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Document publié le Mercredi 1 septembre 2021 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (unknown - DEL.2024 096 Modification du projet detablissement du multi accueil Colimacon ANNEXE 2 reglement de fonctionnement)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
1
MAIRIE DE CONDE EN NORMANDIE
SERVICE PETITE ENFANCE 2
L’objectif du règlement de fonctionnement
Le règlement de fonctionnement précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de
votre établissement d’accueil. Il doit être remis à chaque famille qui utilise les services de la
crèche.
Les parents doivent attester par signature qu’ils ont pris connaissance de ce règlement : par
exemple sur la fiche d’inscription ou sur le contrat d’accueil ou sur ce même document.
Il doit être affiché dans la structure.
Il doit être transmis au Conseil départemental et à la Caf. 3
I – LES FONCTION DE LA DIRECTRICE
II – LES MODALITES DE CONTINUITE DU SERVICE EN L’ABSENCE DE LA DIRECTRICE
III - LES MODALITES D’INSCRIPTION ET LES CONDITIONS D’ADMISISON DES ENFANTS
IV – LES HORAIRES ET LES CONDITIONS D’ARRIVEE ET DE DEPART DES ENFANTS
V – LE MODE DE CALCUL DE STARIFS ET LES ELEMENTS DU CONTRAT D’ACCUEIL
VI – LES MODALITES DU CONCOURS REFERENT « SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF «
VII – LES MODALITES DE LA MISE EN ŒUVRE DE DEPASSEMENT DE LA CAPACITE
D’ACCUEIL 4
I – LES FONCTIONS DE LA DIRECTRICE
Christelle KALINSKI, Éducatrice de Jeunes Enfants, assure la direction de la structure. Elle assure une fonction de prévention auprès des enfants, et contribue à l’éveil, à la socialisation et au développement global de l’enfant en collaboration avec l'équipe. Elle est aussi responsable enfance jeunesse et chargée de coopération de la Convention Territoriale Globale.
1 – Missions opérationnelles
➢ Elle est garante de l’accueil des familles, dans le cadre du projet d’établissement, dans des conditions optimales de bien-être, d’hygiène et de sécurité
- Organise l’accueil des enfants et de leurs familles
- Organise et suit la fréquentation des enfants
- Coordonne les animations au sein de la structure (intervenants extérieurs) - Elabore le projet éducatif et pédagogique en impliquant l’équipe et veille à son application
- Met en œuvre les conditions d’accueil favorisant le bien-être et la sécurité des enfants
- Favorise l’accueil d’enfants en situation de handicap
- Veille au développement et à l’éveil des enfants par la mise en place d’activités et d’actions éducatives adaptées (activités psychomotrices, sensorielles ou
artistiques)
- Est garante de la sécurité psychique et physique des enfants
Suit l’évolution de la législation et de la réglementation applicable
➢ Elle entretient un contact privilégié avec les parents ou les représentants légaux
- Accompagne les familles dans les formalités nécessaires à leur inscription - Accueille chaque famille dans sa singularité
- Favorise l’écoute de la famille et l’établissement d’une relation de confiance - Implique les parents ou les représentants légaux dans la vie de la structure - Garantit le cadre légal porté par le règlement intérieur
- Recueille et organise l’information à destination des parents
➢ Elle améliore avec son équipe la qualité d’accueil des enfants
- Propose toutes les mesures de nature à améliorer l’accueil, l’aménagement ou l’organisation générale de la structure
- Evalue et actualise le projet pédagogique avec l’équipe
- Elabore un livret d’accueil avec l’équipe
- Organise le service en fonction des besoins des enfants
- Contribue à l’accueil et à la prise en charge des enfants par son soutien effectif 5
➢ Elle assure la gestion administrative et financière de la structure
-Propose le budget de l’établissement à la collectivité
-Prépare les contrats et saisit informatiquement les données nécessaires à la facturation -Suit les facturations aux familles, assure la régie de recettes
-Rend compte aux gestionnaires
-Assure les versements au Trésor Public
➢ Elle travaille en partenariat avec les professionnels de la petite enfance et les acteurs locaux
- Est l’interlocutrice de la structure dans le réseau
- Participe à l’intégration du multi-accueil dans la vie de la commune (participation ou animation des groupes de réflexion en partenariat avec la PMI, la
médiathèque…)
➢ Elle participe à la définition du projet d’établissement et à son évaluation
- Contribue à l’élaboration du projet d’établissement en cohérence avec le projet petite
enfance de la commune
- En assure le suivi, réalise le bilan d’activité annuel
- Evalue en continu le bon fonctionnement de la structure (taux d’occupation, prix de
revient horaire, qualité de l’accueil…)
- Rend compte d'observations et d'activités effectuées
➢ Elle accueille, renseigne et oriente :
- Les demandes de garde des familles
- Les partenaires, les intervenants,
- Les services de la collectivité
- Les demandes de stage des élèves
➢ Elle met en œuvre le règlement intérieur
- Optimise la gestion de l’établissement (taux d’occupation…)
- Est garant/e de la fiabilité des données statistiques permettant d’établir la PSU sur
la structure
- Suit l’évolution de la législation et de la réglementation applicable à l’activité
➢ Elle participe au projet de service petite enfance (réunion de service, projets inter
structures, etc)
- Travaille en partenariat avec le réseau « petite enfance » (veille à l’implication de
la structure dans les projets du réseau)
- Participe à des projets de territoire 6
2 – Missions de management
➢ Elabore avec l’équipe un projet éducatif dont elle est le garant
➢ Contribue à améliorer le service rendu dans l’établissement : qualité d’accueil,
fonctionnement, aménagement…
➢ Encadre et coordonne l’équipe de 5 agents :
- Manage l’équipe, organise le travail au quotidien (priorités, planning, congés…)
- Accompagne le développement de leurs compétences (analyse de situations de
travail, formations…)
- Favorise la réflexion et le développement d’un savoir-être professionnel
- Fait appliquer les règles d’hygiène et de sécurité au travail
- Met en œuvre le projet pédagogique avec l’équipe
- Evalue les professionnel/elles en bilan annuel
- Recueille et organise l’information à destination de l’équipe pédagogique
- Organise les réunions d’équipe
3 – Compétences requises
➢ Être titulaire du Diplôme d’Etat d’Educatrice de Jeunes Enfants et justifier de 3 ans
d’expérience professionnelle auprès d’enfants de moins de 3 ans
➢ S’intéresser aux mécanismes de fonctionnement des collectivités territoriales
➢ Connaître les différents partenaires et institutions autour de la Petite Enfance
➢ Maitriser les techniques de développement physique, moteur et affectif de l'enfant de 0
à 6 ans
➢ Connaître les techniques d’éveil de l’enfant
➢ Connaître les règles de base en diététique et des principes nutritionnels
➢ Connaitre les indicateurs d'alerte des difficultés de l'enfant
➢ Connaître les principes et règles éducatives
➢ Savoir mettre en œuvre l’accueil et la prise en charge des enfants par l’aménagement
de l’espace et la mise à disposition de matériel et jeux adaptés aux besoins et au
niveau de développement de l’enfant afin de favoriser son éveil
➢ Savoir gérer une équipe
➢ Savoir gérer les conflits
➢ Être en mesure de développer les activités de la structure
➢ Avoir des capacités en matière de gestion administrative et financière
➢ Maitriser les logiciels de bureautique (Word, Excel, gestion budgétaire, comptable…)
les outils de messagerie et internet
➢ Savoir accueillir le public
➢ Savoir travailler en collaboration avec des partenaires 7
➢ Présenter des dispositions pour organiser le travail
➢ Avoir le sens du service public
➢ Faire preuve de discrétion
➢ Respecter la confidentialité des situations et des informations traitées
➢ « Contenante » pour l’équipe et les enfants
➢ Montrer du goût pour les contacts et la communication
➢ Avoir un sens de l’écoute et faire preuve de pédagogie
➢ Autonome et prendre des initiatives tout en rendant compte.
➢ Rigoureuse et organisée dans son travail
➢ Dynamique
➢ Disponible
➢ Savoir s’adapter 8
II – LES MODALITES DE CONTINUITE DE SERVICE EN L’ABSENCE DE LA
DIRECTRICE
Selon l’Article R2324-36Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021, modifié par Décret
n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 7
En l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de
ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement ou le service et
relevant du 1° de l'article R. 2324-42, ou à défaut une personne relevant du 2° du même
article et disposant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants.
Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les
conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
L’absence de la directrice peut être prévue (congés, formation, etc.) ou imprévue (maladie,
accident).
Dans le premier cas, les consignes de continuité pourront être données (planning, rendez-
vous, échéances, continuité des affaires ou questions en cours…).
Dans le second, la suppléance est à assurer en urgence avec les éléments connus des affaires
et questions en cours et d’autres à assurer de manière imprévisible.
Le mi-temps de direction est assuré par Christelle KALINSKI, éducatrice de jeunes enfants
pour 20 heures hebdomadaires.
La direction adjointe est assurée par Lucie LEPELLETIER, éducatrice de jeunes enfants.
Les ouvertures et les fermetures de la structure sont assurées systématiquement par une
personne diplômée d’Etat soit une éducatrice de jeunes enfants, une infirmière ou une
auxiliaire de puériculture, accompagnées par un autre agent. La présence de l’une d’entre elles
est systématique sur la plage horaire d’ouverture de la structure (07h45-18h00).
Durant cette plage horaire, l’équipe de direction est en permanence joignable sur le téléphone
fixe
02 31 69 43 66 ou portable 06 70 69 37 83
En cas d’absence de la directrice, son adjointe assure la continuité de direction.
En cas d’absence des 2 membres de direction absents, le protocole suivant s’applique :
En l’absence de Mesdames KALINSKI & LEPELLETIER, Maëva VIVIEN, auxiliaire de
puériculture présente sur la structure, prend en charge le bon fonctionnement de celle- ci,
prend toute décision urgente, dans le respect du règlement intérieur et du projet pédagogique,
en en référant auparavant à Christelle KALINSKI toujours joignable sur son téléphone
portable.
Les numéros de téléphone d’urgence sont affichés dans le bureau et dans la pièce de vie. 9
III – LES MODALITES D’INSCRIPTION ET LES CONDITIONS D’ADMISSION
DES ENFANTS
➢ L’inscription
Afin de prétendre à une inscription au sein de la structure, il est nécessaire de
faire une demande écrite à la mairie.
Il vous sera alors envoyé une fiche de pré-inscription à remplir et à retourner au
multi accueil.
Pour un accueil régulier, une commission d'admission (composée de l'élu responsable
de la petite-enfance & du responsable de la structure) se réunira pour étudier les
demandes en fonction des places disponibles et de critères précis (La date de la
demande d’inscription, le nombre de jours d’inscription par semaine, le domicile de la
famille, le lieu de travail de la famille.)
La décision de la commission sera stipulée et envoyée par écrit aux familles, le plus
rapidement possible.
Pour un accueil occasionnel, les parents nous font part de leurs souhaits une semaine à
l’avance et en fonction des disponibilités du planning nous nous accordons sur une
date. La place leur est donc réservée, ils s’engagent moralement à respecter le
planning choisi.
En cas d’indisponibilité de la famille, nous leur demandons de nous prévenir dans les
plus brefs délais. Nous pouvons alors contacter d’autres parents le matin même ou la
veille pour leur proposer la place.
Aucune condition d’activité professionnelle ou assimilée des deux parents ou du
parent unique n’est exigée ni de condition de fréquentation minimale.
3 places sont réservées aux familles bénéficiaires des minima sociaux.
