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Compte-Rendu - 15 cm 12 avril 2022 cr
Compte-Rendu - CR 06 04 2022
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Villiers-sur-Orge.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06 04 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
or MES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
É COMPTE-RENDU SUCCINCT
Séance du Conseil Municipal
du 06 avril 2022
L'an deux-mille-vingt-deux, vingt-deux avril à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni à l'espace de culture Colette, sous la présidence de Gilles FRAYSSE, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs G. FRAYSSE ; C. BASTOUL ; C. BOUETARD : F. DA SILVA; H. DAVY; À. ELMESBAHI ; B. ESTREMANHO; H. KERIVEL ; I. LAFAYE ; C. MARTIN; M. PICAUD; M. PROVOTAL; P. WITTERKETH; E. ZUCCHINI; C. CRUEIZE ; F. DHONDT; M. POINSE.
Absents représentés :
À. BELLANGER donne pouvoir à Carole MARTIN
S. BIBARD donne pouvoir à E. ZUCCHINI
D. DJENAIDI donne pouvoir à C. BOUETARD
1. DOGBO donne pouvoir à G. FRAYSSE
C. ESTREMANHO donne pouvoir à B. ESTREMANHO
A. FICHE donne pouvoir à P. WITTERKERTH
S. JAUBERTY donne pouvoir à M. PICAUD
P. UTEGINE MWANA donne pouvoir à |. LAFAYE
M. POINSE donne pouvoir à F. DHONDT (M. POINSE présent en début de séance a quitté la salle
après l'approbation du PV de la séance précédente)
J-P. RICAUD donne pouvoir à C. CRUEIZE
Absent(s) excusé(s) et non représenté(s) : M. JARDAT
Secrétaire de séance : Hervé KERIVEL
Après avoir procédé à l’appel, le quorum étant atteint, Monsieur LE MAIRE déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 19h40.
M. LE MAIRE énonce l'ordre du jour :
1! Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09 mars 2022
I Décisions du Maire
Il / Points nouveaux soumis au conseil municipal
EN Modifications des horaires d'ouverture du pôle jeunesse et règlement intérieur
Séjour été jeunesse
Modification du règlement intérieur ALSH
Indemnité pour la tenue de bureau de vote
Modalité d'attribution d'un véhicule de service avec remisage
Modification du ratio promu-promouvable d'avancement de grade
Budget Primitif
Taux d'imposition 2022
Modalités de versement des subventions municipales aux associations
. Participation financière au Clic Orgessonne
. CDEA : adhésion aux commandes groupées (fournitures administratives, loisirs, scolaires,
papier)
=
2
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DR
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MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGI CR CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2022 P 1/22 REPUBLIQUE FRANÇAISE
12. CDEA : adhésion à la commande groupée de carburant
13. SMOYS : Extension du périmètre
14. Association Monde en marge, monde en marche : versement d’une subvention
Points d’information :
- réflexion pour la réalisation d'une halle square de la Libération.
IV / Questions diverses
KKKKKKEK
I LE CONSEIL MUNICIPAL adopte le procès-verbal du conseil municipal du 09 mars 2022, à la majorité par 21 voix POUR, 4 voix CONTRE (C. CRUEIZE, F. DHONDT, M. POINSE, J-P. RICAUD) et1 ABSTENTION (E. ZUCCHINI)
I} LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE des décisions du Maire prises par délégation de compétences du Conseil Municipal, en intersession, à savoir :
Décision Date AR N° Date Objet Montant Préfecture Service
2022-004 | 04/03/2022 | Signature de la convention de stage 1êe année : 3 375€ 08/03/2022 RH relatif à un contrat d'apprentissage | 2ème année : 3 375€
avec l'ACPPAV
2022-005 | 10/03/2022 | Signature du contrat de cession des 800 € 11/03/2022 Evenementiel droits de représentation avec LES
BOUCHES DECOUSUES pour un
spectacle de contes par Judes
Joseph
2022-006 | 24/03/2022 | Signature de l'avenant N°1 avec la 1262,16€ HT 24/03/2022 Cde Publique société DEFI INFORMATIQUE relatif
à la prolongation de l'accès à l'ancien
logiciel de facturation enfance
jusqu'au 31 décembre 2022
Il1/ POINTS SOUMIS AU CONSEIL MUNICIPAL
1. MODIFICATIONS DES HORAIRES D'OUVERTURE DU POLE JEUNESSE ET REGLEMENT
INTERIEUR
Après 8 mois d'ouverture et dans une volonté de développer un accueil de qualité et répondre aux
besoins de la jeunesse Villiéraines, les horaires de fermeture durant les vacances scolaires vont
être modifiés.
De plus, les jeunes ont également souhaité apporter leur contribution à la structure ou modifiant le
nom du « Pôle Jeunesse » en « Club Jeunesse »
Horaires d'ouverture pendant les vacances scolaires :
Lundi au vendredi : 9h à 12h / 14h à 18h (au lieu de 17h)
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CR CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2022 P2/22 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ces horaires peuvent être modifiées pour l'organisation d'une sortie, d'une soirée ou en fonction des
besoins.
Les 18/25 ans pourront être accueillis en matinée suivant leurs projets et besoins.
Suite aux premiers mois de fonctionnement du « Club Jeunesse » et après concertation entre
l'équipe d'animation et les ados, il convient donc d'apporter une modification au règlement intérieur
afin de définir les nouveaux horaires de fermeture durant les vacances scolaires, et acter le nouveau
nom de la structure.
Rappel des horaires d'ouverture en période scolaire :
. Mardi : 15h30 à 19h
. Mercredi : 14h à 18h
° Jeudi : 15h30 à 19h
. Vendredi : 15h30 à 19h
. Un samedi par mois : 14h à 18h
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
2. SEJOUR ETE JEUNESSE
Le séjour jeunesse, effectué durant les vacances de la Toussaint, a suscité un engouement
important auprès de la jeunesse Villiéraines, apportant une dynamique positive lors des activités au
sein du Club Jeunesse. Ainsi la Municipalité a décidé de renouveler le séjour jeunesse cet été afin
de permettre aux ados de vivre de nouvelles expériences et de développer de nouveaux liens.
2.1-Objectif
Ci-dessous un récapitulatif des objectifs du séjour :
Permettre aux jeunes Villiérains de partir en vacances ;
Favoriser la mixité culturelle ;
Apprentissage des règles de vie ;
Favoriser le développement de l'autonomie des jeunes ;
Apprentissage culturelle et historique de la région ;
Développement des capacités motrices ;
Favoriser l'autonomie des ados. AAAAAAM
2.2- L'encadrement
Un directeur (BAFD Stagiaire) assurera les fonctions de directeur durant la totalité du séjour. Il sera
accompagné par des animateurs (BAFA).
2.3- Dates et nombre de participants
Dates Nombre de participants
Lundi 01 / 08 / 2022 au vendredi 05 / 08 / 2022 12 ados
2.4 — Descriptif
Durant 5 jours et 4 nuits, 12 jeunes de la ville de VILLIERS-SUR-ORGE participeront à un séjour
lors des vacances d'été, du 01 au 05 août au sein du chalet de la Louvière à Serre Chevalier (Station
de ski) située dans le département des Hautes-Alpes.
