Procès Verbal - PV CM 2016 10 26

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Procès Verbal - PV CM 2016 10 26 Document publié le Mercredi 26 octobre 2016 par la commune de Kolbsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2016 10 26)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE KOLBSHEIM

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Arrondissement de

Strasbourg Campagne

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

(Extrait)

Séance du 26 octobre 2016

sous la Présidence de

Monsieur KARCHER Dany, Maire

Date de la convocation:

22/10/2016 ,

Nombre de Conseillers élus : Étaient présents le Maire : M. KARCHER Dany 15 Les Adjoints et Adjointes :M. DIEMER Philippe & Mme KESSOURI Annie

Nombre de Conseillers en fonction: Les Conseillers Municipaux et Conseillères Municipales :

15 Mmes BOSAL Christiane, FREYSS Marlène, HEYD Valérie, LAMBERT-NORTH Fabienne et SIMONON Valérie

MM. FISCHER Claude, GRUNELIUS Jean-Marie, RETTIG Patrick, SCHLUPP Julien, TULLI Damien et VIERUS Pierre

Nombre de Conseillers présents:

14

Absents : GARZENNEC Yannick, excusé (procuration à Annie KESSOURI)

Nombre de procurations:

1

OBJET : Création d'un syndicat intercommunal d'accueil du jeune enfant, de l'accueil périscolaire et de la jeunesse, approbation des statuts et désignation des représentants

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a fixé à 15 000 habitants le seuil démographique minimal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Dans ce cadre, le schéma de coopération intercommunale du Département du Bas-Rhin, élaboré par le Préfet et arrêté le 30 mars 2016, a prévu la fusion de l’Eurométropole de Strasbourg avec la Communauté de communes Les Châteaux. A l'issue de la procédure de fusion engagée le 5 avril 2016, la fusion de l’Eurométropole de Strasbourg avec la Communauté de communes Les Châteaux sera prononcée par arrêté du préfet avec effet au 1” janvier 2017.

Les compétences de la Communauté de commune « mise en œuvre d’une politique enfance et jeunesse pour répondre aux besoins des familles en matière de de garde, d’activités de loisirs et d’animations périscolaires » et «transports d’enfants liés à l'exercice de l’activité périscolaire » ne peuvent pas être reprises par l’Eurométropole.

Aussi, la Communauté de communes Les Châteaux a décidé de restituer ces compétences aux communes

pour leur permettre de constituer un syndicat intercommunal qui assure la continuité du service public en matière d’accueil de la petite enfance et d’accueil périscolaire pour les usagers au sein d’un périmètre pertinent correspondant à celui des cinq communes de la Communauté de communes Les Châteaux.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-1 à L 5211-28 et L5212- 1 à L5212-34 ;

Vu l'arrêté préfectoral portant restitution de compétences de la Communautés de communes Les Châteaux à ses communes membres ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

1/8- approuve la création au 1” décembre 2016 du « Syndicat intercommunal Les Châteaux» compétent, en lieu et place des communes adhérentes en matière de :

o Mise en œuvre d’une politique d’accueil du jeune enfant par la gestion d’un multi-accueil o mise en œuvre d’une politique enfance et jeunesse pour répondre aux besoins des familles en matière de garde, d’activités de loisirs d’animations périscolaires

o de transports d’enfants liés à l’exercice de l’activité périscolaire.

- décide d’adhérer au syndicat

- adopte les statuts annexés à la présente délibération

- désigne comme membres titulaires au Comité Syndical :

M KARCHER Dany, 5 rue de la division Leclerc (67120 KOLBSHEIM)

- désigne comme membres suppléants au Comité Syndical :

Mme KESSOURI Annie, 15 rue de la Liberté (67120 KOLBSHEIM)

Statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique « Les Châteaux »

Préambule

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a

fixé à 15 000 habitants le seuil démographique minimal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Dans ce cadre, le schéma de coopération intercommunale du Département du Bas-Rhin, élaboré par le Préfet et arrêté le 30 mars 2016, a prévu la fusion de l’Eurométropole de Strasbourg avec la Communauté de communes Les Châteaux.

La Communauté de communes Les Châteaux compte 6 445 habitants. Créée le 11 décembre 2001, elle

regroupe cinq communes : Achenheim (2 043 habitants), Breuschwickersheim (1281 habitants), Hangenbieten (1 477 habitants), Kolbsheim (819 habitants) et Osthoffen (825 habitants). Située à l’ouest

de l’agglomération, elle est limitrophe de l’Eurométropole de Strasbourg par les communes d’Entzheim, de Holtzheim et d’Oberschaeffolsheim.

