Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr cm 9 avril
Procès Verbal - PV 26 09 2022
Compte-Rendu - CR 06 04 2022
Compte-Rendu - CR 09 05 2022 valide
Conseil Municipal - CM 05 03 2024
Déliberation - Conseil municipal Tableau deliberation 26 09 22
Compte-Rendu - CR 07 03 2022
Déliberation - CR 24 03 2010
Déliberation - CR 29 03 2004
Procès Verbal - PV du 16 mars 2023 signe 1
Compte-Rendu - CR 09 03 2022
Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune de Villiers-sur-Orge.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 09 03 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Famille,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMPTE-RENDU SUCCINCT
Séance du Conseil Municipal
du 9 mars 2022
L'an deux-mille-vingt-deux, neuf mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni à l'espace de culture Colette, sous la présidence de Gilles FRAYSSE, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs G. FRAYSSE ; C. BASTOUL; C. BOUETARD ; F. DA SILVA; H. DAVY; À. ELMESBAHI ; B. ESTREMANHO ; C. ESTREMANHO; A. FICHE ; S. JAUBERTY ; H. KERIVEL ; I. LAFAYE; C. MARTIN; M. PICAUD; M. PROVOTAL ; P. WITTERKETH ; C. CRUEIZE ; F. DHONDT ; M. POINSE ; J-P. RICAUD.
Absents représentés :
À. BELLANGER donne pouvoir à Carole MARTIN
D. DJENAIDI donne pouvoir à F. DA SILVA
1. DOGBO donne pouvoir à M. PROVOTAL
P. UTEGINE MWANA donne pouvoir à B. ESTREMANHO
E. ZUCCHINI donne pouvoir à A. ELMESBAHI
M. JARDAT donne pouvoir à F. DHONDT
Absent(s) excusé(s) et non représenté(s) : S. BIBARD
Secrétaire de séance : Annie FICHE
Après avoir procédé à l’appel, le quorum étant atteint, Monsieur LE MAIRE déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 19h40.
M. LE MAIRE énonce l'ordre du jour :
1} Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2021
Il/ Décisions du Maire
Il / Points nouveaux soumis au conseil municipal
1. Projet Educatif de Territoire 2022-2025.
Modification du nombre d’adjoints au Maire.
Election d’adjoints au Maire.
Fixation du taux des indemnités allouées au Maire, aux adjoints au Maire et aux Conseillers
municipaux délégués.
Débat d'Orientation Budgétaire.
DETR 2022.
Projet du pacte de gouvernance de Cœur d'Essonne Agglomération.
Modification du tableau des effectifs.
. Convention avec l'EPFIF
Ajout d'une délibération à l'ordre du jour :
10. Attribution d'une subvention exceptionnelle à la Croix-Rouge française en soutien à la
population ukrainienne
5
Sn
©
wo u
IV / Questions diverses
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CR CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2022 p1/19 RRRKIRK
REPUBLIQUE FRANÇAISE
1/ LE CONSEIL MUNICIPAL adopte le procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2021, à la majorité par 22 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (C. CRUEIZE, F. DHONDT, M. JARDAT, M. POINSE)
I] LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE des décisions du Maire prises par délégation de compétences du Conseil Municipal, en intersession, à savoir :
Pt Date Objet Montant Re Service
2021-053 | 14/12/2021 | Tarifs des droits d'occupation du +2,1% 27/12/2021 Techniques domaine public année 2022 d'augmentation
2021-054 | 30/12/2021 | Signature d'une convention pour gratuit 30/12/2021 Evènementiel
l'exposition photo "Grand format"
avec la ville de Sainte Geneviève
des Bois
2022-001 12/01/2022 | Signature du contrat relatif au accès pour deux 14/01/2022 Informatique
prolongement d'accès au logiciel | personnes pour une
Enfance avec la société DEFI | durée de trois mois et INFORMATIQUE pour les montants
HT. suivants :
Licences et forfaits
configuration serveur
distant et sécurisé :
230,00 €
Hébergement
mensuel 1er
utilisateur : 15,00 €
Hébergement
mensuel utilisateur
supplémentaire :
10,00 €
2022-002 | 03/02/2022 | Signature du contrat de | durée neuf (9) mois, 14/02/2022 Informatique
maintenance et d'hébergement du | pour un montant total
logiciel de dématérialisation du | de 2 099,91 € HT soit
courrier à la société KOESIO | 2 519,89 € TTC avec
Centre-Est un cout du dépassement de
volume de 64,00 €
HT/mois de
dépassement
donnant droit à 1Go
supplémentaire
2022-003 | 01/03/2022 | Signature de la convention de | coût convenu de la 01/01/2022 Techniques prestations d'assistance à maîtrise | mission se situant à
d'ouvrage avec la Sorgem relative | moins de 25k€ et quoi
à l'opération de réhabilitation et/ou | qu'il en soit facturé «
restructuration du complexe sportif | Au réel » dans cette
municipal Marc Senee limite, au taux de 80 euros HT par heure
(en réunion ou de
travail en chambre)
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGI CR CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2022 p2/19 REPUBLIQUE FRANÇAISE
I1/ POINTS SOUMIS AU CONSEIL MUNICIPAL
1. PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE 2022-2025
Le nouveau Projet Educatif de Territoire (PEdT) de la ville de Villiers-Sur-Orge établi sur 3 ans de
2022 à 2025. Ce projet est conçu pour les enfants et adolescents, de O à 17 ans révolu.
Ce PEdT est le fruit d'une démarche concertée et cohérente sur l'ensemble des structures
éducatives de la commune autour des orientations politiques éducatives. || a été mené en
coordination avec les partenaires institutionnels (CAF, SDJES, IEN), les acteurs éducatifs locaux
(directrices d'écoles, associations culturelles et sportives, associations de parents d'élèves) mais
également en lien avec la communauté d'agglomération et le département.
L'objectif du PEdT est d'améliorer la qualité de l'offre du service publique. Il cherche à anticiper au
mieux les besoins et attentes des enfants, des jeunes et leurs familles en impliquant chacun des
acteurs dans une évolution souple et constante des pratiques. Il s’agit d'accompagner les enfants et
jeunes, en veillant à leur épanouissement, vers une citoyenneté accomplie.