Le site, se compose de :
“" Deux bâtiments de 50 places ;
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CR CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2022 P 3/22 REPUBLIQUE FRANÇAISE
"Chambres, à choix multiples de 2 à 8 lits avec salle de bain ;
“ Deux réfectoires, modulable en salle d'activités ;
" Un espace Baby-foot.
L'ensemble des activités proposées par le prestataire sont accessibles à pied.
Pour se rendre au sein du domaine, l’équipe d'animation a prévu le transport en co-voiturage avec
les parents jusqu'à la gare de Lyon afin de prendre le TGV en direction de Grenoble puis le car
jusqu'à la ville de SERRE CHEVALIER.
Durant la semaine, l'équipe d'animateur a orienté son programme pédagogique autour de plusieurs
thématique (ludique, culturelle, éducative, sportives.)
Ci-dessous un tableau récapitulatif des activités prévisionnelles :
> Piscine ;
> Raïfting;
> Escalade ;
> Randonnée ;
> (Musée).
Attention cependant, en fonction des conditions de météorologique, certaines activités
pourront être amenées à changer.
2.5- Critère de choix des participants
Afin de proposer à une mixité au sein des participants, l’équipe d'animation souhaite, si possible,
une répartition égale : fille / garçon (6 / 6) lors du séjour.
Cependant, seuls les enfants avec un dossier complet pourront être admis avec un engagement de
participation au séjour signé des parents.
L'équipe d'animation a souhaité rendre l'accès prioritaire aux ados fréquentant régulièrement la
structure jeunesse.
2.6- Dépenses Prévisionnelle
Dépenses Prévisionnelle
Désignation Quantité Prix unitaire Total
Séjour à La Louvière de Serre
Chevalier pour 15 personnes Tarif groupe 4680,00 € transport, sorties,
=: 4 allers-retours pour Bus semaine 15 rsonnes
Inclus dans la prestation séjour
Pharmacie
Goûter semaine
Sortie Musée
Imprévu
2.7- Tarif par jeune
5 440 € (coût séjour) + 372,24 € (nuitée) = 5 812,24 € (coût global)
5 812,24 € / 12 (séjour de 12 ados) = 484,35 € (coût par jeune).
e Participation minimale de 165 € pour les familles au quotient inferieur ou égale à 450.
e Participation maximale pour un prix coutant du séjour de 350 € pour les familles au quotient
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CR CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2022 P4/22 REPUBLIQUE FRANÇAISE
supérieur ou égale à 1400.
e Participation linéaire entre le QF de 450 (minimum) et le QF de 1400 (maximum) =
(0,194736842 x QF) + 77,368421053
e Jeune résidant hors commune : 485 €
Paiement possible en 3 fois en : Mai - Juin - Juillet
2.8- Conclusion
Le séjour d'été vient clôturer une année de fonctionnement pour le Club Jeunesse avec de
nombreux changements au sein de la structure.
L'équipe a constaté que le séjour de la Toussaint a permis l'émergence d’un groupe d’ado assidu
au sein de la structure, avec une fréquentation en hausse lors de chaque période de vacances, ainsi
espérons que le séjour d'été permettra de fidéliser les nouveaux adhérents mais également,
d'apporter une mixité au sein du public.
Cette délibération est adoptée à la majorité par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS (H. DAVY, F. DHONDT, M. POINSE).
3. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ALSH
Le règlement intérieur des accueils municipaux des enfants sur les temps extrascolaires et
périscolaires à vocation à être modifié en fonction de l’évolution des besoins de la population et des
règlementations qui régissent le fonctionnement des établissements d'accueil des jeunes enfants.
La modification porte sur la facturation des prestations en cas de non-respect des règles :
Dans un souci d'organisation et pour limiter le gâchis alimentaire, la Municipalité a besoin de
connaitre le nombre d'enfants qui sera présent pour chaque prestation. Après de nombreuses
relances, l'écart entre le nombre d'inscrits et le nombre de présents est encore très important
(environ 1/3).
La surfacturation en cas de non-réservation ou de réservation non respectée sera donc appliquée à
partir de la facture des prestations du mois de mai.
En cas d'absence de réservation, les enfants présents seront accueillis dans la limite des places
disponibles, la présence exceptionnelle sera facturée :
e Le tarif (utilisant le QF) de la prestation sera multiplié par 2, plafonné au prix du Hors
Commune.
En cas de réservation non respectée (absence de l'enfant sans justificatif valable), la réservation
sera facturée au tarif habituel.
L'inscription aux prestations doit être faite au trimestre. Cependant, pour permettre aux familles de
mieux s'organiser, une souplesse est accordée pour l'inscription et la désinscription aux prestations.
Celles-ci peuvent être ajustées jusqu'au mardi minuit précédent la semaine de la prestation.
L’actuel règlement est par conséquent actualisé et modifié afin d'intégrer cette nouvelle disposition
organisationnelle.
Cette délibération est adoptée à la majorité par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS (C. CRUEIZE, F. DHONDT, M. POINSE, J-P. RICAUD).
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CR CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2022 P 5/22 REPUBLIQUE FRANÇAISE
4. INDEMNITE POUR LA TENUE DE BUREAU DE VOTE
Afin de clarifier les montants des indemnités et dans un souci d'équité, il est proposé l'instauration
trois forfaits pour travaux supplémentaires effectués le dimanche. Le forfait des agents a été
déterminé en application d'une moyenne des traitements de base indiciaire des agents participants
aux tenues des bureaux de vote, multiplié par un coefficient de 1,25 et un second coefficient
multiplicateur pour travail dominical de 1.66.
Lors des élections, 3 agents sont présents par roulement entre 7h et 7h30 dans chacun des trois
bureaux de vote (jusqu’à la fin de rédaction du PV). Les secrétaires du bureau n°1 rédigeront
également le PV centralisateur, soit un temps de travail entre 8h et 8h30.
Il convient donc d'instaurer trois forfaits distincts répondant aux différentes responsabilités et temps
de travail.
°e Agent communal : 182 € brut (7h/7h30 d'heures supplémentaires dominicales)
e Secrétaire titulaire : 210 € brut (7h30/8h d'heures supplémentaires dominicales)
e Secrétaires au bureau centralisateur: 230 € brut (8h/8h30 d'heures supplémentaires
dominicales)
Concernant les agents de catégorie À et B (non éligibles aux I.H.T.S), ayant accompli des travaux
supplémentaires à l'occasion d’un scrutin électoral, ils pourront bénéficier d'une indemnité forfaitaire
complémentaire pour élections (I.F.C.E). Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité
sera le taux moyen de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’attaché
territorial (IFTS de deuxième catégorie) affecté d’un coefficient multiplicateur de 3.
Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales. Cette
indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d'élections. Les agents
employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation.
Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
A défaut un repos compensateur pourra être accordé aux agents communaux selon la
règlementation en vigueur.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
5. MODALITE D'ATTRIBUTION D'UN VEHICULE DE SERVICE AVEC REMISAGE
Préalablement, il importe d'établir une distinction entre véhicule de fonction et véhicule de service :
- Le véhicule de fonction peut être défini comme celui qui est mis à la disposition d'un élu ou
d'un agent de manière permanente en raison de la fonction qu'il occupe. Il en a l’utilité
exclusive même en dehors des heures et des jours de services et des besoins de son activité.
- Le véhicule de service est utilisé par les agents pour les besoins de leur service, donc
pendant les heures et les jours de travail. Il est souvent affecté à une direction ou un service
en fonction des besoins et de la nature des missions.
Véhicule de fonction :
L'article 79 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale a introduit une première série de clarification en précisant :
-__ Qu'il revient aux organes délibérants de fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule
peut être attribué par nécessité absolue de service aux agents occupants un emploi
fonctionnel, mentionné à l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CR CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2022 P6/22 REPUBLIQUE FRANÇAISE
-__ L'attribution d’un véhicule est subordonnée à une décision préalable de l'organe délibérant
de la collectivité territoriale. La mise à disposition d'un véhicule de fonction est un avantage
en nature faisant l'objet d’une fiscalisation.
Dans le cadre de leurs missions, certains cadres peuvent être autorisés à remiser le véhicule à leur
domicile.
Cette autorisation, délivrée pour une durée d'un an et renouvelable, doit faire l'objet d'un document
écrit portant la signature du Maire.
Dans le cas du remisage à domicile, l'usage privatif du véhicule est strictement interdit, ce qui ne
constitue pas un avantage en nature.
Il convient donc de fixer la liste des emplois de la ville pour lesquels un véhicule de fonction ou de
service avec remisage à domicile est attribué :
Véhicule de service | Directeur des Services Techniques Autorisation de remisage à domicile
Véhicule de service | Agents techniques d’astreintes Autorisation de remisage à domicile
Ainsi, à Villiers-sur-Orge, seul l’utilisation de véhicules de service avec autorisation de remisage à
domicile est possible.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
6. MODIFICATION DU RATIO PROMU-PROMOUVABLE D’AVANCEMENT DE GRADE
Pour rappel, les modalités de mise en œuvre des lignes directrices de gestion sont mises en œuvre
depuis le 1° mars 2021 pour une période de 3 ans, révisable une fois par an après avis du CT, en
matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Suivant la délibération n°2007-064 du 1° décembre 2007, la collectivité applique :
e Un ratio promu-promouvable jusqu’à 100% pour tous les grades dont l'accès est subordonné
à l'obtention d'un examen professionnel
e Fixe un ratio de 40% pour tous les autres grades d'avancement
e Précise que lors du calcul du ratio, celui-ci est arrondi à l'entier supérieur
Dans un souci d'équité et afin de valoriser les parcours professionnels des agents, la collectivité fixe
un ratio de 100% pour tous les autres grades d'avancement.
Toutefois, il convient de préciser les critères à prendre en compte pour l'ensemble des agents :
Evaluation sur les 3 dernières années
Absence de sanction
Autonomie et polyvalence
Investissement
Sens du travail collectif
Avis hiérarchique du N+1, N+2 et du Maire
Cette délibération est adoptée à la majorité par 24 voix POUR, 0 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS (F. DHONDT, M. POINSE).
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CR CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2022 P 7/22 REPUBLIQUE FRANÇAISE
7. BUDGET PRIMITIF
La construction du budget prévisionnel de l'exercice 2022 est établie en se basant sur la loi de
finances 2022 comme vu lors du Débat d'Orientations Budgétaires qui s’est déroulé lors du dernier
conseil municipal.
Le vote du budget prévisionnel 2022 est programmé en conseil municipal du 6 avril courant.
Les orientations et objectifs retenus pour cette année sont :
- La stabilité des taux d'imposition
- La maîtrise des dépenses de fonctionnement tout en redynamisant les services rendus à la
population de la ville
- Un investissement raisonnable en fonction de la dette communale et des dossiers
subventionnés
Les paramètres subis pour cette année sont :
- La hausse de l'inflation,
- La hausse des tarifs fluides (électricité, gaz, ..)
Le budget prévisionnel 2022 est constitué avec la reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
L'affectation définitive interviendra lors du vote du compte administratif 2021, au plus tard le 30 juin
2022. Après rapprochement avec le compte de gestion établi par le Trésorier Principal de Savigny-
sur-Orge, il a été constaté les résultats suivants :
Section de fonctionnement
e Dépenses: 4 053 712,43 €
e Recettes : 4 619 054,95 €
Soit un résultat réel excédentaire de 565 342,52 € qui est repris en intégralité dans les recettes de
fonctionnement du budget primitif 2022 sur l'article 002 « résultat de fonctionnement reporté »
Section d'investissement
e Dépenses : 515 628,90 €
e Recettes: 624 478,45€
Soit un résultat excédentaire sur l'exercice de 108 849,55 € auquel s'ajoute le résultat excédentaire
reporté de N-1 de 33 201,95 € ce qui donne un résultat de clôture excédentaire de 142 051,50 €.
Celui-ci est repris dans son intégralité dans les recettes d'investissement du budget primitif 2022 à
l'article 001 « solde d'exécution de la section d'investissement reporté ».
Les Restes à réaliser de 2021 reportés sur 2022 pour un montant de 36 546,24 € sont constitués
principalement de travaux de bâtiments (étanchéité des toitures terrasses de l'école Malraux et
Casino, installation de la « cabane à dons », acquisition et installation des 3 VPI pour l'école
Malraux, etc.
Les Restes à recouvrer de 2021 reportés sur 2022 pour un montant de 36 544,66 € sont
principalement constituées de taxes d'aménagements sur des permis accordés en 2020/2021, d'un
dossier de DETR attribué en 2020 sur du mobilier et matériel scolaire, et, de subventions régionales
sur les dossiers retenus pour le rucher, le verger, et la « cabane à dons ».
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CR CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2022 P 8/22 REPUBLIQUE FRANÇAISE
[ LA SECTION DE FONCTIONNEMENT |
La section de fonctionnement du budget primitif de l'exercice 2022 est équilibrée en dépenses et recettes à 5 225 055 €.
A. LES RECETTES :
Elles s'élèvent à 4 659 712,48 € auquel s'ajoute 565 342,52 € d'excèdent reporté, soit un total
général de recettes de 5 225 055 € pour l'exercice 2022.
On y retrouve :
A.1 Chapitre 70 « PRODUITS DES SERVICES » : 488 806 €
Projet CA Lie Évolution BP 2021 2021 Réalisé BP 2022 sur BP
Produits des services 486 993 € 462 833 € 95 % 488 806€ | +0.37 %
70311 i
de umertère PRODUITS DE SERVICES ét 70878 rembourst.sur 780€ a TÉDENOCEUPAFION EU prest. (charges loyers) sol (edf gaz tel.assain.) S 700€ . À 9 271€
= Ti 70632 redev.à 7083 location des salles : - Fr SRE ——— caractère de loisirs
5 000€ 5 000€
7066 redev.sur
prestations de
services péri et extra
7067 redev.sur scolaire
prestations de sces 180 000€
(cantine)
281 055€
Les recettes des produits de services (cantines, activités extra et péri scolaires) devraient augmenter
en moyenne de 2.1 % en fonction de la délibération actée en conseil municipal du mois de décembre
2021. De plus, les quotients familiaux ont été recalculés au 1° janvier, et la mise en place des pré-
inscriptions sur toutes les prestations proposées.
Mais, avec la crise sanitaire, que nous continuons de vivre, le mode de changement de garde des
familles, ce produit est calculé sur une moyenne d'enfants fréquentant nos services avec les aléas
de la COVID-19. On enregistre également une diminution d'enfants scolarisés par rapport à N-1 de
577, on passe à 539. On estime ce produit à 461 055 € de recettes tous services confondus contre
530 014€ d’une année normale sans COVID (exercice 2019).
