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Déliberation - documents 20231221110530 226 2012 220 admission en non valeur reduit
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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
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Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
13 DEC. 2092
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DE CAMBRAI
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2012
Délibération N°
Date de convocation : 30 novembre 2012
Nombre de conseillers en exercice : 77
L'an deux mille douze, le 12 décembre 2012 à dix huit heures, les membres du Conseil
de la Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis à la Salle des
Fêtes de Villers-Outréaux, s
rard DE
Avesnes-Les-Aubert
Een Maryse BASQUIN
ere Dominique BEAUDUIN
Day Marie-Chantal TRANCHANT
Béthencourt Marcel WAXIN
HAVIRS Jean-Félix MACAREZ
pre Gérard DEVAUX
Be Lionel BASIN
Carmières Jacques OLTVIER
Catillon-sur-Sambre Paul SOUPLY
Etaient présents (54 titulaires et 3 suppléants (S)) :
Maryline GODIN
Jean-Pierre MAILLARD
Christiane MARANDE
Anne-Sophie MERY-DUEZ
Bernard POULAIN
Lilianne RICHOMME
Sandrine TRIOUX
Serge WARWICK
Alain GOETGHELUCK
nsieur Gé-
résident de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis,
aire de Beauvois-en-Cambrésis.
Serge SIMEON
Marc DUFRENNE
Louis COQUELLE(S)
Edith MENTION(S)
Michel HENNEQUART
Francis GOURAUD
Jacky DUMINY
Daniel BLAIRON
Augustine NOIRMAIN
"8 Michel LEDUC Jean-Marc RAMETTE(S) Jean-Pierre RICHEZ
Caulég Gérard LENOBLE Gilles PELLETIER Daniel CATTIAUX
Clary Jacques LESNE Bernard PLET Jean-François DEFAUX(S)
ps Didier MARECHALLE Bertrand LEFEBVRE Henri QUONIOU
Re Thierry WALEMME Jean-Louis CAUDRELIER Jean-Marc DOSIERE
Fontaine-au-Pire Philippe DUCROUX Bernard LECOLIER Jean-Paul CAILLIEZ
Haucourt-en-Cis LILIANE ADAM Charles BLANGIS Marie-Hélène DUEZ
Hognechy Gérard BEZIN Sylvie DECRESSONIERE Daniel FIEVET
US Didier BONIFACE Michaëlle LEGRAND
Le cateu-cembress Gérard BOURY Cécile MERCIER
Le Pommereu Guy BRICOUT Joseph MODARELLI
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz Membres excusés (11) : Hubert DEJARDIN, Jean-Michel COUTURIER, Peggy SZOPA, Maurois Alain RIQUET, Bernard VERMEIL, Bruno MANNEL, Pierre LAUDE, Jacques LERICHE, nr Véronique NICAISE, Stéphane JUMEAUX, André-Marie FORRIERRE
Montigny-en-Cis
rl Membres absents (8) : Dominique LAMOURET, Agnès BERANGER, Jean WECXSTEEN,
Quéwy Serge LEULIETTE, Isabelle PIERARD, Michèle BRULANT, Pascal COQUELLE, Hubert Rejet-de-Beaulieu LEFEVRE
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Madame Augustine NOIRMAIN est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
_Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
3 ADMISSION EN NON VALEUR
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis et notamment sa
compétence en matière de collecte et traitement des déchets,
Considérant que, préalablement à la fusion intervenue en janvier 2012 entre les Communautés de Communes Espace Sud Cambrésis, Haute Sambre - Bois l'Evêque et du Caudrésis et du
Catésis, la Communauté de Communes Espace Sud Cambrésis était placée sous le régime de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères,
Considérant que la trésorerie a saisi la Communauté de Communes pour l’état d'admission en non valeur de Madame RIBAULT Géraldine de Elincourt au titre de la REOM des années
2009 à 2011 pour un montant de 569,65 €.
Après en avoir délibéré,
Accepte l’admission en non valeur ci-dessus présentée.
Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes à intervenir relativement à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 13 décembre 2012
Le 13 décembre 2012 et de la publication
Le 13 décembre 2012
Vu,
Le Président, Le Président, Maire de BEAUVOIS-en-Cambré Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis
Gérard DEVAUX
Communauté de Communes du
?
Caudrésis - Catésis
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
date de notification et/ou de sa publication.