à D. 6332-46 et
KR.
6332-47 à
R. 6332-51
du code des
transports, de
signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du
ressort du
préfet
relatifsà la prévention du risque animalier sur les aérodromes de la Loire-
-Atlantique, à l'exception
des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux FAUVSREE et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité
;
3° -en application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du code des transports, de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Loire-Atlantique
;
4
-
en
application
de
l'article
R.
6211-4 du
code
des
transports,
de
délivrer
des
dérogations
aux
hauteurs
minimales
de
vol,
à
l'exception
du
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes ou d'animaux
;
5°
-en
application
de
l’article
R.
6351-12
et
R.
6351-13
du
code
des
transports,
de
délivrer
les
autorisations
relatives
aux
installations
et
équipements
concourant
à
la
sécurité
de
la
navigation
aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronauticues. ARTICLE 2
: Conformément à
l'article 6 du décret du 11 décembre 2008 modifié susvisé, la délégation
de
signature
consentie
à
M.
Etienne
HERFELD
par
l'article
1er
du
présent
arrêté
est
également
consentie aux agents suivants placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions mentionnées dans la décision du 23 avril 2025 susvisée, selon les modalités suivantes
:
:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY
-— BP33575 - 44035 NANTES
CEDEX
1 - M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des affaires techniques, M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur chargé des affaires techniques
pour les actes et décisions mentionnés aux 1° à 5° de l'article 1er
;
- M. Emmanuel SIEBERT, délégué Pays de la Loire pour les actes et décisions mentionnés aux 1° à 3° de l’article 1°
;
-
Mme Jacqueline
CASALI
,
cheffe de
la
division
aéroports et
navigation
aérienne
pour
les actes et
décisions mentionnés au 2° de l'article 1er ;
|
-
Mme
Isabelle
RAULET, cheffe de la division sûreté,
M.
Bastien VOYENNE adjoint à
la
cheffe de
la
division
sûreté,
Mme
Edith
THEURET,
chargée
d'affaires,
M.
Pierre
ABDOULHADI,
Mme
Juliette
OLIVEREAU et Mme Cécile ROE, inspecteurs de surveillance, ainsi que Mme Muriel DEZAUX, chef de la subdivision aviation générale, navigation aérienne et sûreté de la délégation Pays de la Loire
pour les
actes et décisions mentionnés au 3° de l'article 1er ; - M. Florent PREVOST, chef de la division opérations aériennes,
pour les actes et décisions mentionnés
au 4° de l'article 1er
;
- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable et Mme Sandrine CAVAN-LERU cheffe de la subdivision développement durable, pour les actes et décisions mentionnés au 5° de l'article 1er. ARTICLE
3:
L'arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Etienne HERFELD est abrogé. ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de
l'État dans le département et le directeur de la sécurité et de l'aviation civile Ouest sont chargés
chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera applicable à compter du 29
juin 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce
même jour.
Q
Jtinn
1
: Nantes, le
25 JUIN € LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE DÉPARTEMENT
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 E 3 PRÉFET DE LA
LOIRE-
|
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
LECHELON,
directeur interdépartemental des routes ouest
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
l'article L221-2 du code des relations entre le
public et l'administration
;
VU
le code de la route
;
.
VU
la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU
le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU
le
décret
2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales des routes ;
VU
le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste
de
préfet
de
département
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes
;
VU
l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant M. Frédéric LECHELON,
ingénieur des ponts des
eaux et forêts, directeur interdépartemental des routes ouest à compter du 1°
juillet 2009 ;
VU
l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1986 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2024
portant
organisation
de
la
direction
interdépartementale des routes ouest ;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration de l'État dans le département
;
Téi:
02.40.41.20.20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
:
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1 ARRÊTE
ARTICLE
1° : Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Frédéric
LECHELON,
directeur
interdépartemental
des
routes
ouest,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences relevant de l'exploitation du réseau routier national les décisions suivantes :
1. Réglementation de la police de la circulation
(articles R 411-4; R 411-711 a ete ; R411-7--2;
R 411-8 ; R 411-9 du code de la route); 2. Réglementation du passage sur les ponts (article R 422-4 du code de la route); 3. Établissement des barrières de dégel (article R 411-20 du code de la route); 4. Réglementation des interdictions et restrictions de circulation (articles R 411-18 ; R 411-21-1 du code de la route); 5. Réglementation du stationnement (article R 417-12 du code de la route); 6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-
enseignes (articles R 418
— 5 II 2°;
418
— 7 2° alinéa du code de la route);
7.
Réglementation
des
motocyclettes,
tricycles
et
quadri-cycles
à
moteurs,
cyclomoteurs et
cycles (article R 431-9 du code de la route)
;
8. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du code de la route.
ARTICLE 2 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental
des
routes
ouest,
aux
fonctionnaires
et
agents
placés
sous son autorité
sera
conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique. ARTICLE 3
: L'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric
LECHELON, directeur interdépartemental des routes ouest, est abrogé. ARTICLE 4
: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration
de l'État dans le département
et le directeur interdépartemental
des
routes
ouest, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 29 juin 2026 et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique ce
même
jour.
Nantes,
le
LA
SECRÉTAIRE
GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
:
02.40.41.20.20
Mél
:prefecturet
aloire-atlantique.
SOUV.
fr
6, QUAI CEINERAY
-
BP33515 - 44035 NANTES CED
m
x E PRÉFET
DCPPAT.
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle EVELINGER,
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par
intérim
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1 et suivants ;
VU
le code civil et notamment les articles 375 à 375-8;
VU
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R241-9 ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, notamment son article 34
;
VU
la loi n°83-8 du 7
janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
VU
la loi d'orientation n°92-125 du 6
février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU
le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
VU
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
conférant
au
préfet
une
compétence
de
droit
commun
pour
prendre des décisions précitées ;
|
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
;
VU
le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 16 février 2026 nommant Mme Christelle EVELINGER directrice
interrégionale
de
la
protection judiciaire
de
la jeunesse
Grand-Ouest,
à
compter du 23 mars 2026;
:
02.40.41.20.20
Mel prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY
- BP33515
- 44035 NANTES CEDEX
1 VU
l'arrêté
du
garde
des
sceaux,
ministre
de
la justice
du
6
mars
2026
portant
intérim
de
la
direction
interrégionale
de
la
protection judiciaire de jeunesse Grand
Ouest,
à compter du
23
mars
2026;
|
|
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique chargée
de
l'administration de l'État dans le département ;
ARRÊTE
ARTICLE
1*_
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Christelle
EVELINGER,
directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes : æ
correspondances
relatives
à
l'instruction
des
dossiers
pour
les
établissements
et
services
relevant
conjointement
du
représentant
de
l'État
dans
le
département
et du
président
du
conseil général (articles 375 à 375-8 du code civil) ;
=
instruction
des
dossiers
portant
création,
transformation
et
extension
d'établissements
et
services ;
L
procédure
préparatoire
à
l'établissement
des
budgets
et
à
la
fixation
des
tarifs
des
établissements et des services habilités ;
=
élaboration
des
arrêtés habilitant
les
établissements
et services
auxquels
l'autorité judiciaire
confie des mineurs.
ARTICLE 2
: Sont exclus de la présente délégation :
—
les décisions de création, de tarification et d’habilitation des établissements visés à l'article 1;
—
les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.
ARTICLE
3:
La
subdélégation
de
signature
qui
peut
être
donnée
par
Mme
Christelle
EVELINGER,
directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Ouest
par
intérim,
aux
fonctionnaires
et
agents
placés
sous son autorité
sera
conforme
aux
dispositions
telles
que
précédemment définies.
Cet
arrêté
est
à
adresser
à
la
préfecture
de
Loire-Atlantique en
vue
de
sa
publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique. ARTICLE
4
:
L'arrêté
préfectoral
du
27
avril
2026
portant délégation
de signature
à
Mme Christelle
EVELINGER,
directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Ouest
par
intérim, est abrogé. ARTICLE
5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration
de l’État dans le département et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest
par
intérim
sont chargées,
chacune
en
ce qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
applicable
à
compter
du
29
juin
2026
et
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce
même
jour...
53
Nantes, le
2 ÿg
Ju. à
26
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE
ARTEMENT
Té!:
02.40.41.20.20
:
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - EP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 E 3
DCPPAT
PREFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine
LA SECRETAIRE GENERALE DE LA PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGEE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
l'article L221-2 du code des relations entre le
public et l'administration
;
VU
le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU
le code de la commande publique
;
VU
le code de
l'environnement
;
VU
le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article L. 221-2
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
départements et des régions ;
VU
la loi
d'orientation n° 92-125 du 6
février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République
;
VU
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU
la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.pour un État au service d'une société de confiance ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24
;
VU
le décret
n° 2009-235 du
27 février
2009
relatif à
l'organisation
et aux
missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
;
VU
le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU
le
décret
du
27
mai
2026
portant
nomination
de
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE
en
qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté
du
9
mars
2026
attribuant
à
certaines
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
une
compétence
interrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à
la Convention sur le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction ; VU
l'arrêté
ministériel
du
5
novembre
2023
nommant
M.
Vincent JECHOUX,
en
tant que
|
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, à compter du 1°
janvier 2024 ;
SUR
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de l’État dans le département
;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’;
Délégation est donnée pour le département de la
Loire-Atlantique à
M. Vincent
JECHOUX en tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :
e
à
la
détention
et
à
l'utilisation
d'écaille
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
e
à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
e
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
règlement
(CE)
n°
338/97
susvisé
et
des
règlements de la Commission associés
;
e
au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les
arrêtés
pris
pour
l'application
des
articles
L.
411-1
et
L.
411-2
du
code
de
l'environnement ;
|
°
aux
dérogations
exceptionnelles
relatives
à
l'interdiction
du
commerce
de
l'ivoire
d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à
l'article 2
de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
ARTICLE
2:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Vincent JECHOUX,
délégation
est
donnée
pour
le
département
de
la
Loire-Atlantique,
à
Mmes
Ophélie
DARSES
et
Bénédicte
GUERINEL en tant que, respectivement, cheffe et adjointe du service patrimoine naturel de la direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives
aux matières
énoncées à
l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX
et de Mmes Ophélie
DARSES
et
Bénédicte
GUERINEL,
délégation
est
donnée
pour
le
département
de
la
Loire-
Atlantique, à Mme Marie BASTIAT en tant que cheffe du département biodiversité, espèces et connaissance
au
sein
du
service
patrimoine
naturel
de
la
direction
régionale
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine, à l'effet
de
signer
toutes
décisions
et
autorisations
relatives
aux
matières
énoncées
à
l'article
1
du
présent arrêté. ARTICLE
4:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration de l’État dans le département et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 29
juin 2026 et
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
ce
même
jour.
|
piste
Q
Nantes,
le
29
|
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT PRÉFET DE LA LOIRE-
|
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine GIRAULT, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle
(RUO) départementale
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
l'article L221-2 du code des relations entre le
public et l'administration
;
VU
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU
la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances
;
VU
l'ordonnance
n°
2018-1074
du
26 novembre
2018
portant
partie
législative
du
code
de
la
commande publique
;
VU
le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU
le
décret
n°
2009/1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
|
interministérielles
;
VU
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable
publique
;
VU
le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration
;
VU
le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
;
VU
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populatisas
;
VU
le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique
;
VU
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
à
compter
du
29
juin
2026
et
la
vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
:
02.40.41.20.20
| :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI ÉINERAY
—
BP33515
- 44035 NANTES CEDEX 1 VU
l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
mars
2021
portant organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique, modifié par l'arrêté préfectoral du
27 avril 2026
;
CONSIDERANT la ssrtogranihie des budgets opérationnels des programmes (BOP) et des unités
opérationnelles (UO)
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration de l’État dans le département;
ARRÊTE
ARTICLE 1*_
: Mme Sabine GIRAULT, reçoit délégation de signature du préfet de la Loire-Atlantique
.
pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, y compris les subventions
:
En qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants
:
-
BOP104«
Intégration et accès à la nationalité
»
-
_
BOP135
«
urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
»
-
BOP157
«
Handicap
et
dépendance
»
-
BOP 177 «
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
-
BOP183
«
Protection
maladie
»
-
BOP
303
«
Immigration
et
asile
»
-
BOP 304«
Inclusion sociale et protection des personnes
»
Pour les actes suivants
:
-
La réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget opérationnel de
programme
(RBOP)
et
le
suivi
du
budget
(autorisations
d'engagement
et
crédits
de
paiement) de l'UO
-
L'exécution
de
la
dépense
:
l'engagement
juridique,
la
constatation
du
service
fait,
la
liquidation (demande de paiement)
-
Le traitement des immobilisations Le traitement des recettes non fiscales Les travaux de fin d'exercice.
En qualité de responsable de service prescripteur pour les centres de coûts dont il a la gestion et dans le
cadre
des
instructions
données
par
le
responsable
d'unité
opérationnelle
(RUO)
pour
les
programmes suivants
:
-
BOP354«
Administration territoriale de l'Etat
»
-
BOP 364 «
Cohésion
» du plan de relance
-
_BOP 723 «
opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
»
Pour les actes suivants
:
-
Le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau des centres de coût et le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUO
-
L'exécution
de
la
dépense
:
l'engagement
juridique,
la
constatation
du
service
fait,
la
liquidation (demande de paiement)
-
Le traitement des immobilisations
-
Le traitement des recettes non fiscales
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUATCEINERAY - BP33575
- 44035 NANTES CEDEX
1 -
Les travaux de fin d'exercice.
ARTICLE
2
: Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son ser-
vice, la
délégation
de
signature
donnée
à
Mme Sabine GIRAULT,
directrice départementale de
l'em-
ploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, englobe la totalité des actes incombant à l'or- donnateur secondaire y compris en matière de commande publique, à effet d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la passation et à l'exécu- tion des marchés publics conformément au code de la commande publique ainsi que les conventions et autres actes. ARTICLE 3
: Sont soumis au visa préalable du préfet du département de la
Loire-Atlantique, les actes
suivants
:
-
l'engagement des dépenses imputées sur le titre
III
dont le montant unitaire est supérieur à
250
000
€
HT
;
-
l'engagement des dépenses imputées sur le titre V dont le montant est supérieur à 500
000 €
HT.
ARTICLE 4
:
Restent soumis la signature du
préfet du département de la
Loire-Atlantique, les arrêtés
et conventions de subvention portant sur. des montants supérieurs à 250
000 €.
:
ARTICLE _ 5
:
Demeurent
réservés à
la
signature du
préfet de
la
Loire-Atlantique, quel
qu'en
soit le
montant
:
- les lettres informant le contrôleur budgétaire régional des motifs de la décision de :ne pas se
conformer
à
l'avis qu'il
a donné, en cas d'avis défavorable de celui-ci
;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional en matière
d'engagement de dépenses
;
- les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 6
: Nonobstant les seuils définis ci-dessus, Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, appréciera les décisions qui doivent être soumises
préalablement
au
préfet
sur
les
dossiers
sensibles
et/ou
stratégiques,
notamment
ceux
identifiés
comme
prioritaires
en
comité
de
l'administration
régionale
(CAR).
Mme
Sabine
GIRAULT
rendra
compte annuellement ou
en
cas de difficultés du
respect des
priorités de
programmation
et
d'exécution budgétaire. ARTICLE
7
:
Dans
le
cadre
de
la
programmation
et
de
l'exécution
budgétaire,
une
délégation
de
gestion
est confiée au Centre de Gestion
Financière
Direction
Régionale des
Finances
publiques des
Pays de la
Loire et de
la
Loire-Atlantique, une délégation
de gestion
Recettes
non
Fiscales (RNF) est
également confiée au CSP du Puy-de-Dôme. Dans
ce
cadre,
Mme
Sabine
GIRAULT,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités de
la
Loire-Atlantique, veillera
au
respect des conditions
de
la
présente délégation,
ainsi
qu'à la qualité de l'ensemble des opérations d'ordonnancement. Elle vérifiera, à ce titre la bonne mise en œuvre du contrôle interne comptable. ARTICLE 8
: La subdélégation de signature qui peut être donnée par Mme Sabine GIRAULT, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la
Loire-Atlantique, aux fonctionnaires et
:
02.40.41,20.20
refecture@loire-atlantique.gouv.fr
_:
6 QUAI SRINERNT - BP33515
- 44035 NANTES CEDEX
l agents placés sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique. Copie de cette décision sera adressée
à Monsieur le directeur régional des finances publiques des Pays
de la Loire et de la
Loire-Atlantique.
ARTICLE
9
:
L'arrêté
préfectoral
du
25
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Sabine
GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué
et
de
responsable
d'unité
opérationnelle
(RUO)
départementale est abrogé.
|
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de l'État dans le département, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le sous-préfet,
chargé
de
mission
et
le
directeur
des
finances
publiques
des Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
applicable à compter du
29 juin
2026 et qui
sera
publié au recueil
des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce
même jour.
Nantes, le
2 Q
|
LA
SECRÉTAIRE
GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE
DÉPARTEMENT
:
02.40.41.20.20
él :
refecture@loire-atlantique
6, QUA CEINERAY — BP33515
- 44035 NANTES CEDEX Es PREFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET
directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique en qualité d'ordonnatrice VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU _
VU VU VU VU VU
secondaire déléguée et de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départemental
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le Code de
justice administrative ;
le Code général des collectivités territoriales ; l'article L221-2 du code des relations entre le
public et l'administration
;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances : la
loi
n° 68-1250 du
31
décembre 1968
relative à
la
prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ; la loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, notamment en son article 34 ; la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20
et
21;
.
le décret n° 2023-209 du
27 mars 2023 relatif à
l'exécution de la dépense publique par carte
d'achat
;
|
|
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; le décret n°
2012-1246 du
7 novembre 2012
relatif à la gestion
budgétaire et comptable
publique
;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ; le décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du
27
mai
2026
portant
nomination
de
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE
en
qualité de
préfet de
la
région
Occitanie,
préfet de
la
Haute-Garonne, à
compter du
29 juin
2026 et
la
vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; l'arrêté du 15
octobre 1996
modifié
par l'arrêté du
22 décembre
2003
portant agrément des
organismes payeurs des dépenses financées par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, concernant les services déconcentrés de l’État ; l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU
l'arrêté
du
10
février
2026
portant
nomination
de
Mme
Nathalie
FRANQUET,
inspectrice
générale de
la santé publique vétérinaire de classe
normale, directrice départementale de la
protection des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1° mars 2026;
VU
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration de l'État dans le département
;
ARRÊTE
ARTICLE
1*_:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Nathalie
FRANQUET,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Loire-Atlantique,
à
l'effet
de
procéder
à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres Il, II, IV, V et VI des budgets opérationnels (BOP) suivants :
BOP programme 134 : « Développement des entreprises et de l'emploi », BOP programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation », BOP programme 181: « Prévention des Risques »,
|
BOP programme 382 : « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges ».
Cette
délégation
porte
sur
la
réception
des
crédits
subdélégués
par
le
responsable
de
budget
opérationnel de programme (RBOP), l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. ARTICLE 2
: Sont soumis au visa préalable du préfet, les actes suivants :
+
_
l'engagement d'études
ainsi
que
leurs éventuelles
prolongations,
portant sur des
montants
supérieurs à 23 000€
+
les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 150 000€ HT.
+
les dépenses imputées sur le titre V dont les montant est supérieur à 230 000€.
ARTICLE 3 : Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, reçoit délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État en qualité de
responsable de service
prescripteur pour le
centre de coût dont il
a
la
gestion
et dans
le cadre des
instructions données
par
le
responsable
d'unité opérationnelle (RUO) pour le programme 354 - Administration territoriale de l'État (action O5 - Fonctionnement courant de l'administration territoriale et action 06). ARTICLE 4 : Demeurent soumis à la signature du préfet :
+
les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l'avis qu'elle a donné en cas d'avis préalable défavorable de celle-ci ;
+
les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses ;
*
les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE
5:
Nonobstant
les
seuils
définis
ci-dessus,
Mme
Nathalie
FRANQUET
appréciera
les
décisions qui doivent être soumises préalablement au
préfet sur les dossiers et matières sensibles
et/ou
stratégiques, notamment identifiés
par le préfet du département et par le préfet de région
comme
priorités
d'actions
stratégiques
de
l'État
en
comité
de. l'administration
régionale.
