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Déliberation - documents 20231221110007 196 2012 190 admission en non valeur reduit
Document publié le Vendredi 5 octobre 2012 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221110007 196 2012 190 admission en non valeur reduit)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Éninrnauté de Coins du SEANCE DU 15 OCTOBREDBIREECTURE DE CAMERA ARRIVEE LE
Caudrésis - Catésis Selbécatéon Ne l |
Date de convocation : 05 octobre 2012 2 3 OCT. 2012 |
Nombre de conseillers en exercice : 77
A5
L’an deux mille douze, le 15 octobre 2012 à dix huit heures, les Membres dr Evnsei-de— la Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis au Foyer Rural de Saint-Hilaire-Lez-Cambrai,-sur-la-vonvocation qui leur a été adressée par Monsieur — Gérar EVAUS Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du __—Catésis, Maire de Beauvois-en-Cambrésis.
Sd
LT Etaient présents (56 titulaires et 5 suppléants (S)) : Avesnes-Les-Aubert
Bazuel Dominique BEAUDUIN Guy BRICOUT Michaëlle LEGRAND ER Marcel WAXIN Martine THUILLEZ(S) Joseph MODARELLI
ES Jean-Félix MACAREZ Jean-Pierre MAILLIARD Annie DORLOT(S) Béthencourt Hubert DEJARDIN Christiane MARANDE Serge SIMEON Bévillers Jean-Michel COUTURIER Pierre LEVEQUE(S) Marc DUFRENNE Se Gérard DEVAUX Bernard POULAIN Aimé BLEUSE
ja Lionel BASIN Liliane RICHOMME Michel HENNEQUART
Carnières Jacques OLIVIER Alain RIQUET Pierre LEBLON Catlion-sur-Sambre Paul SOUPLY Sandrine TRIOUX Francis GOURAUD Ar Michel LEDUC Bernard VERMEIL Daniel BLAIRON Été Gérard LENOBLE Serge WARWICK Augustine NOIRMAIN Clary Jacques LESNE Alain GOETGHELUCK Jean-Pierre RICHEZ Dehéres Didier MARECHALLE Gérard TAISNE Véronique NICAISE
Br Thierry WALEMME Pierre LAUDE Jean-Raymond WATTIEZ ES ARS Philippe DUCROUX Bernard PLET Brigitte LEDUC(S) Haucourt-en-Cis Dominique LAMOURET Jean WECXSTEEN Jean-Marc DOSIERE Honnechy Liliane ADAM Gilberte SZOPA(S) Jean-Paul CAILLIEZ
D Agnès BERANGER Jean-Louis CAUDRELIER Marie-Hélène DUEZ
ESS EEE Gérard BEZIN Bernard LECOLIER André-Marie FORRIERRE Le Pommereui Didier BONIFACE Charles BLANGIS Ligny-en-Cis Gérard BOURY Sylvie DECRESSONIERE Malincourt
Maretz
Maurois
ee Membres exeusés (16) : Maryse BASQUIN, Marie-Chantal TRANCHANT, Peggy SZOPA, Montigny-en-Cis Gilles PELLETIER, Serge LEULIETTE, Bruno MANNEL, Cécile MERCIER, Michèle Neuvly BRULANT, Jacques LERICHE, Marc PLATEAU, Pascal COQUELLE, Hubert LEFEVRE,
ne Jacky DUMINY, Daniel CATTIAUX, Henri QUONIOU, Daniel FIEVET. Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Madame Augustine NOIRMAIN est élue secrétaire de séance.
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 ADMISSION EN NON VALEUR
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis et notamment sa
compétence en matière de collecte et traitement des déchets,
Considérant que, préalablement à la fusion intervenue en janvier 2012 entre les Communautés de Communes Espace Sud Cambrésis, Haute Sambre - Bois l'Evêque et du Caudrésis et du
Catésis, la Communauté de Communes Espace Sud Cambrésis était placée sous le régime de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères,
Considérant que la trésorerie a saisi la Communauté de Communes pour l’état d'admission en non valeur de Madame DELORY Sylvianne, domiciliée à Villers-Outréaux au titre de la REOM des années 2010 et 2011 pour un montant de 388,24 €.
Après en avoir délibéré,
Accepte l’admission en non valeur ci-dessus présentée.
Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes à intervenir relativement à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 23 octobre 2012
Le 23 octobre 2012 et de la publication
Le 23 octobre 2012
Vu,
Le Président, Le Président, Maire de REAUVOIS-en-Cambrésis à Maigmie BEAUVOIS-en-Cambrésis
F7 he dE 4 EE F ut 37
Gérard DEVAUX DEVAUX-—
ï Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
IMPORTANT DELAIS ET VOIES DE RECOURS
: Conformément à l’article R421 — 1 du codede justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par Voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
date de notification et/ou de sa publication.