Compte-Rendu - cr cm 9 avril

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Compte-Rendu - cr cm 9 avril Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Villiers-sur-Orge. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 9 avril)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Famille, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE-RENDU SUCCINCT

Séance du Conseil Municipal

du 09 avril 2021

L'an deux-mille-vingt-et-un, le neuf avril à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni à l’espace de culture Colette, sous la présidence de Gilles FRAYSSE, Maire.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs G. FRAYSSE ; C. BASTOUL ; A. BELLANGER ; C. BOUETARD ; F. DA SILVA; H. DAVY; J. DJENAIDI; À ELMESBAMHI; B. ESTREMANHO; C. ESTREMANHO ; A. FICHE : S. JAUBERTY; H. KERIVEL ; l. LAFAYE ; C. MARTIN ; M. PICAUD ; M. PROVOTAL ; P. WITTERKETH ; E. ZUCCHINI ; C. CRUEIZE ; F. DHONDT ; M. POINSE ; Absents représentés :

|. DOGBO donne pouvoir à |. LAFAYE;

P. UTEGINE MWANA donne pouvoir à C. BOUETARD ;

M. JARDAT donne pouvoir à F. DHONDT ;

Absent(s) excusé(s) et non représenté(s) : S. BIBARD ; J.P RICAUD

Secrétaire de séance : Corinne Bouetard

Après avoir procédé à l’appel, le quorum étant atteint, Monsieur LE MAIRE déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 19h38.

M. LE MAIRE énonce l’ordre du jour :

1/ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020

Il/ Décisions du Maire

III / Points nouveaux soumis au conseil municipal

1 — Vote du budget primitif de l'exercice 2021

2 — Vote des taux d'imposition communaux pour l'exercice 2021

3 — Critères d’attributions de versements des subventions municipales aux associations

4 — Fixation du taux de la redevance d’Occupation du Domaine Public pour les réseaux d'eau potable

5 — Participation financière au CLIC Orgessonne

6 — Opposition au renouvellement de transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité

7 — Institution du permis de louer sur une partie du territoire communal

8 — Modification du tableau des effectifs

9 — Modification des critères pour le versement de la CIA

10 — Modification du règlement intérieur du Multi-accueil

11 - Motion relative à la fibre optique

IV / Questions diverses

RARE

MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 1/23REPUBLIQUE FRANÇAISE

1/ LE CONSEIL MUNICIPAL adopte le procès-verbal du conseil municipal du 9 mars 2021, à la majorité par 21 voix POUR, 4 voix CONTRE (F. DHONDT ; M. POINSE ; J-P. RICAUD ; Mme JARDAT),

Il/ LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE des décisions du Maire prises par délégation de compétences du Conseil Municipal, en intersession, à savoir :

111/ POINTS SOUMIS AU CONSEIL MUNICIPAL

1. Vote du budget primitif de l'exercice 2021

La construction du budget prévisionnel de l'exercice 2021 est établie en se basant sur la loi de

finances 2021 comme vu lors du Débat d'Orientations Budgétaires qui s’est déroulé lors du dernier

conseil municipal.

Le vote du budget prévisionnel 2021 est programmé en conseil municipal du 9 avril courant.

Les orientations et objectifs retenus pour cette année sont :

- La stabilité des taux d'imposition

- La maîtrise des dépenses de fonctionnement tout en redynamisant les services rendus à la

population de la ville

- La hausse modérée des tarifs municipaux (votée en Conseil Municipal de décembre dernier

+1.2 % en moyenne)

- __Uninvestissement raisonnable en fonction de la dette communale.

Le budget prévisionnel 2021 est constitué avec la reprise anticipée des résultats de l'exercice N- 1. L’affectation définitive interviendra lors du vote du compte administratif 2020, au plus tard le 30 juin 2021. Après rapprochement avec le compte de gestion établi par le Trésorier Principal de Savigny-sur-Orge, il a été constaté les résultats suivants :

Section de fonctionnement

- Dépenses : 4 359 080.97 €

- Recettes : 4774 194.97 €

Soit un résultat réel excédentaire de 415 114 € auquel s'ajoute le résultat reporté de N-1 de

72 412.36 € ce qui donne un résultat de clôture excédentaire de 487 526.36 € qui est repris en

intégralité dans les recettes de fonctionnement du budget primitif 2021 sur l’article 002 « résultat

de fonctionnement reporté »

Section d'investissement

- Dépenses : 1 823 187.41 €

- Recettes: 1 993 508.59 €

Soit un résultat excédentaire sur l'exercice de 170 321.18 € auquel s'ajoute le résultat déficitaire

reporté de N-1 de 137 119.23 € ce qui donne un résultat de clôture excédentaire de 33 201.95

€. Celui-ci est repris dans son intégralité dans les recettes d'investissement du budget primitif 2021

à l’article 001 « solde d'exécution de la section d'investissement reporté ».

Les Restes à réaliser de 2020 reportés sur 2021 pour un montant de 24 129.53 € qui se

décomposent comme suit :

- Investissement courant : 8 031.65 € (subventions dossiers OPAH, clôture du dossier

PLU sentier des Sénillières, acquisition de défibrillateurs.….).

MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 2/23REPUBLIQUE FRANÇAISE

- Travaux de bâtiments : 11 057.88 € (travaux sur étanchéité du foyer Macquigneau,

remise en état de volets roulants sur le logement F5, travaux fibre et électrique sur la

salle des fêtes, et, solde d'avance de fonds au syndicat de copropriété en prévision

des travaux de terrasses au-dessus de la supérette.

- Travaux de VRD et autres : 5 040 € étude sur la politique de sécurité de la ville.

Les Restes à recouvrer de 2020 reportés sur 2021 pour un montant de 26 481.67 € qui se

décomposent comme suit :

- Fonds propres : 18 343.67 € (taxe d'aménagement)

-__ Subventions : 8 138 € (DETR 2019-2020)

| LA SECTION DE FONCTIONNEMENT |

La section de fonctionnement du budget primitif de l'exercice 2021 est équilibrée en dépenses et recettes à 5 021 611 €.

A) LES RECETTES :

Elles s'élèvent à 4 534 084.64 € auquel s'ajoute 487 526.36 € d'excèdent reporté, soit un total général de recettes de 5 021 611 € pour l'exercice 2021.

On y retrouve :

- Chapitre 70 « PRODUITS DES SERVICES » : 486 993 €

Les recettes des produits de services sont prévues avec une augmentation moyenne de 1.2% en

fonction de la délibération actée en conseil municipal du mois de décembre 2020. De plus, les

quotients familiaux ont été recalculés au 1° janvier, et pré-inscription sur toutes les prestations

proposées.

Mais, avec la crise sanitaire, que nous continuons de vivre, ce produit est calculé sur une moyenne

d'enfants fréquentant nos services avec les aléas de la COVID-19. A savoir que nous avons perdu

40 % sur l'exercice 2020. Cette année nous estimons percevoir 486 993 € de recettes tous services

confondus contre 530 014€ d’une année normale de l'exercice 2019.

Actuellement, la collectivité compte environ 557 enfants inscrits dont :

- 187 élèves en maternelle pour 7 classes,

- 348 élèves en élémentaire pour 14 classes.

Cependant dès la prochaine rentrée scolaire, nous risquons de perdre une ou deux classes

(primaire).

Le nombre de rationnaires à la restauration scolaire en période normale, atteint les 85 % en

élémentaire et 75 % en maternelle. En ce moment, nous sommes plus proche des 68 % en

élémentaire et 72% en maternelle.

À ces recettes, s'ajoutent, la redevance d'occupation des sols (RODP), les concessions de cimetière, les locations de salles, les provisions de charges de loyers et nettoyage des salles.

| Projet CA ei évolution BP 2020 | 2020 réalisé BP 2021 sur BP

Produits des services 550 125 € | 350 072.21 € 64 486 993 € -11%

MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 3/23REPUBLIQUE FRANÇAISE

- Chapitre 73 « IMPOTS ET TAXES » : 3 290 600 €

Comme il a été dit lors du DOB, la réforme de la taxe d'habitation continue pour les 80 % de

ménages les « plus modestes », et, sur 2021, les 20 % restants de ménages « plus aisés »

bénéficieront à leur tour, des 30 % de dégrèvement, puis 65 % en 2022, pour atteindre les 100 %

en 2025. Pour rappel, le taux appliqué de la taxe d'habitation reste figé à 15.89 %. La collectivité

n’a plus de pouvoir sur celui-ci depuis 2020. La revalorisation forfaitaire des bases de l'Etat est

annoncée à 0,2 %. Cette année, la collectivité ne prévoit pas d'augmentation des taux d'imposition

sur le foncier bâti et non bâti.

En revanche, cette année, le taux appliqué sur la taxe foncière sur les propriétés bâties de 20.13

% sera augmenté du taux départemental de 16.37 % donnant le taux global à voter de de 36.50 %.

Ce qui se traduira également par une nouvelle lecture des avis d'imposition de taxe foncière.

Le produit attendu sur la notification des services fiscaux (état 1259) est fixé à 2 853 393 € ce qui

représente 63 % des recettes réelles de fonctionnement. Il pourra éventuellement diminuer, en fin

d'année, en fonction du revenu fiscal des Villiérains suite à cette crise sanitaire.

Les taux des trois taxes se décomposent comme suit :

o Taxe d'habitation 15,89 %

o Taxe foncière 20,13 % (commune) et 16.37 % (département) soit un taux global de 36.50 %

o Taxe sur le foncier non bâti 76,80 %

La fiscalité reversée par Cœur d'Essonne Agglomération (CDEA) à la commune de Villiers-sur-

Orge pour 2021, est basée sur les mêmes compensations que N-1. Malgré les difficultés rencontrées

par CDEA à l’équilibrage de leur budget, le conseil communautaire du 11 février dernier a présenté

un ROB permettant de garder les différentes dotations aux communes. De fait, l'attribution de

compensation de 101 504 € et, la dotation de solidarité communautaire de 103 733 € demeurent

inchangées que N-1.

Le conseil communautaire vote son budget primitif le 8 avril courant. Ce budget est présenté avec

l'hypothèse d’une pleine réversion.

On retrouve également, les droits de place, taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE), taxe sur la publicité (TLPE) et taxe additionnelle des droits de mutation pour un montant total de 231 970 €, soit un peu plus de 7 % des impôts et taxes.

Projet CA réalisé BP 2021 évolution

BP 2020 2020 sur BP

Impôts et taxes 3 181 534€ 3 302 348 € 104 % 3 290 600 € 3 %

- Chapitre 74 « DOTATIONS, SUBVENTIONS, PARTICIPATIONS » : 614 963 €

Sur ce chapitre, est retracé la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), principale dotation allouée par l'Etat qui n'aura cessé de diminuer depuis 2013. Cette année, celle-ci devrait rester stable à 307 761 € comme sur l'an passé.

Sont prévu également, les subventions allouées par la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) pour un montant prévisionnel de 236 200 €. Nous avons 3 volets de subventions : - Prestation de service sur le secteur petite enfance/enfance/jeunesse, - Contrat enfance/jeunesse

- Fonds Publics de Territoire sur le secteur petite enfance/enfance jeunesse et plus précisément sur l'accompagnement d'enfants handicapés.

MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 4/23REPUBLIQUE FRANÇAISE

Également de subvention départementale sur la petite enfance en fonction des nouveaux enfants accueillis avec un handicap.

| . z . Projet CA réalisé BP 2021 évolution

BP 2020 2020 sur BP

Dotations et Lu 714062€ | 711 885€ 100 % 614 963 € -14% participations

- Chapitre 75 « AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE » : 71 485 €

Ce chapitre retrace les produits des revenus du patrimoine. Cette année, nous ne pouvons pas prétendre aux revenus de N-1, car nous avons un logement vacant depuis mi-mars (maison voie des Prés). Le souhait de la collectivité est de trouver un nouveau locataire au plus vite. Nous avons missionné l'agence de Villiers.

Et enfin, la fermeture du distributeur automatique de billets (DAB).

Projet CA che évolution BP 2020 2020 réalisé BP 2021 sur BP

Autres produits de | 7g0g80€ | 78112€ | 100% | 71485€ | -8% | gestion courante

- Chapitre 013 « ATTENUATION DE CHARGES » : 63 123.64 €

Ce chapitre retrace les remboursements sur rémunération du personnel pour les congés maladies, maternité ou paternité, accident du travail et autres indemnités.

Cette année, la collectivité a encore en charge, 2 dossiers d'arrêts de travail de longue durée. Également, la déclaration d’un congé de maternité. Par rapport à la covid-19, la collectivité a perçu sur l'exercice antérieur, des indemnités en fonction des agents contractuels placés en Autorisation Spéciale d'Absence (ASA), or, cette année, nous n'avons pas d'agents contractuels de prévu à déclarer en ASA, d'où une diminution de 15 %.

Ï Projet CA Pr évolution sur BP 2020 2020 réalisé BP 2021 BP

Atténuation de 7a537e | o2666€ | 124% | 63123€ -15 % charges

- Chapitre 042 « OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS » : 6 920€

Ce chapitre correspond à la quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat en fonction de l’état de l'actif du patrimoine arrêté au 31 décembre de l’année N-1. Nous constatons une diminution de 97 %. Pour rappel, sur N-1, nous avions les pénalités de réaménagement de prêts suite à la renégociation effectuée sur la dette.

MARIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 5/23REPUBLIQUE FRANÇAISE

Ces opérations d'ordres se constateront également en dépenses d'investissement sur le chapitre 040 « Opérations d'ordre entre sections ».

Projet CA 2h évolution sur BP 2020 2020 réalisé BP 2021 BP

Opérations d'ordre | 552 472€ | 227916€| 90% 6920 € -97 % entre section

B) LES DEPENSES :

1. Chapitre 011 « CHARGES A CARACTERE GENERAL » : 1 110 818 €

Toujours dans un effort constant de maîtriser les dépenses, le chapitre 011 « charges à caractère

général » retrace toutes les dépenses récurrentes, mais également la dynamique de notre

collectivité. Cette année nous envisageons, des festivités supplémentaires, bien sûr, si la

pandémie nous le permet. De la communication plus importante pour nos habitants, un nouveau

pôle jeunesse, la mise aux normes et l'entretien d'une partie de notre patrimoine, tout en négociant

et maitrisant nos marchés et contrats en cours (espace vert 55k€, élagage 35k€, étude

phytosanitaire 6kK€, étude amiantes 10k€, ...). On prévoit 1 110 818€ pour couvrir toutes ces

dépenses soit un peu plus de 8% d'inscriptions supplémentaires par rapport au budget précédent.

Ce chapitre représente plus 25% des dépenses réelles de fonctionnement pour l'exercice 2021.

Projet CA Réalisé évolution BP 2020 2020 BP 2021 eur BP

Charges à caractère 0 0 général 1 025 821 € | 750 332 € 73% 1 110 818 € 8

2. Chapitre 012 « CHARGES DE PERSONNEL » : 2 810 009 €

Cette année, la loi de finances annonce à nouveau, le gel du point d'indice de la Fonction

Publique (inchangé depuis le 01/02/2017). En revanche, l'augmentation du SMIC au 01/01 à

10.25 €, + 0.99 %. Les charges patronales doivent rester stables.

En 2019, le budget de personnel représentait 67.21 % du budget global de fonctionnement.

En 2020, après notre arrivée et un début de réorganisation, nous arrivons à 65.28 %. Notre

optimisation se poursuivra en fonction du besoin réel de service public. Nous envisageons une

charge de personnel inférieure à 65 % des dépenses réelles de fonctionnement d’où une

diminution de 7 % par rapport au budget prévisionnel N-1.

Projet CA Re évolution BP 2020 2020 réalisé BP 2021 sur BP

Charges de 3015687€ |2845423€ 4% [2sio000e |.7% personnel |

3. Chapitre 014 « ATTENUATIONS DE PRODUITS » : 40 000 €

MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 6/23REPUBLIQUE FRANÇAISE

Dans le cadre de l’article 55 de la loi SRU, et depuis les dernières évolutions législatives, la

commune est contrainte au respect du taux effectif minimal de 25 % de logements sociaux sur

son territoire. Le nombre de logements locatifs sociaux au 1° janvier 2020 atteint les 398, et,

conduit au taux de 22.53 %. Ce qui ramène à 46 logements sociaux manquants pour notre

commune. En décembre dernier, s'ajoute la carence prononcée par arrêté préfectoral pour une

durée de 3 ans suite à la non-réalisation de projet sur la période 2017-2019.

Ce déficit se traduit par un prélèvement sur les ressources fiscales qui est estimé à hauteur de

15 000 € (amende) + 25 000 € (pénalité de carence sur 3 ans), d'où une augmentation de 185

% de N-1.

Concernant les dépenses liées au FPIC (Fonds national de Péréquation des recettes fiscales

intercommunales et Communales) elles devraient être prises en charge par Cœur d'Essonne

Agglomération (CDA). Le montant a gardé en mémoire pour notre collectivité, est de 28 504 €

pour cette année.

| Projet CA en évolution BP 2020 2020 réalisé BP 2021 sur BP

Atténuations de 14000€ | 13589€ | 97% 40 000 € 186 % produits |

4. Chapitre 65 « AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE » : 329 833 €

On y retrouve les subventions allouées aux associations, également la subvention du Centre

Communal d'Action Sociale (CCAS) et les indemnités d'élus.

Cette année, reste une année particulière pour les associations n'ayant toujours pas retrouvées

leurs activités à 100 % depuis le 1% confinement (mars 2020), elles ont un reliquat important, d’où

des demandes moindres pour 2021. On enregistre près de 53 301 € de subventions, auquel, nous

prévoyons une réserve de 21 500 € pour d'éventuelle demande en cours d'année en fonction des

évolutions sanitaires. Ce qui porte à 74 801 € de prévisionnel de subventions aux associations,

contre 90 000 € de prévisionnel de N-1.

Quant au CCAS, et, au vu des résultats de clôture de cette entité, en fonction également des

mouvements de personnels, notamment sur le portage à domicile que nous avons remis en charge

communale à 100 % depuis février, nous estimons le besoin à hauteur de 154 000 €. Ce qui

représente 46 % des dépenses de ce chapitre, et, malgré une augmentation de la ligne budgétaire « des aides aux familles ».

On constate alors une diminution de 7 % sur les dépenses de gestion courante.

Projet CA ee évolution BP 2020 2020 | réalisé BP 2021 sur BP

Autres charges 353 755 € 336 176 € 95 % 329 833€ 7 % de gestion courante

5 Chapitre 66 « CHARGES FINANCIERES » : 61 000 €

MARIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 7/23REPUBLIQUE FRANÇAISE

La construction budgétaire est faite sans avoir recours à l'emprunt. L’encours de la dette

actuelle est de 4 207 305 €. L'annuité de la dette sur l'exercice en cours est de 404 737 €. Elle

est constituée du remboursement en capital pour un montant de 346 032 €, et, de 58 705 €

d'intérêts. Actuellement, la commune a un taux d'endettement de 9 % et une capacité de

désendettement de 8,6 ans. À ces charges viennent s'ajouter, les intérêts courus non échus

(ICNE) et le coût de la ligne de Trésorerie qui peut être fluctuant en fonction de son utilisation.

Pour rappel, la dernière utilisation remonte en 2015. Son renouvellement est à prévoir courant

juillet.

Les charges financières après son réaménagement de dette de N-1 sont prévus à hauteur de

61 000 € soit une diminution de 23 %.

| Projet CA | . .. | évolution BP 2020 2020 réalisé BP 2021 sur BP

Charges financières | 80 000 € 63 467 € 79 61 000 € -24 %

6 Chapitre 67 « CHARGES EXCEPTIONNELLES » : 3 101 €

Ce chapitre et plus précisément l’article 673 enregistre l'annulation des titres de recettes émis au cours de l'exercice précédent ou d'un exercice antérieur se rapportant à la section de fonctionnement. Cette année, nous prévoyons une inscription de 3 100 € pour d'éventuelles régularisations.

Projet CA Lee évolution BP 2020 2020 réalisé BP 2021 sur BP

Charges 15000 € | 1464€ 98 % 3101 € -79 % exceptionnelles

7 Chapitre 042 « DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS » : 102 981 €

On y retrace une dépense d'ordre obligatoire pour la gestion du patrimoine des communes de plus de 3 500 habitants. Ces écritures servent à amortir tous les biens acquis jusqu’au 31 décembre de l’année N-1 y compris les subventions reçues pour certains biens. Egalement le constat de l'amortissement de la pénalité du prêt réaménagé sur la durée restante de l’ancien prêt soit 9 ans. Pour rappel, l’année dernière nous devions constater la totalité de la pénalité de réaménagement à hauteur de 221 000 €, d'où une diminution de 69 % cette année. Pour information, nous retrouverons ces mêmes inscriptions en recette d'investissement au chapitre 040 « opérations d'ordre de transfert entre section ».

Projet CA Lez évolution BP 2020 2020 réalisé BP 2021 sur BP

Dotations aux 335 456 € | 335446 € 100% 102 981€ | -69 % amortissements

8 Chapitre 68 « PROVISIONS POUR RISQUES » : 20 000 €

Pour l'ensemble des entités du secteur privé et public, et plus précisément pour les communes de plus de 3 500 habitants, les normes comptables imposent d'enregistrer en comptabilité une provision sur l'exercice en cours, en raison de la réalisation probable d'un

risque ou d’une charge nécessitant une sortie de ressources sur un prochain exercice.

MAMRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 8/23REPUBLIQUE FRANÇAISE

Cette année nous prévoyons une inscription de 20 000 € en fonction des contentieux en

Cours.

Année Année Année Année évolution

2017 2018 2019 2020 BP 2021 sur BP

Provisions 10000€ | 5000€ 5000€ | 10000€ | 20000€ 100 %

9 Chapitre 022 « DEPENSES IMPREVUES » : 56 343 €

L'assemblée délibérante peut prévoir, tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement, un crédit pour dépenses imprévues. Le crédit pour dépenses imprévues ne peut être supérieur à 7.5 % des dépenses réelles prévisionnelles de la section. Après réajustement des dépenses et recettes de fonctionnement, nous prévoyons une inscription en dépenses imprévues de 56 343 € pour toutes décisions modificatives éventuelles du Budget Prévisionnel (BP).

Année Année Année Année évolution

2017 2018 2019 2020 BP 2021 sur BP

Dépenses 18218€ | 5000€ 0€ 73504€ | 56343€ -23 % iImprévues

10 Chapitre 023 « VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT » : 487 526 €

En fonction du résultat excédentaire de la section de fonctionnement de N-1, nous prévoyons un virement à sur la section d'investissement à hauteur de 100 % soit 487 526 €. L'épargne dégagée permet de couvrir notre annuité de la dette de l'exercice qui est de 404 737 €.

Année Année Année Année évolution

2017 2018 2019 2020 BP2021 | pp

Autofinancement 400 000 € | 322 936 € 344 000 € 341 000 € 487 526 € 43 %

| LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Comme annoncé lors du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB), la section

d'investissement est équilibrée sans avoir recours à l'emprunt. Elle est équilibrée en

dépenses et en recettes à 698 787 € Notre budget est construit avec la reprise anticipé des

résultats soit 33 201.95 € d'excédent en investissement. Nous avons prévu un

autofinancement à hauteur de 100 % soit 487 526 €.

A. LES RECETTES :

Elles s'élèvent à 639 103.38 € d'inscriptions nouvelles auquel il convient de rajouter le solde excédentaire de N-1, les restes à recouvrer de l'exercice 2020 de 26 481.67 € pour atteindre un total général de recettes d'investissement de l’exercice 2021 équilibrées avec les dépenses à hauteur de 698 787 €.

MARIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 9/23REPUBLIQUE FRANÇAISE

1. La reprise des recettes à recouvrer de l’exercice précèdent : 26 481.67 €

- Taxe d'aménagement sur les permis accordés en 2019 pour 18 343.67€ -__ Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) de 2019 et 2020 pour 8 138 € pour du mobilier et matériel scolaire et restauration.

2. Les fonds propres : 515 116€

Nous inscrivons un autofinancement de 100 % soit 487 526 €.

A cela nous ajoutons la taxe d'aménagement des nouvelles constructions de l'année 2020

soit 21 300€,

Également, du FCTVA moindre cette année à hauteur de 6 290 €, puisque nous n'avons

pratiquement rien dépensé sur N-1. C'est la dernière année de perception en mode décalé,

car dès 2022, il y aura un automatisme de versement du FCTVA sur l’année en cours.

3. Les subventions : 19 906 €

Nous avons fait appel à des demandes de subventions auprès de la Région, du Département et de la CAF, en fonction de nos différents projets qui sont priorisés sur les dépenses. Également nous avons partagé le souhait de la section tennis pour la remise en état le sol du tennis couvert. L'association renonce à sa subvention annuelle de 6 500 € et, participe par le biais d’un fonds de concourt à hauteur de 5 500 € pour combler les 12 000 € de travaux retenus.

- Mise en place de ruchers soit 770 €

- Mise en place d’un verger soit 4 648 €

- Mise en place d’une give box (cabane à dons) soit 6 291€

- Travaux d'ouverture du bureau de la crèche soit 2 697 €

- Travaux de sol du tennis couvert soit 5 500 €

4. La gestion du parc locatif : 1 100 €

Après demande de préavis du logement occupé voie des près, la collectivité doit restituer la caution en son intégralité ou pas en fonction d’un état des lieux sortant. Cette caution de base était de 1 100 €. Cette inscription budgétaire se retrace sur l’article 165 « Dépôts et cautionnements reçus » du chapitre 16. Nous constaterons la même écriture en dépense pour le nouveau locataire éventuel.

5. Opérations d'ordre de transfert entre section : 102 981 €

Se référer en dépenses de fonctionnement chapitre 042 « opérations d'ordre entre sections ».

B. LES DEPENSES :

Elles s'élèvent à 674 657.47 € d'inscriptions nouvelles auquel il convient de rajouter 24 129.53 € de Restes à Réaliser (RAR) 2020, soit un total général de dépenses d'investissement 2021 de 698 787 €. Ces dépenses sont équilibrées avec les recettes d'investissement.

MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 10/23REPUBLIQUE FRANÇAISE

1. Crédits de report de l'exercice précèdent : 24 129.53 €

- investissement courant : 8 031.65 € (subventions dossiers OPAH, clôture du dossier PLU

sentier des Sénillières, acquisition de défibrillateurs.….).

- travaux de bâtiments : 11 057.88 € (travaux sur étanchéité du foyer Macquigneau, remise

en état de volets roulants sur le logement F5, travaux fibre et électrique sur la salle des

fêtes, et, solde d'avance de fonds au syndicat de copropriété en prévision des travaux de

terrasses au-dessus de la supérette.

- travaux de VRD et autres : 5 040 € étude sur la politique de sécurité de la ville.

2. Emprunts et dettes assimilées : 347 200 €

Le capital de la dette sur l'exercice 2021 est de 346 032 €. Il est en diminution de -

0.64% par rapport à l'année dernière, tout en sachant que 4 prêts ont été réaménagés sur N-

1. La capacité de désendettement est de 8.6 ans (voir paragraphe charges financières en

dépenses de fonctionnement).

A cela s'ajoute, 1 dépôts de cautionnement de 1 100 € pour la location voie des Prés.

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Remboursement

423 417 | 348 337 | 346 032 | 347 507 | 349 037 | 350 622 | 352 277 | 346 705 en capital

Remboursement

123 165 | 59 751 58 705 | 53043 | 47 333 41585 | 35763 | 29 900 en intérêts

Annuité de la

dott 546 582 | 408 088 | 404 737 | 400 550 | 396 370 | 392 207 | 388 040 | 376 605 ette

3. Les nouvelles dépenses d'équipement : 320 537 €

Les dépenses d'équipements sont scindées en 3 volets :

Dépenses d'équipement : investissement courant : 137 454 €

Dépenses d'équipement : travaux de bâtiments : 123 583 €

Dépenses d'équipement : travaux d'aménagement du cadre de vie : 59 500 €

Sont prévus dans les investissements courants : 137 454 €

MAÏRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE

Du mobilier pour aménager divers bâtiments,

La mise en place d’un verger, de ruchers, d'arbres, d’un chalet give box, de mobilier

urbain, de brumisateurs, l'installations de défibrillateurs sur le reste des bâtiments

communaux,

Aménagement et installation en mobilier et matériel informatique pour la maison du

citoyen,

Harmonisation des logiciels métiers et portail famille, déploiement de la

dématérialisation et de la numérisation, signature électronique, mise en place d'un

guichet numérique pour le service de l'urbanisation en mutualisation avec Cœur

D'Essonne,

Réaménagement d’un pôle jeunesse et une salle du petit prince,

CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 11/23REPUBLIQUE FRANÇAISE

-_ Ecole Brossolette : complément d'aménagement,

- Ecole Malraux : continuité des aménagements en VPI pour les classes restantes,

-__ Nouvel équipement en matériel sur les offices afin de permettre et rendre possible le

compostage des déchets de restauration scolaire.

Sont prévus dans les travaux de bâtiments : 123 583 €

-_ Etude sur l’ensemble du complexe sportif laissé à l'abandon,

-__ Réfection de rives sur la toiture de l’école maternelle, installation d’un fil sur la toiture

de l’école Malraux, sur l’espace Colette afin de pouvoir entretenir les toitures terrasses,

-_ Travaux d'extension de la pergola du chalet pétanque

-__ Travaux d'ouverture au niveau du bureau de la crèche (recommandation de la PMI)

-__ Réparation de skydomes à l'école Malraux et gymnase,

-__ Réfection de l'éclairage intérieur et du sol du tennis couvert,

- __ Remplacement du stop chute sur le panneau de basket intérieur au gymnase,

- Remplacement de la porte issue de secours côté cuisine de la salle des fêtes,

- Travaux sur chaudières (centre de la petite enfance, école Brossolette),

- _ Branchements en compteur d’eau individuel sur tous les logements loués.

Sont prévus dans les travaux de VRD et autres : 59 500 €

- Travaux d'installation du nouveau marché alimentaire,

- Confection et installation de panneaux d'expositions en centre-ville,

- Création d'une pergola végétalisée dans la cour de l'école Malraux,

- Travaux d'entretiens d'aires de jeux.

- Remplacement projecteurs du terrain de foot.

4. Des dépenses d'opérations d'ordre entre section : 6 920 €

Elles consistent à amortir les subventions perçues sur les biens acquis jusqu'au 31 décembre de l’année N-1. Pour rappel, ces opérations sont constatées également en recettes de fonctionnement au chapitre 042 « Opérations d'ordre de transfert entre section »

En conclusion voici la vue d'ensemble du Budget Global de l'exercice 2021.

Dépenses de Recettes de

|__ fonctionnement fonctionnement

Inscriptions budgétaires BP 2021 | 5 021 611 € 4 534 084.64 €

Résultat reporté N-1 U 487 526.36 € Total section de fonctionnement 5 021 611 € 5 021 611 €

Dépenses Recettes

d'investissement d'investissement

inscriptions nouvelles BP 2021 674 657.47 € 639 103.38 €

Crédits de reports N-1 | 24 129.53 € | 26 481.67 € Résultat reporté N-1 | 33 201.95 € Total section d'investissement 698 787 € | 698 787 € Total du budget 2021 5 720 398 € | 5 720 398 € Pour rappel budget N-1 G 257 124€ 6257 124€)

MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 12/23REPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à la majorité, par 23 VOIX POUR et 4 VOIX CONTRE (M. DHONDT, M. POINSE, Mme CRUEIZE, Mme JARDAT)

2. Vote des taux d'imposition communaux pour l’exercice 2021

Il est rappelé qu'en ce qui concerne les impositions locales et en vertu du Code Généra

des Impôts, les collectivités locales doivent délibérer chaque année sur les taux des

impôts locaux avant le 15 avril de l'année d'application. Les autres composantes de

ces impositions relèvent des services fiscaux. La réévaluation des bases d'impositior

est établie chaque année par le gouvernement.

Le projet de loi de finances 2021 poursuit la prise en charge progressive de la taxe

d'habitation par l'Etat. Après avoir supprimé définitivement la taxe d'habitation sur les

résidences principales des foyers les plus modestes en 2020, la réforme se poursuit

en 2021. Ce sera au tour des foyers fiscaux considérés comme plus aisés de bénéficier

d'un dégrèvement de 30%. En 2022, cette réduction atteindra 65%. En 2023, la taxe

d'habitation sera définitivement supprimée.

Le taux appliqué jusqu'en 2022 sera celui appliqué depuis 2019 soit 15.89 %

Il est rappelé que les collectivités n'ont plus de pouvoir décisionnel de vote du taux de

la taxe d'habitation.

Pour ce qui relève des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et

non bâties, il est proposé de reconduire les taux appliqués au titre de l’année

précédente, soit :

- Taxe sur le foncier bâti : 20.13 %

- Taxe sur le foncier non bâti : 76.80 %

Après notification de l'état 1259, les collectivités doivent se conformer à la nouvelle

réglementation en vigueur, et doivent fixer le taux de taxe foncière communale

additionné du taux Départemental de 2020 de 16.37 % qui se traduit par un taux global

de 36.50 %.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à la majorité, par 23 VOIX POUR et 4 ABSTENTION (M. DHONDT, M. POINSE, Mme CRUEIZE, Mme JARDAT)

MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CoNsEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 13/23REPUBLIQUE FRANÇAISE

3. Critères d'attributions de versements des subventions municipales aux

associations

La commune s'engage à soutenir les associations déclarées ou immatriculées au répertoire SIRENE. Ces soutiens sont à la fois des mises à disposition gratuite de salles communales, de prêts de véhicules, également à son concours financier sous la forme de subvention annuelle.

L'octroi et le versement de ces subventions annuelles sont définies suivant des critères.

Ces subventions doivent être inscrites sur le budget primitif de l’année en cours, sur la nature prédéfinie en M14, soit l’article 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ». Ces subventions sont retracées individuellement dans une annexe budgétaire du budget primitif avec un montant alloué par association.

Les associations dont le montant de subvention est égal ou supérieur à 23 000 €, doivent avoir en parallèle, une convention d'objectif entre la collectivité et l'association.

Les critères de versements des subventions sont déterminés de la façon suivante :

1) Les associations pratiquant le calcul du quotient familial au bénéfice des Villiérains, auront le paiement de cette part de subvention une fois le budget communal approuvé en conseil municipal, et, en fonction de la trésorerie.

2) Les subventions d’un montant inférieur à 1 000 € seront versées en une fois, courant septembre.

3) Les subventions d'un montant compris entre 1 000 € et 22 999 € seront versées en 2 fois, courant septembre et octobre.

4) Les subventions d’un montant supérieur ou égal à 23 000 £ seront versées en trois fois, courant septembre, octobre et, décembre de l’année en cours.

Cette année le montant global de ces subventions prévues au budget primitif de l’exercice 2021, est de 74 801 €, dont un fonds d'action conjoncturel de 21 500 € pour couvrir des éventuelles demandes supplémentaires de subventions au cours de l’année.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à la majorité, par 23 VOIX POUR et4 ABSTENTION (M. DHONDT, M. POINSE, Mme CRUEIZE, Mme JARDAT)

4. Fixation des taux de la redevance d’Occupation du Domaine Public pour les réseaux

d’eau potable

La régie Publique de l'Eau de Cœur d'Essonne Agglomération est déterminée à s'acquitter

de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) pour l'ensemble du réseau d’eau

potable de notre territoire depuis sa prise d'effet au 1° mai 2017. Le régime des redevances

d'Occupation du Domaine Public (RODP) pour les réseaux d’eau potable a été modifié par

le décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 applicable au 1° janvier 2010.

MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 14/23REPUBLIQUE FRANÇAISE

Le décret précise que le plafond de cette redevance est fixé au 1°’ janvier 2010 à 30 € par kilomètre

de réseau, et à 2 € par mètre carré d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non-linéaires, hors les

regards de réseaux d'assainissement. Ces plafonds évolueront au 1° janvier de chaque année,

précise le décret, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du

1% mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'Equipement, mesurée au cours

des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1° janvier.

Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d'un EPCI ou d'un syndicat mixte,

l'EPCI ou le syndicat mixte fixe, à ces mêmes conditions, la redevance due pour l'occupation, par

les ouvrages des services publics d'eau potable et d'assainissement, du domaine public qu'il gère.

La redevance est versée en N+1 pour l'année N.

Les tarifs révisés (taux maximum à 100 %) à prendre en compte pour 2017, 2018, 2019, et 2020

sont respectivement portés à 33.39£€/km, 34.41€/km, 35.16€/km, et 35.34€/km.

- RODP 2018 : 338 €

- RODP 2019 : 538 €

- RODP 2020 : 537 €

- RODP 2021 : 535 €

Formule de calcul : redevance due en € pour l’année N = (Longueur en km du linéaire des réseaux

eau potable et assainissement * par le tarif €) * (ING N / ING N-1)

Cette délibération a été votée à l’unanimité

5. Participation financière au CLIC Orgessonne

Villiers-sur-Orge adhère au Centre Local d'Information et de Coordination en gérontologie (CLIC).

Depuis 2011, une fusion de trois territoires a donné naissance au CLIC ORGESSONNE qui regroupe

60 communes : Arpajon, Auvemaux, Avrainville, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Boigneville, Boissy-sous-Saint-Yon,

Boutigny-sur-Essonne, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Buno-Bonnevaux, Cerny, Champcueil, Cheptainville, Chevannes,

Brétigny-sur-Orge, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Dannemois, d'Huison-Longueville, Echarcon, Egly, Fleury-

Merogis, Fontenay-le-Vicomte, Gironville-sur-Essonne, Guibeville, Guigneville-sur-Essonne, ltteville, la Ferté-Alais, la

Norville, Lardy, le Plessis-Pate, Leudeville, Leuville-sur-Orge, Longpont-sur-Orge, Maisse, Marolies-en-Hurepoix,

Mennecy, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Mondeville, Morsang-sur-Orge, Nainville-les-Roches, Ollainville, Oncy-sur-

Ecole, Ormoy, Orveau, Prunay-sur-Essonne, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-les-Arpajon, Saint-Michel-sur- Orge, Saint-Vrain, Saint-Yon, Soisy-sur-Ecole, Vayres-sur-Essonne, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Videlles, Villemoisson-

sur-Orge, Villiers-sur-Orge,

Le fait de regrouper l'ensemble des activités, des biens matériels et financiers ainsi que des salariés

des trois associations précédentes au sein d'une même entité permet d'optimiser les actions, au

service de la coordination, de la prévention, du développement des actions auprès des personnes

âgées, de leurs proches et des professionnels.

MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 15/23REPUBLIQUE FRANÇAISE

Le CLIC répond à un certain nombre de missions :

Accueil, écoute, information et orientation des personnes âgées de 60 ans et plus, de leur famille et

des professionnels ;

Plus précisément l'évaluation des besoins en milieu habituel de vie, proposition d'un plan d'aide

personnalisé, en tenant compte de la situation de la personne, de ses souhaits et de la réalité du

terrain ; mise en œuvre de ce plan d'aide, de son suivi et de son adaptation le cas échéant ; actions

collectives d'informations, de prévention et d'éducation pour la promotion de la santé.

Suite à une délibération votée au conseil départemental, la cotisation 2020 est basée non plus sur

une cotisation annuelle proportionnelle au nombre d'habitants, mais par une cotisation annuelle par

personne de plus de 60 ans. La cotisation est fixée à 4 € pour 911 habitants de plus de 60 ans

sur notre commune (source INSEE). Soit une cotisation annuelle de 3 644 €. La participation

du département sera de 5 € par personne de plus de 60 ans.

Les crédits sont inscrits au budget primitif de la commune au chapitre 011.

Cette délibération a été votée à l’unanimité

6. Opposition au renouvellement de transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité

Conformément à l’article 136 de la loi n°2014 -366 du 24 mars 2014 pour l’'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) de nombreuses communautés d'agglomération et communautés de communes se sont vu transférer automatiquement la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale », à compter du 27 mars 2017.

Néanmoins, le législateur avait alors laissé aux communes la possibilité de s'opposer à ce transfert (cf. article 136-II : « Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu »).

Pour les Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont les communes membres se sont opposées au transfert, le législateur a prévu, de nouveau, que ce transfert interviendra automatiquement à compter du 1er janvier 2021 (soit « au premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaire ») sauf nouvelle opposition.

Ainsi, les collectivités concernées peuvent s'opposer au transfert, selon le même mécanisme qu'en 2017 (opposition d'au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population).

Ce dispositif n'est pas sans conséquence, notamment, en matière d'exercice du droit de préemption urbain. Conformément aux dispositions de l’article L. 211-2 du code de l'urbanisme, la compétence d'un EPCI en matière de plan local d'urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.

Ainsi, à défaut d'opposition par les communes membres dans les conditions prévues par la loi ALUR, le transfert « automatique » de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » entrainera le transfert de la compétence en matière de droit de préemption urbain au bénéfice de l'EPCI au 1er janvier 2021.

Lors de la fusion de la communauté d'agglomération du Val d'Orge et de la communauté de communes de l’Arpajonnais en date du 1er janvier 2016, constituant la création d’un nouvel EPCI, le conseil municipal a délibéré sur l'opposition au transfert de cette compétence de plein droit en termes d'aménagement de l’espace communautaire.

MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 16/23REPUBLIQUE FRANÇAISE

La commune de Villiers-sur-Orge a pour volonté de maîtriser la politique de développement de son territoire en fonction de ses propres spécificités. De plus, elle a pour volonté de maintenir à l'échelon local la compétence en matière de droit de préemption.

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, bouleverse différentes échéances réglementaires dont celle afférente à l'opposition au transfert des PLU. Cette loi stipule en son article 7 « Au deuxième alinéa du I! de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les mots : « premier jour » sont remplacés par la date : « 1° juillet »,

Par conséquent, les communes doivent, depuis la promulgation de cette loi, s'opposer avant le 1er juillet de l’année suivant l'élection du président de l'EPCI. Le délai de 3 mois pour présentation au vote de l'assemblée délibérante se situe entre le 1% avril et le 1° juillet 2021 et non plus entre le 1° octobre et le 31 décembre 2020.

Le législateur est venu à préciser tardivement que, pour l'année 2021, les délibérations adoptées entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021 peuvent être prises en compte pour matérialiser la minorité de blocage permettant de faire obstacle au transfert de la compétence PLU.

Ainsi, et pour la seule année 2021; l’article 5 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, a prévu que les communes ayant matérialisé une minorité de blocage en 2017 et qui désireraient conserver leur compétence « PLU » peuvent matérialiser une minorité de blocage au transfert de cette compétence entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021.

Il en résulte donc que les communes matérialisant leur opposition au transfert de la compétence PLU avant le 1er avril 2021 (donc y compris si elles l’on fait entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020) n’ont plus à réitérer leur délibération.

il convient de préciser que les délibérations des communes s’opposant au transfert devront être exécutoires avant le 30 juin 2021, c'est-à-dire publiée et transmise aux services de l'Etat (contrôle de légalité) avant cette date.

A défaut, leur communauté de communes ou d’agglomération disposera de plein droit d'une telle compétence au 1er juillet 2021.