Actuellement, la collectivité compte 539 enfants scolarisés à Villiers dont :
184 élèves en maternelle pour 7 classes,
- 355 élèves en élémentaire pour 14 classes.
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CR CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2022 Pp 9/22 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Le nombre de rationnaires à la restauration scolaire, en période normale sans COVID, atteignait les
85 % en élémentaire et 75 % en maternelle. Actuellement, nous constatons un remplissage de 80
% pour les 2 écoles.
A ces recettes, s'ajoutent, la redevance d'occupation des sols (RODP), les concessions de
cimetière, les locations de salles, et, les provisions de charges de loyers.
A.2 Chapitre 73 « IMPOTS ET TAXES » : 3 406 465 €
Projet CA ae Évolution BP 2021 2021 Réalisé BP 2022 sur BP
Impôts et taxes 3 290 600 € 3 346 478 € 102 % 3 406 465€ | +3.52 %
La suppression de la taxe d'habitation se poursuit en 2022. Les 20 % de contribuables payant encore
la TH, se verront appliquer un allègement de 65% et ne paieront plus rien en 2023. Les collectivités
retrouveront leur capacité d'action sur la TH pour les résidences secondaires, y compris la possibilité
d'instaurer une majoration pour 2023 (à voter avant octobre 2022).
La revalorisation forfaitaire des bases TF d'impôts annoncées dans la loi de finances 2022 est de
3,4 L.
Cette année encore, la collectivité ne prévoit pas d'augmentation des taux d’impositions sur le
foncier bâti et non bâti.
Le produit attendu sur la notification des services fiscaux (état 1259) est fixé à 2 975 765 € ce qui
représente 63 % des recettes réelles de fonctionnement.
Les taux des trois taxes se décomposent comme suit :
- Taxe d'habitation 15,89 %
-__ Taxe foncière 20,13 % (commune) et 16.37 % (département) soit un taux global
de 36.50 %
-__ Taxe sur le foncier non bâti 76,80 %
La fiscalité reversée par Cœur d'Essonne Agglomération (CDEA) à la commune de Villiers-sur-
Orge pour 2022, est basée pratiquement sur les mêmes compensations que N-1. Le conseil
communautaire du 3 février à adopter dans ce sens : attribution de compensation reste à 101 504 €
et, la dotation de solidarité communautaire diminue à 102 696 € contre 103 733 € (légère diminution
par suite des réajustements en fonction du nombre d'habitants par collectivités).
On retrouve également, les droits de place, taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE),
taxe sur la publicité (TLPE) et taxe additionnelle des droits de mutation pour un montant total de 226
500 €, soit près de 7 % des impôts et taxes.
A.3 Chapitre 74 « DOTATIONS, SUBVENTIONS, PARTICIPATIONS » : 622 976 €
Projet CA Réalisé BP 2022 Évolution
EP2081 2021 sur BP
Dotations et
participations
Sur ce chapitre, est retracé la Dotation Global de Fonctionnement (DGF) principale dotation allouée
par l'Etat, qui devrait théoriquement rester sur la base de N-1 soit 297 294 € pour 2022. Cette année,
nous avons le recensement de la population qui se déroule actuellement.
Pour rappel, cette dotation cesse de diminuer malgré une hausse significative de la population sur
notre territoire.
614963€ | 632 895 € 102% 622 976€ +1.30 %
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CR CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2022 P 10/22 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DGF/population
800 000 € r 5000
650 000 € a 608 4602 4548 4648L 4 500
4495
610 400 613501€ 623769€
617955€ 611388 € 594 446
500 000 € - 4000 cmams DGF
[VALEUR] hab. 857 es population DGF
350 000 € + 3500
328 540€ 307 761€
321 420 € 297 294€
297 294 €
200 000 € - 3000
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Sont prévu également, les subventions de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) qui devraient rester
stables, malgré cette crise sanitaire qui malheureusement, bouleverse encore les effectifs suivant le
mode de garde d'enfants. Nous proposons également le nouveau Projet Educatif De Territoire
(PEDT) en lien avec la CAF afin de percevoir des fonds de soutien au développement des activités
périscolaires. Nous prévoyons des subventions à hauteur de 239 004€. Celles-ci retracent 3 volets
de financements :
- contrat enfance jeunesse.
- prestations de services sur tous secteurs confondus
- fonds publics de territoires en fonction des projets retenus.
A. 4 Chapitre 75 « AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE » : 75 000 €
Projet CA _—.— Évolution BP 2021 is Réalisé | BP2022 | voi
ALES OURS de | 7414866 | 70008 99 % 75000€ | +492% gestion courante
Ce chapitre retrace les produits des revenus du patrimoine. Cette année, nous comptons un taux de
remplissage de 100 % sur nos logements locatifs.
A.5 Chapitre 013 « ATTENUATION DE CHARGES »: 66 412 €
Projet CA tea Évolution sur BP 2021 4 Réalisé | BP 2022 de
DE RSNOnES 63123€ | o1684€ | 145% 66 412€ +5.21% charges
Ce chapitre retrace les remboursements sur rémunération du personnel pour les congés maladies,
maternité ou paternité, accident du travail et autres indemnités. Cette année, la collectivité a encore
en charge, 1 dossier d’arrêts de travail de longue durée, mais aussi des déclarations de congés de
maternité et paternité.
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CR CONSEIL. MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2022 P11/22 REPUBLIQUE FRANÇAISE
A.6 Chapitre 042 « OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS » : 53 €
Projet CA . Évolution sur BP 2021 pes Réalisé | BP 2022 LE
Opérations d'ordre 6920€ | o616€ 100 % 53 € -99 % entre section
Ce chapitre correspond à la quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de
résultat en fonction de l'état de l'actif du patrimoine arrêté au 31 décembre de l’année N-1. Ces
opérations d'ordres se constateront également en dépenses d'investissement sur le chapitre 040 «
Opérations d'ordre entre sections ».
B. LES DEPENSES :
B.1 Chapitre 011 « CHARGES A CARACTERE GENERAL » : 1 183 417 €
Projet CA | Réalisé Évolution BP 2021 2021 BP 2022 Sur BP
Charges à caractère général 1110818€ | 812 198€ 73% 1 183 417 € +6.54 %
Le chapitre 011 « charges à caractère général » retrace toutes les dépenses récurrentes, mais
également la dynamique de notre collectivité. Cette année, si la pandémie cesse, nous envisageons
de :
. Poursuivre cette dynamique,
. Promouvoir le lien social avec les habitants,
, Mettre en place une communication plus importante pour nos habitants,
. Etoffer le pôle jeunesse avec un séjour durant l'été,
; Compléter les moyens supplémentaires pour une reprise d'activités et sorties du
centre de loisirs,
. Mettre aux normes et entretenir notre patrimoine.
Tout en continuant de négocier et maitriser nos marchés et contrats de services en cours (espace
vert, 2ème campagne d'élagage, 2ème phase d'étude phytosanitaire du patrimoine arboré, audit de
la consommation énergétique, ..).
Nous avons prévu également une hausse de plus de 50% de nos dépenses de fluides pour palier à
un éventuelle hausse importante des prix du gaz et de l'électricité.