Mme
Nathalie FRANQUET rendra compte, annuellement ou en cas de difficultés, du respect des priorités de programmation et d'exécution budgétaire. ARTICLE 6
: Mme
Nathalie FRANQUET veillera, au respect des conditions de la présente délégation,
ainsi
qu'à
la
qualité
de
l'ensemble
des
opérations
d'ordonnancement.
Elle
vérifièra,
à
ce
titre,
la
bonne
mise
en
œuvre
du
contrôle
interne
comptable
dont
l'harmonisation
sera
réalisée
dans
le
cadre de la conférence départementale et régionale animée par les services de la préfecture et de la direction régionale
et départementale des finances publiques.
ARTICLE
7
:
La subdélégation
de
signature
qui
peut
être
donnée
par
Mme
Nathalie
FRANQUET,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Loire-Atlantique,
aux
fonctionnaires
et
agents
placés
sous son autorité
sera
conforme
aux dispositions
telles
que
précédemment définies. Cet arrêté est à
adresser à la
préfecture de
Loire-Atlantique en vue de sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Loire-Atlantique.
Copie
de
cette
décision
sera
adressée
à Monsieur le directeur régional des finances publiques des Pays de la
Loire et de la
Loire-
Atlantique. ARTICLE
8
:
L'arrêté
préfectoral
du
20 février
2026
portant
délégation
de
signature
de
Madame
Nathalie FRANQUET, directrice de la direction départementale de la protection des populations de la
Loire-Atlantique
en
qualité
de
responsable
d'Unité
Opérationnel
départementale
(RUO)
est
abrogé. ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de l'État dans le département, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et la directrice départementale de la protection des populations de la
Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera applicable à compter du 29 juin 2026 et qui sera publié au recueil
des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique ce
même jour.
Nantes,
le
2
9
ÿiiN
2075
d
JUIN.
£ULO
-
‘LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT |
DANS LE DÉPARTEMENT Ex PREFET DE
LA
LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de
programme (RBOP) délégué
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
l'article L221-2 du code des relations entre le
public et l'administration ;
VU
la loi organique n° 2001-692
du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique
;
VU
le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire shoéraia de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
: VU
le décret du 27
mai
2026 portant nomination
de
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE
en qualité de
préfet de la
région Occitanie,
préfet de la
Haute-Garonne, à compter du
29 juin 2026 et la
vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
27
janvier
1992
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, nommant M. Mathieu BATARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
VU
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU
la décision du 29 décembre 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme pour le programme 207 « Sécurité et éducation routières » , publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur du 15 février 2018 ;
VU
la convention
de gestion entre la DREAL et la DDTM dans le cadre de la mise à disposition des
crédits sur le « fonds friche » en date du 20
juillet 2021;
CONSIDÉRANT
la
cartographie
des
budgets
opérationnels
de
programme
et
des
unités
opérationnelles (UO) ; SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration
de
l'État dans
le département et de
la
secrétaire générale
pour les affaires
régionales des Pays de la Loire :
Tél
:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.f 6, QUAI CEINERAY
- BP33515
- 44035 NANTTES CED
x ARRÊTE
ARTICLE 1°’:M.
Mathieu
BATARD, directeur départemental
des territoires et de
la
mer de
la
Loire-
Atlantique, reçoit délégation de signature pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, y compris les subventions :
En qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Programme 149 — Mission — Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Programme 181 - Prévention des risques Programme 203 - Infrastructures et services de transports Programme 205 -— Affaires maritimes Programme 207 - Sécurité et éducation routières Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Programme
217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et
de la mobilité durables
.
|
o
Programme 362 -
Ecologie - Action 362-02 « Biodiversité, lutte contre l'artificialisation » -
Activité
0360207002
«
Fonds
friche
»
o
Programme 363 - Compétitivité - Action 363-04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes »
© © © © O©O O0 © © oO
pour les actes suivants : o
la
réception
et
l'allocation
des
crédits
subdélégués
par
le
responsable
de
budget
opérationnel
de
programme
(RBOP) et
le suivi
du
budget
(autorisations
d'engagement et
crédits de paiement) de l'UO
-o
l'exécution
de
la
dépense
:
l'engagement
juridique,
la
constatation
du
service
fait,
la
liquidation (demande de paiement)
o
le traitement des immobilisations
o
le traitement des recettes non fiscales
o
les travaux de fin d'exercice.
En qualité de responsable de service prescripteur pour les centres de coûts dont il a la gestion et dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants : o
Programme 354 - Administration territoriale de l'État (action 05 - Fonctionnement courant de l'administration
territoriale
et
action
06
-
Dépenses
immobilières
de
l'administration
territoriale)
°
Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
o
Programme 148 - Fonction publique (Action 02 - action sociale interministérielle)
pour les actes suivants : o
le
suivi
du
budget
(autorisations
d'engagement
et
crédits
de
paiement)
au
niveau
des
centres de coût at le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUO
o
l'exécution
de
ia
dépense:
l'engagement
juridique,
la
constatation
du
service
fait,
la
liquidation (demande de paiement)
°
le traitement des immobilisations le traitement des recettes non fiscales
©
les travaux de fin d'exercice.
M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer signature aux agents placés sous
son
autorité.
Tél:
02.40.41.20.20
tél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 ARTICLE
2
:
M.
Mathieu
BATARD,
Directeur
Départemental des territoires et de
la
mer de
la
Loire-
Atlantique, reçoit délégation à
l'effet de :
°
signer
les
arrêtés et conventions
relatifs
aux crédits du
programme
de développement
rural
hexagonal
(PDRH),
pour
les
montants
inférieurs
ou
égaux
à
50.000
euros,
ainsi
que
toute
décision modificative s'y rapportant.
+
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
imputées
sur
le
fonds
national
de
gestion des risques en agriculture (FNGRA).
ARTICLE 3 :
M.
Mathieu
BATARD,
Directeur
Départemental
des territoires et de
la
mer de
la
Loire-
Atlantique,
reçoit
délégation
à
l'effet
de
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
imputées sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fond Barnier. ARTICLE
4:
Dans
le cadre
des
missions
qui
lui
sont
attribuées
et
pour
les
affaires
relevant de son
service,
la
délégation
de
signature
donnée
à
M.