En cas d'opposition à ce transfert ainsi matérialisé, les communes qui entendraient conserver de manière pérenne leur compétence « PLU » devront, sauf nouvelle modification des textes, réitérer une telle minorité de blocage de manière cyclique entre le 1er avril et le 30 juin 2027, puis en 2033, etc.

Dans toutes les hypothèses, en cas d'opposition au transfert de la compétence « PLU » et préalablement à un tel transfert intervenant de plein droit tous les six ans sauf matérialisation d’une minorité de blocage, l'organe délibérant de la communauté pourrait décider à tout moment de se doter de cette compétence, par simple délibération.

Toutefois, les communes membres pourraient faire obstacle à un tel transfert en matérialisant une minorité de blocage dans les conditions précitées, dans les trois mois suivant le vote d'une telle délibération. À défaut, la communauté disposera de la compétence « PLU » à l'expiration de ce délai de trois mois.

Cette délibération a été votée à l'unanimité

7. Institution du permis de louer sur une partie du territoire communal

Le diagnostic réalisé dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (2020-2025) de Cœur d'Essonne Agglomération met en exergue des besoins d'amélioration du parc privé sur le territoire intercommunal.

MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021] P 17/23REPUBLIQUE FRANÇAISE

Le PLH intercommunautaire (2020-2025) indique dans son diagnostic que près de la moitié des résidences principales du parc privé sur le territoire de CDEA a été construite avant la première réglementation thermique de 1975 et présente un risque de précarité énergétique. Environ 30 000 logements nécessitent des travaux conséquents, parmi lesquels 10 000 propriétaires sont éligibles à l’aide de l’'ANAH.

Pour répondre à ces enjeux, le PLH prévoit entre autres la poursuite du programme Habiter Mieux et la conduite de la nouvelle OPAH.

Par ailleurs, sur le territoire communautaire, 165 copropriétés dites potentiellement fragiles sont recensées, représentant environ 6 000 logements. Le PLH intercommunautaire indique la volonté de l'EPCI de poursuivre l'intervention engagée lors de la mise en œuvre du premier Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés (POPAC), en renforçant la détection et l'accompagnement des copropriétés.

En outre, le fichier du parc privé potentiellement indigne de l'ANAH a référencé en 2015, 516 logements soit 1% du parc privé (proportion similaire à l'échelle du département). Un quantitatif faible mais la représentation de ménages précaires reste propice au développement de l’habitat indigne.

Pour agir dès maintenant et afin de compléter les outils prévus par le PLH, la commune de Villiers- sur-Orge peut permettre la mise en œuvre du « permis de louer » sur son territoire afin de contribuer à la résorption de l'habitat indigne et dégradé, et également pour répondre aux enjeux patrimoniaux et d’attractivité.

Le « permis de louer », créé en 2014 par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.), peut depuis la loi portant évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (E.L.A.N.) de 2018 être délégué selon les cas aux communes.

Le permis de louer (Articles L.634-1 à L.635-11, R.634-1 à R.635-5 du Code de la Construction et de l’Habitation) peut prendre principalement deux formes :

- la Déclaration de Mise en Location (D.M.L.) : outil préventif et pédagogique, il oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat. Le dépôt donne lieu à la délivrance d’un récépissé. Les objectifs sont de suivre l’évolution du parc locatif et repérer la mise en location de logements sur lesquels portaient déjà des arrêtés, où sujets à suspicion d’indécence. Dans ce cas, possibilité de procéder à des visites de vérification sans avoir à mettre en œuvre par des moyens internes à la collectivité le traitement d’autorisations préalables dans le cadre de l’A.P.M.L.

- l'Autorisation Préalable de Mise en Location (A.P.M.L.) : outil plus coercitif car il conditionne la conclusion d’un contrat de location à l'obtention d’une autorisation préalable. L'objectif est de bloquer au préalable la mise en location de logements non conformes à la loi. Pour cela la collectivité se doit d’avoir la capacité d'assurer le traitement d’autorisations préalables par un service interne.

Le Code de la construction et de l’Habitation définie par ces articles L635-1 à L634-11 les modalités réglementant la procédure APML.

l'est proposé de mettre en œuvre la procédure A.P.M.L afin de pouvoir suivre précisément les mises en location de logements privés au sein des périmètres présentant un enjeu spécifique.

Pour déterminer ces périmètres, il est proposé de s’appuyer sur la connaissance du parc privé de logements au sein de la commune et sur les adresses traitées ces dernières années dans le cadre des signalements relevant de problèmes de sécurité et/ou d'hygiène.

MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 18/23REPUBLIQUE FRANÇAISE

Par ailleurs, ces périmètres doivent être définit en cohérence avec le PLH intercommunautaire ; l’'EPCI pourra lui-même délibérer dans le cadre de sa compétence Habitat, et, le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) comprend les mesures destinées à permettre aux personnes et aux familles en difficultés économique et sociale d'accéder à un logement décent et indépendant.

Le Conseil municipal adopte cette délibération à la majorité, par 23 VOIX POUR et 2 ABSTENTION (M. DHONDT, Mme JARDAT)

8. Modification du tableau des effectifs

Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'Autorité territoriale, de fixer

les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des effectifs.

L'évolution du fonctionnement des services de la commune nécessite l'adaptation du tableau des

effectifs.

Comme énoncé lors du conseil municipal du 9 mars dernier, des suppressions de poste ont été

réalisées au vu des réels besoins de la collectivité sur toutes filières confondues.

Des créations sont à prévoir pour répondre aux besoins de la collectivité :

Pour la filière médico-sociale

Le cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants a été révisé en janvier dernier, des grades ont

fusionné (éducateur de jeunes enfants de 1" et 2° classe deviennent éducateurs de jeunes enfants)

Pour la filière technique

Un poste d’adijoint technique est créé afin de prévoir un remplacement ponctuel en cas d'absence

d'agent titulaire

Les postes à pourvoir peuvent être occupés par des fonctionnaires ou des agents contractuels.

Cette délibération a été votée à l'unanimité

9. Modification des critères pour le versement de la CIA

Pour rappel, le CIA constitue la 2 part variable du RIFSEEP qui a été délibérée en janvier 2018 à

Villiers sur Orge.

Il est variable car il n'a pas vocation à être reconduit automatiquement d'une année sur l'autre. Son

versement à titre individuel est facultatif, l'autorité territoriale ayant la possibilité de l'octroyer ou non

selon les critères retenus par la collectivité.

MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 19/23REPUBLIQUE FRANÇAISE

Le versement du CIA tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de

l'agent, appréciés au moment de l'évaluation professionnelle. Pour ne pas dénaturer l'esprit du

texte, il est recommandé de lier le versement du CIA à l'évaluation professionnelle des agents.

Les critères d'attribution mis en place par la délibération de janvier 2018 sont révisés, pour

l’ensemble des catégories d'emploi à :

e Sens du service public

+ Investissement dans l'exercice des fonctions

e Transversalité - contribution au collectif de travail

e Adaptabilité- Résultats obtenus

Ces critères seront évalués lors des évaluations professionnelles, à raison de deux par an.

Cette délibération a été votée à l’unanimité

10. Modification du règlement intérieur du Multi-accueil

Le règlement intérieur du Multi-accueil a vocation à être modifié en fonction de l'évolution des

besoins de la population et des règlementations qui régissent le fonctionnement des établissements

d'accueil des jeunes enfants.