B.2 Chapitre 012 « CHARGES DE PERSONNEL » : 3 051 694 €
Projet CA . Évolution BP 2021 es Réalisé | BP2022 |"
Charges de 2810009€ |2726736€ 97% |3051694€ |+8.60% personnel
Cette année, la loi de finances annonçait à nouveau, le gel du point d'indice de la Fonction Publique
{inchangé depuis le 01/02/2017), or, il a été annoncé le 14 mars dernier, la revalorisation du point
d'indice de l'équivalence de 4 % à compter de cet été.
En revanche, une revalorisation des grilles indiciaires de la catégorie C sont réévaluées à compter
du 01/01/2022 afin de rattraper le taux horaire du SMIC :
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CR CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2022 P 12/22 REPUBLIQUE FRANÇAISE
. Revalorisation du SMIC au 01/10/2021 à 10.48€
. Revalorisation du SMIC au 01/01/2022 à 10.57€ soit 1 603.12€ brut mensuel (1 269€
net mensuel) soit + 0.86%.
Depuis N-1, nous avons commencé une réorganisation au sein du personnel, mais, nous sommes
contraints de palier aux manquements dans différents services notamment suite aux arrêts
incessants liés à la COVID-19. Cette année, nous devons prévoir :
. A nouveau 4 scrutins d'élections,
. Des agents recenseurs,
. Des techniciens de nettoyage sur 1 semestre pour effectuer le ménage de l’école
Malraux et du complexe sportif afin d'améliorer et d'optimiser le réel besoin d'une société de
nettoyage
. Le remplacement suivant des dossiers de maladies ordinaires et longues maladies,
des accidents de travail (dont un dossier ancien), prévisions de congés maternités et paternité,
Nous envisageons une charge de personnel à hauteur de 3 051 694 € ce qui représente un peu plus
de 64 % des dépenses réelles de fonctionnement.
B.3 Chapitre 014 « ATTENUATIONS DE PRODUITS » : 34 000 €
Projet CA Hs Évolution BP 2021 2021 Réalisé BP 2021 sur BP
Aténuations de | Jpggoe| 33756€| 84% 34 000 € 15% produits
Dans le cadre de l’article 55 de la loi SRU, la commune est contrainte au respect du taux effectif
minimal de 25 % de logements sociaux sur son territoire. Le nombre de logements locatifs sociaux
au Îer janvier 2021 atteint les 409, et, conduit au taux de 22.45 %. Ce qui ramène à 46 logements
sociaux manquants pour notre commune. À cela, vient s'ajouter la pénalité supplémentaire pour le
non-respect de construction de logements sociaux durant la période triennale 2017/2019 maitrisé
par l’ancienne municipalité. En décembre dernier, la carence a été prononcée par arrêté préfectoral
pour une durée de 3 ans.
On estime le montant global à payer pour 2022 sur le non-respect de la loi SRU à hauteur d'environ
34 000 € (pénalité = 11 300 € + carence = 22 600 € x 3 ans (2021 à 2023)).
Concernant les dépenses liées au FPIC (Fonds national de Péréquation des recettes fiscales
intercommunales et Communales), elles sont prises en charge par Cœur d'Essonne Agglomération
(CDA). Le montant a gardé en mémoire pour notre collectivité, est d'environ 28 000 € annuel.
B. 4 Chapitre 65 « AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE » : 341 775 €
Projet CA le Évolution BP 2021 2021 Réalisé BP 2022 sur BP
Autres charges 5 ë de gestion courante 329 833 € 317 579 € 96 % 341 775 € +8.62 %
On y retrouve les subventions allouées aux associations, également la subvention du Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) et les indemnités d'élus (adjoints et délégués). On estime à 79
830 € de subventions aux associations. Légère reprise éventuelle d'activité + 6 %.
Quant au CCAS, et, au vu des résultats de clôture de cette entité, nous estimons le besoin à hauteur
de 154 000 €, en gardant le besoin primordial « des aides aux familles ».
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B.5 Chapitre 66 « CHARGES FINANCIERES » : 54 400 €
Projet CA Aa Évolution BP 2021 2021 Réalisé BP 2022 sur BP
Charges financières 61 000 € 56 341 € 92 % 54 400 € -10.82 %
Cette année encore, nous n'envisageons pas de recours à l'emprunt. L'encours de la dette actuelle
sur notre collectivité est de 4 079 967 €. Le remboursement de la dette en capital est de 347 508 €
et 53 042 € d'intérêts, d'où une annuité globale sur l'exercice 2022 à prévoir de 400 550 €.
Actuellement, la commune absorbe un taux d'endettement de 8.74 % et une capacité de
désendettement de 7 ans. A ces charges viennent s'ajouter, les intérêts Courus Non Echus (ICNE)
et le coût de la ligne de Trésorerie qui peut être fluctuant en fonction de son utilisation.
B.6 Chapitre 67 « CHARGES EXCEPTIONNELLES » : 3 000 €
Projet CA re Évolution BP 2021 2021 Réalisé BP 2022 sur BP
CHArUES 3101 € 379 € 12% 3 000 € 3% exceptionnelles
Ce chapitre et plus précisément l’article 673 enregistre l'annulation des titres de recettes émis au
cours de l'exercice précédent ou d'un exercice antérieur se rapportant à la section de
fonctionnement. Cette année, nous prévoyons une inscription de 3 000 € pour d'éventuelles
régularisations (factures de cantines et autres).
B.7 Chapitre 042 « DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS » : 93 556 €
Projet CA AIRE Évolution BP 2021 2021 Réalisé BP 2022 sur BP
Dotations aux D d amortissements 102 981 € 102 977 € 100% 93 556 € 9%
On y retrace une dépense d'ordre obligatoire pour la gestion du patrimoine des communes de plus
de 3 500 habitants. Ces écritures servent à amortir tous les biens acquis jusqu'au 31 décembre de
l'année N-1 y compris les subventions reçues pour certains biens. Également le constat de
l'amortissement de la pénalité du prêt réaménagé sur la durée restante de l’ancien prêt soit 9 ans.
Pour information, nous retrouverons ces mêmes inscriptions en recette d'investissement au chapitre
040 « opérations d'ordre de transfert entre section ».
B. 8 Chapitre 68 « PROVISIONS POUR RISQUES » : 20 000 €
Projet CA nu Z Évolution BP 2021 ne Réalisé BP 2022 ro
Provisions pour 20 000 € 3742 € 19% 20 000 € 0 % risques
Pour l'ensemble des entités du secteur privé et public, et plus précisément pour les communes de
plus de 3 500 habitants, les normes comptables imposent d'enregistrer en comptabilité une provision
sur l'exercice en cours, en raison de la réalisation probable d'un risque ou d'une charge nécessitant
une sortie de ressources sur un prochain exercice. Chaque année, nous devons constater 15 % de
créances douteuses en fonction de nos restes à recouvrés.
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B.9 Chapitre 022 « DEPENSES IMPREVUES » : 16 000 €
Année Année Année Année Évolution
2018 2019 2020 2021 FRÈUE sur BP
Pépenses | 166 à 0€ 73 504€ | 56343€ | 16000 € TD% IMpPrevues
L'assemblée délibérante peut prévoir, tant en section de fonctionnement qu'en section
d'investissement, un crédit pour dépenses imprévues. Le crédit pour dépenses imprévues ne peut
être supérieur à 7.5 % des dépenses réelles prévisionnelles de la section.