La politique éducative de Villiers-sur-Orge s'organise autour de 4 objectifs
- Mettre au centre les projets de l'enfant et du jeune en le rendant acteur de son avenir.
- Vivre dans le respect de l’environnement.
- Promouvoir la continuité éducative entre trois sphères : familles, école et temps périscolaires et
extrascolaires.
- Garantir les valeurs citoyennes de la république : liberté, égalité, fraternité. Être solidaire.
Le Conseil municipal adopte cette délibération à la majorité par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS (C. CRUEIZE, M. POINSE, J.P RICAUD).
2. MODIFICATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE
L'article L. 2122-1 du CGCT précise qu'il y a, dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil municipal.
Le nombre d’adjoint maximum est fixé par l'article L. 2122-2 de ce même code. En effet, le nombre d’adjoints est fixé par le Conseil municipal et peut atteindre, au maximum, 30% de l'effectif légal du conseil. Si le résultat de l'application du taux de 30% à l'effectif total aboutit à un chiffre qui n'est pas entier, le nombre retenu sera l'entier inférieur.
L'effectif du Conseil municipal étant de 27, le nombre d’adjoints au Maire peut donc être porté au maximum à 8 (27 * 0,3 = 8,1).
La délibération n°2020-012 prise le 4 juillet 2020 ne prévoyait la création que de 7 postes de Maire adjoints.
Il convient donc de créer un 8° poste d'adjoint au Maire
Le Conseil municipal adopte cette délibération à la majorité par 21 voix POUR, 0 voix CONTRE et 5 ABSTENTIONS (C. CRUEIZE, F. DHONDT, M. JARDAT, M. POINSE, J.P RICAUD).
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGI CR CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2022 P3/19 REPUBLIQUE FRANÇAISE
3. ELECTION D’ADJOINTS AU MAIRE
Il appartient au Conseil Municipal, sous la présidence du Maire, de procéder à l'élection des adjoints au Maire, conformément à l’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les élections répondent à la vacance du 5e Adjoint au maire dont la démission a été acceptée par monsieur le préfet, courrier reçu le 7 mars 2022 et à la création du 8° poste d’Adjoint au Maire. Les adjoints au Maire sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel et que sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Monsieur le Maire procède à l’appel de candidatures.
Liste « Vivre Villiers » : Caroline ESTREMANHO / Hervé KERIVEL
Aucune autre candidature n’est proposée
Les assesseurs sont : Mmes MARTIN et PICAUD
Les scrutateurs sont : Mmes JAUBERTY et CRUEIZE
Monsieur le Maire demande de procéder au vote.
Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc dans l’urne.
Résultats :
- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 26
- Nombre de bulletins nuls et blancs : 5
- Nombre de suffrages exprimés : 21
Le Conseil Municipal prend acte des résultats obtenus :
Caroline ESTREMANHO 5° adjoint au Maire et Hervé KERIVEL 8° adjoint au Maire La liste a obtenu : 21 voix
4. FIXATION DU TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AU MAIRE, AUX ADJOINTS AU MAIRE ET AUX
CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
Il appartient au Conseil Municipal de fixer les indemnités de fonctions pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et d'Adjoints au Maire. Les indemnités attribuées au Maire correspondent au maximum à 55% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (1027), et celles attribuées aux Maire-Adjoints à 22%.
A l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (IB 1027) correspond un indice majoré (IM 830) qui multiplié par la valeur du point d'indice (4,6860 depuis le 1°’ février 2017) donne la valeur (3 889,38 € mensuel) à laquelle on applique les taux de 55% (Maire), 22% (Adjoints au Maire) et 6% (conseillers délégués).
Le montant maximum de l'enveloppe budgétaire constitué des indemnités est déterminé comme suit :
IB 1027 | 3 889.38
Maire 55% 2139,16 | 1 2 139,16
Adjoints au Maire 22% 855,66 8 5 133,96
Conseillers municipaux délégués 6% 233,36 5 1 166.80
TOTAL 8 439.92
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGI CR CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2022 p419 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Compte tenu que le conseil municipal a créé 1 poste supplémentaire d'adjoint au Maire, il est proposé de fixer les indemnités des élus comme suit :
Taux | Indemnité mensuelle brut Total Indemnités brut
Maire 44,47% 1729,61| 1 1 729,61
Adjoints au Maire 11,71% 455,45] 8 3 643.60
Conseillers délégués 11.71% 455.45] 4 1 821.80
7 195.01
La nomination du 4° conseiller municipal délégué pourra s'effectuer prochainement. L'indemnité mensuelle du Maire, des adjoints au Maire et des conseillers municipaux délégués reste identique.
Le Conseil municipal adopte cette délibération à la majorité par 21 voix POUR, 0 voix
CONTRE et 5 ABSTENTIONS (C. CRUEIZE, F. DHONDT, M. JARDAT, M. POINSE, J.P RICAUD).
5. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Chaque année, dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires de la ville est inscrit à l'ordre du jour du Conseil municipal.
Il s'effectue sur la base d’un rapport, ci-dessous présenté, conformément à l'article L. 2312-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi modifié par la loi NOTRe :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un
délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Il est pris acte du débat d’orientations budgétaires par une délibération spécifique de l'assemblée. Celle-ci doit faire l’objet d'un vote. Ce rapport devra être mis en ligne sur le site de la ville dans un délai d'un
mois à compter de son adoption. »
Le vote du budget est prévu à Villiers-sur-Orge, le 6 avril 2022.
Contexte général : situation économique et sociale
La loi de finances pour 2022 table sur la dépense et l'investissement pour favoriser la croissance économique. En 2022, le déficit de l'État atteindrait 153,8 milliards d'euros (contre les 143,4 milliards prévus dans le texte initial).
La situation des finances publiques devrait évoluer en 2022, après deux années marquées par un
budget de crise pour répondre aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.
La croissance en 2022 devrait être toujours soutenue, avec une prévision de +4% (après un fort rebond de 6,25% en 2021), permettant au déficit public de diminuer à 5% du PIB en 2022 (contre - 8% en 2021).
Sous l'effet de la reprise économique et de la baisse du déficit public, le taux d'endettement passerait à 113,5% du PIB en 2022, contre 115,3% en 2021.
Les principaux points du budget 2022
De nouvelles dépenses pour la croissance
Le budget 2022 prolonge la mise en œuvre du "Plan de relance", avec notamment le renforcement de mesures pour l'emploi.
Il poursuit et accélère la transition écologique. Le dispositif de rénovation énergétique des logements, MaPrimRénov', est prolongé en 2022. Le développement des énergies renouvelables est accompagné. Le soutien fiscal aux entreprises de transport maritime et fluvial qui s'engagent dans la transition écologique à l'occasion du renouvellement de leur flotte est renforcé.
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGI CR CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2022 PS/19 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Le budget 2022 traduit le volet fiscal du plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par le président de la République le 16 septembre 2021 (transmission d'entreprises facilitée, doublement du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants des TPE...).
Plusieurs priorités gouvernementales à destination des jeunes sont également traduites pour la poursuite du développement du service national universel et du service civique ; prolongation jusqu'en juin 2022 des primes pour le recrutement d'apprenti, …
En matière de handicap, le mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est modifié en 2022 pour soutenir les bénéficiaires vivant en couple aux revenus modestes. Cette réforme consiste en un abattement fixe de 5 000 euros sur les revenus du conjoint du bénéficiaire de l'AAH, majoré de 1 100 euros par enfant.
Des amendements du gouvernement sont venus compléter le texte afin d'inscrire deux mesures annoncées le 12 juillet dernier par le président de la République :
e _Le plan d'investissement pour bâtir la France de 2030, à hauteur de 34 milliards d'euros, dont 3,5 milliards d'euros de crédits dès 2022 ;
e La création d'un revenu d'engagement pour les jeunes, destiné aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi ou formation. Plus de 500 millions ont été votés pour la mise en œuvre de ce nouveau revenu qui doit débuter le 1er mars 2022. Ses bénéficiaires percevront une allocation allant jusqu'à 500 euros par mois, en contrepartie de 15 à 20 heures de formation ou d'accompagnement par semaine, sur une durée de 6 à 12 mois.
Le bouclier tarifaire face à la hausse des prix de l'énergie
Sur amendement du gouvernement, un "bouclier tarifaire" est mis en place pour contenir la forte hausse du prix du gaz (par une modulation, en plus du gel des prix de vente du gaz à leur niveau d'octobre 2021, de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel) et du prix de l'électricité (par une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité). Le bouclier s'appliquera du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.
Ce bouclier est complété par la faculté pour le gouvernement de bloquer, exceptionnellement au cours de 2022, la hausse des tarifs réglementés de vente (TVR) d'électricité à 4%, en dérogeant aux tarifs proposés par la commission de l'énergie et ce, pour lisser la hausse des prix. || est prévu, à compter de la première évolution des tarifs réglementés en 2023, le rattrapage des pertes induites pour EDF sur 12 mois.
Le coût du bouclier est, à ce stade, prévu à 5,9 milliards d'euros.
Ce dispositif complète “l'indemnité inflation" de 100 euros pour les personnes gagnant moins de 2 000 euros et le complément de 100 euros au "chèque énergie" pour les ménages les plus modestes, financés par la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021.
Les mesures pour les collectivités locales
La loi prévoit une expérimentation de la recentralisation du financement du RSA pour les départements volontaires. Un amendement a précisé les conditions de cette expérimentation pour les départements qui candidateront avant le 30 juin 2022 et qui entreront dans l'expérimentation au er janvier 2023. La Seine-Saint-Denis sera le premier département de métropole à expérimenter cette renationalisation en 2022.
La péréquation régionale est réformée. Pour soutenir la relance de la construction de logements sociaux, l'État s'engage à garantir aux collectivités une compensation intégrale pendant dix ans de la perte de recettes liée à l'exonération de taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) pour les nouvelles constructions.
La poursuite de la baisse des impôts
Les baisses d'impôts des particuliers et des entreprises, décidées avant la crise sanitaire, sont maintenues.
La taxe d'habitation des 20% des ménages les plus aisés est encore réduite, après une première étape en 2021. Ces ménages bénéficient en 2022 d'une exonération de 65% de leur taxe. La taxe d'habitation sur les résidences principales sera supprimée pour tous les contribuables en 2023.
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGI CR CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2022 P6'19 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés passe à 25% pour toutes les entreprises en 2022. || s'agit de la dernière étape de la réforme engagée en 2018, dans le but d'améliorer leur compétitivité.
Le soutien aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire
Sur fonds de crise sanitaire persistante, la possibilité pour les entreprises éligibles de souscrire des prêts garantis par l'État (PGE) est prolongée jusqu'au 30 juin 2022.
Un fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours (FGOVS), doté de 15 millions d'euros, est mis en place. Le soutien public aux aéroports est renforcé de 150 millions, compte tenu de la forte diminution des recettes de la taxe d'aéroport.
Par ailleurs, les députés ont adopté la défiscalisation et la désocialisation en 2022 et 2023 des pourboires reçus par les salariés de tous les secteurs d'activité, rémunérés en deçà de 1,6 Smic (soit environ 2000 euros net mensuels).
La réforme de la justice financière
Le gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnance pour réformer la justice financière et la responsabilité des gestionnaires publics. Cette réforme, annoncée dans le cadre du programme Action publique 2022, interviendra au plus tard le 1er janvier 2023.
L'évolution des budgets des ministères et des effectifs publics
Les moyens des ministères régaliens, des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont augmentés en 2022. Les crédits du ministère de la défense, comme le prévoit la loi de programmation militaire, sont en hausse. Le budget du ministère de l'intérieur augmente également pour mettre en œuvre les mesures annoncées à l'issue du "Beauvau de la sécurité". En outre, comme en 2021, aucune suppression d'emplois n'interviendra dans le réseau territorial des préfectures et sous-préfectures. Le budget de la justice progresse, pour la deuxième année consécutive, de 8%.
L'éducation nationale, premier poste du budget de l'État, bénéficie en 2022 d'une rallonge de 1,7 milliard d'euros, notamment pour financer les revalorisations salariales des enseignants. L'investissement dans la recherche est accentué (+760 millions d'euros).
Des moyens nouveaux sont donnés à l'Institut national du service public (INSP), dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique.
