Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°062 du 29 avril 2024

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°062 du 29 avril 2024 Document publié le Lundi 29 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°062 du 29 avril 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Armement, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 062 du 29 avril 2024SOMMAIRE

PREFECTURE 44

DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice adjointe de cabinetEn

PRÉFET

DE LA LOIRE- DCPPAT ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice adjointe

de cabinet

LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L241-3-2 et son article R241-17 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;

VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la

Loire-Atlantique ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la

Loire, préfet de la Loire-Atlantique;

VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de

Châteaubriant-Ancenis ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet

du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de

Saint-Nazaire ; .

VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT, conseillère

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du préfet de la

région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directrice des sécurités ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la

Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de

la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, délégation est donnée à Mme Sophie PAUZAT,

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du préfet de

Tél: 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directrice des sécurités, à l'effet de signer dans

le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet :

- toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet à l'exclusion

de celles adressées aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux qui

sont réservées à la signature du préfet ;

- les décisions administratives relevant des attributions du cabinet définies par les arrêtés

préfectoraux portant organisation des services en vigueur, à l'exception des décisions prévues à

l'article 2 ci-après.

ARTICLE 2 :

Sont exclues de [a délégation accordée à l'article 1“, les décisions suivantes :

- les circulaires aux maires ;

- les propositions de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux ;

ARTICLE 3 :

Bureau du cabinet et de la représentation de l'Etat

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,

délégation de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes,

formalités et documents ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes

ou de renseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires,

notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision

administrative défavorable, aux deux fonctionnaires ci-dessous désignées :

- Mme Charlotte MARTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du cabinet et de la représentation de l'État,

- Mme Éléonore LEROUX, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau du

cabinet et de la représentation de l'État,

Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,

délégation de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes,

formalités et documents ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes

ou de renseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires,

notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision

administrative défavorable, aux fonctionnaires ci-dessous désignées :

- Mme Lucie CARLIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l’ordre public et des politiques de sécurité,

- Mme Agnès LECAMP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de

bureau;

: 02.40.41.20.20

mési. prefecture&loire-atlantique.gouv 6, QUAI CEINERAY - BP33515 44035 NANTES CEDEX 1En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,

délégation de signature est également donnée dans le cadre de ces missions, aux fonctionnaires ci-

dessous désignés :

Tél:

Mél

- Mme Lucie CARLIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre

public et dés politiques de sécurité, et, en cas d'absence où d'empêchement à :

- Mme Agnès LECAMP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

- Mme Julie AKA , secrétaire administrative de classe normale, responsable de l'unité des droits à

conduire

- Pour les arrondissements de Nantes et de Châteaubriant-Ancenis :

— Les mesures administratives consécutives à Un avis médical d'un médecin agréé ou de la

commission médicale des permis de conduire ou de la commission départementale d'appel,

æ Les décisions relatives aux recours gracieux suite à mesures administratives consécutives à un

examen médical de la commission médicale des permis de conduire,

— Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions temporaires de conduire en

France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles L 224-2 à L

224-9 du code de la route,

— Les décisions d'interdiction de délivrance des permis de conduire pour les conducteurs ayant

commis des infractions, en application de l’article L.224.7 du code de la route,

Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire,

Les décisions de retrait des permis de conduire obtenus frauduleusement ou irrégulièrement (A.

8 janvier 1999 art. 10),

— Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas restitué

leur titre annulé ou suspendu,

— Les décisions de reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de sensibilisation

à la sécurité routière.

vu

- Dans l’ensemble du département de la Loire-Atlantique

— Les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules en application de l'article

L.325.1.2 du code de la route et les décisions de sortie des véhicules mis en fourrière sur

l'arrondissement de Nantes,

— Les décisions relatives aux recours devant la commission départementale d'appel (commission

médicale),

— Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour

les conducteurs ayant commis des infractions dans le département dans le cadre des articles du

code de la route L 224-2 à L 224-9 lors des permanences assurées par le service,

— Les arrêtés portant agrément et décisions de refus d'agrément pour l'organisation de stages de

sensibilisation à la sécurité routière,

— Les convocations des sections spécialisées de la commission départementale de la sécurité

routière concernant les établissements de la conduite, établissements organisant les stages de

sensibilisation à la sécurité routière et fourrières,

Les agréments des médecins membres des commissions médicales primaires et d'appel,