Après réajustement des dépenses et recettes de fonctionnement, nous prévoyons une inscription
en dépenses imprévues de 16 000 € pour toutes décisions modificatives éventuelles du Budget
Prévisionnel (BP) pour l'exercice 2022.
B. 10 Chapitre 023 « VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT » : 427 213 €
En fonction du résultat excédentaire de la section de fonctionnement de N-1, nous prévoyons un
virement à sur la section d'investissement à hauteur de 76 % soit 427 213 €. L'épargne dégagée
permet de couvrir notre annuité de la dette de l'exercice qui est de 400 550 €.
Année Année Année Année Évolution
2018 2019 2020 2021 2202 sur BP
Autofinancement | 322 936€ | 344077 € 341 000 € 487 526 € 427 213 € -12.37 %
LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Comme annoncé lors du Débat d'Orientations Budgétaires (DOB), la section d'investissement est
équilibrée sans avoir recours à l'emprunt. Elle est équilibrée en dépenses et en recettes à 1 035 778
€ Notre budget est construit avec la reprise anticipé des résultats soit 142 051 € d'excédent en
investissement. Nous avons prévu un autofinancement à hauteur de 76 % soit 427 213 €.
A. LES RECETTES :
Elles s'élèvent à 857 181 € d'inscriptions nouvelles auquel il convient de rajouter le solde
excédentaire de N-1, les restes à recouvrer de l'exercice 2021 de 36 544 € pour atteindre un total
général de recettes d'investissement de l'exercice 2022 équilibrées avec les dépenses à hauteur de
1 035 778 €.
A.1 La reprise des recettes à recouvrer de l’exercice précèdent : 36 544 €
Elles sont principalement constituées :
. De taxes d'aménagements sur des permis accordés en 2020/2021,
. D'un dossier de DETR attribué en 2020 sur du mobilier et matériel scolaire,
. De subventions régionales sur les dossiers retenus pour le rucher, le verger, et la «
cabane à dons ».
A.2 Les fonds propres : 553 927€
Nous inscrivons un autofinancement de 427 213€,
A cela, nous ajoutons la taxe d'aménagement des nouvelles constructions de l'année 2021 soit 9
175 €,
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CR CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2022 P 15/22 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Également, du FCTVA à hauteur de 99 353 €. Je rappelle que depuis le 1er janvier 2022, les
collectivités perçoivent sur l'année N de la dépense.
A.3 Les subventions : 227 884 €
Nous avons fait appel à des demandes de subventions auprès de la Région, du Département et de
la CAF, en fonction de nos différents projets qui seront réalisés qu'après notification des subventions
accordées, soit :
. Mise en place d’un frigo solidaire : taux 70 % soit 1 440 €
. Mise en œuvre de petits potagers villiérains : taux 70 % soit 1750 €
. Mise à disposition d'un désherbeur thermique pour l'opération « nettoie ton trottoir »
: taux 70 % soit 7 960 €
. Mise à disposition d'un broyeur végétaux aux habitants : taux 70 % soit 3 488 €
L Mise en place d'un broyeur au sein des espaces verts de la commune : taux 70 %
soit 17 178€
. Mise en place de purificateurs d'air : taux 70 % soit 7 000 €
. Travaux et réaménagement de la crèche : taux 80 % soit 58 800 €
. Travaux et réaménagement du centre de loisirs : taux 80 % soit 121 045 €
. La continuité du socle numérique pour l’école Malraux : taux 70 % soit 6 423 €
; La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2022 (DETR) concernant
l'automatisation de la porte du cimetière : taux entre 20 et 50 % soit 2 800€.
A.4 Opérations d'ordre de transfert entre section : 93 556 €
Se référer en dépenses de fonctionnement chapitre 042 « opérations d'ordre entre sections ».
B. LES DEPENSES :
Elles s'élèvent à 999 231 € d'inscriptions nouvelles, auquel il convient de rajouter 36 546 € de Restes
à Réaliser (RAR) 2021, soit un total général de dépenses d'investissement 2022 de 1 035 778 €.
Ces dépenses sont équilibrées avec les recettes d'investissement.
B.1 Crédits de report de l’exercice précèdent : 36 546,24 €
Ils sont constitués principalement de travaux de bâtiments (étanchéité des toitures terrasses de
l'école Malraux et Casino, installation de la « cabane à dons », acquisition et installation des 3 VPI
pour l'école Malraux, installation du guichet numérique pour l'instruction des permis de construire.
B.2 Emprunts et dettes assimilées : 348 610 €
Le capital de la dette sur l'exercice 2022 est de 347 508 €. L'encours de la dette actuelle sur notre
collectivité, est de 4 079 967 €. La capacité de désendettement est de 7 ans (voir paragraphe
charges financières en dépenses de fonctionnement).
Pour rappel, les dernières mobilisations d'emprunts datent de 2013 et 2014. Elles ont permis les
travaux de réaménagements des 2 écoles avec la construction d'un self-service, et de la construction
de la salle de danse à l'espace Colette. Cette année, nous ne prévoyons pas le recours à l'emprunt.
La collectivité sera amenée à étudier les financements possibles pour la réflexion totale du complexe
sportif.
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGI CR CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2022 P 16/22 REPUBLIQUE FRANÇAISE
A cela s’ajoute, 1 dépôts de cautionnement de 1 100 € pour la location voie des Prés.
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Remboursement
423 417 | 348 337 | 346 032 | 347 507 | 349 037 | 350 622 | 352 277 | 346 705 en capital
Remboursement
D 123 165 | 59751 58705 | 53043 | 47333 | 41585 | 35763 | 29 900 en intérêts
Annuité de la
dette 546 582 | 408 088 | 404 737 | 400 550 | 396 370 | 392 207 | 388 040 | 376 605
B.3 Les nouvelles dépenses d'équipement : 620 068 €
Les dépenses d'équipements sont scindées en 3 volets :
. Dépenses d'équipement : investissement courant : 159 537 €
. Dépenses d'équipement : travaux de bâtiments : 370 571 €
. Dépenses d'équipement : travaux d'aménagement du cadre de vie : 89 960 €
Sont prévus dans les investissements courants : 159 537 €
. La mise en place d'un potager, de carrés de jardin, de broyeurs végétaux,
désherbeurs thermiques, d'un frigo solidaire,
. Mise en place d'un guichet numérique du service urbanisation en mutualisation avec
Cœur D'Essonne Agglomération (CDEA),
. Continuité des besoins numériques,
. Réaménagement du pôle jeunesse et des salles du petit prince,
. Complément d'aménagement des 2 écoles,
. Du mobilier pour aménager divers bâtiments,
Sont prévus dans les travaux de bâtiments : 370 571 €
. Etude de la rénovation de l'ensemble du complexe sportif,
. Étude de l'implantation d'une place de marché alimentaire,
. Travaux de réfection du centre de la petite enfance (tous les services)
. Réfection de toitures terrasses de l'école Malraux, de la supérette du petit Casino
(appels de fonds constitués sur 3 exercices),
. Installation d'alarmes sur divers bâtiments,
. Installation de portes à ouvertures sécurisées,
. Installation de stores pour certaines salles de classes à Malraux,
Sont prévus dans les travaux de VRD et autres : 89 960 €
. Installation et sécurisation de l'entrée du cimetière
. Alignements divers, relevé topographique rue Pasteur, lancement de l'opération «
Gabriel Péri ».
. Travaux d'installation du nouveau marché alimentaire,
. Nouvel équipement en vidéo protection.
. Travaux d'aménagement d’un terrain de loisirs et sportifs
B. 4 Des dépenses d'opérations d’ordre entre section : 53 €
Elles consistent à amortir les subventions perçues sur les biens acquis jusqu'au 31 décembre de
l'année N-1. Pour rappel, ces opérations sont constatées également en recettes de fonctionnement
au chapitre 042 « Opérations d'ordre de transfert entre section ».
En conclusion voici la vue d'ensemble du Budget Global de l'exercice 2022.
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CR CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2022 P 17/22 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Dépenses de Recettes de
fonctionnement fonctionnement
Inscriptions budgétaires BP 2022 5 225 055.00 € 4 659 712.48 €
Résultat reporté N-1 565 342.52 €
Total section de 5 225 055 € 5 225 055 € fonctionnement
Dépenses Recettes
d'investissement d'investissement
Inscriptions nouvelles BP 2022 999 231.76 € 857 181.84 €
Crédits de reports N-1 36 546.24 € 36 544.66 €
Résultat reporté N-1 142 051.50 €
Total section d'investissement 1035 778 € 1 035 778€
Total du budget 2022 6 260 833 € 6 260 833 €
Pour rappel budget N-1 5 720 398 € 5 720 398 €
Cette délibération est adoptée à la majorité par 19 voix POUR, 7 voix CONTRE (S. BIBARD, A. EL MESBAHI, E. ZUCCHINI, C. CRUEIZE, F. DHONDT, M. POINSE, J-P. RICAUD) et 0 ABSTENTION.
8. TAUX D'IMPOSITION 2022
Il est rappelé qu'en ce qui concerne les impositions locales et en vertu du Code Général des Impôts,
les collectivités locales doivent délibérer chaque année sur les taux des impôts locaux avant le 15
avril de l'année d'application. Les autres composantes de ces impositions relèvent des services
fiscaux. La réévaluation des bases d'imposition est établie chaque année par le gouvernement.
Le projet de loi de finances 2022 poursuit la prise en charge progressive de la taxe d'habitation par
l'Etat. Après avoir supprimé définitivement la taxe d'habitation sur les résidences principales des
foyers les plus modestes en 2020, la réforme se poursuit en 2021 pour les foyers fiscaux considérés
comme plus aisés ont bénéficié d'un dégrèvement de 30%. En 2022, cette réduction doit atteindre
les 65%. En 2023, la taxe d'habitation sera définitivement supprimée.
Le taux appliqué jusqu'en 2022 sur les résidences secondaires reste celui appliqué depuis 2019 soit
15.89 %
Il est rappelé que les collectivités retrouveront leur pouvoir décisionnel de vote du taux de la taxe
d'habitation des résidences secondaire à compter du 1er janvier 2023.
Pour ce qui relève des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, il
est proposé de reconduire les taux appliqués au titre de l’année précédente, soit :
- Taxe sur le foncier bâti : 36.50 %
- Taxe sur le foncier non bâti : 76.80 %
Cette délibération est adoptée à la majorité par 24 voix POUR, 0 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS (F. DHONDT, M. POINSE).
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CR CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2022 P 18/22 REPUBLIQUE FRANÇAISE
9. MODALITES DE VERSEMENTS DES SUBVENTIONS MUNICIPALES AUX ASSOCIATIONS
La commune s'engage à soutenir les associations déclarées ou immatriculées au répertoire
SIRENE. Ces soutiens sont à la fois des mises à disposition gratuite de salles communales, de prêts
de véhicules, également à son concours financier sous la forme de subvention annuelle suivant les
projets soumis.
L'octroi et le versement de ces subventions annuelles sont définies suivant des critères.
Ces subventions doivent être inscrites sur le budget primitif de l’année en cours, sur la nature
prédéfinie en M14, soit l’article 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations et autres
personnes de droit privé ». Ces subventions sont retracées individuellement dans une annexe
budgétaire du budget primitif avec un montant alloué par association.
Les associations dont le montant de subvention est égal ou supérieur à 23 000 €, doivent avoir en
parallèle, une convention d'objectif entre la collectivité et l'association.
Les modalités de versement des subventions sont déterminées de la façon suivante :
1) Les subventions seront versées en une fois après le vote du BP en fonction de la disponibilité
de la trésorerie.
2) En cas de trésorerie insuffisante les subventions d'un montant supérieur à 1 000€ seront
versées en 2 fois, en mai puis en octobre.
Cette année, le montant global de ces subventions prévues au budget primitif de l'exercice 2022,
est de 65 830 €, plus un fonds d'action conjoncturel de 14 000 € pour couvrir des éventuelles
demandes supplémentaires de subventions au cours de l'année
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
10. PARTICIPATION FINANCIERE AU CLIC ORGESSONNE
Villiers-sur-Orge adhère au Centre Local d'Information et de Coordination en gérontologie (CLIC).
Depuis 2011, une fusion de trois territoires a donné naissance au CLIC ORGESSONNE qui regroupe
60 communes : Arpajon, Auvernaux, Avrainville, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Boigneville,
Boissy-sous-Saint-Yon, Boutigny-sur-Essonne, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Buno-Bonnevaux,
Cerny, Champcueil, Cheptainville, Chevannes, Brétigny-sur-Orge, Courances, Courdimanche-sur-
Essonne, Dannemois, d'Huison-Longueville, Echarcon, Egly, Fleury-Merogis, Fontenay-le-Vicomte,
Gironville-sur-Essonne, Guibeville, Guigneville-sur-Essonne, ltteville, la Ferté-Alais, la Norville,
Lardy, le Plessis-Pate, Leudeville, Leuville-sur-Orge, Longpont-sur-Orge, Maisse, Marolles-en-
Hurepoix, Mennecy, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Mondeville, Morsang-sur-Orge, Nainville-les-
Roches, Ollainville, Oncy-sur-Ecole, Ormoy, Orveau, Prunay-sur-Essonne, Sainte-Geneviève-des-
Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Vrain, Saint-Yon, Soisy-sur-Ecole,
Vayres-sur-Essonne, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Videlles, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge,
Le fait de regrouper l'ensemble des activités, des biens matériels et financiers ainsi que des salariés
des trois associations précédentes au sein d'une même entité permet d'optimiser les actions, au
service de la coordination, de la prévention, du développement des actions auprès des personnes
âgées, de leurs proches et des professionnels.
Le CLIC répond à un certain nombre de missions :
Accueil, écoute, information et orientation des personnes âgées de 60 ans et plus, de leur famille et
des professionnels ;
Plus précisément l'évaluation des besoins en milieu habituel de vie, proposition d’un plan d'aide
personnalisé, en tenant compte de la situation de la personne, de ses souhaits et de la réalité du
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terrain ; mise en œuvre de ce plan d'aide, de son suivi et de son adaptation le cas échéant ; actions
collectives d'informations, de prévention et d'éducation pour la promotion de la santé.