Mathieu
BATARD,
directeur
départemental
des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire
y
compris
en
matière
de
commande
publique,
à
effet
d'exercer
les
fonctions
de
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
et
de
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
conformément
au
code
de
la
commande
publique
ainsi
que
les
conventions et autres actes. ARTICLE 5
: Sont subordonnés au visa préalable du préfet, avant engagement, les marchés ou autres
actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant (HT) égal ou supérieur à :
°
500.000 £ pour les dépenses d'investissement (titre 5)
°
250.000 € pour les dépenses de fonctionnement (titre 3).
ARTICLE 6 : Sont exclus de cette délégation et demeurent réservés à la signature du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique quel qu'en soit le montant :
+
les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis qu'elle a donné, en cas d'avis défavorable de celle-ci
+
les
décisions de
passer
outre
aux avis
défavorables du
contrôleur financier
local
en
matière
d'engagement de dépenses
+
__ les ordres de réquisition du comptable public assignataire °
les baux immobiliers et conventions d'occupation.
Pour les programmes suivants :
+
354
-
Administration
territoriale
de
l'État
(action
05
-
Fonctionnement
courant
de
l'administration
territoriale
et
action
06
-
Dépenses
immobilières
de
l'administration
territoriale)
+
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
°
148 - Fonction publique (Action 02 - action sociale interministérielle)
sont exclus de cette délégation et demeurent réservés à la signature du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique les marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un
montant égal ou supérieur à 100.000 € HT. ARTICLE 7 : Nonobstant les seuils définis ci-dessus, M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
appréciera
les
décisions
qui
doivent
être
soumises
préalablement
au
préfet
sur
les
dossiers
sensibles
et/ou
stratégiques,
notamment
ceux
identifiés
comme prioritaires en comité de l'administration régionale (CAR). M. Mathieu BATARD rendra compte annuellement
ou
en
cas
de
difficultés
du
respect
des
priorités
de
programmation
et
d'exécution
budgétaire.
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
|
6,
QUAI
CEINERAY -
BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1
f départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
aux
fonctionnaires
et
agents
placés
sous
son
autorité
sera
conforme
aux
dispositions
telles
que
précédemment
définies.
Cet
arrêté
est
à
adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de
Loire-Atlantique.
Article
5:
Dans
le cadre
de
l'exercice
de
l'ensemble
de
ces
délégations,
M.
Mathieu
BATARD
veillera
strictement
au
respect
des
priorités
d'actions
stratégiques
de
l'État
arrêtées
en
comité
de
l'administration
régionale
par
le
préfet
de
région.
Article
6
:
L'arrêté
préfectoral
du
10
mars
2026
donnant
délégation
de
signature
à
M.Mathieu
BATARD,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
est
abrogé.
Article
7
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration
de
l'État
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 29 juin 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même
jour.
Nantes, le
29
Q
JUIN
20?6
LA
SECRÉTAIRE
GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE DÉPARTEMENT
Téi:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAIÏ CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1
17 PRÉFET
DCPPAT
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature pour le BOP 723 à M. Claude LE COZ, directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Loire
|
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le
public et l'administration ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances
;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements
;
le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012
relatif à la gestion
budgétaire et comptable
publique ; le décret du 10 février 2025 nommant Mme
Dominique YANI, secrétaire générale de
la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
|
|
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29
juin 2026 et la
vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; l'arrêté ministériel du
29 décembre 2005
relatif au contrôle financier
des programmes et
services du ministère de l'économie et des finances, modifié ; l'arrêté
du
15
avril
2022
nommant,
à
compter
du
1% juin
2022,
M.
Claude
LE
COZ,
administrateur
supérieur
des
douanes
et
droits
indirects,
directeur
interrégional
des
douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire à Nantes.
CONSIDERANT que le préfet de la
Loire-Atlantique est responsable d'unité opérationnel de
programme régional 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;
SUR
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de l'État dans le département;
:
ARRÊTE
ARTICLE 1°
: Délégation de signature est donnée à M. Claude LE COZ, directeur interrégional des
douanes
et droits
indirects de
Bretagne-Pays de
la
Loire,
à
l'effet de
signer
pour
le
BOP 723
«
Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'État
», toute
pièce
administrative
et
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035
NANTES
CEDEX
1 comptable, dont les marchés d'études quel qu'en soit le montant, et les autres marchés dont le coût est inférieur à 20.000 € HT. M. Claude LE COZ, directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire, rendra compte périodiquement de l'exécution des dépenses relatives à ce BOP. ARTICLE
2
:
La
subdélégation
de
signature
qui
peut
être
donnée par
M.
Claude
LE
COZ,
directeur
interrégional
des
douanes
et
droits
indirects
de
Bretagne-Pays
de
la
Loire,
aux
fonctionnaires
et
agents
placés
sous son autorité
sera
conforme
aux
dispositions
telles
que
précédemment définies. Cet arrêté est à
adresser à
la
préfecture de
Loire-Atlantique en vue
de sa publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique. ARTICLE 3
: l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à
M.
Claude LE COZ, directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire, est abrogé. ARTICLE
4:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration de
l'État dans
le département et le directeur interrégional
des douanes et
droits indirects
de
Bretagne-Pays
de
la
Loire sont chargés, chacun
en ce qui
le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur régional des finances publiques,qui
sera
applicable
à
compter
du
29
juin
2026
et
qui
sera
publié
aurecueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce
même jour.
29
HN
2025
A
Nantes, le
Y
JUIN
CULU
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE DÉPARTEMENT
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1 E
=
PREFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Dany BUSNEL, administrateur de l’État, responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
département de la Loire-Atlantique
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le
public et l'administration ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances
;
la
loi
n°
82-213
du
2
mars 1982
modifiée
relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ; la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements
;
le décret
n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques
;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à
à la gestion budgétaire et comptable
publique
;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022
modifiant le décret °2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif. à la gestion budgétaire et comptable publique ; le décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret du 27
mai
2026
portant nomination
de
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE
en qualité de
préfet de
la
région Occitanie,
préfet de la
Haute-Garonne, à compter du
29 juin 2026 et la
vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; l'arrêté du
21
décembre 2020
portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, dont l’article 8 précise une entrée en vigueur le 1° avril 2021 ;
:
02.40.41.20.20 : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, 6, QUAT.CEINERAY
- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1 VU
l'arrêté du 26 mars 2021
modifiant plusieurs arrêtés portänt création à titre expérimental de
centres de gestion financière placés sous l'autorité de directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques, dont l'arrêté du 21 décembre 2020 précité ;
VU
l'arrêté ministériel du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État
comme
responsable
du
Pôle
Pilotage
et
Ressources
de
la
direction
régionale
des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
VU
le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire, comme directeur de la
Direction régionale des
Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique en remplacement de M. Jean LABAYEN.