Les enfants en situation de handicap ou atteint d’une maladie chronique sont accueillis
au même titre que l’ensemble des enfants sous réserve d’être en mesure de leur fournir
un accueil respectant ses besoins. 10
➢ L’admission
En application de l’article R2324-39-1Version en vigueur depuis le 01 septembre
2021 Création Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 7
Pour chaque enfant admis la directrice de l'établissement s'assure de la remise par les titulaires
de l'autorité parentale ou représentants légaux à l'établissement ou au service :
- D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute
contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de
l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
- D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales,
conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents
nommés ci-dessus.
Lors de l'admission, la directrice, en lien avec le référent “ Santé et Accueil inclusif ”
mentionné à l'article R. 2324-39, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants
légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux
mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Après l'accord et avant l’adaptation, il est nécessaire de fournir :
• La fiche de demande d’accueil complétée par la famille ;
• L’adresse et le numéro de téléphone sur lesquels les parents peuvent être joints ; • Le numéro d’allocataire à la CAF et l’attestation d'autorisation d'accès aux données ; • L’attestation d'assurance responsabilité civile ;
• La profession des parents (attestation employeur) et le régime de protection sociale ; • Le nom des personnes autorisées à conduire ou à reprendre l’enfant ;
• Les noms, adresses et téléphones de tierces personnes, famille ou proches, qui pourraient, à défaut de pouvoir joindre les parents, être appelées exceptionnellement par exemple dans le cas où un enfant serait encore présent à l’heure de fermeture de l’établissement ou dans le cas d’une situation d’urgence ;
• L’autorisation de droit à l’image ;
• Le règlement de fonctionnement signé.
Le dossier sanitaire de l’enfant
• Certificat médical d’admission ;
• Photocopie du carnet des vaccinations : Les enfants doivent être soumis aux vaccinations obligatoires prévues par les textes réglementaires pour les enfants vivant en collectivité ;
• L’état de santé de l’enfant depuis sa naissance, son développement, ses maladies, ses hospitalisations, les allergies, éventuellement les prescriptions de régime et les traitements en cours ;
• Pour les enfants soumis à une diététique particulière, pour raisons médicales 11
(allergies), un protocole sera établi avec le médecin de l’établissement (PAI) ; Précisant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du médecin choisi par les parents, qui sera appelé en cas de maladie de l’enfant survenant dans l’établissement. Les parents doivent signer l’autorisation permettant l’appel aux services d’urgence, l’hospitalisation de leur enfant et la pratique d’une anesthésie générale si nécessaire, en cas d’impossibilité de les joindre ;
• Toute information relative au rythme de vie de l’enfant.
➢ La période d’adaptation
La période d'adaptation se fait selon un schéma différent pour les enfants en accueil occasionnel sur des temps courts et pour les enfants en accueil régulier à la journée. Pour l'accueil occasionnel, l'adaptation se déroule habituellement selon un schéma comportant 4 séances de 30mn
Pour l'accueil régulier, l'adaptation se déroule en moyenne sur 2 semaines afin de permettre aux enfants de se familiariser avec la structure de façon tout aussi progressive.
➢ Les conditions de départ définitif de l’enfant :
Les parents désirant retirer définitivement leur enfant, avant l’âge du départ à l’école, doivent donner un préavis de 1 mois par courrier adressé à Mme Le Maire.
Ce préavis prend effet à partir du début du mois suivant son dépôt. Si l’enfant est retiré avant l’expiration de ce préavis, les mois correspondants à ce préavis seront facturés aux parents.
La municipalité a le pouvoir de prononcer l’exclusion des familles inscrites au multi accueil dans les cas suivants :
- Non-paiement des participations financières
- Non-respect du règlement de fonctionnement
- Toute faute grave allant à l’encontre du bien-être des enfants.
➢ L’enquête FILOUE
La crèche dans laquelle vous confiez votre enfant participe à l’enquête Filoué (fichier localisé des enfants usagers d’EAJE).
La Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) demande au gestionnaire de la crèche (HG, MC) de lui transmettre un fichier d’informations sur les enfants accueillis : âge, commune de résidence, numéro allocataire des parents ou régime de sécurité sociale si les parents n’ont pas de dossier à la Caf et aux modalités de leur accueil (nombre d’heures, facturation.)
Vous trouverez le détail de cette opération sur le site : www.caf.fr (rubrique études et statistiques :
http://www.caf.fr/presse-institutionnel/recherche-et-statistiques/filoue).
En outre, une adresse mail est mise à votre disposition : filoue.cnaf@cnaf.fr. 12
Ces données ne seront exploitées que pour produire des statistiques : elles seront donc rendues anonymes avant leur utilisation par la CNAF.
A ce titre en signant ce règlement de fonctionnement, vous acceptez que des données à caractère personnel soient transmises à la CNAF à des fins statistiques relatives aux publics accueillis dans les EAJE.
13
IV– LES HORAIRES ET LES CONDITIONS D’ARRIVEE ET DE DEPART DES
ENFANTS
➢ Jours et heures d'ouverture
La structure est ouverte du lundi au vendredi.
Les horaires d’ouverture sont : de 7h45 à 18h
Les arrivées et les départs se font en dehors des heures de repas (11h30-12h et 15h30-
16h).
Pour respecter l’horaire de fermeture de la structure (18H00), il est demandé de venir à
17h50 pour prendre le temps de retrouver son enfant et d’échanger avec l’équipe.
Le pointage des heures d’arrivée et de départ est effectué par l’équipe en fonction de
l’horloge de la structure. Un récapitulatif mensuel est donné avec la facture et doit être
signé par la famille.
Fermetures annuelles :
- Trois semaines en août,
- Une semaine entre Noël et le jour de l’an,
- Pont de l'ascension (fermeture le vendredi)
- Fermeture à 16h00 un vendredi par mois pour des réunions pédagogiques
- Les jours fériés.
Pour assurer l'ouverture de la structure, le nombre d'enfants présents est au minimum de 5. Lorsqu’un jour férié est un mardi ou un jeudi, un sondage sera réalisé au préalable pour savoir le nombre d’enfants qui seront présents la veille.
En cas de fermeture exceptionnelle, qui devra être validée par le conseil municipal, l’information sera transmise par le tableau d’affichage et rappelée lors des transmissions, dans les plus brefs délais.
Toute absence, hors maladie, devra être signalée au minimum 48 heures à l’avance afin d’être déduite de la facture.
Pour toute absence ou retard imprévus, la famille doit avertir l’établissement. Lorsqu'un enfant est présent après l'heure de fermeture de la structure, sans nouvelle des parents, le responsable petite enfance ainsi que le gestionnaire sont prévenus et ils pourront prévenir les services de police afin de prendre le relais.
Il est rappelé qu’à l’exception des parents ou personnes habilitées à accompagner et reprendre l’enfant, nul n’est admis à pénétrer dans l’établissement sans autorisation de la directrice de l’établissement. 14
➢ Les transmissions
A l’arrivée et au départ de l’enfant, l’équipe et la famille s’échangent des informations
concernant l’enfant. Cela permet de mieux comprendre l’enfant dans la journée et d’adapter
aux mieux nos réponses à ses demandes (ex : un enfant qui a passé une mauvaise nuit pourra
être couché plus rapidement le matin que d’ordinaire).
Toute prise de médicament qui aurait eu lieu avant l’arrivée de l’enfant devra être
signalée à l’équipe le matin.
A l’arrivée l’enfant devra être changé de la nuit, habillé et avoir pris son petit
déjeuner.
➢ Effets personnels de l’enfant
Bijoux et objets de valeur : afin d’éviter tout risque de blessures, le port des bijoux (colliers,
boucles d’oreilles) est interdit. De plus la perte ou le vol d’objet de valeur reste sous la
responsabilité des parents. Les attaches-tétines, barrettes pour cheveux sont interdites.
Il est conseillé d’écrire le prénom de l’enfant sur son sac, biberon, doudou, vêtements et
chaussures, afin d’éviter tout mélange.
➢ Composition du casier
Chaque enfant accueilli au multi accueil dispose d’un casier :
✓ Prévoir des vêtements de rechange (culottes, bodies, pantalons, chaussettes, pulls, tee-
shirt
✓ Afin de respecter ses habitudes, apporter ses objets préférés (suce, doudou
homologué) mais éviter les jouets personnels qui sont générateurs de conflit entre
enfants
✓ La parapharmacie (Bépanthen ou Mitosyl) est fournie par les parents.
(Éviter la saint Louis sur recommandation du docteur de PMI)
L’équipe informe régulièrement les parents sur les besoins matériels de chaque enfant mais
les parents doivent aussi s’assurer que les quantités de lait, pommade, sont suffisantes.
Le multi accueil n’a aucune responsabilité dans l’usure des vêtements des enfants par le jeu
ou les activités diverses. 15
V– LE MODE DE CALCUL DES TARIFS ET LES ELEMENTS DU CONTRAT
D’ACCUEIL
➢ Facturation
La gestion de l’accueil de type « Prévisionnel à l’heure » permet de gérer plus facilement les familles fréquentant régulièrement votre structure mais ayant des plannings variables d’un mois à l’autre. Les parents ne paient pas une mensualisation mais le nombre d’heures réservées chaque mois. Ce type d’accueil peut également être utilisé pour l’accueil occasionnel si vous souhaitez facturer toutes les heures qu’ils réservent. S’ils viennent en plus de leurs heures réservées, des compléments horaires seront facturés.
Trois contrats de mensualisation sont établis pour l’année :
Un premier contrat du 1er septembre au 31 Décembre.
Un second contrat du 1er janvier au 30 Avril.
Un dernier du 1er mai au 31 juillet.
Les frais de participation sont mensualisés, facturés en début de mois et à payer avant le 15 du mois. La facturation se fait au ¼ d’heure. Tout ¼ d’heure entamé est dû.
Si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, elles sont facturées en plus aux familles en appliquant le barème institutionnel des participations familiales.
Le glissement d’heures de contrat n’est pas possible : Tout le temps réservé est dû et les heures supplémentaires seront rajoutées à la facturation.
Des absences prévisionnelles supplémentaires sont envisageables (hors maladie) sous réserve de respecter un délai de prévenance de 48 heures afin d’avoir une déduction.
Les parents règlent par les moyens de leur convenance (Virement, espèces, CESU, ou chèques bancaires à l’ordre du trésor public) le montant exact de la facture.
En cas de défaut de paiement les parents recevront un titre exécutoire par courrier du trésor public.
La facturation aux familles repose sur le principe d’une tarification à l’heure, à partir des
besoins d’accueil réels exprimés par la famille et inscrite dans le contrat d’accueil ou dans
le cas de l’accueil occasionnel sur le document où le tarif est inscrit.
➢ Tarification et contractualisation
✓ La définition des prestations d’accueil proposées :
- accueil régulier : il se caractérise par la récurrence de la présence de l’enfant
dans la structure (par exemple 2h00 chaque lundi toutes les semaines scolaires), Ce
type d’accueil génère la mise en place d’un contrat entre la crèche et la famille.
- accueil occasionnel : se caractérise par l’irrégularité de la présence de
l’enfant
- accueil type halte-garderie. 16
- accueil d’urgence : se caractérise par un besoin soudain et non prévisible
d’accueil (ex. : décès, reprise d’un travail ou d’une formation, maladie d’un des
parents…).
✓ Mode de calcul de la participation financière des familles :
Le tarif horaire d’une place d’accueil en EAJE est calculé à partir d’un taux de
participation familiale appliqué aux ressources. Le tarif horaire constitue l’unité de compte
commune à tous les types d’accueil (régulier, occasionnel, d’urgence).
Le taux de participation familiale est un pourcentage déterminé au niveau national.
« Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’allocations familiales aux
gestionnaires des structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de
fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions
publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est
tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles
sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d’heures de
présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf. »
✓ Modalité de calcul du tarif horaire :
Taux de participation familiale
X
montant mensuel des revenus de la famille (N-2)
=
tarif horaire
Tableau des taux d’efforts par heure facturée :
Famille de 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7enfants 8 à 10 enfants
Taux à
l’heure
Revenu
mensuel
X
0.0619 %
Revenu
mensuel
X
0.0516 %
Revenu
mensuel
X
0.0413 %
Revenu
mensuel
X
0.0310 %
Revenu
mensuel
X
0.0206 % 17
Tableau des participations familiales-Plancher et plafond
Famille de 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants A partir de 8 enfants
Plancher :
Participation
horaire
minimale
obligatoire*
0.47 € 0.39 € 0.31 € 0.23 € 0.16 €
Plafond :
Participation
horaire
maximale
préconisée**
3.71 € 3.10 € 2.48 € 1.86 € 1.24 €
*Ressources mensuelles plancher 754.16 €
**Ressources mensuelles plafond 7000.00 €
Déductions admises :
• Maladie de l’enfant, sur présentation d’un certificat médical du médecin traitant indiquant la durée de l’absence prévisionnelle.
• Hospitalisation de l’enfant (déduction de tous les jours d’absence)
• Eviction de l’enfant par le médecin du multi accueil (déduction de tous les jours d’absence) • Fermetures exceptionnelles du multi accueil (fermeture pour cause majeure ; neige, canicule, nombre d’enfants < 5 …).
Concernant le calcul du tarif horaire des familles bénéficiaires de l’AEEH, il y a application
du taux de participation familiale immédiatement inférieur. Cette mesure s’applique autant de
fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
Les ressources familiales prises en compte pour la tarification : revenus de l’année N-2
Elles sont déterminées de la façon suivante :
- cumul des ressources nettes telles que déclarées perçues par l’allocataire et son conjoint ou
concubin au cours de l’année de référence : revenus d’activité professionnelle et assimilés,
pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables ainsi que les heures supplémentaires et
les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle bien qu’en
partie non imposables ;
- prise en compte des abattements/neutralisations sociaux en fonction de la situation des
personnes (chômage indemnisé ou non, affection de longue durée, bénéfice du Rsa, etc.) ;
- déduction des pensions alimentaires versées.
Pour connaître les ressources de la famille à partir desquelles sont calculées les participations
familiales dues à la structure pour l’accueil de l’enfant, le gestionnaire utilise le service
CDAP (Consultation des données allocataires par les partenaires) mis à disposition par la
CAF. 18
En cas d’absence de données dans CDAP : il convient d’utiliser le dernier avis d’imposition.
Des copies écrans de la consultation de CDAP (à des fins notamment de contrôle) seront
conservées dans le dossier famille.
L’acceptation par la famille du présent règlement de fonctionnement vaut acceptation de la
conservation dans le dossier administratif de l’enfant, des copies d’écran de CDAP pour le
calcul de la tarification horaire.
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés nous vous rappelons que vous pouvez vous opposer à la consultation de ces
informations en nous l’indiquant par écrit.
Dans ce cas, il vous appartient de fournir les informations nécessaires au traitement de votre
dossier : le(s) parent(s) concernés et les familles non-allocataires remettent une copie du
dernier avis d'imposition ou de non-imposition de la famille et selon le cas toutes pièces
justificatives qui seraient nécessaires.
Le montant des ressources à prendre en compte pour calculer le tarif horaire est encadré par
un plancher et un plafond transmis chaque année à la crèche par la Caf.
Le plancher de ressources est à retenir pour le calcul du tarif horaire dans les cas suivants :
- Familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher ;
- Enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance ;
- Personnes non-allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaire.
Le tarif horaire est calculé tous les ans à partir des ressources de la famille de l’année N-2
(CDAP). Le tarif horaire est applicable du 01/01/N jusqu’au 31/12/N.