Les conventions des partenaires (auto-écoles, centres de sensibilisation à la sécurité routière)

pour utiliser le module ECCA ou CSSR de l'application FAETON, céder à titre gratuit Un

numériseur, utiliser le service du centre de traitement des numérisations,

— Les états liquidatifs des dépenses et certifications conformes pour service fait et pièces

comptables relatives à l’activité du bureau,

vu

02.40.41.20.20

refecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 44035 NANTES CEDEX 1— les attestations pour exercer les fonctions d'accompagnateur pour l'apprentissage de la

conduite à titre non-onéreux (arrêté ministériel du 16 juillet 2013).

Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection

Civile (SIRACED-PC)

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,

délégation de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes,

formalités et documents ne comportant pas de pouvoir de décision, aux fonctionnaires ci-dessous

désignées :

- Mme Claire BRACHIT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de

service, et en cas d'absence ou d'empêchement à :

- M. Renaud FAYET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de service.

Service régional de la communication interministérielle

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,

délégation de signature est également donnée dans la limite de ses attributions, au fonctionnaire ci-

dessous désigné :

- Mme Alicia SALAUN, Attachée d'administration, cheffe du service, eten cas d'absence ou

d'empêchement à :

- Mme Anne-Sophie LEGROS, agent contractuelle de catégorie À, adjointe à la cheffe de service.

Service des polices administratives de sécurité

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H où de Mme Sophie PAUZAT,

délégation de signature est également donnée à :

- Mme Sonja BERRY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service des polices administratives de sécurité, et en cas d'absence ou d'empêchement à :

-M. Flavian RAYNAUDON, attaché d'administration de l'état adjoint à la cheffe du service des

polices administratives de sécurité.

dans la limite de leurs attributions, et plus précisément :

En matière d'armes à feu

- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et de

détention d'arme à feu,

- les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'arme à feu,

- la délivrance de cartes européennes d'arme à feu,

- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA),

- les arrêtés de remise provisoires, de remises définitives et de restitution d'armes à feu,

- les arrêtés de dessaisissement d'armes à feu,

- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait, d'agrément

d'armurier,

- les arrêtés d'autorisation, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation d'ouverture d'un

commerce de détail d'armes à feu,

- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de port d'arme des

convoyeurs de fonds.

LS .40.41.20.20

prefecture@loire-atlantique.gouv.f Mél : pr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1En matière de réglementation aérienne

- les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord et les

décisions de refus d'autorisation d'un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord,

- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation pour

le vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord s (nuit, hauteurs, etc.),

- les arrêtés de création et de renouvellement de zones d'interdiction temporaire de survol et de zones

réglementées temporaires de survol,

- les arrêtés d'autorisation de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation aux

hauteurs de survol pour les avions et hélicoptères,

- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des pilotes à utiliser

une hélisurface ou une hélistation,

- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de prises de vues

aériennes dans le spectre invisible,

- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation temporaire

d'exploitation d'une structure (plate-forme, hélisurface),

- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation permanentes

d'exploitation structure (plate-forme, hélisurface),

- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des manifestations

aériennes.

En matière de manifestations sportives

- les récépissés de déclaration pour les randonnées, les compétitions sportives, les compétitions

motorisées sur circuit homologué,

- les arrêtés d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation pour les compétitions motorisées sur

circuit non homologué,

- les arrêtés d'homologation, de refus et de retrait d'homologation de circuit,

- les récépissés de déclaration pour l'ouverture d'établissements permanents ou les installations

temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse (balls traps),

- la présidence des réunions relevant de la section relative aux manifestations sportives de la

commission départementale de sécurité routière.

En matière de réglementation sur les établissements recevant du public

- la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public,

- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité contre

les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

- la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des établissements

recevant du public.

En matière de réglementation de la police municipale

- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents de police municipale et des assistants temporaires de police municipale, - les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d' autorisation d'acquisition

d'armes et de munitions par une commune,

- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des agents de police

municipale à porter une arme,

- la délivrance de cartes professionnelles aux agents de police municipale, - les décisions d'habilitation et les décisions de retrait d'habilitation des agents de police judiciaire

adjoints et des gardes-champêtres à consulter les informations issues du système d'immatriculation des

véhicules (SIV) et du système national des permis de conduire (SNPC).