VU
les conventions de délégation de gestion conclues entre
la direction
régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique et les ordonnateurs
mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020, modifiée par l'arrêté du 26 mars 2021,
portant
création,
à
titre
expérimental,
d'un
centre
de
gestion
financière
placé
sous
l'autorité
de
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département de la Loire-Atlantique ;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration de l'État dans le département :
|
ARRÊTE
ARTICLE
1°‘:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M
Dany
BUSNEL,
administrateur
de
l'État,
responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à l'effet de :
|
1° signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire, et d’une façon plus générale, tous
les actes se traduisant par l'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l'équipement
de
la
direction
régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique
;
2° recevoir les crédits des programmes suivants : -156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ; - 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ; - 362
«
Écologie
»
;
- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ; - 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »
;
- 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » ; - 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs ». 3° procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2,3 et 5 des programmes précités
; les dépenses imputées sur les programmes mentionnés dans
les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction régionale des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé, modifié par l'arrêté du 26 mars 2021, et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 « opérations commerciales dès domaines ». Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur Tél:
02.40.41.20.20
Mél :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY -— BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1 l'émission et la‘signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite
à
la
signature
des titres
de
perception
relatifs
au
remboursement des trop-
perçus sur pensions. Pour le BOP régional 723, cette délégation de signature s'appliquera aux marchés dont le coût est inférieur à 100 000 € HT. ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Loire-Atlantique :
+
les ordres de réquisition du comptable public ;
+
les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses ;
+
_l'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
de
l'État
du
programme
833
« Avances
sur
le
montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
communes,
établissements
et
divers organismes ».
ARTICLE 3
: La subdélégation de signature qui peut être donnée par M.
Dany BUSNEL, responsable du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département
de
la
Loire-Atlantique,
aux
fonctionnaires
et
agents
placés
sous son autorité
sera
conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique. ARTICLE
4:
L'arrêté
préfectoral
du
04 septembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Dany
BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, est abrogé. ARTCLE
5:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
chargée
de
l'administration
de
l'État
dans
le
département et le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable
à
compter
du
29 juin
2026
et
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture de la Loire-Atlantique ce
même jour.
Nantes, le
23 JU
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE
DÉPARTEMENT
02.40.41.20.20 prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1 E PRÉFET
|
DCPPAT
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité VU VU VU VU
‘VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry DEBLY,
Administrateur des Finances publiques, adjoint auprès de la Directrice de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger en matière
d'ordonnancement secondaire
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le
public et l'administration ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ; la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation
et
à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ; le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au auritrôle financier au sein dus administrations de l'État
;
le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie
;
le décret n°2009-208.
du
20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances
publiques
;
|
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; VU
le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique
;
VU
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
VU
le
décret
du
Président de
la
République
en date
du 17 juillet
2023
portant
intégration
de
M.
Thierry DEBLY dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1°
janvier 2023;
VU
l'arrêté du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques, auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour |” Étranger ;
SUR
proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la
Loire-Atlantique chargée de
l'administration de l'État dans le département ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Délégation
de
signature est
donnée
à
M.
Thierry
DEBLY,
Administrateur
des
Finances
publiques
à
l'effet
de
:
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tout
document,
acte,
décision,
contrat,
conclusion,
mémoire
et,
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de
la
Direction
spécialisée
des
Finances
publiques
pour
l'Étranger
(DSFIPE)
ainsi
que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la DSFIiPE ; recevoir les crédits des programmes suivants :
°
n°156-
«Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local»
e
n°218 - «Conduite et pilotage des politiques économique et financière»
°
n° 309 - «Entretien des bâtiments de l'État»
e
n°723 - «Contribution aux dépenses immobilières»
A procéder
à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de | État
ERrpur és sur les titres
2,3 et 5 des programmes précités
;
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes imputées sur les programmes 741 et 743. Cette délégation
porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes. ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Loire-Atlantique :
-
les ordres de réquisition du comptable public
;
-
les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
ARTICLE 3 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Thierry DEBLY, Administrateur des
Finances
publiques,
aux
fonctionnaires
et
agents
placés
sous son autorité
sera
conforme
aux
dispositions
telles
que
précédemment
définies.
Cet
arrêté
est
à
adresser
à
la
préfecture
de
Loire-
Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.
:
02.40.41.20.20 |: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
fr
6, QUAI CEINERAY - BP33575
- 44035 NANTES CEDEX 1 ARTICLE
4 :
L'arrêté
préfectoral
du
04
septembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
DEBLY,
administrateur
des
finances
publiques,
est
abrogé.
ARTICLE
5:
La
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
chargée
de
l'administration
de
l'État
dans
le
département
et
le
Directeur
de
la
Direction
spécialisée
des
Finances
publiques.
pour
l'Étranger
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
applicable
à compter
du
29
juin
2026
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
ce
même
jour.
|
NANTES,
le
30
€
æ
S
3
Sp)
LA
SECRÉTAIRE
GÉNÉRALE
CHARGÉE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ÉTAT
DANS
LE
DÉPARTEMENT ique
YANI
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP33575
-
44035
NANTES CEDEX
1 Ex PRÉFET
|
DE LA LOIRE-
|
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité
:.
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature pour le BOP 723 à M. Raphaël MULLER, recteur de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes,
chancelier
des
universités
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE
DE
L'ADMINISTRATION DE
L'ÉTAT
DANS
LE
DÉPARTEMENT
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
l'article L221-2 du code des relations entre le
public et l'administration ;
VU
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances
;
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et
des
régions
;
VU
l'ordonnance
n°2015-899
du
23 juillet
2015
modifiée
relative
aux
marchés
publics
;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU
le décret n° 2012-16 du 5
janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°2015-1616 du 10
décembre
2015
relatif
aux
régions
académiques
;
VU
le
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
créant
la
direction
des
achats
de
l'État
et
relatif
à
la
gouvernance
des
achats
de
l’État,
notamment
ses
articles
8
et
9
;
VU
le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le décret
du 27 mai 2026 portant nomination de M.
Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet
de
la
région Occitanie, préfet
de
la
Haute-Garonne,
à
compter du
29
juin
2026
et
la
vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
VU
le
décret
du
10 juin
2026
portant
nomination
de
M.