La tarification appliquée aux familles comprend les frais d’accueil ainsi que la fourniture des
repas et des couches par la structure.
Dans un souci d’équité de tarification vis-à-vis des familles, il ne peut être appliqué de
suppléments pour les repas ou les couches fournis par la structure ou de déductions pour les
repas ou les couches apportés par les familles.
La Caf verse une prestation financière à cet établissement, en complément de la participation
financière demandée aux familles.
✓ Le contrat d’accueil - la facturation aux familles
La contractualisation est obligatoire dans le cadre de l’accueil régulier.
C’est un engagement du (des) parent(s) à confier son enfant à la crèche sur la base :
- D’un nombre d’heures hebdomadaires (minimums), 19
- D’un nombre de semaines au cours de l’année civile ou de la période de
contractualisation retenue,
- D’un nombre de mois dans l’année civile qui va du 1er janvier jusqu’au 31 décembre
de l’année en cours (ou d’une période de contractualisation déterminée en accord avec la
famille).
Le contrat tient compte des besoins réels des familles en matière d’accueil. Il n’y a pas de
plafonnement de congés pour les familles.
Sur cette base, il peut être réalisé par la crèche une mensualisation de facturation.
Ce contrat est signé pour une durée d’un an maximum. Il est revu chaque année : pour tenir
compte des nouvelles ressources de la famille sur l’année N-2.
Toute modification des données en cours de contrat, nécessite d’établir un avenant au contrat
initial.
Ce contrat est révisable (volume horaire et/ou tarif) suivant les modalités suivantes :
- Changement de situation professionnelle* (chômage, modification du temps de
travail…),
- Changement de situation familiale* (séparation, naissance…),
- Changement de réglementation de la Caf.
A condition que la famille ait informé les services de la CAF de ces changements afin
qu’ils apparaissent dans Cdap, ou qu’elle remette à la structure les justificatifs de changement
de situation.
Attention : la révision de la tarification est rétroactive à compter de la date du changement.
En cas de garde alternée : un contrat d’accueil est fait pour chacun des parents et la
tarification est calculée de manière distincte pour chacun des parents selon ses revenus et sa
situation familiale.
En cas d’accueil d’urgence si les ressources de la famille ne sont pas connues :
application du tarif plancher en vigueur ou du tarif moyen. Ce dernier correspond au montant
total des participations familiales facturées de l’année précédente divisé par le nombre
d’heures facturées de l’année précédente. 20
VI– LES MODALITES DU CONCOURS DU REFERENT SANTE & ACCUEIL
INCLUSIF
Prévu à l'article R. 2324-39, ainsi que, le cas échéant, du ou des professionnels mentionnés à
l'article R. 2324-40 ;
« I.-Un référent “ Santé et Accueil inclusif ” intervient dans chaque établissement et service
d'accueil non permanent d'enfants. »
La surveillance médicale générale est assurée par un médecin le docteur Véronique LAGOUTTE, référent santé inclusif, attaché à l'établissement. Ce médecin, veille à l'application des mesures d'hygiène générale concernant la prise en charge des enfants au sein de la collectivité.
Il pourra établir avec le responsable et l'ensemble de l'équipe des protocoles d'intervention concernant les mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ceci afin de protéger la santé des enfants et du personnel.
Lors de maladies chroniques, un protocole (PAI) sera établi avec le médecin, les parents et l'équipe. 21
VII– LES MODALITES DE LA MISE NE ŒUVRE DE DEPASSEMENT DE LA
CAPACITE D’ACCUEIL
En référence à l’article R 2324-27 et à l’Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités
d’organisation de l’accueil en référence à l’article R 2324-27 et à l’Arrêté du 8 octobre 2021
relatif aux modalités d’organisation de l’accueil en surnombre en Eaje.
Dans les établissements d'accueil collectif mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 2324-
17, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité
d'accueil prévue par l'autorisation du président du conseil départemental ou figurant dans la
demande d'avis qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes : 22