Les effectifs des emplois publics de l'État et de ses opérateurs restent à un niveau quasi-stable depuis 2017.
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
Le vote du budget prévisionnel 2022 est programmé début avril.
Les orientations et objectifs retenus pour cette année sont :
- La stabilité des taux d'imposition
- La maîtrise des dépenses de fonctionnement tout en redynamisant les services rendus à la population de la ville
- La hausse de l'inflation,
- La hausse des tarifs municipaux (votée en Conseil Municipal de décembre dernier +2.1 % en moyenne)
- Un investissement raisonnable en fonction de la dette communale et des dossiers subventionnés.
Il s'agit alors de monter un budget raisonnable et sincère en fonction de l'inflation annoncée proche des 3 %, et de la reprise frileuse après une période de crise sanitaire mondiale.
SK 4
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGH CR CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2022 p7/19 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Le budget prévisionnel est présenté avec la reprise anticipée des résultats de N-1, ainsi que de restes à réaliser et à recouvrer.
LE CONTEXTE FINANCIER DU BUDGET COMMUNAL 2021
e Résultat de la section de fonctionnement
- dépenses : 4 055 135 €
- recettes : 4 619 390 €
Soit un résultat de clôture excédentaire de 564 255 € qui sera repris en intégralité sur les recettes de fonctionnement à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté »
e Résultat de la section d'investissement
-__ Dépenses : 515 628 €
-__ Recettes : 657 680 €
On constate un résultat de clôture excédentaire de 142 052 € qui sera repris dans son intégralité sur les recettes d'investissement à l'article 001 « solde d'exécution de la section d'investissement reporté » auquel il convient de rajouter en crédits de reports :
-__ Restes à réaliser de 2021 reportés en dépenses sur 2022 d'un montant de : 36 546 €
-__ Restes à recouvrer de 2021 reportés en recettes sur 2022 d'un montant de : 36 544 €
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement
2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 202111042022? ot à ; ñ } # ; | ;
Produits des services 546 005€ 591 341€ 608 878€ 580 165€ 548 253€ | 563 948€ 350 072€ 463 169€ 486 535 €
Impôts et taxes 2710 235€| 2 781 235€ | 2 983 673€ | 3 046 969€ | 3 136 631€ |3 241 206€] 3 302 348€ 3 346 748€ 3 359 785€
Dotations et participations 901 470€ 869 131€ 834 944€ 824 180€ 709 211€ | 752 986€ 711 885€ 632 895€ 594 662 €
Autres produits 61 737€ 74 970€ 72 220€ 77 755€ 71 708€ 75 201€ 78 112€ 70 998€ 75 000 €
Produits exceptionnels 19 308 € 15 622€ 253 490€ 128 257€ 17 398€ 28 968€ 11 198€ 6 978€ 0€
Atténuations de charges 45 524€ 59 731€ 59 662€ 0€ 139 562€ 156 106€ 92 666€ 91 684€ 66 500 €
Dotations aux
. 10 707€ 10 685€ 6 828€ 2471€ 40 897€ 2 400€ 227 916€ 6 916€ 53 € amortissements
Excèdent reporté n-1 75 265€ 298 836€ 304 439€ 192 182€ 65 703€ 27 868€ 72 412€ 0€ 564 255 €
Total général : 4 370 671€ | 4 701 554€ | 5 124 137€ | 4 851 982€ | 4 729 467€ |4 848 686€| 4 846 611€ | 4 619 388€ 5 146 790 €
De façon générale, l’évolution des recettes de fonctionnement varie selon leur nature.
Y participent notamment les dispositions prévues par la loi de finances, l’évolution des services rendus à la population au regard de la crise sanitaire qui continue de perturber nos services rendus, l'augmentation des bases des impôts directs fixée par les services fiscaux.
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CR CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2022 P8 19 REPUBLIQUE FRANÇAISE
A. Dotations, subventions et participations
La Dotation Global de Fonctionnement (DGF) principale dotation allouée par l'Etat devrait théoriquement rester sur la base de N-1 soit 297 294 € pour 2022. Cette année, nous avons le
recensement de la population qui se déroule actuellement.
Pour rappel, cette dotation cesse de diminuer malgré une hausse significative de la population sur
notre territoire (Voir courbe).
évolution de la DGF/population
800 000 € 5 000
650 000 €
nl 4648 4648 a 4590 4602 °° 4500 623769€ Sjo400€
611 388 € 594 446 € 553 À
500 000 €
4 000
350 000 € 3954 3965
3 965 ee [VALEUR] hab 334652€ 3214
328540€ 307761€ 297294€
297 294 €
200 000 € 3 500
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Les subventions de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) devraient rester stables malgré cette crise Sanitaire qui malheureusement, bouleverse encore les effectifs suivant le mode de garde d'enfants. Nous proposons également le nouveau Projet Educatif De Territoire (PEDT) en lien avec la CAF afin de percevoir des fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Nous prévoyons des subventions à hauteur de 218 538€. Celles-ci retracent 3 volets de financements :
- contrat enfance jeunesse.
- prestations de services sur tous secteurs confondus
- fonds publics de territoires en fonction des projets retenus.
On retrouvera également la CAF pour des subventionnements d'équipement en investissement.
Les impôts et taxes
La suppression de la taxe d'habitation se poursuit : en 2022, les 20 % de contribuables payant encore la TH se verront appliquer un allègement de 65% et ne paieront plus rien en 2023. Les collectivités retrouveront leur capacité d'action sur la TH pour les résidences secondaires, y compris la possibilité d'instaurer une majoration pour 2023 (à voter avant octobre 2022).
La revalorisation forfaitaire des bases TF d'impôts annoncées dans la loi de finances 2022 est de 3,4 L.
Cette année encore, la collectivité ne prévoit pas d'augmentation des taux d’impositions sur le foncier bâti et non bâti. De fait, le produit attendu pour 2022 est estimé à 2 929 085 €.
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CR CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2022 PU/19 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Produits 2017 N-1 2018 N-1 2019 | N-1 | 2020 N-1 2021 2022
Taxe habitation | 1511 |-0.26% | 1515 | 1.98% | 1551 | 2.39% | 1 566 | 0.968% - -
Comp. état 617 638 k€
Taxe foncière 1118 143% | 1137 | 2.55% | 1 172 | 3.06% | 1 193 | 1.79% 2193 |2276Kk€
Taxe foncière - 33 -6% 17 | -5.88% 15 16 6.66% 15 15k€ non bâti 9.09%
Total produits 2 662 0.38% | 2669 | 2.17% | 2738 | 2.60% | 2775 | 1.35% 2825 |2929k€
La fiscalité reversée par Cœur d'Essonne Agglomération (CDEA) à la commune de Villiers-sur- Orge pour 2022, est basée pratiquement sur les mêmes compensations que N-1. Le conseil communautaire du 3 février à adopter dans ce sens. L'attribution de compensation reste à 101 504 € et, la dotation de solidarité communautaire diminue à 102 696 € contre 103 733 € (légère diminution suite aux réajustements en fonction du nombre d'habitants par collectivités).
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
AC 103 181 | 103 181 | 103 181 | 103 181 | 101 504 | 101 504 | 101 504 | 101 504 | 101 504 | 101 504
DSC 77 549 91939 | 72382 | 98 459 81 237 95765 | 103733 | 103 733 | 103 733 | 102 696
180 730 | 195 120 | 175 563 | 201 640 | 182 741 | 197 299 | 205 237 | 205 237 | 205 237 | 204 200
Cœur d'Essonne Agglomération (CDEA) cette année encore, assurerait également la prise en charge du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour l'ensemble des communes (voir le paragraphe sur l’atténuation de produits). Pour info, cette dépense prise en charge pour notre collectivité équivaut environ à 28 000 €.
e Le fond départemental des droits de mutation
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Fond départemental | 77 896€ | 73 015€ 105 490€ 133 577€ 182 577€ | 181 529€ | 233 629€ | 191 909€ | 150 000€ aux droits de mutation
Les communes de moins de 5 000 habitants perçoivent le produit des droits de mutation à titre onéreux par le biais d'un fonds départemental. Une recette prévisionnelle de 150 000 € est attendue. Il est toujours difficile d'évaluer les fluctuations des mouvements fonciers sur notre territoire.
B. Produits des services
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Produits des services
à la population 546 005€ | 591 341€ | 608 878€ | 580 165€ | 548 353€ | 563 948€ | 350 072€ | 463 169€ | 486 535€
Les recettes des produits de services devraient augmenter en moyenne de 2.1 % en fonction de la délibération actée en conseil municipal du mois de décembre 2021. De plus, les quotients familiaux ont été recalculés au 1° janvier, et la mise en place des pré-inscriptions sur toutes les prestations proposées.
Mais, avec la crise sanitaire, que nous continuons de vivre, le mode de changement de garde des familles, ce produit est calculé sur une moyenne d'enfants fréquentant nos services avec les aléas de la COVID-19. On enregistre également une diminution d'enfants scolarisés par rapport à N-1 de 577 on passe à 539, et, qui normalement est susceptible de diminuer pour l'école élémentaire sur la prochaine rentrée scolaire 2022/2023. On estime ce produit à 460 000 € de recettes tous services confondus contre 530 014€ d'une année normale sans COVID (exercice 2019).
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CR CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2022 P 10/19 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Actuellement, la collectivité compte 539 enfants scolarisés à Villiers dont :
184 élèves en maternelle pour 7 classes,
355 élèves en élémentaire pour 14 classes (effectives jusqu’en juin 2022).
Le nombre de rationnaires à la restauration scolaire en période normale sans COVID, atteignait les 85 % en élémentaire et 75 % en maternelle. Actuellement, nous constatons un remplissage de 80 % pour les 2 écoles.
| 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Autres produits de
la gestion 61 737€ | 74 970€ | 72 220€ | 77 755€ | 71 708€ | 75 201€ | 78 112€ 70 998 € 75 000€ courante
Les autres produits de gestion courante pour un montant de 75 000 €, regroupent principalement les revenus du patrimoine. Cette année, nous comptons un taux de remplissage de 100 % sur nos logements locatifs.
Les dépenses de fonctionnement
Réalisé - Prévisionnel
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Charges à caractères 1 108 845 253€ 915 392€ 946 619€ 988 999€ 908 815€ 915 760€ 750 304€ 812 171€ générales (011) 359€
Frais de personnel 2728 2976 2 606 115€ | 2 686 180€ | 2 744 441€ | 2 866 766€ | 2 903 820€ 2 981 113€ 2 845 423€ (012) 185€ 700€
Atté ti di
snuatons ce 30 627€ 0€ 0€ 10 841€ 9 138€ 8 735€ 13 589€ 33 756€ 34 000€ produits (loi SRU)
Autres charges 343 804€ 332 396€ 348 566€ 368 195€ 325 483€ 318 124€ 336 176€ 317 581€ 341 775€
Charges financières 138 991€ 165 517€ 149 139€ 143 584€ 130 296€ 117 300€ 63 467€ 56 341€ 54 400€
Charges
5€ 5€ 0€ 3 709€ 461€ 447€ 14 644€ 379€ 3 000€ exceptionnelles
Dotations aux
. 107 037€ 98 380€ 343 187€ 81 245€ 79 507€ 93 792€ 335 446€ 102 977€ 93 556 amortissements
4051 4611 Total 4 071 835€ |4 197 872€ | 4 531 954€ | 4 463 342€ | 4 357 522€ | 4 435 273€ | 4 359 053€
390€ 790€
Autofinancement 370 440€ 0€ 200 000€ | 400 000€ | 322 936€ | 344 000€ 341 000€ | 487 558€ | 500 000€
A. Les charges à caractère général
2014 | 2015 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 2022
Charges 1 108 : 5 845 915 946 988 908 915 759 812
générales K€
Le chapitre 011 « charges à caractère général » retrace toutes les dépenses récurrentes, mais également la dynamique de notre collectivité. Cette année si la pandémie cesse, nous envisageons de poursuivre, cette dynamique, de promouvoir le lien social avec les habitants, de la communication plus importante pour nos habitants, étoffer le pôle jeunesse avec un séjour durant l'été, des moyens supplémentaires pour une reprise d'activités et sorties du centre de loisirs, de la mise aux normes et l'entretien de notre patrimoine, tout en continuant de négocier et maitriser nos marchés et contrats de services en cours (espace vert, 2°" campagne d'élagage, 2°" phase d'étude phytosanitaire du
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGI CR CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2022 PII/19 REPUBLIQUE FRANÇAISE
patrimoine arboré, audit de la consommation énergétique, ...). On envisage à 1 108 359 € pour couvrir toutes ces dépenses soit l'équivalence des inscriptions budgétaires de N-1 (1 110 818€).
