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Déliberation - Declassement de la Tour Curie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Declassement de la Tour Curie)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
Déclassement tour Curie
Délibération URB 2 / 7 /2023
Date de convocation :15/12/2023
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 25
Contre Abstention
M BEYAERT l |
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
À S VANELLE
J DA SILVA
N ZEMBILGOTIAN
B JUNOT
K AMICHI
M DASSONVILLE
K TOUIL
N DAMIE
S MAZZA
C MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
À HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
À DA COSTA
S DAOUDI
K FAMCHON
V PAQUE
R ARAB
D VERGRIETE
K AFASKA
M ACS
H EL ABBASSI
j C PLAQUET
S CHABAB
D LECAT
N CALONNE
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je.
AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :
Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L'an deux mille vingt-trois, le 21 décembre, le Conseil Municipal de la Commune
de Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation
qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la
porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Nathalie DESMAZIERES, Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, José DA
SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Nadia
ZEMBILGOTIAN, Keltoum AMICHI, Adjoints
Sylvain MAZZA, Chantal MESSEMAN, Albert DA COSTA, Odile VANLAERES
SAMIEZ, Karine FAMCHON, S DAOUDI, Patrick JUSTE, Claudine CORDIEZ
Daniel MICHEL, D VERGRIETE, Michèle PINEL HATTAB, Véronique PAQUE,
William SERGEANT, ACS Marjorie, Habib EL ABBASSI, Conseillers municipaux
POUVOIRS : Karima TOUIL absente donne pouvoir à Martial BEYAERT, Aïcha HABCHI absente donne pouvoir à Anne Sophie VANELLE, Redouane ARAB absent donne pouvoir à Benoît CUVILLIER, Sélima CHABAB donne pouvoir à Habib EL ABBASSI, Najate BELKALA absente donne pouvoir à Marjorie ACS
ABSENTS : Jean Christophe PLAQUET, Nicolas CALONNE, David LECAT, Khadouge AFASKA, Féthi RIAH
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
Il est rappelé à l'Assemblée délibérante que la Commune de
Grande-Synthe est propriétaire de la tour Curie, ensemble
immobilier de 3 étages édifié en 1963 comprenant 6 logements d'une surface utile de 369 m°, située sur la parcelle cadastrée AW 159 sise à Grande-Synthe, 69 bis rue Pierre et Marie Curie.
La tour Curie était antérieurement affectée au logement des
enseignants. Or l'obligation de logement des instituteurs, mise à la
charge des communes par les articles L. 212-5 et L.921-2 du Code de l'éducation, est tombée en désuétude depuis la parution du décret n° 90-680 du 1°’ août 1990, qui a fait perdre aux instituteurs qui accèdent au corps des professeurs des écoles le bénéfice du droit au logement.
Le bailleur PARTENORD HABITAT a sollicité l'acquisition de la
tour Curie.
Ainsi, Monsieur le Maire propose de procéder à son déclassement.
Oui ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a l'unanimité DECIDE de procéder au déclassement de la tour Curie
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents
correspondants
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Le Maire,
Martial BEYAERT
qui certifie le caractère exécutoire de Ja présente décision
Le Secrétaire de Séance,
Denis VERGRIETE
qui certifie le caractère exécutoire de la présente décision
« La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »