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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 151 recueil des actes administratifs special(2)
Document publié le Jeudi 31 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 151 recueil des actes administratifs special(2))
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Sociétal,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-151
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
PREF-DSRHM
32-2020-12-31-004 - Arrêté portant agrément de l'Association La Maison du Logement, 7
bis rue Gambetta à AUCH, en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. (2 pages) Page 3
32-2020-12-31-001 - Arrêté portant agrément de l'Association SOLIHA LANDES 40, en
tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (2
pages) Page 6
32-2020-12-31-005 - Arrêté portant nomination des agents du secrétariat général commun
du département du Gers (2 pages) Page 9
32-2020-12-31-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'Union Départementale
des Associations Familiales du Gers, 9 rue Edouard Lartet AUCH, en tant qu'organisme
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorables. (2 pages) Page 12
32-2020-12-31-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Association
REGAR, 12 rue de Lorraine à Auch, en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. (2 pages) Page 15
2 PREF-DSRHM
32-2020-12-31-004
Arrêté portant agrément de l'Association La Maison du
Logement, 7 bis rue Gambetta à AUCH, en tant
qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées.
PREF-DSRHM - 32-2020-12-31-004 - Arrêté portant agrément de l'Association La Maison du Logement, 7 bis rue Gambetta à AUCH, en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. 3 | $ | Direction Départementale de la Cohésion Sociale £
et de la Protection des Populations
PREFET Service Solidarité et Inclusion Sociale
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
portant agrément de FPAssociation «La Maison du Logement»,
7 bis rue Gambetta à AUCH,
en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées
pour les activités:
—d’ingénierie sociale, financière et technique
—d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion:
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées:
Vu les articles L 365-1 et suivants, et R 365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation:
Vu la circulaire ministérielle du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées:
Vu l'arrêté préfectoral du 04/11/2015 portant renouvellement de l'agrément:
Vu la demande présentée le 21 septembre 2020 par l'association « La Maison du Logement, 7 bis, rue Gambetta à
AUCH »;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date
du 01/12/2020;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 01/12/2020:
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'association « La Maison du Logement » 7 bis, rue Gambetta à AUCH »,
est agréée pour assurer, sur le territoire du Département du GERS, les activités suivantes :
ACTIVITE D'INGENIERIE SOCIALE FINANCIERE ET TECHNIQUE :
+ les activités d'accueil, de conseil, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sans mission
technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des
personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées,
+ là recherche de logements adaptés.
PREF-DSRHM - 32-2020-12-31-004 - Arrêté portant agrément de l'Association La Maison du Logement, 7 bis rue Gambetta à AUCH, en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. 4 ACTIVITE D'INTERMEDIATION ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE :
* la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité
de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,
*__ la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes
HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés d'économie mixte et des collectivités
locales),
* la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme
conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT).
ARTICLE 2 : L'association « La Maison du Logement » s'engage à transmettre, annuellement, le bilan de son activité
ainsi que ses comptes financiers à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations du GERS — Service Solidarité et Insertion — Cité Administrative, Place de l'Ancien Foirail —
AUCH. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice des activités de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative susvisée.
ARTICLE 3: L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait pourra être
prononcé si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, Villa Noulibos.
90, cours Lyautey, BP 543, 64010 Pau Cedex, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations, M. le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1° janvier 2021 et sera inséré
au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 3 f DEC. 2029
PREF-DSRHM - 32-2020-12-31-004 - Arrêté portant agrément de l'Association La Maison du Logement, 7 bis rue Gambetta à AUCH, en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. 5 PREF-DSRHM
32-2020-12-31-001
Arrêté portant agrément de l'Association SOLIHA
LANDES 40, en tant qu'organisme exerçant des activités
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique
PREF-DSRHM - 32-2020-12-31-001 - Arrêté portant agrément de l'Association SOLIHA LANDES 40, en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 6 PRÉFET Direction Départementale De la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
DU GERS Service Solidarité et Inclusion Sociale
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
portant agrément de l’Association «SOLIHA LANDES 40»,
en tant qu’organisme exerçant des activités en faveur du logement
et de l’hébergement des personnes défavorisées
pour les activitésd’ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu les articles L 365-1 et suivants, et R 365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
Vu la circulaire ministérielle du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
Vu l'arrêté préfectoral du 23/12/2015 portant renouvellement de l'agrément ;
Vu la demande présentée le 8 décembre 2020 par l'association « SOLIHA LANDES 40 » ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
17/12/2010 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 17/12/2010 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'association « SOLIHA LANDES 40 » 46, rue Baffert — 40100 DAX,
est agréée pour assurer, sur le territoire du département du GERS, les activités suivantes :
ACTIVITE D'INGENIERIE SOCIALE FINANCIÈRE ET TECHNIQUE :
< accueil, conseils, assistance technique (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sans mission technique,
maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes
défavorisées ou les personnes âgées et handicapées,
e accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement,
+ assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de
médiation ou les tribunaux administratifs,
+ recherche de logements adaptés,
° participation aux réunions des commissions d’attribution HLM.