En matière de sûreté aérienne

- les arrêtés de refus, de suspension et de retrait d'habilitation des agents à accéder aux zones de

sûreté à accès réglementé de l'aéroport,

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv fi

6, QUAI GEINERAY BP33815 - 44036 NANTES CEDEX 1- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait d'agrément des

agents de sûreté aéroportuaire chargé de l'inspection filtrage.

En matière de sûreté portuaire

- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation pour l'accès

permanent aux zones d'accès restreint des ports,

- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents chargés des

visites de sûreté.

En matière de réglementations diverses

- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de surveillance de la

voie publique par des agents de sécurité privée,

- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des centres de formation

à la sécurité incendie et secours à la personne (SSIAP),

- les récépissés de déclaration pour l'utilisation d'artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques destinés au théâtre,

- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des artificiers,

- les décisions d'autorisation et de refus d'autorisation de lâchers de lanternes ou de ballons,

- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément gardes particuliers

(chasse et pêche, bois et forêts),

- les arrêtés constatant l'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde

particulier et les décisions de refus,

- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents verbalisateurs

des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à

péage,

- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des agents de

collectivités territoriales pour relever les infractions au code de la santé publique,

- les arrêtés d'autorisation de circulation des petits trains touristiques.

Et, pour chacune de ces décisions, les lettres engageant une procédure contradictoire préalables à une

décision de retrait ou de refus d'autorisation, d'habilitation ou d'agrément.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sonja BERRY, délégation de signature est également

donnée, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés ci-dessous :

- M. Marc VANACKER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour :

- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

- la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des

établissements recevant du public de la compétence de la commission d'arrondissement de

Nantes.

- M. Pablo MATTUS, secrétaire administratif de classe normale pour :

- les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord

ARTICLE 4 :

Délégation de signature est donnée à Mme Charlotte MARTY et à Mme Éléonore LEROUX, aux fins de signer les cartes de stationnement pour les personnes handicapées déposées auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre de Loire- Atlantique.

Tél: 02.40.41.20.20

Mél cture@loire-atlantique.gouv.fi

6, QUAI CEINERAY - BP33515 44035 NANTES CEDEX 1ARTICLE 5 :

Afin d'assurer la continuité de l'action de l'État dans le département de la Loire-Atlantique en matière de sécurité routière, dans le cadre des permanences préfectorales, délégation de signature est donnée, en l'absence de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT à : - Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, cheffe du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile (SIRACED-PC),

- Mme Sonja BERRY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service des polices administratives de sécurité,

- Mme Lucie CARLIER attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité,

- M. Étienne DESTOUCHES, attaché d'administration de l'État, chargé de mission, - Mme Charlotte MARTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du cabinet et de la représentation de l'État,

- Mme Éléonore LEROUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet et de la représentation de l'État,

- M. Renaud FAYET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du SIRACED-PC, - M. Nicolas LE BRUN, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission au SIRACED-PC, - M. Nathan BERNARD, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission au SIRACED-PC, M. Flavian RAYNAUDON, attaché d'administration de l'état adjoint à la cheffe du service des polices administratives de sécurité

- Mme Agnès LECAMP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du

bureau de l’ordre public et des politiques de sécurité.

- Mme Julie AKA, secrétaire administrative de classe normale, responsable de l'unité des droits à

conduire

à l'effet de signer les actes suivants sur l’ensemble du département de la Loire-Atlantique :

+ Les décisions de suspension du permis de conduire français et les interdictions de conduire en

France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles du code de

la route L 224-2 à L 224-9 dans le cadre des permanences assurées par le service,

+ Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas restitué

leur titre annulé ou suspendu,

+ Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire.

ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral du 16 avril 2024 donnant délégation de signature aux membres du

cabinet du préfet de la Loire-Atlantique est abrogé.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice de

cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission, sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Loire-Atlantique.

Nantes, le Pas 2024

LE PREFEY//

Fabrigé 1PROZE

Tél: 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.f

6, QUAICEINERAY BP33515 44035 NANTES CEDEX 1