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Lien du pdf (Déliberation - 04 Commission de Delegation DES Services Publics tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
CM-2022-11-03
Affiché le ID
: 022-212200547-20221215-04-DE
F
©)
U
\ (
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
SÉANCE DU JEUDI 15 DECEMBRE 2022
L'An
Deux
Mil
Vingt-deux,
le jeudi
15
décembre
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
o8
décembre
2022
S'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Monsieur
Bruno
HERNOT,
Conseiller
municipal,
a été
désigné
Secrétaire
de
Séance.
15
décembre
2022
a
Mois |
Jour
!
QN° |
Subd
2022 |
12
15
04 |
00
COMMISSION
DE
DELEGATION
DES
SERVICES
PUBLICS;
ARTICLE
L1411-5
DU
CGCT
ÉLUS
27
CONVOCATION
08-12-2022
PRÉSENTS
MAXI
19
RÉUNION
15-12-2022
MANDANTS
04
ô
{
AFFICHAGE
21-12-2022
ABSENTS
04
\
/
TRANSMISSION
21-12-2022
APTES
A VOTER
23
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
.
#
PROCURATIONS
£|S)
$
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ë
Ê
£
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
X
MONNIER
Philippe
zer Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è Adjoint
X
HERNOT
Bruno
6è Adjoint
X
e
L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
X
&
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
ALLAIN
Marie-Paule
© | TROMBETTE
Yves
CMD2
X
S
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
MONNIER
Philippe
à
CORMIER
Anne-Sevrine
Conseillère
X
&
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
< | DURAND
Philippe
Conseiller
x
Ë
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
Conseiller
X
LESNARD
Pierre
Conseiller
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X
PILVEN
Patrice
Conseiller
X
ROUXEL
Benoit
Conseiller
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
MORIN
Yannick
Conseiller
X
#
|
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
e È
|
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
CHALVET
Maryvonne
É
| RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
MORIN
Yannick
L
à
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
X
A
|
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
19
:04
;04 Conseil
municipal
du
15/12/2022
04
- COMPOSITION
DE
LA
CDSP
2020-2026
: COMMISSION
DE
DÉLÉGATION
DES
SERVICES
PUBLICS,
ARTICLE
L.1411-5
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Monsieur
Le
Maire,
rappelle
que
la
mise
en
œuvre
d'une
Délégation
de
Service
Public
est
subordonnée
à
la
création
d'une
Commission
(municipale)
spécifique
dénommée
CDSP
(Commission
de
Délégation
des
Services
Publics)
laquelle
est
chargée
d'examiner
les
offres
réceptionnées,
d'établir
un
rapport
et
d'émettre
un
avis
préalable
avant
que
l'autorité
décisionnaire,
savoir
le
maire
d'Erquy,
ne
présente
son
choix
à
l'organe
délibérant.
>
ATTRIBUTIONS
:
Au
terme
de
l'article
L.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
attributions
légales
dévolues
à
ladite
commission
s’établissent
comme
suit :
«l.
-
Une
commission
(spécifique)
ouvre
les
plis
contenant
les
candidatures
où
les
offres
et dresse
la liste des
candidats
admis
à présenter
une
offre
après
examen
de
leurs
garanties
professionnelles
et financières,
de
leur
respect
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
prévue
aux
articles
L.
5212-1
à
L.
5212-4
du
code
du
travail
et
de
leur
aptitude
à
assurer
la
continuité
du
service
public
et
l'égalité
des
usagers
devant
le service
public.
»
« Au
vu
de
l'avis
de
la
commission,
l'autorité
habilitée
à
signer
la
convention
peut
organiser
librement
une
négociation
avec
un
ou
plusieurs
soumissionnaires
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
46
de
l'ordonnance
du
29
janvier
2016
susmentionnée.
Elle
saisit
l'assemblée
délibérante
du
choix
de
l'entreprise
auquel
elle
a
procédé.
Elle
lui
transmet
le rapport
de
la commission
présentant
notamment
la liste des
entreprises
admises
à
présenter
une
offre
et l'analyse
des
propositions
de
celles-ci,
ainsi
que
les
motifs
du
choix
de
la candidate
et
l'économie
générale
du
contrat.
