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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 088 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 088 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sport, Sociétal, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2018-088
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2018 Sommaire
PREF-DSRHM
32-2018-08-24-002 - 2018 0824 arrêté fermeture partielle d'un établissement dans lequel
sont pratiquées des activités physiques ou sportives (2 pages) Page 3
2 PREF-DSRHM
32-2018-08-24-002
2018 0824 arrêté fermeture partielle d'un établissement
dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou
sportives
PREF-DSRHM - 32-2018-08-24-002 - 2018 0824 arrêté fermeture partielle d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 3 Re =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
ARRÊTÉ N°
PORTANT FERMETURE PARTIELLE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES
La préfète du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5 et L.322-7 ainsi que ses articles R. 322-9, et D. 322-13;
Vu le courrier de la direction départementale de la Cohésion Sociale et Protection des Populations (DDCSPP) du Gers en date du 20 août 2018 valant mise en demeure ;
Vu le courriel du directeur général de la communauté de communes ‘’Bastides et Vallons du Gers”’en date du 17 août 2018, portant à la connaissance de la DDCSPP les modifications du Plan d’Organisation de la Surveillance des Secours (POSS) pris par l’arrêté n° R-2018-10 -6.4 concernant la piscine intercommunale de Marciac ;
Vu le courriel du directeur général de la communauté de communes ‘’Bastides et Vallons du Gers”’en date du 22 août 2018 informant la DDCSPP des suites réservées à la mise en demeure ;
Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l’autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
Considérant que le plan d’organisation de la surveillance des secours pris par l’arrêté intercommunal du 28 juin 2018, modifié par l’arrêté du 17 août 2018, ne prévoit qu’un seul surveillant ayant les qualifications requises par l’article D. 322-13 du code du sport pour assurer la surveillance des 3 bassins (bassin ludique, pataugeoire et toboggan) de 13h30 à 19h15 ;
Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par Madame Canton Darnau, Inspectrice de la Jeunesse et des Sports de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers le 20 août 2018 à 15h00, au sein de l’établissement ‘’Piscine ludique de Marciac” ; sis route de Plaisance 32230 Marciac, il a été relevé les faits suivants :
- La surveillance effective était assurée par M. Jean Lasky, BNSSA, en tant que chef de bassin et aidé dans sa fonction de surveillance par 2 opérateurs non qualifiés, au regard des qualifications requises par le code du sport ;
- M. Jean Lasky était dos à la pataugeoire, en poste mobile tel que définit par le nouveau POSS transmis à la DDCSPP par courriel le 17 août 2018 ;
PREF-DSRHM - 32-2018-08-24-002 - 2018 0824 arrêté fermeture partielle d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 4 Considérant que la surveillance est une tâche à part entière, qu’elle doit être constante, exclusive, vigilante,
active et qu’elle doit être assurée avec autorité ;
Considérant que M. Lasky, seul MNS en poste qualifié, ne peut en cas d’incident, tout à la fois surveiller et intervenir sur les 3 zones distinctes, à savoir l’évacuation du bassin, une intervention dans la zone bassin / pataugeoire / toboggan ;
Considérant que l’exploitant par le recrutement de 3 agents pour mettre en œuvre le POSS, reconnaît le besoin de surveillance de 3 personnes ;
Considérant que Monsieur Henri CORMIER, Président de la communauté de communes ‘’Bastides et Vallons du Gers”, exploitant de l'établissement ‘’Piscine ludique de Marciac” a reçu un courrier le 20 août 2018, valant mise en demeure, de mettre fin immédiatement aux faits relevés présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants, soit la demande de fermeture du toboggan sans délais ;
Considérant que la communauté de communes ‘’Bastides et Vallons du Gers”, en la personne de monsieur Frédéric Blain, son directeur général, a informé la DDCSPP par courriel en date du 22 août, de sa décision de maintenir ouvert le toboggan malgré la demande de fermeture ;
Considérant que la persistance des faits présente, pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants, les risques particuliers suivants : ‘’insuffisance de personnes qualifiées pour assurer la surveillance des 3 bassins et qu’il convient donc de procéder à la fermeture partielle de l’établissement” ;
Sur proposition du directeur départemental de la Cohésion Sociale et Protection des Populations :
ARRETE:
Article 1° : Le toboggan de l’établissement ‘’Piscine ludique de Marciac” situé route de Plaisance 32230 Marciac, est fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.
Article 2 : Cette fermeture est immédiate, à compter de la date de réception de la notification du présent arrêté, jusqu’au 2 septembre 2018, date de fermeture de la piscine sus-visée.
Article 3 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 24 août 2018
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sa
notification:
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.
PREF-DSRHM - 32-2018-08-24-002 - 2018 0824 arrêté fermeture partielle d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 5