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Déliberation - 16 Convention de Mise A Disposition du Service Alsh Avec LTM tampon
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 16 Convention de Mise A Disposition du Service Alsh Avec LTM tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
CM-2022-11-03 ERQUY
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Affiché
le
ID
: 022-212200547-20221215-16-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE DU
JEUDI
15
DECEMBRE
2022
L'An
Deux
Mil
Vingt-deux,
le jeudi
15
décembre
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expé
ition
du
08
décembre
2022
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Monsieur
Bruno
HERNOT,
Conseiller
municipal,
a été
désigné
Secrétaire
de
Séance.
15
décembre
2022
a
Mois |
Jour |
QN° |
Subd
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
SERVICE
ALSH
AVEC
LTM
2022,
12 |
15
|
16 |
O0
ÉLUS
27
CONVOCATION
08-12-2022
PRÉSENTS
MAXI
19
RÉUNION
15-12-2022
MANDANTS
04
AFFICHAGE
21-12-2022
ABSENTS
04
TRANSMISSION
21-12-2022
APTES
A VOTER
23
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
Ee
£
PROCURATIONS
5
|5|
S
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ê
2
£
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
x
MONNIER
Philippe
zer Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è Adjoint
X
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
Ne
L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
X
&
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
ALLAIN
Marie-Paule
G |
TROMBETTE
Yves
CMD2
X
S
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
MONNIER
Philippe
à
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
=
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
<& | DURAND
Philippe
Conseiller
x
5
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
Conseiller
X
LESNARD
Pierre
Conseiller
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X
PILVEN
Patrice
Conseiller
X
ROUXEL
Benoit
Conseiller
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
MORIN
Yannick
Conseiller
X
#
|
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
ES
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
CHALVET
Maryvonne
=
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
MORIN
Yannick
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
X
A |
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
19
:04
;04 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Conseil
municipal
du
15/12/2022
Affiché le ID
: 022-212200547-20221215-16-DE
16
—
Convention
de
mise
à
disposition
du
service
ALSH
avec
LTM
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
suite
à
la
décision
du
transfert
de
la
compétence
ALSH
du
Mercredi
et
des
vacances
scolaires
à
l'intercommunalité
Lamballe
Terre
et
Mer
en
2019,
il
convient
d'approuver
le
renouvellement
de
la
mise
à
disposition
du
personnel
communal
au
profit
de
l'EPCI
sur
les
missions
transférées.
Monsieur
le
Maire
fait
lecture
du
projet
de
convention
de
Mise
à
Disposition
de
service,
et
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
mise
à
disposition
des
5
agents
communaux
sur
les
missions
afférentes
à
l'ALSH
du
Mercredi
et
des
Vacances
scolaires.
Article
1 :
Article
2
:
Article 3
:
Article
4
:
Article 5 : Article
6 :
Article
7 :
Article
8 :
DE
FORMALISER
D’AUTORISER DE
RAPPELER
Objet
et conditions
générales
Durée
de
la
Convention
Situation
des
agents
Conditions
d'Emploi
des
personnels
Mise
à
Disposition
Prise
en
charge
financière
- remboursement
Suivi
et
évaluation
Dénonciation
de
la Convention
Litiges
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
Dans
le
cadre
de
la
mutualisation
des
ressources
du
bloc
communal,
la
Mise
à
Disposition
de
la
partie
du
service
Animation
au
profit
de
la
Communauté
d'Agglomération
Lamballe
Terre
&
Mer,
sur
les
missions
d'Organisation
et
d'Animation
de
l'ALSH
d’Erquy
sur
les
mercredis
et
les
vacances
scolaires ;
le
Maire
d'Erquy
à
signer
avec
la
Communauté
d'Agglomération
de
Lamballe
Terre
&
Mer,
titulaire
de
la
compétence
«
Petite
Enfance,
Enfance,
Jeunesse
»,
la
convention
de
Mise
à
Disposition
de
Service
relative
à
l’organisation
et
l'animation
de
l'ALSH
d'ERQUY
sur
les
mercredis
et
les
vacances
scolaires,
ci-annexée,
comme
à
procéder
à
l'exécution
des
dispositions
prescrites
par
la
convention
jointe
en
annexe
de
la
présente.
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
-
Votes
défavorables
-
Abstentions Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Affiché
le
ID
: 022-212200547-20221215-16-DE
-ROQUY
LAMMAUTE TERRE&MER Communauté d'agglomération
CONVENTION
PLURIANNUELLE
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
SERVICES
(Réf
article
L5211-4-1
II et
IV
du
CGCT)
ENTRE M.
LABBÉ
Henri,
Maire
d’Erquy,
dûment
habilité
par
délibération
du 22 septembre 2022
ci-après
dénommé
«
la
commune
»
d’une
part,
ET M.
ANDRIEUX
Thierry,
Président
de
Lamballe
Terre
et
Mer,
dûment
habilité
par
délibération
du
13
décembre
2022
ci-après
dénommé
«
l’EPCI
»
d’autre
part,
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L52111-4-1
et
D5211-16
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2018
portant
transformation
de
la Communauté
de
communes
Lamballe
Terre
et
Mer
en
Communauté
d'Agglomération
Lamballe
Terre
et
Mer;
Vu
les
statuts
de
l’EPCI.
Articles
1
: Objet
et
conditions
générales
Après
avoir
informé
les
organes
délibérants,
recueilli
l’avis
du
comité
technique
de
l’EPCI,
l'avis
du
comité
technique
de
la commune,
la commune
met
à disposition
de
Lamballe
Terre
et
Mer
les
parties
du
service
Animation
nécessaires
à
l’exercice
des
compétences
qui
lui sont
dévolues.
Les
parties
de
service(s)
concerné(s)
sont
le(s)
suivant(s) :
Dénomination
des |
Missions
concernées
Nombre
d'agents | Temps
annuel
services
ou
partie
de
maximum
maximum
mis
service
à disposition
Animation
Organisation
et animation
de
l’ALSH
5
4265
heures |
d’Erquy
sur
les
mercredis
et
les
vacances
scolaires
L'entretien
de
l’ALSH
est
également
assuré
par
les agents
de
la commune
d’Erquy,
mais
est
exclu
de
la
présente
convention
faisant
l’objet
d’une
prestation
facturée
selon
un
tarif
horaire. Envoyé
en
fi
re
le
21/12/2002
21/12/2022
ID:
022-212200547-20221215-16-DE
Les
éléments
contextuels
sont
ci-annexés
{nom,
qualité,
grade,
nombre
d'agents
concernés
par
cette
mise
à
disposition
pluriannuelie}.
Toute
modification
éventuelle
sera
transmise
à
la
communauté
d'agglomération
par
la commune
d’Erquy.
La
structure
des
parties
de
service
mis
à disposition
pourra,
en
tant
que
de
besoin,
être
modifiée
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
et
ce,
en
fonction
de
l’évolution
des
besoins
respectifs
constatée
par
les
parties.
La
présente
mise
à disposition
du
(des)
service(s)
ou
partie
de
service(s)
s'exerce,
s'agissant
du
personnel,
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et en
vertu
des
articles
L5211-4-1
et
D5211-16
du
CGCT.
Article
2
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
prévue
pour
une
durée
de
3
ans,
à compter
du 1° janvier
2022,
et
pourra
être
renouvelée
par
commun
accord
des
parties,
dans
la
limite
de
2
renouvellements.
Article
3 :
Situation
des
agents
Les
agents
publics
territoriaux
concernés
sont
de
plein
droit
mis
à disposition
de
l'EPCI
pour
la
durée
de
la
convention.
Ils
sont
placés
pour
l'exercice
de
leur
fonction
sous
lautorité
fonctionnelle
du
Président
de
FEPCI.
Ce
dernier
adresse
directement
au(x)
responsable(s)
du
(des)
service(s)
ou
partie{s)
de
service
les
instructions
nécessaires
à
l'exécution
des
tâches.
Il contrôle
l'exécution
des
tâches.
Le
Maire
d’Erquy
est
l'autorité
hiérarchique,
il
continue
de
gérer
la
situation
administrative
des
personnels
mis
à disposition
{position
statutaire
et
déroulement
de
carrière).
Le
Maire,
en
sa
qualité
d'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination,
exerce
le
pouvoir
disciplinaire.
1} est
saisi
au
besoin
par
VEPCI. L'évaluation
individuelle
annuelle
(entretien
professionnel}
de
l'agent
mis
à
disposition
continue
de
relever
de
la
commune.
Toutefois,
un
rapport
sur
la
manière
de
servir
de
l’agent
mis
à
disposition
assorti
d’une
proposition
d'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
est
établi
par
son
supérieur
hiérarchique
au
sein
de
F'EPCI
et transmis
à
la commune.
Article
4
: Conditions
d'emploi
des
personnels
mis
à
disposition
Les
conditions
d'exercice
des
fonctions
des
personnels
mis
à
disposition
sont
établies
par
l'EPCI.
Les
autres
modalités
liées
aux
conditions
de
travail
des
personnels
mis
à
disposition
sont
fixées
par
la
commune,
laquelle
prend
notamment
les
décisions
relatives
aux
absences,
congés
annuels
et
congés
pour
indisponibilité
physique
et en
informe
l’EPCI
qui,
sur ce
point,
peut
émettre
ün
avis
s’il le souhaite.
En
cas
d’indisponibitité
physique
d’un
ou
des
agents
des
services
mis
à disposition,
il est
convenu
que
Lamballe
Terre
et
Mer
se
charge
de
remplacer
les
agents
chargés
de
l'animation
de
l’ALSH,
La
commune
d’Erquy
se
charge
de
remplacer
le ou
les
agents
en
charge
de
l’entretien
de
la structure.
La
commune
délivre
les
autorisations
de
travail
à
temps
partiel
et
autorise
les
congés
de
formation
professionnelles
ou
pour
formation
syndicale
après
information
de
FEPCI
si ces
décisions
ont
un
impact
substantiel
pour
celui-ci. Envoyé
en
fi
re
le
21/12/2002
21/12/2022
ID:
022-212200547-20221215-16-DE
La
commune
verse
aux
agents
concernés
par
la
mise
à
disposition
la
rémunération
correspondant
à
leur
grade
ou
à
leur
emploi
d’origine
(traitement,
le
cas
échéant,
supplément
familial
de
traitement,
indemnité
de
résidence,
primes
et
indemnités).
Le
personnel
mis
à
disposition
est,
en
revanche,
indemnisé
directement
par
l'EPCI
pour
les
frais
et sujétions
auxquels
il s'expose
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
suivant
les
règles
en
vigueur
en
son
sein.
Article
5 :
Pris
en
charge
financière
—
remboursement
Conformément
à
l'article
L.
5211-4-1,
la
mise
à
disposition
des
services
de
la
commune
au
profit
de
J'EPCI
fait
l’objet
d’un
remboursement
par
le
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
des
frais
de
fonctionnement
du
service
mis
à disposition.
Le
remboursement
s'effectue :
-
Sur
la
base
d’un
coût
horaire
chargé
par
agent
applicable
le
mois
de
la
mise
à disposition,
-
Le
montant
d'assurance
statutaire
supporté
par
la commune,
au
prorata
de
la durée
de
la mise
à disposition
exprimée
en
heures
Article
6
: Suivi
et
évaluation
Les
conditions
financières
de
ladite
convention
pourront
être
actualisées
après
accord
des
deux
parties. Article
7
: Dénonciation
de
la convention
La
mise
à disposition
prend
fin
de
manière
anticipée
à la demande
d’une
des
parties
cocontractantes,
pour
un
motif
d'intérêt
général
lié
à
l’organisation
de
ses
propres
services,
à
l'issue
d’un
préavis
de
deux
mois.
Cette
décision
fait
l’objet
d’une
information
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. 1 peut
en
outre
être
mis
fin
par
la commune
ou
l'EPCI
à la
mise
à disposition
d’un
agent
en
particulier,
sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
d'un
mois.
Cette
décision
fait
l’objet
d’une
information
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de
résiliation
anticipée
ou
d'expiration
de
la
présente
convention,
aucune
indemnisation
n’est
à
verser
par
une
partie
à
l’autre,
si
ce
n’est
au
titre
des
remboursements
des
frais
afférents
aux
mises
à dispositions
dans
les
conditions
fixées
par
la présente
convention.
Article
8
: Litiges
Tous
les
litiges
concernant
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
seule
compétence
du
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
le
respect
des
délais
de
recours.
Fait
à
Erquy,
le 22
septembre
2022
Le
Président
de
Lamballe
Terre
et
Mer
Le
Maire
de
la commune
d’Erquy
Thierry
Andrieux
Henri
LABBÉ