PREF-DSRHM - 32-2020-12-31-001 - Arrêté portant agrément de l'Association SOLIHA LANDES 40, en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 7 ACTIVITE D’'INTERMEDIATION ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE :
+ la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de
maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM,
+ la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM
(bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés d'économie mixte et des collectivités locales),
e la location de logements en vue de lhébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme
conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT),
° la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM,
+ la gestion de résidences sociales.
ARTICLE 2 : L'association « SOLIHA LANDES 40 » s'engage à transmettre, annuellement, le bilan de son activité
ainsi que ses comptes financiers à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations du GERS -— Service Solidarité et Insertion — Cité Administrative, Place de l'Ancien Foirail —
AUCH. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice des activités de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative susvisée.
ARTICLE 3: L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait pourra être prononcé si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations,
ARTICLE 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations, M. le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1° janvier 2021 et sera inséré
au recueil des actes administratifs des services de l'État.
auch, le 3 À DEC. 2020
ENT
A
ET 7 : A
ÉTTS
NETIERE
PREF-DSRHM - 32-2020-12-31-001 - Arrêté portant agrément de l'Association SOLIHA LANDES 40, en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 8 PREF-DSRHM
32-2020-12-31-005
Arrêté portant nomination des agents du secrétariat général
commun du département du Gers
PREF-DSRHM - 32-2020-12-31-005 - Arrêté portant nomination des agents du secrétariat général commun du département du Gers 9 PRÉFET Direction de la stratégie, des ressources humaines et des moyens
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Préfecture du Gers
ARRÊTÉ
portant nomination des agents du secrétariat général commun du département du Gers
Le préfet du Gers
chevalier de l'ordre national du mérite
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régionset départements,
le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs
départementaux ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
l'arrêté préfectoral n°32-2020-10-14-007 du 14 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Gers ;
proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture, de Messieurs les directeurs des directions départementales
interministérielles et de Monsieur le responsable de l'UD-DIRECCTE,
ARRETE
Article 1er : Sont nommés au sein du secrétariat général commun du département du Gers à compter du 1er janvier 2021, les
fonctionnaires dont les noms suivent :
- Mme Corinne QUEBRE, directrice
- Mme Sylvie ARTAUD, directrice adjointe.
Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC)
- M. Pierre FAURE, chef de service
- M. Michel ANTONIOLLI, adjoint au chef de service, technicien SIDSIC
- M. Diego LIGORREZD, technicien SIDSIC
- M. Marcel BELLEI, technicien SIDSIC
- Mme Malaika JEANNOT, technicien SIDSIC
- M. Jean-Jacques CORONEL, technicien SIDSIC
- M, Vincent RIO, technicien SIDSIC
Standard
- Mme Véronique FEAU
- M. Alain FOYET
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Tél : 05 62 61 44.00
Www.gers.gouv.fr
PREF-DSRHM - 32-2020-12-31-005 - Arrêté portant nomination des agents du secrétariat général commun du département du Gers 10 Bureau des relations avec les usagers
- M. Michel ORTHOLAN, chef de bureau
- Mme Farida DARROUX, adjointe au chef de bureau, chargée de la coordination et du courrier - M. Hervé MATTIUZZO, gestionnaire courrier
- Mme Nathalie RESPAUD, gestionnaire courrier
- Mme Bénédicte BUSUTTIL, chargée d'accueil
- Mme Colette LABORIE, chargée d'accueil
- M. Franck LALANCETTE, gestionnaire courrier, chargé d'accueil et standard
- M. José LARGITTE, gestionnaire courrier, chargé d'accueil et standard
- M. Xavier SAUVAGE, chargé d'accueil.