A l'issue de la procédure de fusion engagée le 5 avril 2016, la fusion de l’Eurométropole de Strasbourg

avec la Communauté de communes Les Châteaux a été prononcée par arrêté du préfet en date du 2016 avec effet au 1° janvier 2017.

Les compétences de la Communauté de commune « mise en œuvre d’une politique enfance et jeunesse pour répondre aux besoins des familles en matière de de garde, d’activités de loisirs et d’animations périscolaires » et «transports d’enfants liés à l’exercice de l’activité périscolaire » ne peuvent pas être reprises par l’Eurométropole.

Aussi, la Communauté de communes Les Châteaux a décidé de restituer ces compétences aux communes pour leur permettre de constituer un syndicat intercommunal qui assure la continuité du service public en matière d’accueil de la petite enfance et d’accueil périscolaire pour les usagers au sein d’un périmètre pertinent correspondant à celui des cinq communes de la Communauté de communes Les Châteaux.

Ces compétences ont été restituées aux communes par arrêté du Préfet en date du 2016.

2/8Article 1 : constitution et dénomination

En application des articles L5211-1 à L5211-28 et L5212-1 à L5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé, à compter du 1” décembre 2016, entre les communes d’Achenheim, Breuschwickersheim, Hangenbieten, Kolbsheim et Osthoffen un syndicat intercommunal dénommé « Les Châteaux».

Article 2 : objet

Le syndicat intercommunal a pour objet en lieu et place des communes adhérentes : e Mise en œuvre d’une politique petite enfance pour répondre aux besoins des familles en matière de garde.

L’équipement concerné est :

- le site du multi-accueil de Breuschwickersheim et tout nouveau site que le syndicat jugerait utile de créer;

e Mise en œuvre d’une politique enfance et jeunesse pour répondre aux besoins des familles en matière de garde, d’activités de loisirs et d’animations périscolaires.

Les équipements concernés sont :

- le site périscolaire d’Achenheim ;

- le site périscolaire et CLSH de Hangenbieten ;

- le site périscolaire d’Osthoffen ;

- le site périscolaire de Kolbsheim/Breuschwickersheim ;

ainsi que tout nouveau site que le syndicat jugerait utile de créer.

e Transport d’enfants lié à l’exercice de l’activité périscolaire

Le syndicat intercommunal peut, dans le périmètre des communes membres, réaliser des prestations de service dans les domaines présentant un lien avec ses compétences.

Article 3 : durée

Le syndicat intercommunal est institué pour une durée illimitée.

Article 4 : siège

Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Hangenbieten, 4 rue du 14 juillet, 67980 Hangenbieten.

Article 5 : le comité syndical

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants élus par les conseils municipaux des communes membres. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical en cas d’empêchement des délégués titulaires.

Le nombre de délégués désignés par les communes adhérentes est établi comme suit :

POPULATION TITULAIRES SUPPLEANTS

0 à 999 habitants 1 1

1 000 à 1 999 habitants 2 2

> à 2 000 habitants 3 3

Il appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.

Article 6 : le bureau

3/8Le président, assisté par un vice-président, est l’exécutif du syndicat.

Le président et le vice-président sont élus par le comité syndical jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux.

Le bureau pourra tenir ses réunions soit au siège, soit en tout autre lieu compris dans son périmètre sur simple décision de son président.Il appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires

relatives à la publicité des séances.

Article 7 : dispositions financières

Les ressources du syndicat intercommunal sont composées de :

- la contribution des communes ;

- les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat intercommunal ; - les produits de dons et de legs ;

- les subventions des collectivités publiques et de toutes autres institutions ; - les sommes qu’il reçoit des collectivités publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu ;

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;

- le produit des emprunts :

- toute ressource autorisée par la loi.

Le transfert au Syndicat Intercommunal des compétences précédemment exercées par la Communauté de Communes Les Châteaux entraîne de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit, au Syndicat Intercommunal de l’ensemble des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de ces compétences.

Le Syndicat est substitué à la Communauté de Communes Les Châteaux pour tous ses droits et obligations, dans les contrats de toute nature que cette dernière avait conclus pour l'aménagement, l’entretien et la

conservation des biens mis à disposition ainsi que pour le fonctionnement des services.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord express contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus précédemment par la Communauté de Communes Les Châteaux n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation par le cocontractant.

Article 8 : comptable

Les fonctions du comptable assignataire sont assurées par le responsable du centre des finances publiques d’Illkirch Graffenstaden.

Article 9 : contribution des communes

La contribution des communes nécessaires pour pourvoir aux dépenses de l’exercice sera déterminée

annuellement par le comité syndical et calculée au prorata du nombre d’habitants.

Article 10 : dissolution

La dissolution du syndicat est régie par l’article L5212-33 du CGCT ; le retrait d’une commune par les articles L 5211-19, L5212-29 et L5212-29-1.

Article 11 : adhésion

4/8Le comité syndical pourra accepter l’adhésion d’une autre commune en fonction de l’acceptation par celle- ci des présents statuts et conformément à l’article L5211-18 du CGCT.

Article 12 : règlement intérieur

Le comité syndical pourra établir un règlement intérieur pour préciser les modalités d’application des présents statuts.

OBJET : Demande de retrait de la commune de Kolbsheim du Syndicat de l'Eau et de l'Assainissement Alsace - Moselle (SDEA) au titre de la compétence « eau potable » et conjointement avec la Communauté de communes Les Châteaux au titre de la compétence « assainissement ».

1 -— Rappel du contexte

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a fixé à 15 000 habitants le seuil démographique minimal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Dans ce cadre, le schéma de coopération intercommunale du Département du Bas-Rhin, élaboré par le Préfet et arrêté le 30 mars 2016, a prévu la fusion de l'Eurométropole de Strasbourg avec la Communauté de communes Les Châteaux. A l'issue de la procédure engagée le 5 avril 2016, la fusion de l’Eurométropole de Strasbourg avec la Communauté de communes Les Châteaux sera prononcée par arrêté du préfet avec effet au 1° janvier 2017.

II — Gouvernance actuelle de la Communauté de communes Les Châteaux S'agissant de la compétence « eau potable », celle-ci a été transférée totalement au SDEA par chaque commune membre de la Communauté de communes Les Châteaux. A l'exception d'Osthoffen intégrée au SDEA au sein du périmètre « Kochersberg » (anciennement Syndicat des Eaux du Kochersberg), les quatre autres communes sont rattachées au SDEA au sein du périmètre « Bruche-Scheer » (anciennement Syndicat des Eaux de Strasbourg Sud). S'agissant de la compétence « assainissement », celle-ci est gérée en régie par la Communauté de communes Les Châteaux à l'exception de l'assainissement de la commune de Kolbsheim rattaché au SDEA par transfert total au sein du périmètre « Petite Bruche » (regroupant Duttlenheim, Duppigheim et Kolbsheim) dépendant de la Communauté de communes de Molsheim - Mutzig.

La Communauté de communes Les Châteaux assure, par ailleurs, le transport et le traitement des eaux usées de la

commune de Dalhenheim par convention avec le SDEA, puisque cette commune lui a transféré totalement sa compétence assainissement.

III — Evolution du schéma de gouvernance de la Communauté de communes Les Châteaux Dans un souci de cohérence d'intervention et de fonctionnement sur le territoire de l'Eurométropole élargi à celui de la Communauté de communes Les Châteaux au 1er janvier 2017 et en conformité à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) du 27 janvier 2014, l'Eurométropole de Strasbourg et les communes membres de la Communauté de communes Les Châteaux ont arrêté un schéma de gouvernance pour l'intégration des compétences "eau potable et assainissement" :

Pour la compétence "assainissement" :

La compétence "assainissement" sur le territoire de la Communauté de communes Les Châteaux sera exercée en régie par l'Eurométropole de Strasbourg tant en ce qui concerne la gestion des réseaux qu'en ce qui concerne la gestion de la station d'épuration.

La convention avec le SDEA pour la commune de Dahlenheim hors du territoire de la Communauté de communes Les Châteaux mais raccordée à la station d'Achenheim sera automatiquement reprise par l'Eurométropole de Strasbourg au 1er janvier 2017.

Enfin, une convention de coopération avec la Communauté de communes de Molsheim - Mutzig sera mise en place pour le traitement des eaux usées de Kolbsheim qui est quant à elle raccordée à la station d'épuration de Duppigheim. La gestion du réseau de Kolbsheim sera également prise en charge en régie par l'Eurométropole de Strasbourg.

Pour la compétence "eau potable" :

L'Eurométropole de Strasbourg étendra son adhésion au SDEA sur un socle minimal de compétences comprenant le contrôle, l'entretien et l'exploitation des équipements publics de production, de transport et de distribution d'eau potable, ainsi que les extensions limitées aux branchements, aux communes de Achenheim, Breuschwickersheim,

5/8Hangenbieten, Kolbsheim et Osthoffen. Cette extension de l'adhésion fera l'objet d'une délibération du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg du 25 novembre 2016 et complète la délibération du 19 décembre 2014. De plus, un avenant à la convention de coopération qui lie l'Eurométropole au SDEA sera proposé en vue d'étendre sa portée aux communes d’Achenheim, Breuschwickersheim, Hangenbieten, Kolbsheim et Osthoffen pour la compétence « eau potable » en Commission permanente du 25 novembre 2016.