Raphaël
MULLER,
recteur de
la
région
académique
des
Pays
de
la
Loire et
de
l'académie
de
Nantes,
chancelier
des
universités
;
VU
l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié, relatif au contrôle financier des programmes et
services
du
ministère
de
l'Education
nationale,
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche
;
Tél:
02.40.41.20.20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6,
QUAI CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1 VU
l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
en
ce
qui
concerne
le
ministère
de
l'enseignement supérieur et de la recherche ;
CONSIDÉRANT
que
le
préfet
de
la
Loire-Atlantique
est
responsable
d'unité
opérationnelle
du
BOP
régional
723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;
SUR
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-
Atlantique chargée de
l'administration de l'État dans le département
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°_:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Raphaël
MULLER,
recteur
de
la
région
académique Pays de la Loire et de le l'académie de Nantes, chancelier des universités, à l'effet de signer pour
le
BOP
723
«Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'Etat»
toute
pièce
administrative
et
comptable,
dont
les
marchés
d'études
quel
qu'en
soit
le
montant
et
les
autres
marchés dont le coût est inférieur à 100 000 € HT. M. Raphaël MULLER rendra compte périodiquement de l'exécution des dépenses relatives à ce BOP. ARTICLE 2
: La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Raphaël MULLER, recteur de la
région
académique
Pays
de
la
Loire
et
de
le
l'académie
de
Nantes,
chancelier
des
universités,
aux
fonctionnaires
et
agents
placés
sous son autorité
sera
conforme
aux
dispositions
telles
que
précédemment
définies.
Cet
arrêté
est
à
adresser
à
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
en
vue
de
sa
publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique. ARTICLE 3
:
L'arrêté préfectoral du 16 juin 2026 portant délégation de signature à M. Raphaël MULLER,
recteur
de
la
région
académique
Pays
de
la
Loire
et
de
l'académie
de
Nantes,
chancelier
des
universités, est abrogé. ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de l'État dans le département et le recteur de la région académique Pays de la Loire et de le l'académie de Nantes,
chancelier
des
universités, sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur régional
des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de
Loire-Atlantique,
qui sera applicable
à compter du 29 juin 2026 et qui sera
PAM au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique ce
même jour.
‘
Nantes,le
291!
æ
=
JU
ANR
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
él
:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY — BP33515 -
44035
NANTES
CEDEX 1 En PRÉFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité VU VU. VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Raphaël RONCIERE,
directeur du secrétariat général commun départemental de la Loire-Atlantique LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le
public et l'administration ;
la
loi
n°
82-213
du
2
mars 1982
modifiée
relative
aux droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république ; la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances
;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation _et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ; le décret
n°
2012-1246
du
7
nesamire:
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ; le décret n°2020-99 du
7 février 2020 relatif
à
l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ; le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANL,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique
;
le décret du
27
mai
2026
portant
nomination
de
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE
en
qualité
de
préfet de
la
région
Occitanie,
préfet de
la
Haute-Garonne, à compter du
29 juin
2026 et la
vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; la circulaire
du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l’organisation territoriale de l'État ;
él
:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1 VU
la
circulaire
n° 6104/SG
du
2
août
2019 du
Premier
ministre,
relative
à
la
constitution
de
secrétariats
généraux
communs
aux
préfectures
et
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
du
28
décembre
2017
modifié,
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur
;
VU
l'arrêté du 11 mars 2024 portant nomination de M. Raphaël RONCIERE, drame du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique à compter du 11 mars 2024
;
VU
l'arrêté
préfectoral
portant organisation du secrétariat général
commun à
la
préfecture et aux
directions
départementales
interministérielles
de
la
Loire-Atlantique
en
date
du
2
décembre
2020;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration
de
l'État
dans
le
département
et
des
directeurs
des
directions
départementales interministérielles concernés ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°’:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Raphaël
RONCIERE,
directeur
du
secrétariat
général commun de la
Loire-Atlantique, à
l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues au
Secrétariat
général
commun
de
Loire-Atlantique
en
matière
de
gestion
de
fonctions
et
moyens
mutualisés
au
bénéfice des agents des services de
la
préfecture de
Loire-Atlantique et des directions
départementales interministérielles
:
+
En qualité
de
Responsable
de
Budget
Opérationnel
de
Programme
(RBOP)
délégué
pour
le
programme
207 - Sécurité et éducation
routières et pour le
programme 354 - Administration
territoriale
de
l'État, pour les actes suivants :
o
recevoir les crédits
|
o
mettre
à
disposition
les
crédits
aux
responsables
d'unités
opérationnelles
chargés
de
l'exécution
°o
procéder
à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire
°o
procéder aux restitutions de crédits.
+
En qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants : °.
Pour les programmes suivants : Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Programme 181 -
Prévention des risques
Programme 205 - Affaires maritimes
:
Programme 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Programme 207
- Sécurité et éducation routière
Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Programme
217 - Conduite et
pilotage des
politiques de
l'écologie, du développement et
de la mobilité durables
o
Programme
348
-
Rénovation
des
cités
administratives
et
autres
sites
domaniaux
multi-
serupents
|
Méé| : prefectures
loire-
atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY
- BP33515
- 44035 NANTES CEDEX
1
O O©O © à © © © © 0 Programme 349 - Fonds pour la transformation de l’action publique Programme 354 - Administration territoriale de l'État Programme 362-
Ecologie
Programme 363 - Compétitivité Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
O OO © © o
Pour les actes suivants : “
la
réception
et
l'allocation
des
crédits
subdélégués
par
le
responsable
de
budget
opérationnel
de
programme
(RBOP)
et
le suivi
du
budget
(autorisations d'engagement
et crédits de paiement) de l'UO
m
l'exécution
de
la
dépense
:
l'engagement juridique,
la
constatation
du
service
fait,
la
liquidation (demande de paiement).
“
le traitement des immobilisations
=
le traitement des recettes non fiscales
=
les travaux de fin d'exercice.
*
En qualité
de
responsable de service
prescripteur
pour les centres de coûts dont elle a
la
gestion
et
dans
le
cadre
des
instructions
données
par
le
responsable d'unité
opérationnelle
(RUO)
:
°
pour les programmes suivants
:
“
Programme 148
- Fonction publique (Action 02- action sociale interministérielle)
“
Programme 349 - Fonds de transformation de l’action publique
°
pour les actes suivants : =
le
suivi
du
budget
(autorisations
d'engagement
et
crédits de
paiement)
au
niveau
des
centres de coût et le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUO
m
l'exécution
de
la
dépense :
l'engagement juridique,
la
constatation
du
service
fait,
la
liquidation (demande de paiement)
“
le traitement des immobilisations
“
le traitement des recettes non fiscales
“
les travaux de fin d'exercice.
*__
pour la gestion des biens immobiliers flexibles (RE-FX).
ARTICLE
2:
Délégation
de
signature
est
donné
à
M.
Raphaël
RONCIERE
directeur
du
secrétariat
général
commun
de
la
Loire-Atlantique,
à
l'effet
de
signer
tout
document
de
gestion
courante
concernant les dépenses de fonctionnement de la cité administrative de la MAN Viviani, imputés sur le compte commerce 907 « opérations commerciales des domaines ». ARTICLE
3:
Dans
le
cadre
des
missions qui
lui
sont
attribuées,
la
délégation
de
signature
donnée
à
M.
