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Compte-Rendu - compte rendu 379 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nozeroy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 379 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Dossier
n°
DP
039
391
25
06006
Date
de
dépôt
: 11/03/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Date
d’affichage
: 13/03/2025
Demandeur
: Monsieur
Godin
Arnaud,
Pour
:
Pose
de
panneaux
photovoltaïques
pour
la
Commune
de NOZEROY
production
d'électricité
en
autoconsommation
et
vente
de
surplus Adresse
terrain
: 5
rue
clos
Martin,
à NOZEROY
(39250)
Référence(s)
cadastrale(s)
: 391
ZH
187
ARRÊTÉ
D'’opposition
à
une
déclaration
préalable
Au
nom
de
la
commune
de
NOZEROY
Le
Maire
de
NOZEROY,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
11/03/2025,
affichée
le
13/03/2025,
par
Monsieur
Godin
Arnaud
demeurant
5
rue
clos
Martin,
à NOZEROY
(39250);
Vu
l’objet
de
la déclaration
:
e
pour
Pose
de
panneaux
photovoltaïques
pour
la production
d'électricité
en
autoconsommation
et vente
de
surplus
;
e
sur
un
terrain
situé
5 rue
clos
Martin,
à NOZEROY
(39250);
e
sans
surface
de
plancher
créée ;
Vu
l’avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
le
13/03/2025
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants
;
Vu
la caducité
du
Plan
d'Occupations
des
Sols
(POS) ;
Vu
le Règlement
National
d'Urbanisme
applicable
sur
le territoire
de
la commune
de Nozeroy
;
Vu
l'avis
conforme
favorable
de
DDT
du
Jura
- Service
ADS
via
PLAT'AU
en
date
du
20/03/2025
en
application
des
article
L422-S
et L422-6
du
code
l’urbanisme,
cf.
avis
ci-joint
Vu
la
loi
relative
à
la
liberté
de
la
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine
(LCAP)
du
07
juillet
2016
- Site
patrimonial
remarquable Vu
les
article
L.632-1,
L632-2
du
Code
du
Patrimoine ;
Vu
l'avis
ne
donnant
pas
son
accord
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
PLAT'AU
en
date
du
21/03/2025,
cf.
avis
détaillé
ci-joint ;
Considérant
que
le projet
est
situé
dans
le périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable ;
Considérant
que
le projet
en
l'état,
n'est
pas
conforme
aux
règles
applicables
dans
ce
site
patrimonial
remarquable
ou
porte
atteinte
à sa conservation
ou
à sa
mise
en
valeur
Considérant
qu’il
ressort
de
l’avis
de
l’ABF
que
« Le
bâtiment
est situé
dans
le sous-secteur
2 au
sein
du
règlement
du
site
patrimonial
remarquable
de
Nozeroy.
De
par
sa
couleur
noire
sur
la
toiture,
De
par
son
implantation
à
mi-hauteur
du
pan
de
toiture,
ce projet
ne
s'intègre
dans
l'architecture
existante
et porte
gravement
atteinte
au paysage
des
coteaux
de
Nozeroy
».
Considérant
que
l'accord
de
l'Architecte
des
bâtiments
de
France
n'a
pas
été
obtenu
;
DP
039
391
25
00006
Page
1 sur
2 ARRÊTÉ
Article
Unique
Il est
fait
OPPOSITION
à la déclaration
préalable.
Vous
ne
pouvez
donc
pas
entreprendre
vos
travaux.
Fait
à NOZEROY,
le
292. durs
Le
Maire,
Dominique
CHAUVIN
NB:
La
déclaration
préalable
pourra
être
redéposée
ultérieurement
après
avoir
pris
en
considération
de
ces
éléments
précités.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Mhove
à
ntte
Le
32-05
Le
(ou les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
Ia
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
DP
039
391
25
00006
Page
2
sur
2