Bureau de la logistique et de l'immobilier
- M. Xavier FAUGERES, chef de bureau
- M. Jean-Claude MORA, gestionnaire achats et immobilier
- M, Michaël ECALLE, gestionnaire achats et immobilier
Service intérieur
- M. Pierre CAZAUX, chargé de la maintenance et de l'entretien des bâtiments
- M. Frédéric CARTAGENA, chargé de la maintenance et de l'entretien des bâtiments
- M. Eric WOHLWEND, chargé de la maintenance et de l'entretien des bâtiments
- M. Stephan BONTE, chargé de la maintenance et de l'entretien des bâtiments
- Mme Sylvie GUICHENE, chargée de l'entretien des locaux (Site de Nogaro)
Bureau de la comptabilité et du budget
- Mme Isabelle CAHUZAC., chef de bureau
- Mme Marie-Pierre GUARDINI, adjointe au chef de bureau
- Mme Marie-Pierre DESPRATS, gestionnaire des dépenses et des recettes
. - Mme Armelle VERITE, gestionnaire des dépenses et des recettes
- Mme Joëlle RAMETTE, gestionnaire des dépenses et des recettes
- M. Patrice BAUDUER, gestionnaire des dépenses et des recettes
Bureau des ressources humaines
- Mme Sandrine RIOCHET, chef de bureau
- Mme Lolita DARRE, adjointe au chef de bureau
- Mme Laure MASOUNAVE, gestionnaire des ressources humaines
- Mme Sophie LAFFORRE, gestionnaire des ressources humaines
- Mme Nathalie MOGET, gestionnaire des ressources humaines
- Mme Jessica FULCHERI, gestionnaire des ressources humaines
- Mme Sylvie CORDEMANS, gestionnaire des ressources humaines
- Mme Christelle MERCIER, gestionnaire des ressources humaines
- M. Rémi ORRICO, gestionnaire des ressources humaines
- Mme Corinne BAURENS, gestionnaire des ressources humaines
Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture, Messieurs les directeurs des directions départementales
interministérielles et Monsieur le responsable de l'UD-DIRECCTE sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 31 DEC. 2020
\ Prés AP
Le mare?
DAS n
Fe pure? Kavier BRUNETIERE
PREF-DSRHM - 32-2020-12-31-005 - Arrêté portant nomination des agents du secrétariat général commun du département du Gers 11 PREF-DSRHM
32-2020-12-31-002
Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'Union
Départementale des Associations Familiales du Gers, 9 rue
Edouard Lartet AUCH, en tant qu'organisme exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorables.
PREF-DSRHM - 32-2020-12-31-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'Union Départementale des Associations Familiales du Gers, 9 rue Edouard Lartet AUCH, en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorables. 12 > Direction Départementale de la Cohésion Sociale
PREFET et de la Protection des Populations DU GERS Service Solidarité Inclusion Sociale
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÈTE
portant renouvellement d'agrément de l’Union Départementale des Associations Familiales du Gers,
9, rue Edouard Lartet - AUCH,
en tant qu'’organisme exerçant des activités en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées
pour les activités:
d'ingénierie sociale, financière et technique
—d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu les articles L 365-1 et suivants, et R 365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la circulaire ministérielle du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2010 portant agrément de l'Union Départementale des Associations
Familiales du Gers en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral d 21/12/2015 portant renouvellement de l'arrêté ;
Vu la demande présentée le 01/10/2020 présentée par l'Union Départementale des Associations Familiales
du Gers ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires en date du 01/12/2020 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations en date du 01/12/2021 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'agrément accordé par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010 susvisé à l'Union
Départementale des Associations Familiales du GERS, sise 9, rue Edouard Lartet - AUCH, est renouvelé à
compter du 1° janvier 2021 pour assurer, sur le territoire du département du Gers, les activités suivantes :
PREF-DSRHM - 32-2020-12-31-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'Union Départementale des Associations Familiales du Gers, 9 rue Edouard Lartet AUCH, en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorables. 13 ACTIVITE D'INGENIERIE SOCIALE FINANCIERE ET TECHNIQUE :
° les activités d'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement,
e la recherche de logements adaptés,
+ la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM,
+ l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant
les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs.
ACTIVITE D'INTERMEDIATION ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE :
+ la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM,
+ la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés d'économie
mixte et des collectivités locales),
+ la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un
organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT),
+ la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d’un organisme HLM,
e la gestion de résidences sociales.
ARTICLE 2: L'Union Départementale des Associations Familiales du Gers s'engage à transmettre,
annuellement, le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers à la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du GERS — Service
Solidarité et Insertion — Cité Administrative, Place de l'Ancien Foirail - AUCH. Cette dernière peut
à tout moment contrôler les conditions d'exercice des activités de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative susvisée.
ARTICLE 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait pourra
être prononcé si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il
est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après
avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal Administratif de Pau, Villa Noulibos, 50, cours Lyautey, BP 543, 64010. Pau Cedex, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, M. le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui prendra effet à
compter du 1° janvier 2021 et sera inséré au recueil des actes administratifs des services de
l'État.
Auch, le 3 4
DEC, 2029
PREF-DSRHM - 32-2020-12-31-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'Union Départementale des Associations Familiales du Gers, 9 rue Edouard Lartet AUCH, en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorables. 14 PREF-DSRHM
32-2020-12-31-003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'Association REGAR, 12 rue de Lorraine à Auch, en tant
qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées.
PREF-DSRHM - 32-2020-12-31-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Association REGAR, 12 rue de Lorraine à Auch, en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. 15 E | Direction Départementale De la Cohésion Sociale _ et de la Protection des Populations PREFET Service Solidarité et Inclusion Sociale
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE |
portant renouvellement de l’agrément de l'Association REGAR,
12, rue de Lorraine à AUCH,
en tant qu’organisme exerçant des activités en faveur du logement
et de lhébergement des personnes défavorisées
pour les activités:
d'ingénierie sociale, financière et technique —d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion:
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments: des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu les articles L 365-1 et suivants, et R 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation:;
Vu la circulaire ministérielle du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2010 portant agrément de l'Association REGAR en tant qu'organisme exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'arrêté préfectoral du 21/12/2015 portant renouvellement de l'agrémen:
Vu la demande présentée le 1° septembre 2020 par l'association REGAR, 12, rue de Lorraine à AUCH:
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 01/12/2020;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date
du 01/12/2020;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'agrément accordé par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010 susvisé à l'association REGAR, 12,
rue de Lorraine à AUCH, est renouvelé à compter du 1° janvier 2021 pour assurer, sur le territoire du département du
Gers, les activités suivantes :
ACTIVITE D'INGENIERIE SOCIALE FINANCIERE ET TECHNIQUE :
- les activités d'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement,
+ _ l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs,
e la recherche de logements adaptés,
+ la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
PREF-DSRHM - 32-2020-12-31-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Association REGAR, 12 rue de Lorraine à Auch, en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. 16 ACTIVITE D'INTERMEDIATION ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE :
+ la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité
de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM,
+ la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes
HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés d'économie mixte et des
collectivités locales), .
+ la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme
conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT),
+ la location d’un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM,
+ la gestion de résidences sociales.
ARTICLE 2: L'association REGAR s'engage à transmettre, annuellement, le bilan de son activité ainsi que ses
comptes financiers à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du GERS — Service Solidarité et Insertion — Cité Administrative, Place de l'Ancien Foirail —
AUCH. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice des activités de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative susvisée.
ARTICLE 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait pourra être
prononcé si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, Villa Noulibos,
50, cours Lyautey, BP 543, 64010 Pau Cedex, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs. |
ARTICLE 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations, M. le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1° janvier 2021 et sera inséré
au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 3 4 DEC,
2020
nb
PREF-DSRHM - 32-2020-12-31-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Association REGAR, 12 rue de Lorraine à Auch, en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. 17