IV — Retrait des compétences « eau potable » et « assainissement » Au regard de ce schéma de gouvernance, il est donc proposé que les communes membres de la Communauté de communes Les Châteaux ayant transféré totalement la compétence «eau potable » au SDEA s'en retire conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et du chapitre II du titre III des statuts du SDEA et que la compétence leur soit restituée avec effet au 1° janvier 2017.

La Communauté de communes Les Châteaux conjointement avec la commune de Kolbsheim procédera de son coté à son retrait du SDEA au titre de la compétence « assainissement » pour la seule commune de Kolbsheim.

Le Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-19

Vu les statuts du SDEA et notamment ses articles 67 et 68

Aprés en avoir délibéré

Donne un avis favorable au

schéma de gouvernance proposé par l'Eurométropole pour les compétences « eau potable et assainissement » tel qu'exposé dans la présente délibération

approuve

- le retrait du Syndicat de l'Eau et de l'Assainissement Alsace — Moselle (SDEA) de la commune de Kolbsheim pour

l'exercice des compétences « eau potable » aboutissant à la reprise de sa compétence « eau potable » par la

commune avec effet au ler janvier 2017 pour les motifs plus amplement exposés au rapport

- le retrait conjoint de la commune de Kolbsheim et de la Communauté de Communes Les Châteaux pour la commune de Kolbsheim du Syndicat de l'Eau et de l'Assainissement Alsace - Moselle (SDEA) pour l'exercice des

compétences « assainissement » et de restituer ces compétences « assainissement » à l'Eurométropole de

Strasbourg avec effet au 1er janvier 2017aux motifs plus amplement exposés au rapport

autorise

le Maire à transmettre la présente délibération auprès du SDEA en vue de mener la procédure de retrait et

de saisir le Préfet pour qu'il arrête, les restitutions de compétence avec effet au

1° janvier 2017

OBJET: Acquisition d'un véhicule de service et de matériel divers.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la vente de certains biens de la Communauté de communes des châteaux, suite à sa fusion à l'Euro métropole de Strasbourg au 01° janvier 2017. Avec l'arrivée de Jérémy, il y a une nécessité d'acquérir un véhicule utilitaire supplémentaire pour Mickael, ainsi qu'une nouvelle tondeuse, et un souffleur. Par délibération en date du 05 octobre 2016, la Communauté de communes les châteaux, à décidé de céder les biens suivants à la commune de Kolbsheim :

le véhicule citroën jumper immatriculé 978 BFK 67, acquis en 2009 et ayant une valeur nette comptable de

0 €, cédé à l'euro symbolique

la tondeuse ISEKI acquise en 2014 ayant une valeur nette comptable de 10 413 € au 1° janvier 2017 et cédé à la commune de Kolbsheim au prix de 5200,-€

le souffleur ISEKI ayant une valeur nette comptable nulle, également cédé à l'euro symbolique

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-_ d'intégrer à l'inventaire de la commune, les biens cités ci-dessus à compter du 31 décembre 2016 - valide les cessions aux montants cités ci-dessus

6/8- autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

OBJET:

Monsieur le Maire rappelle que, par Délibération en date du 5 novembre 2003, le Conseil Municipal avait retenu le principe d'indemniser au titre d'une perte de récoltes les agriculteurs qui accepteraient de participer au dispositif mis en place pour lutter contre les inondations et les coulées de boue. Après discussion avec les intéressés, le montant de référence pour le calcul de l'indemnisation est de 1 000,- € par hectare, soit 10,- € par are.

Le Conseil Municipal,

Entendu

Sur

Après

Décide à l'unanimité :

19)

l'exposé ci-dessus ;

proposition de Monsieur le Maire ;

en avoir délibéré ;

de fixer le montant des indemnités à verser en 2016 comme suit:

Versement d'indemnités aux agriculteurs ayant participé à la mise en place du dispositif de lutte contre les inondations et les coulées de boue.