B. Les charges de personnel et frais assimilés
2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 2022
Masse salariale | 2 606 | 2686 | 2744 | 2 866 | 2903 | 2981 | 2845 | 2728 | 2976
Cette année, la loi de finances annonce à nouveau, le gel du point d'indice de la Fonction Publique (inchangé depuis le 01/02/2017). En revanche, une revalorisation des grilles indiciaires de la catégorie C sont réévaluées à compter du 01/01/2022 afin de rattraper le taux horaire du SMIC :
Revalorisation du SMIC au 01/10/2021 à 10.48€
Revalorisation du SMIC au 01/01/2022 à 10.57€ soit 1 603.12€ brut mensuel (1 269€ net mensuel) soit + 0.86%.
- Les charges patronales devraient rester stables.
Depuis N-1, nous avons commencé une réorganisation au sein du personnel, mais, nous sommes contraints de palier aux manquements dans différents services notamment suite aux arrêts incessants liés à la COVID-19. Cette année, nous devons prévoir à nouveau 4 scrutins d'élections, des agents recenseurs, des techniciens de nettoyage sur 1 semestre pour effectuer le ménage de l'école Malraux et du complexe sportif afin d'améliorer et d'optimiser le réel besoin d’une société de nettoyage. Également, le remplacement suivant des dossiers de maladies ordinaires et longues maladies, des accidents de travail (dont un dossier ancien), prévisions de congés maternités et paternité,
Nous envisageons une charge de personnel à hauteur de 2 976 700 € soit une augmentation de 6 % par rapport au budget prévisionnel N-1. On retrouve une équivalence de masse salariale de 2019 sans COVID avec un périmètre augmenté (ménage, ..).
C. Les charges financières (intérêts de la dette et autres)
2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022
Charges à is 84 138 165 149 143 | 130 | 117 63 56 54 K€
financières
Cette année encore, nous n'envisageons pas de recours à l'emprunt. L'encours de la dette actuelle sur notre collectivité est de 4 079 967 €. Le remboursement de la dette en capital est de 347 508 € et 53 042 € d'intérêts, d'où une annuité globale sur l'exercice 2022 à prévoir de 400 550 €. Actuellement, la commune absorbe un taux d'endettement de 8.74 % et une capacité de désendettement de 7 ans. A ces charges viennent s’ajouter, les intérêts Courus Non Echus (ICNE) et le coût de la ligne de Trésorerie qui peut être fluctuant en fonction de son utilisation. Je rappelle que la dernière utilisation remonte en 2015.
Les charges financières en dépenses de fonctionnement devraient atteindre 54 400 €, et, représentent près de 2 % des dépenses réelles de fonctionnement 2022.
015% DS 012% 12% | _
taux d'endettement ° 022% 611% 010% 010% 009%
010% 008% —— = = - ? 007% “007% 007% 007% 506%
005% - — - — —
000%
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CR CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2022 P 12/19 REPUBLIQUE FRANÇAISE
D. Les autres charges de gestion courante
2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022
Autres charges 343 332 348 368 325 318 336 317 | 341
On y retrouve les subventions allouées aux associations, également la subvention du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et les indemnités d'élus avec 8 adjoints. On estime à 79 830 € de subventions aux associations. Légère reprise éventuelle d'activité + 6 %.
Quant au CCAS, et, au vu des résultats de clôture de cette entité, nous estimons le besoin à hauteur de 154 000 €, en gardant le besoin primordial « des aides aux familles ».
E. Les atténuations de produits
2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 2022
Pénalité loi SRU 10 30 0 0 10 9 8 13 | 33k€ 34k€
Dans le cadre de l’article 55 de la loi SRU, la commune est contrainte au respect du taux effectif minimal de 25 % de logements sociaux sur son territoire. Le nombre de logements locatifs sociaux au 1° janvier 2021 atteint les 409, et, conduit au taux de 22.45 %. Ce qui ramène à 46 logements sociaux manquants pour notre commune. A cela, vient s'ajouter la pénalité supplémentaire pour le non-respect de construction de logements sociaux durant la période triennale 2017/2019 maitrisé par l'ancienne municipalité. En décembre dernier, la carence a été prononcée par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans.
On estime le montant global à payer pour 2022 sur le non-respect de la loi SRU à hauteur d'environ 34 000 € (pénalité = 11 300 € + carence = 22 600 € x 3 ans (2021 à 2023)).
Concernant les dépenses liées au FPIC (Fonds national de Péréquation des recettes fiscales intercommunales et Communales), elles seront encore prises en charge à 100 % par Cœur d'Essonne Agglomération (CDEA). Le montant à garder en mémoire pour notre collectivité, est environ de 28 000 € par an (Dépense éventuellement à prendre en charge si, toutefois, CDEA décide d'annuler cette prise en charge totale)
Après analyse des recettes et des dépenses, la collectivité devrait pouvoir enregistrer :
+ Des dépenses imprévues à hauteur de 15 000 € pour palier à d'éventuelles décisions modificatives courant d'année 2022.
+ De prévoir une provision pour risque de 20 000 €.
+ __ De générer un autofinancement à hauteur de 500 000 € sur la section d'investissement.
Le Budget de la section de fonctionnement devrait s'équilibré à 5 146 790 € soit une augmentation globale d'environ 13 % avec une reprise normale d'activité sans pandémie et d'une absorption d'inflation à 3 %.
Pour rappel le BP 2019 avait été voté à hauteur de 4 951 289€ soit un delta de 4 %.
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CR CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2022 P13/19 REPUBLIQUE FRANÇAISE
LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Cette année, la section d'investissement sera équilibrée sans avoir recours à l'emprunt.
Nous nous efforçons de maintenir un autofinancement conséquent à hauteur de 500 000 € (N- 1 487 526€). À cela viendra s'ajouter la taxe d'aménagement sur les nouvelles constructions, également, du FCTVA sur les dépenses d'équipement au taux de 16,404 % pour une TVA à 20 %.