La volonté de la municipalité d'améliorer le service public et de l'adapter aux modes de vie des

Villiérains induit des modifications aux règlements intérieurs qui ont été adoptés lors des conseils

municipaux précédents.

Des précisions complémentaires sont apportées comme suit :

-__P.1 : adresse mail de la structure

-__P.,5 : adresse mail du Maire

- __ P.6 : « ayant des enfants âgés de 16 semaines... » = modification sur plusieurs pages (P.12,

dans la mesure où il n'y a plus de médecin de crèche, la structure ne peut plus accueillir

d'enfants âgés de moins de 4 mois).

-__ Plusieurs pages : remplacer Mme le Maire par M. le Maire

- _P.7: Ajout du « N° CAF » impératif lié au service d'accès à CDAP, soit le site de la CAF

permettant aux collectivités de vérifier les quotients familiaux calculés par la CAF.

- P.8: «L'admission ne deviendra effective « qu'après réception du certificat médical

d'aptitude à la vie en collectivité ».

MAIRIE DE VILLIERS-SUR-ORGE CRS CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021 P 20/23REPUBLIQUE FRANÇAISE

- _P.10 : « De septembre à décembre, de janvier à juillet (pour les enfants entrant à l’école) ou

de janvier à décembre Il est expressément reconductible au 1° septembre de chaque

année. » Mise en conformité demandée par les services de la CAF.

- __P.11 : Phrase enlevée : Un courrier indiquant la date de départ de l'enfant doit être adressé

à Madame Le Maire. (Pas besoin car fin de contrat).

- __P.12 : Modification de la fermeture annuelle

- __P.13 : « /l est donc demandé aux familles de respecter la pratique de badger dès l’arrivée le

matin et le soir ». Cela synthétise le texte auparavant décrit (il est donc demandé aux familles

de respecter cette pratique : lors de l’arrivée de l'enfant à l'accueil avant les transmissions,

lors du départ de la famille avant les transmissions).

P. 44. : « un diététicien » remplace « une diététicienne »

- P.14: « le lait diététique maternisé d'utilisation courante est fournis par la structure et son

coût est compris dans le montant de la participation familiale. En cas d'utilisation d'un lait

spéciale, les parents sont tenus de fournir les boites neuves en quantités suffisante

marquées au prénom de l'enfant. Cela ne fera l’objet d’une réduction financière » Remplacer

par : « Pour les bébés le lait maternisé devra être fourni par les familles. Les parents devront

apporter une boite de lait marquée du nom de l'enfant pendant la semaine de familiarisation.

Elle devra être renouvelée dès que nécessaire, les parents sont invités à prévoir une boite

d'avance ».

Les repas et le gouter sont fournis par le multi-accueil qui fait appel à un prestataire pour les

repas petits, moyens et grands.

- __P.15 : ARTICLE 4 : Santé de l'enfant : modification selon la loi en vigueur sur la vaccination

du nourrisson avec 11 vaccins non plus recommandés mais obligatoires pour l'accueil en

collectivité.

- __P,19 : Modification du calcul de la participation familiale : Le calcul du tarif est effectué par

la Directrice Petite Enfance, au regard du barème national des participations familiales. Les

ressources prises en compte sont celles retenues pour le calcul des prestations familiales

de la CAF. Les données allocataires sont transmises par la Caisse d’Allocation Familiale,

après acceptation de la famille de fournir son numéro adhérent CAF. (...) Sont également

pris en compte :

les revenus d'activité professionnelles et assimilés

les pensions alimentaires, retraites, rentes et autres revenus imposables

les heures supplémentaires

les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle

- _P22 : modification de la date d'application du règlement au 31/06/2019.

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L’actuel règlement intérieur est par conséquent actualisé et modifié afin d'intégrer ces nouvelles dispositions organisationnelles et rêglementaires.

Cette délibération a été votée à l’unanimité

11. Motion sur le déploiement de la Fibre

Vu les différentes remontées de Villierain sur l’insatisfaction des actions des entreprises sur notre réseau Fibre Internet, nous vous proposons de soutenir cette motion :

> Demandant à l'ARCEP que des améliorations effectives sur les plans techniques et contractuels soient apportées dans les plus brefs délais au processus de mutualisation mis en œuvre pour le raccordement des abonnés finals FTTH afin de remédier aux nombreux désordres observés actuellement sur les réseaux.

Demandant que les contrats « STOC » conclus entre les Opérateurs d’Infrastructures et les Opérateurs Commerciaux soient rapidement amendés en vue de clarifier et d'encadrer davantage les responsabilités de chacune des parties dans la mise en œuvre de ces raccordements.

Demandant, à défaut de remettre en cause le mode STOC, a minima de le faire évoluer en limitant, au moins temporairement, dans l'attente d'améliorations concrètes en matière de sous-traitance des raccordements finals (amélioration de la formation des intervenants, mise en œuvre de process opérationnels efficients, respects des règles de l’art...) l'intervention de l'Opérateur Commercial au seul segment final Point de Branchement Optique PBO-PTO Prise Terminale Optique (PTO), afin que le brassage des fibres dans les armoires des Points de Mutualisation (PM) reste du seul ressort de l'opérateur d'infrastructure (Ol) et de limiter ainsi l'impact des dégradations observées aujourd'hui sur les réseaux.

Dans ce contexte, le Conseil Municipal propose 3 points :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1425-1, Vu le texte de la consultation publique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP) concernant la réalisation des raccordements finals FTTH sur tout le territoire,

Considérant les nombreux dysfonctionnements, dégradations et malfaçons observés au cours des derniers mois sur les réseaux FTTH publics et privés déployés sur Villiers sur orge et des échecs de raccordement que cela génère,

Considérant l’exaspération grandissante que de tels désordres suscitent auprès des Villiérains qui se trouvent en conséquence privés d'accès à la fibre dans un contexte de crise sanitaire durable qui impose à de nombreuses familles le recours au très haut débit pour pouvoir télétravailler ou se former à distance,

Sur proposition du Conseil Municipal, DELIBERE

Ÿ”_ Article 1er : Demande à l’ARCEP que des améliorations effectives soient apportées dans les plus brefs délais sur les plans technique et contractuel au processus de mutualisation mis en œuvre pour le raccordement des abonnés finals FTTH afin de remédier aux nombreux désordres observés actuellement sur les réseaux.

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Article 2 : Demande notamment que les contrats STOC conclus entre les Opérateurs d'Infrastructures et les Opérateurs Commerciaux soient rapidement modifiés en vue de clarifier et d'encadrer davantage les responsabilités de chacune des parties dans la mise en œuvre de ces raccordements.

YŸ Article 3 : À défaut de remettre en cause le mode STOC, demande a minima de le faire évoluer en limitant, au moins temporairement, dans l'attente d'améliorations concrètes en matière de sous-traitance des raccordements finals (amélioration de la formation des intervenants, mise en œuvre de process opérationnels efficients, respects des règles de l'art...), l'intervention de l'Opérateur Commercial au seul segment final Point de Branchement Optique (PBO)-PTO Prise Terminale Optique (PTO), afin que le brassage des fibres dans les armoires des Points de Mutualisation (PM) reste du seul ressort de l'opérateur d'infrastructure et de limiter ainsi l'impact des dégradations observées aujourd'hui sur les réseaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, la motion sur le déploiement de la fibre.

La séance est levée à 22h33

VS RCE 7

Gilles FRAYSSE

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