N° Bénéficiaires Domicile Surface en | Tarif /are [Montant des

d'ordre ares indemnités

1 DEBS Freddy 110, rue de la Division Leclerc 4,44 10,00 € 44,40 €

67120 KOLBSHEIM |

2 DEBS Jean-Luc [Am Wasserturm 13,54 10,00 € 135,40 €

67120 KOLBSHEIM E

3 FREYSS Michel 115, rue Principale 4,86 10,00 € 48,60 €

67120 KOLBSHEIM

4 DIEMER Thibaut |13, rue de Hangenbieten 8,64 10,00 € 86,40 €

67120 KOLBSHEIM |

| TOTAL DES SURFACES 31,48 ares

| TOTAL DES INDEMNITES 314,80 €

2°)

TROIS CENT QUATORZE Euros 80 Cents.

OBJET:

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 14 voix favorable, et une voix contre, de fixer les loyers et tarifs suivants applicables en 2017 (sans changement par rapport aux tarifs appliqués depuis 2008):

- Photocopie

- Photocopie

- Photocopie

- Photocopie

format A4 ou inférieur en noir et blanc:

format A3 en noir et blanc:

format A4 en couleur:

format A3 en couleur:

- Location d'une place de garage à Monsieur FENGER Antoine:

- Location d'une place de garage à Madame FOSTIER Nicole

- Location de la pêche à l’A.A.P.P.M.A. de KOLBSHEIM:

- Droit de place

OBJET: Tarifs de location de la Salle Socioculturelle à compter du 1°’ janvier 2017.

7/8

de charger Monsieur le Maire de procéder au mandatement de ces indemnités pour la somme totale de

Locations, loyers et tarifs divers pour l’année 2017.

0,15€

0,30€

1,00 €

2,00 €

12,00 €

12,00 €

45,00 €

5,00 €Après réflexion, le Conseil Municipal trouve illogique de dissocier les associations du village et la Paroisse. L'idéal est d'harmoniser le tarif de location, à savoir qu'une manifestation par an (hors Assemblée Générale) restera toujours gratuite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'harmoniser les tarifs des associations et de la Paroisse à 200,-€, à partir du 01°’ janvier 2017.

Catégorie de locataires Salle complète Petite salle Personnes physiques ou morales ayant leur 840,-€ 420.- € résidence principale en-dehors de la Commune . 7 Personnes physiques ou morales ayant leur 420,- € 210,-€ résidence principale dans la Commune ” Locations de courte durée (maximum 4 heures) 120,- € 120,- € Associations locales et Paroisses des Kolbsheim 200,- €

(pour des fêtes ou manifestations générant des recettes)

Écoles & Municipalité Gratuit Gratuit

OBJET: Attribution d'une subvention pour un voyage scolaire

Monsieur le Maire présente une demande de subvention de l'école « Le gymnase » pour la prise en charge d'un stage EPS de VTT/ Course d'orientation qui a eu lieu du 04 au 09 septembre 2016 à Samoëns. Les élèves concernés sont FONMARTIN Eva et PERRIER Lucy. En application de la délibération du 16 décembre 2008 (6€ par élève et par jour), le montant de cette subvention s'élèverait à 72,<€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

1. d'accorder une subvention de 72,- € à l'école «Le Gymnase » pour l'organisation d'un stage d'EPS auxquelles ont participé 2 élèves.

2. de charger Monsieur le Maire de notifier la décision au bénéficiaire et de procéder au mandatement

OBJET : DIVERS

- Date du prochain Conseil : Lundi 05 décembre 2016 à 20h30

- Circulation rue de Hangenbieten : Le Maire informe le Conseil Municipal que l’un des riverains de la rue des Alouettes, a sollicité la Mairie pour trouver des solutions aux problèmes de vitesse et de contournement du rond point par la gauche dans la rue de Hangenbieten. Il propose des dos d'âne ou autres ralentisseurs. La Commune avait déjà interpellé les services de l'équipement, puis le Département (gestionnaire de cette route) à ce sujet, mais selon eux la solution proposée par Monsieur EYERMANN, provoquerait trop de nuisances sonores pour le voisinage. Le Maire propose de consulter dès à présent les services de l'EMS dont ce sera la compétence à partir du 1° janvier. Nous ferons également une réunion avec l’ensemble du voisinage concerné pour connaître leur point de vu sur les différentes propositions qui seront faites.

- Concert de solidarité : Les associations se sont mis d'accord pour que des bénévoles viennent faire le service. Le Conseil Municipal peut également se joindre à l'organisation. Il y a plusieurs possibilité : Venir à 10h dimanche matin pour préparer la salle, venir le soir pour la ranger, ou même tenir un stand durant la journée. Le Concert commencera à 15h.

- Armistice : Cette année, les pompiers ne seront pas présents pour le pavoisement du 11 novembre. Il n'y aura donc exceptionnellement pas de commémoration.

Pouf extrait certifié conforme,