À cela, nous prévoyons à nouveau des subventions régionales (taux à 70 %), et CAF (taux à 80 %) à hauteur de 232 000 €, en fonction de certains de nos à appels à projets :
« Installation d’un frigo solidaire en centre-ville »,
« Opération nettoie ton trottoir »,
« Les petits potagers Villiérains »,
« Désinfectons notre air »,
« Prêt de broyeurs végétaux aux habitants »,
« Broyeurs végétaux pour la mairie »,
La continuité du plan numérique pour l'école élémentaire,
La remise en état du bâtiment et équipement du centre de l'enfance « le petit prince »
Il convient également de reprendre les restes à réaliser qui se décomposent comme suit :
Dépenses 2021 reportées sur 2022 : 36 546 €, elles sont constituées principalement de travaux de bâtiments (étanchéité des toitures terrasses de l'école Malraux et Casino, installation de la « cabane à dons », acquisition et installation des 3 VPI pour l'école Malraux, etc.
Recettes 2021 reportées sur 2022 : 36 544 €, elles sont principalement constituées de taxes d'aménagements sur des permis accordés en 2020/2021, d'un dossier de DETR attribué en 2020 sur du mobilier et matériel scolaire, et, de subventions régionales sur les dossiers retenus pour le rucher, le verger, et la « cabane à dons ».
A. Les nouvelles inscriptions d'investissement
Les dépenses d'équipements sont scindées en 3 volets :
Dépenses d'équipement : investissement courant : 194 519 €
Dépenses d'équipement : travaux de bâtiments : 401 711 €
Dépenses d'équipement : travaux d'aménagement du cadre de vie : 37 000 €
Sont prévus dans les investissements courants : 194 519 €
La mise en place d’un potager, de carrés de jardin, de broyeurs végétaux, désherbeurs thermiques, d’un frigo solidaire,
Mise en place d’un guichet numérique du service urbanisation en mutualisation avec Cœur D'Essonne Agglomération (CDEA),
Continuité des besoins numériques,
Réaménagement du pôle jeunesse et des salles du petit prince, Complément d'aménagement des 2 écoles,
Nouvel équipement en vidéo protection.
Sont prévus dans les travaux de bâtiments : 401 711 €
Etude de la rénovation de l'ensemble du complexe sportif,
Étude de l'implantation d’une place de marché alimentaire,
Travaux de réfection du centre de la petite enfance (tous les services) Réfection de toitures terrasses de l'école Malraux, de la supérette du petit Casino (appels de fonds constitués sur 3 exercices),
Installation d'alarmes sur divers bâtiments,
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGI CR CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2022 P 14/19 REPUBLIQUE FRANÇAISE
- Installation de portes à ouvertures sécurisées,
- Installation de stores pour certaines salles de classes à Malraux,
Sont prévus dans les travaux de VRD et autres : 37 000 €
- Installation et sécurisation de l'entrée du cimetière
- Alignements divers, relevé topographique rue Pasteur, lancement de l'opération « Gabriel Péri ».
B. Le remboursement du capital de la dette
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Remboursement en capital | 298 010 | 289 460 | 413 958 | 417 009 | 420 162 | 423 418 | 359 525 | 346 032 | 347 508
Remboursement en intérêts | 126 475 | 130 390 | 168 480 | 149 250 | 136 253 | 123 166 | 109 975 | 58 705 | 53 0042
Annuité de la dette 424 485 | 419 850 | 582 438 | 566 259 | 556 415 | 546 584 | 469 500 | 404 737 | 400 550
Le capital de la dette sur l'exercice 2022 est de 347 508 €. L'encours de la dette actuelle sur notre collectivité, est de 4 079 967 €. La capacité de désendettement est de 7 ans (voir paragraphe charges financières en dépenses de fonctionnement).
Pour rappel, les dernières mobilisations d'emprunts datent de 2013 et 2014. Elles ont permis les travaux de réaménagements des 2 écoles avec la construction d’un self-service, et de la construction de la salle de danse à l'espace Colette. Cette année nous ne prévoyons pas le recours à l'emprunt, mais un court terme, la collectivité devra à nouveau étudier les financements possibles pour la réflexion totale du complexe sportif.
En milliers d'euros 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Dette en capital au 1°’ janvier 2 123 3 916 3618 5 881 5 467 5 050 4 630 4 207 4 079
Emprunts nouveaux 2 500 0 0 0 0 0 0 0 0
Le taux d'endettement de la Commune est calculé par le ratio de l'annuité de la dette sur les recettes réelles de fonctionnement. Il est estimé à 8.74 %
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CR CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2022 P15/19 REPUBLIQUE FRANÇAISE
extinction de la dette
700 000,00 € ee ———— —
600 000,00 €
500 000,00 €
| 400 000,00 €
300 000,00 € Bannuité
200 000,00 €
| 100 000,00 €
La section d'investissement de l’année 2022 devrait être équilibrée en dépenses et en recettes pour un montant de près de 1 010 600 €.
Nous envisageons un budget total de 6 157 390 € soit une augmentation globale de 7 % par rapport aux inscriptions de N-1. Nous veillerons à une grande rigueur et nous maitriserons les dépenses et recettes, afin de dégager des marges de manœuvre, d'éviter l'effet « ciseaux » et de permettre à court terme des nouveaux investissements modérés.
Le Conseil municipal adopte cette délibération à la majorité par 21 voix POUR, 0 voix CONTRE et 5 ABSTENTIONS (C. CRUEIZE, F. DHONDT, M. JARDAT, M. POINSE, J.P RICAUD).
6. DETR 2022
Pour mémoire, l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de Finances pour 2011 a institué une nouvelle dotation dite « Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux — DETR » qui résulte de la fusion de la Dotation Globale d'Equipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR).
Cette dotation a pour objectif de subventionner des opérations répondant à différents types de travaux : accessibilité handicapés aux bâtiments publics ; rénovation ou équipement d'ERP suite à prescriptions d'organismes de contrôle ; création ou rénovation des bâtiments et restaurants scolaires ; acquisition de mobiliers et de matériels pour les classes et les cantine scolaires ; Création, aménagement des cimetières et de leurs équipements funéraires ; développement économique et social créateur d'emplois à l'exclusion des réseaux et voirie des zones d'activités ; réalisation d'actions en faveur des espaces naturels favorisant l'emploi ; projets visant au maintien et au développement des services publics en milieu rural ; constructions communales ou intercommunales des aires d'accueil et des terrains familias pour les gens du voyages ; équipement sportifs et culturels ; développement d’infrastructures liées à l'éco-mobilité.