Raphaël
RONCIERE,
directeur
du
secrétariat
général
commun
de
la
Loire-Atlantique,
englobe
la
totalité
des
actes
incombant
à
l'ordonnateur
secondaire
y
compris
en
matière
de
commande
publique, à effet d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes
nécessaires
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
conformément
au
code
de
la
commande publique äinsi que les conventions et autres actes. Sont subordonnés au visa
préalable du préfet, avant engagement, les marchés ou autres actes
d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à :
1.20.20
Mél : prefecture@loire-
atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY
— BP33515
- 44035 NANTES CEDEX
1 + 500.000 € HT pour les dépenses d'investissement ; + 400.000 € HT pour les dépenses de fonctionnement.
_
ARTICLE 4:
Demevurent réservés
à
la
signature du
préfet
de
la
région
Pays de
la
Loire,
préfet de
la
Loire-Atlantique quel qu'en soit le montant :
+
les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis qu'elle a donné, en cas d'avis défavorable de celle-ci ;
+
les
décisions
de
passer
outre
aux avis
défavorables
du
contrôleur financier
local
en
matière
d'engagement de dépenses ;
*
les ordres de réquisition du comptable public assignataire.
ARTICLE
5 :
Nonobstant
les
seuils définis
ci-dessus,
M.
Raphaël
RONCIERE,
directeur
du
secrétariat
général
commun
de
la
Loire-Atlantique,
appréciera
les
décisions
qui
doivent
être
soumises
préalablement
au
préfet et
aux directeurs
des
directions
départementales
interministérielles sur
les
dossiers
sensibles
et/ou
stratégiques,
notamment
ceux
identifiés
comme
prioritaires
en
comité
de
pilotage.
M.
Raphaël
RONCIERE rendra compte annuellement ou en cas de difficultés du
respect des
priorités de programmation et d'exécution budgétaire. ARTICLE
6
: La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Raphaël RONCIERE, directeur
du
secrétariat
général
commun
de
la
Loire-Atlantique,
aux
fonctionnaires
et
agents
placés
sous son autorité sera
conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à
adresser
à
la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs
de Loire-Atlantique. ARTICLE 7 :
L'arrêté
préfectoral du 04 septembre
2024
portant délégation
de signature
en
matière
d'ordonnancement secondaire
à
M.
Raphaël
RONCIERE,
directeur
du
secrétariat
général
commun
départemental
, est abrogé.
ARTICLE 8
: La secrétaire générale de la
préfecture de la
Loire-Atlantique chargée de l'administration
de
l'État
dans
le
département,
les
directeurs
départementaux
interministériels
et
le
directeur
du
secrétariat général commun départemental de la Loire-Atlantique par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 29 juin 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce
même jour.
»
1
Nantes,le
43
,1::
«4,40
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE
DÉPARTEMENT
|
Mél : prefecture
Gloire
atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY
— BP33515
- 44035 NANTES CEDEX 1 E = PRÉFET
|
DCPPAT
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT,
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
la Loire-Atlantique
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le
public et l'administration ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ; la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ; le code des marchés publics ; l'ordonnance n°2015-899 du 23
juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration : le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de
l’État dans
les régions et départements notamment l'article
20
conférant au préfet les fonctions d'ordonnateur secondaire unique des services déconcentrés des administrations civiles de l'État et l’article
38.4 prévoyant, dans ce domaine, la possibilité
de donner délégation de signature ; le
décret
n°2009-208
du
20 février
2009
relatif au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques
;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, comme directeur de la
Direction
régionale des
Finances publiques des
Pays de la
Loire et du
département de la Loire-Atlantique en remplacement de M. Jean LABAYEN. le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
| VU
le décret
du
27
mai
2026
portant
nomination de
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE
en qualité
de
préfet de la
région
Occitanie,
préfet de la
Haute-Garonne, à compter du
29 juin
2026 et la
vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration de l’État dans le département;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État , directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
à
l'effet de
signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception
de
ceux
portant
engagement,
liquidation et
ordonnancement
au
sens
du
décret
n°2012-
1246 du 7 novembre 2012. ARTICLE
2 :
L'arrêté
préfectoral du
18 février
2025
portant délégation
de signature à
M.
Claude
GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département
de
la
Loire-Atlantique
pour
les
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur,
est
abrogé.
ARTICLE 3:
La
secrétaire générale de la
préfecture chargée de l'administration de l'État dans le
département
, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de
la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 29 juin 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce
même jour.
Nantes,
le
a
Q
gnpenn
ANNE
HI
o
V3
bn
À
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE
DE L'ADMINISTRATION
DE
L'ÉTAT
DANS
LE
DÉPARTEMENT
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6,
QUAI CEINERAY
—
BP33575
-
44035
NANTES CEDEX
1 PRÉFET
DCPPAT
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume TALON, Directeur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger et à M. Thierry DEBLY, adjoint auprès du Directeur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Étranger pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
l'article L221-2 du code des relations entre le
public et l'administration ;
VU
le code des marchés publics
;
VU
la
loi
n°82-213 du
2
mars 1982
modifiée
relative
aux droits et
libertés communes, des départements
et des régions;
VU
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU
le
décret
n°2009-208 du
20 février 2009
relatif au statut
particulier des administrateurs des Finances
‘
Publiques ;
|
VU
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances Publiques
;
:
VU
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU
le
décret
n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU
.
le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Thierry DEBLY dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1er janvier 2023 ;
VU
le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture
de la Loire-Atlantique ;
VU
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du
poste de
préfet de département de la Loire-Atlantique ;
‘
VU
l'arrêté du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques, auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger
; VU
l'arrêté ministériel
du 28 février 2025 portant nomination de M. Guillaume TALON,
Inspecteur général
de
classe
normale
de
l'Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques,
en
qualité
de
Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel auprès du Ministre de l'Europe et des Affaires Étrangères et de Directeur de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger à compter du 05 mars 2025 ; SUR
proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de l'État dans le département ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Guillaume TALON, Directeur de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir
adjudicateur,
à
l'exception de
ceux
portant engagement,
liquidation
et ordonnancement au
sens
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. ARTICLE
2
:
Délégation est
donnée
à
M.
Thierry
DEBLY,
adjoint
au
Directeur de
la
Direction
spécialisée
des
Finances publiques pour l'Étranger, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur. ARTICLE
3 :
L'arrêté
préfectoral
du
13
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Guillaume
TALON,
Directeur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger et à M. Thierry DEBLY, adjoint auprès du Directeur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur, est abrogé. ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture chargée de l'administration de l'Etat dans le département, le Directeur de
la
Direction
spécialisée
des
Finances
publiques
pour
l'Étranger et
l’adjoint
au
Directeur de
la
Direction
spécialisée
des
Finances
Publiques
pour
l'Étranger
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 29 juin 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce
même jour.
à
NANTES, le
w
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE DÉPARTEMENT
él:
02.40.41.20.20
T Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
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