Suite à une délibération votée au conseil départemental, la cotisation 2020 est basée non plus sur
une cotisation annuelle proportionnelle au nombre d'habitants, mais par une cotisation annuelle par
personne de plus de 60 ans. La cotisation est fixée à 4 € pour 923 habitants de plus de 60 ans sur
notre commune (source INSEE). Soit une cotisation annuelle de 3 692 €. La participation du
département sera de 5 € par personne de plus de 60 ans.
Les crédits sont inscrits au budget primitif de la commune au chapitre 011.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
11. CDEA : ADHESION AUX COMMANDES GROUPEES (FOURNITURES ADMINISTRATIVES, LOISIRS,
SCOLAIRES, PAPIER)
Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, Cœur
d'Essonne Agglomération propose à ses villes membres la constitution de deux groupements de
commandes en vue de la passation de marchés publics ayant pour objet :
e L'achat de papier, de fournitures de bureau, de fournitures scolaires et loisirs créatifs,
o Pour rappel, l'ancien groupement d’achat était composé des lots suivants :
" i. Fournitures administratives & scolaires
" 2. Fournitures loisirs
" 3. Papier
o Nouvel allotissement pour permettre davantage de candidatures comme Pichon, PL
Diffusion, NVBuro, Bruneau, …
n 1. Fournitures administratives
" 2. Fournitures scolaires & loisirs
m3; Papier
e L'achat de carburant et de prestations associées par cartes accréditives en station-service.
Cœur d'Essonne Agglomération propose de constituer des groupements de commandes, outil de
mutualisation permettant à plusieurs acheteurs de s'associer, pour passer un marché public, en vue
de satisfaire un besoin commun et de réaliser des économies d'échelle, conformément aux articles
L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces groupements de commandes sont
formalisées dans les conventions constitutives jointes.
Ainsi, Cœur d'Essonne Agglomération se propose de coordonner à titre gracieux ces groupements
et aura la charge de mener les procédures de passation des marchés.
Quant à l'exécution, elle relèvera de la responsabilité de chaque membre du groupement.
La Commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur.
Les communes qui souhaitent adhérer, doivent remplir l'annexe 1 de chaque convention intitulée «
Engagement contractuel du membre adhérent au groupement de commandes pour (objet selon le
groupement de commandes) » et doivent être habilitées à signer les présentes conventions par
délibérations (une pour chaque convention) de leur assemblée délibérante.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
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14. ASSOCIATION MONDE EN MARGE, MONDE EN MARCHE : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION
L'association « Monde en Marge Monde en Marche » est un bailleur social qui réalise des opérations
de logements locatifs sociaux. Suite à l'acquisition de la propriété située 53 sentier des Sénillières,
elle a proposé l'acquisition de la parcelle communale au 19, rue Gabriel Péri.
Sur cet ensemble foncier, l'association propose une opération de 10 logements en PLAi adaptés.
Le permis de construire est en cours d'instruction.
Par courrier en date du 10 février 2022, l'association sollicite la commune de Villiers sur Orge pour
une participation au titre de la surcharge foncière d’un montant de 50 000 euros. Cette subvention
doit permettre à l'association de solliciter d’autres subventions. Le budget 2022 ne prévoit pas cette
dépense.
Par contre, la commune doit payer une pénalité annuelle pour carence de logements sociaux. Il est
important de noter qu'il est possible de déduire le montant de la pénalité par le versement d'une
subvention au titre de la surcharge foncière à un bailleur social.
Dans ce cadre, il existe un décalage de 2 ans entre le versement d’une subvention pour surcharge
foncière à un bailleur social et la déduction du budget principal de la commune du montant des
pénalités pour carence en logements locatifs sociaux.
Aussi, il est proposé de s'engager en 2022 sur une subvention mais de ne la verser qu'en 2023 et
2024. De même, suite à un calcul prévisionnel, la municipalité a décidé de verser 42 000 euros. Ce
montant permet de ne pas avoir de pertes financières et d'accompagner le bailleur social dans son
plan de financement.
La commune, en plus du montant de sa pénalité annuelle, versera 30 000 euros en 2023 et 12 000
euros en 2024. En retour, grâce à ce versement, la commune ne paiera plus de participation pour
carence en 2025, 2026, 2027 et 2028.
En conclusion, il est demandé d'approuver l'engagement de verser 30 000€ en 2023 et 12 000€ en
2024 à l'association Monde en Marge Monde en Marche pour la réalisation de 10 logements locatifs
sociaux et de permettre au Maire de signer les documents y afférents.
Cette délibération est adoptée à la majorité par 24 voix POUR, 0 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS (C. CRUEIZE, J-P. RICAUD)
La séance est levée à 22h10
Le Maire,
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12. CDEA : ADHESION À LA COMMANDE GROUPEE DE CARBURANT
Présentation identique au point 11 CDEA Adhésion aux commandes groupées de fournitures
administratives, loisirs, scolaires et papier.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
13. SMOYS : EXTENSION DU PERIMETRE
Le SMOYS, au titre de ses compétences GAZ et ELECTRICITÉ, est Autorité Organisatrice de la
Distribution d'Energie pour le Gaz et l'Electricité (AODE).
Le SMOYS est également habilité, de par ses statuts, à exercer la compétence relative aux
Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre
de la mobilité électrique. La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) propose l'arrêt des ventes de
véhicules thermiques en 2040.
Dans le respect de cet objectif et de la même temporalité, l'industrie automobile a inscrit à travers le
développement de la production des véhicules électriques, la transformation de la mobilité dans les
objectifs du Plan Climat du Gouvernement.
Mais, le développement à grande échelle du véhicule électrique en France est inhérent au
déploiement d’infrastructures de recharge disponibles, sûres et fiables, pour les usagers.
Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie 2018, l'État a fixé un objectif, celui
d'installer un réseau de 100 000 points de recharge pour véhicules électriques accessibles au public
d'ici à 2023. A travers son Plan de développement de l’électromobilité, la Région Ile de France vise
l'objectif de porter à 12 000 bornes le nombre de recharges publiques sur le territoire régional d'ici
à 2023.
Le SMOYS envisage de poursuivre le déploiement de ces IRVE mais en recherchant désormais à
ce que l’interopérabilité, la qualité de service proposé et la supervision soient conformes au Label
Régional. A cette fin, le SMOYS conduira une réflexion stratégique à travers la réalisation d'un
schéma directeur traçant les perspectives de déploiement sur les trois prochaines années qui
analyse le parc existant et réponde aux besoins actuels mais aussi à horizon 2030 voire 2050 et qui
en établisse un modèle économique pérenne.
Y seront intégrées les demandes des communes qui souhaiteront en bénéficier, corroborées des
ratios habituellement utilisés. Une analyse de l'existant et un inventaire des emplacements potentiels
les plus opportuns seront dressés, compte tenu de leur visibilité et de leur connectivité aux réseaux
électriques.
C'est dans ce cadre au regard du caractère éminemment technique de l'Energie, et de
l'électromobilité et compte-tenu de l'expertise et de l'ingénierie acquises par le SMOYS dans ce
domaine, que la commune de Juvisy-sur-Orge et Savigny-sur-Orge leur demandent leur adhésion.
Le SMOYS a délibéré favorablement à cette demande d'adhésion le 08 mars 2022 et, conformément
aux articles L-5211-18 et L 5211-20 du CGCT, a sollicité l’avis de ses membres.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
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