La DETR permet de constituer un dossier pour une opération éligible avec un taux de subventionnement de 20 à 50% du montant HT.
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CR CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2022 P 16/19 REPUBLIQUE FRANÇAISE
La commune de Villiers-sur-Orge est éligible à cette dotation au même titre que les années précédentes.
Dans le cadre des opérations éligibles, la commune propose d'inscrire une opération de travaux :
- Pose d'un automatisme à bras glissière côté accès droit et côté accès central du cimetière (panneaux solaires).
Montant estimatif des travaux 9 366 € TTC, soit une subvention potentielle maximale attendue de 3
902 €.
Cette délibération a été votée à l'unanimité
7. PROJET DU PACTE DE GOUVERNANCE DE CŒUR D'ESSONNE AGGLOMERATION
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, dite « engagement et proximité », a introduit un nouvel
article L.5211-11-2 au CGCT qui dispose qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l'EPCI à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'opportunité de l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'EPCI.
Ainsi, lors de sa séance du 16 décembre 2021, le Conseil communautaire s'est prononcé à l'unanimité sur le projet de pacte de gouvernance entre Cœur d'Essonne agglomération et ses communes membres après avoir d'ores et déjà recueilli l'assentiment des maires de l’agglomération en bureau communautaire.
Conformément au Code Général des Collectivités, celui-ci est désormais soumis à l'examen des communes de l’agglomération.
En complémentarité avec le pacte financier et fiscal, dans l'optique de permettre la bonne mise en œuvre du projet de territoire, le pacte de gouvernance de Cœur d'Essonne Agglomération constitue un acte fort, marquant de façon solennelle un accord sur les grands principes de fonctionnement de l'intercommunalité ainsi qu'une vision partagée, un engagement commun, quant aux objectifs à
atteindre pour l'avenir du territoire et ses habitants au cours du mandat 2020 — 2026.
Le Conseil municipal adopte cette délibération à la majorité par 21 voix POUR, 2 voix CONTRE (F. DHONDT, M. JARDAT) et 3 ABSTENTIONS (C. CRUEIZE, M. POINSE, J.P RICAUD).
8. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Il'appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'Autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
L'évolution du fonctionnement des services de la commune nécessite l'adaptation du tableau des effectifs.
Pour donner suite aux reclassements du 1° janvier 2022 sur la filière médico-sociale, les auxiliaires
de puériculture sont reclassées en catégorie B. Il convient donc de supprimer les postes de la catégorie C.
Aussi, compte tenu des absences et afin de maintenir l'ouverture du multi accueil, il convient de créer 2 postes.
Le tableau des effectifs est modifié comme suit :
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGI CR CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2022 P17/19 REPUBLIQUE FRANÇAISE
SUPPRESSION :
- 3 auxiliaires de puériculture principale de 2°" classe
- 1 auxiliaire de puériculture principale de 1° classe
CREATION :
- 4 auxiliaires de puériculture de classe normale
- 1 auxiliaire de puériculture de classe supérieure
- 1 éducateur de jeunes enfants
Cette délibération a été votée à l’unanimité
9. CONVENTION AVEC L’EPFIF
Le site dit du “Bois de la Seigneurie” a été classé en 2018 au Plan Local d'urbanisme (PLU) pour partie en zone à urbaniser (sans règlement). Cette zone de presque 7 hectares (70.000m?) fait l'objet depuis d’une pression foncière croissante. Des promesses de vente ont déja été signée entre des propriétaires et des promoteurs immobiliers. De même des contacts avancés ont déja été pris avec les propriétaires par des acquéreurs de fonciers agricoles qui souvent en détourne la vocation.
En paralèlle, la commune souhaite poursuivre à court terme la Coulée Verte sur une surface au minimum de 2,4 hectares (24 000m?) et offrir un peu de logement diversifié pour assurer le parcours résidentiel.
A ce jour, la Commune n'a pas les moyens financiers de ces ambitions. Elle ne peut pas acquérir les 46 280m? lui manquants, permettant de travailler sereinement sur un projet d'aménagement partagé avec la population. Elle a contacté pour cela l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF). Cet organisme est habilité à procéder pour le compte des collectivités territoriales à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme,
L'EPFIF a proposé une convention à la Commune. || s'engage à acquérir le foncier au nom et pour le compte de la ville qui en échange s'engage à travailler à un projet d'aménagement comportant du logement avec 30% de logements sociaux. Il est prévu la possibilité, si les négociations foncières, au prix des domaines, n’aboutissaient pas de lancer une Déclaration d'Utilité Publique afin d'acquérir à terme l'ensemble du foncier manquant. Cette procédure, au delà de permettre le lancement de l'extension de la coulée verte et d’un projet de logements, a aussi pour but de récupérer toutes les promesses de vente pluri-annuelles signées et de remettre en cause toutes les potentielles occupations illégales.
Le Conseil municipal adopte cette délibération à la majorité par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS (M. POINSE, J.P RICAUD, C. CRUEIZE)
10. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE EN SOUTIEN
AUX POPULATIONS UKRAINIENNES
Face à la crise humanitaire en Ukraine, la Croix-Rouge française lance un appel aux dons pour appuyer l’aide humanitaire du CICR et soutenir les populations touchées.
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGI CR CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2022 P 18/19 REPUBLIQUE FRANÇAISE
La Croix-Rouge française, la Croix-Rouge ukrainienne, le Comité International de la Croix-Rouge et de toutes les sociétés Croix-Rouge interviennent dans les pays limitrophes, pour venir en aide à toutes les populations touchées par le conflit.
L'ensemble de la Municipalité souhaite soutenir et participer à cet élan de solidarité en versant une subvention exceptionnelle de 1 000 € à cette association.
Cette délibération a été votée à l’unanimité
La séance est levée à 22h30
G} es FRAYSSE
MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CR CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2022 p 19/19