»
>
COMPOSITION:
Au
terme
de
l'article
L.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
composition
de
ladite
commission
s'établit
comme
suit :
I.-La
commission
est
composée,
lorsqu'il
s'agit
d'une
région,
de
la
collectivité
territoriale
de
Corse,
d'un
département,
d'une
commune
de
3
500
habitants
et
plus
et
d'un
établissement
public,
par
l'autorité
habilitée
à
signer
la
convention
de
délégation
de
service
public
ou
son
représentant,
président,
et
par
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
1
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
de
membres
titulaires.
FONCTIONNEMENT:
Au
terme
de
l'article
L.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ladite
commission
organise
son
activité
dans
les
conditions
suivantes
:
Le
quorum
est
atteint
lorsque
plus
de
la
moitié
des
membres
ayant
voix
délibérative
sont
présents.
Si
après
une
première
convocation,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
la
commission
est
à
nouveau
convoquée.
Elle
se
réunit
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Lorsqu'ils
y
sont
invités
par
le
président
de
la
commission,
le
comptable
de
la
collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
Peuvent
participer
à
la commission,
avec
voix
consultative,
des
personnalités
ou
un
où
plusieurs
agents
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
désignés
par
le
président
de
la commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
délégation
de
service
public. Conseil
municipal
du
15/12/2022
Compte
tenu
de
la
démission
de
2
adjoints :
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Affiché
le
ID
: 022-212200547-20221215-04-DE
Monsieur
Le
Maire
propose
:
DE
RECONSTITUER
la
Commission
communale
de
Délégation
de
Service
Public,
à
raison
de
cinq
membres
titulaires
et suppléants,
la composition
nominative
résultant
de
l'application
du
scrutin
proportionnel
s'établissant
comme
suit
:
[waren
an |
SCRUTIN CONFORME : PROPORTIONNEL
15-12-
ARTICLE
L.1411-5
DU
CGCT
(AVEC
APPLICATION
DE
LA
RÈGLE
AU
2022
PLUS
FORT
RESTE)
ol
g
£
a
2I2
=
©
PENSE
27
ï
E
2
"
RTE
Re
S
|
2
©
à
Président
: le Maire,
Henri
LABBE,
ou
son
Représentant
désigné
5
8
5
3
8
à
10-09-
au
sein
du
Conseil Municipal
en
dehors
de
la présente
commission
ë
£
8|©
5
©
2020
+
>
où
à
à
5 SIÈGES
DATES
CANDIDATS
CANDIDATS
SUFFRAGES
DES
TITULAIRES
DE CM
DE LA MAJORITÉ
DE LA MINORITÉ
TITULAIRES
'
LABBE
Henri,
Maire
D
LABBE
Henri,
Maire
0 | àLLAIN Marie Paule [A4]
10-00 À oiLArN Marie Paule [A4]
2
2020
0
10-09-
HERNOT
B.
AZ.
AZ
3
runo
[A7]
2020
HERNOT
Bruno
[A7]
0
.
15-12-
.
4 |
RAULT
Gabriel [A2]
2022
| RAULT
Gabriel [A2] <
È
RENAUT Sylvain [CM]
A
RENAUT Sylvain
5: SIÈGES
DATES
CANDIDATS
CANDIDATS
SUFFRAGES
DES
SUPPLEANTS
DE
CM
DE
LA
MAJORITE
DE
LA
MINORITE
SUPPLÉANTS
!
MONNIER
Philippe [A1]
0
MONNIER
Philippe [A1]
0
10-09-
RTIN
2
2
BEI
Josyane
[A2]
2020
BERTIN
Josyane
[A2]
0
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15-12-
;
3
L'HARIDON
Michelle
[A7]
<
2022
L'HARIDON
Michelle
[A7)
A
0
.
10-09-
pi
4
PILVEN
Patrice
[CM]
2020
PILVEN
Patrice
[CM]
0
10-09-
LIVE
-Paul
LOLIVE.
=
5
LO:
Jean-Paul
[CM]
2020
Jean-Paul
[CM]
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Une
seule
liste se présentant,
les nominations
L2121-21-2
al 3 du CGC
ERQUY,
le
15
décembre
2022
Le
Maire,
prennent
effet immédiatement,
en
application
de
l'article