Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Desaffectation parcelle AB 303 sise rue des Jardin
Déliberation - Declassement parcelle cadastree AW317p
Déliberation - Vente parcelle AI 181 sise rue du canal de Bourbou
Déliberation - Declassement parcelle cadastree BA691p
Déliberation - Declassement parcelles BH 210p et BH 544p
Déliberation - 10.04.24.07 cession de la parcelle ab 388, sise 28
Déliberation - Declassement parcelles cadastrees AZ 626p et AZ 62
Déliberation - Cession parcelle BH 383 sise avenue du Basroch cha
Déliberation - Declassement parcelle cadastree BB 308 et BB 249 p
Déliberation - Resiliation bail emphyteotique administratif parce
Déliberation - Declassement parcelle AB 303 sise rue des Jardins
Document publié le Mardi 16 octobre 2001 par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Declassement parcelle AB 303 sise rue des Jardins)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
Déclassement parcelle AB 303 sise
rue des Jardins
Délibération URB 4 / 272025
Date de convocation :19/03/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 27
M BEYAERT
N DESMAZIERES
8 CUVILLIER
AS VANELLE
J DA SILVA
N ZEMBILGOTIAN
B $UNOT
K AMICHI
M DASSONVILLE
KTOUIL
N DAMIE
S MAZZA
C MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
A HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
A DA COSTA
S DAOUDI
K FAMCHON
V PAQUE
R ARAB
D VERGRIETE
K AFASKA
MACS
H EL ABBASSI
JC PLAQUET
S CHABAB
D LECAT
N CALONNE
F RIAH
N BELKALA
[k[x[x[xlË
x[x
[xlxl
CUTTTTIITITTTIIIIITITITITITITIIT CTITI
x
ll x
x[x[
[xl
Telle»
>el>el>e>e[>e[xe[<[>e[><]
X E
E
x
[1
Contre Abstention
AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :
nn
CITTITITITITIITITITITITI
Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 mars, le Conseil Municipal de la Commune de
Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation
qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la
porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, Nathalie DESMAZIERES, José DA
SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Karima TOUIL,
Nadia ZEMBILGOTIAN SARASSIN, Keltoum AMICHI Adjoints
Odile VANLAERES SAMIEZ, Karine FAMCHON, Chantal MESSEMAN, Samira
DAOUDI, Patrick JUSTE, Daniel MICHEL, Denis VERGRIETE, Sylvain MAZZA,
Albert DA COSTA, Véronique PAQUE, Aïcha HABCHI, Claudine CORDIEZ,
Nicolas CALONNE, Habib EL ABBASSI, Sélima CHABAB, ACS Marjorie
Conseillers municipaux
POUVOIRS : William SERGEANT absent donne pouvoir à Nicolas DAMIE, PINEL HATTAB Michèle absente donne pouvoir à Anne-Sophe VANELLE, LECAT David donne pouvoir à Habib EL ABBASSI
ABSENTS: Redouane ARAB, Jean Christophe PLAQUET, Najate BELKALA, Khadouge AFASKA excusée, Féthi RIAH
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
Dans le cadre d'un projet de restructuration et relocalisation de
certains services, l'association Polyclinique de Grande-Synthe a
sollicité la ville pour un besoin d'espace foncier.
Pour pouvoir le mener à bien et améliorer le service aux usagers,
l'association Polyclinique de Grande-Synthe souhaiterait pouvoir
créer notamment une zone de stationnement.
Par délibération du Conseil municipal du 16 octobre 2001, il avait
été décidé l'acquisition de la parcelle cadastrée AB 303 et ce afin
de répondre notamment aux nécessités liées à l'extension des
activités de la Polyclinique.
En l'attente que les nécessités apparaissent, la parcelle AB 303
était en réserve foncière et potentiellement accessible au public.
Afin de pouvoir répondre à la demande de l'association
Polyclinique de Grande-Synthe et considérant la présence d'une
clôture empêchant le public d'accéder à la parcelle AB 303, la
désaffectation a été constatée et prononcée.
Dès lors, il est possible de procéder au déclassement de la parcelle
AB 303 du domaine public communal et de l'intégrer au domaine
privé communal. Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l'unanimité
DECIDE
DE DECLASSER la parcelle AB 303 sur une superficie de 2 849 m
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des
documents et actes relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Le Maire, s
Martial BEYAERT #'
qui certifie le caractère exécutoire de la prése décision
Le Secrétaire de Séance,
Denis VERGRIETE
e de la présente décision Æ =.
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »