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Déliberation - 99 DE 74 Regularisation comptable du patrimoine et utilisation de la fiche migration relative a la vente Melis
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 74 Regularisation comptable du patrimoine et utilisation de la fiche migration relative a la vente Melis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SE A NC E DU 1 E R DEC E MB R E 2025
DEL IB ER AT I O N N° 202 5/74
R E GU L AR I S AT I O N C O M PT AB L E DU PA TR IM O I N E E T U T IL I S AT I ON DE S F IC H E S MI GR A TI O N S R E L A TI VE
A L A VE N TE M EL I S
Date de la convocation :
Mardi 18 novembre 2025
Nombre de membres
composant l’Assemblée : 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 14
Nombre de votants : 16
Quorum : 12
Le lundi 1er décembre 2025 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle de réunion du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M. BONARDI, M. MERY, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme AVOLIO, Mme CASASOPRANA, M. DEFENDINI, Mme FONTAINE, M. GONZALEZ, M. MORETTI, M. PERALDI, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : Mme ROMANI (donne procuration à M. GONZALEZ), adjointe au Maire, Mme FERRANDO (donne procuration à M. FERRANDI) conseillère municipale.
ETAIENT ABSENTS : Mme CASALONGA-MARI, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, Mme MINVIELLE, Mme PIETRI, Mme VALENTI, conseillers municipaux.
Secrétaire de séance :
M. GONZALEZ
EXPOSE Par délibération 2016-47 en date du 11 octobre 2016, le Conseil municipal a approuvé la vente à la famille Mélis de la parcelle n°3858 issue du déclassement, en 2009, d’une portion du chemin communal dit « De Trova à Ranucchietto ».
A défaut d’inventaire tenu par la commune, le conseil municipal décide d’utiliser la fiche migration 2111, dans le cadre de la vente MELIS, afin de constater la sortie du patrimoine à hauteur de 1 050 €.
Cette fiche est utilisée de la manière suivante :
➢ Fiche migration 2111 « Terrains nus », numéro d’inventaire
90000062880422, pour la somme de 1 050 €, portant le solde de cette fiche à
222 470.67 €. 2
DECISION le Conseil Municipal,
sur exposé de Monsieur Jean-Frédéric Pellegrin,
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU la délibération 2016-47 en date du 11 octobre 2016 ;
Considérant qu’à défaut d’inventaire tenu par la commune, le conseil municipal décide d’utiliser la fiche migration 2111, dans le cadre de la vente MELIS, afin de constater la sortie du patrimoine à hauteur de 1 050 € ;
DECIDE d’utiliser la fiche migration 2111 de la manière suivante : « Terrains nus », numéro d’inventaire 90000062880422, pour la somme de 1 050 €, portant le solde de cette fiche à 222 470.67 € ;
PRECISE que cette décision n’en remet pas en cause l’équilibre du budget.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI