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Déliberation - 2024 004 Tarifs municipaux multi accueil F.DOLTO 1
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 004 Tarifs municipaux multi accueil F.DOLTO 1)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
@ Mairie d'IFS Département
ÆN Ulle d' Esplanade François Mitterrand
N B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre
Le 15 janvier
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 5 janvier 2024
Date d'affichage 5 janvier 2024
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 29
Votants 33
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE- FOUBERT, Clément HUYGHE, Inès TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Justine PREVEL-LAVERGNE, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Nicolle ANTHORE, Ayhan AYDAR, Virginie DALY, Christophe HEBERT, Nadia DAMART, Marc DURAN, Sébastien LAGALLE, Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean-Claude ESTIENNE, Aurélie TRAORE et Cédric EVANO formant la majorité des membres en exercice. Procurations : Elodie CAPLIER, Nadège GRUDE, Christophe MOUCHEL et Allan BERTU avaient respectivement donné pouvoir à : Mohamed MAÂCHE, Martine LHERMENIER, Thierry RENOUF et Jean-Claude ESTIENNE. Absents excusés : Elodie CAPLIER, Nadège GRUDE, Christophe MOUCHEL et Allan BERTU.
Secrétaire de séance : Martine LHERMENIER et Jean-Claude ESTIENNE.
N° 2024-004 - TARIFS MUNICIPAUX DU MULTI-ACCUEIL FRANÇOISE DOLTO À COMPTER DU
1ER JANVIER 2024
La structure F. Dolto accueille des enfants âgés de 2 mois et demi à 3 ans, de 7h30 à 18h30, du lundi au vendredi.
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Calvados soutient la Ville dans cette action et contribue à son financement
grâce à diverses subventions :
e Financements liés à la Convention Territoriale Globale (CTG) ;
e Prestation de Service Unique (PSU), encadrée par une convention d’objectifs et de financement (COF) ;
e Subvention liée à l’accueil d’enfants en situation de handicap ;
e Subventions d’investissement.
Dans le cadre du versement de la PSU, la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) fixe, pour tous les Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) bénéficiaires, le montant des participations familiales. Celles-ci sont en effet définies à l’aide d’un barème national et calculées en fonction des revenus et de la composition de la famille.
Ainsi, le barème national des participations familiales, applicables en 2022, avait été défini dans une lettre circulaire de la CNAF, parue en juin 2019. Le conseil municipal d’Ifs avait alors délibéré, fin 2019, pour l’adoption des tarifs 2020, 2021 et 2022. La CNAF étant dans l’attente de la nouvelle Convention d'objectifs et de gestion entre la Caisse nationale d’allocations familiales et l’État pour 2023/2027, le barème de 2022 avait été reconduit à compter du 1° janvier 2023.
Pour rappel, en 2021, le conseil municipal avait souhaité actualiser les montants des participations familiales des non- Ifois. Ainsi, depuis janvier 2022, les familles non-ifoises, accueillies au sein du Multi Accueil F. Dolto, se voient appliquer
une majoration de leur tarif de 10 %.
La CNAF a transmis, via le logiciel de gestion de la crèche, les barèmes applicables en 2024. Ceux-ci restent à l’identique par rapport à 2023, à l'exception des ressources mensuelles plancher à prendre en compte pour le calcul du tarif. Les
ressources plancher passe de 754,16 € à 765,77 €. Ainsi, il est nécessaire de délibérer concernant les tarifs appliqués au sein du Multi Accueil F. Dolto, à compter du 1° janvier 2024.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la lettre circulaire de la CNAF n°2019-05, en date du 5 juin 2019, relative au barème national des participations familiales pour les EAJE qui bénéficient de la PSU ;
VU la délibération n°2015-037, en date du 30 mars 2015, relative à l’adoption du Projet Educatif Global (PEG) 2015- 2020 ;
VU la délibération n°2019-127, en date du 16 décembre 2019, relative à l’adoption des tarifs municipaux du Multi Accueil F. Dolto pour les années 2020, 2021 et 2022 ;
VU la délibération n°2021-085, en date du 4 octobre 2021, relative à la modification des tarifs municipaux du Multi Accueil F. Dolto pour les non ifois ;
VU la délibération n°2022-067, en date du 4 juillet 2022, relative au renouvellement de la Convention Territoriale Globale avec la CAF du Calvados pour la période 2022-2025 ;
VU l'avis de la commission « Petite Enfance et Education » en date du 11 décembre 2023 ;
CONSIDERANT la nécessité de délibérer sur les tarifs applicables au sein du Multi Accueil F. Dolto, à compter du 1° janvier 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité d’appliquer les barèmes CNAF concernant les participations familiales des EAJE afin de continuer à percevoir la PSU ;
CONSIDERANT les barèmes 2024 communiqués par la CNAF, via le logiciel de gestion de la crèche ;
Il est proposé au conseil municipal de fixer les participations des familles selon les mêmes modalités ci-dessous :
TARIFS APPLICABLES A PARTIR DU 1FF JANVIER 2024
ET JUSQU’A MODIFICATION DES BAREMES NATIONAUX CNAF
Nombre d’enfant 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants A partir de à enfants
Revenu Revenu Revenu Revenu Revenu mensuel
3 D mensuel mensuel mensuel mensuel Taux à l’heure X
2 7 X X 0,0206 % 0,0619 % 0,0516 % 0,0413 % 0,0310 % À ° Ressources mensuelles 0,47 € 0,40 € 0,32 € 0,24 € 0,16 €
Plancher 765,77 €
Ressources
mensuelles
Plafond 3,71€ 3,10 € 2,48 € 1,86 € 1,24 €
6 000 €
Les montants des participations familiales sont encadrés par un « tarif plancher » (participation horaire minimale obligatoire) et un « tarif plafond » (participation horaire maximale préconisée) communiqués par la CNAF. Le gestionnaire ne peut pas appliquer un plafond inférieur. En revanche, en accord avec la CAF, il peut décider de poursuivre l'application du taux d’effort au-delà du plafond et doit l’inscrire dans le règlement de fonctionnement.
Grâce à une convention de partenariat avec la CAF, la structure utilise en priorité le service CAF CDAP pour définir le montant des participations familiales. Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 (année de référence utilisée par CDAP).
Pour les familles dont les ressources sont inconnues de la CAF ou les familles non allocataires, le service prend en considération les revenus déclarés par les familles et figurant sur l'avis d'imposition N-2 avant abattement des 10 et 20 % (revenus d'activités professionnelles et assimilées, pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables), hors prestations familiales ou déduction de toutes charges, hormis les pensions alimentaires versées. Les frais réels et les abattements fiscaux ne sont pas déduits. La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé) à charge de la famille, même si ce dernier n’est pas accueilli au sein de l'établissement, permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
En cas d’accueil d’urgence, et lorsque les ressources des familles sont inconnues, un tarif fixe est appliqué. Celui-ci est équivalent au tarif plancher CNAF.
Une majoration de 10 % est appliquée pour toutes les familles non-ifoises.
VENTE CD PETITE ENFANCE
Dans le cadre du service Petite Enfance, regroupant le Multi Accueil F. Dolto et le Relais Petite Enfance, de nombreuses actions et projets communs sont menés. Un CD de musique pour enfants a été enregistré par les Assistantes Maternelles d’Ifs. La vente du CD reste proposée au tarif de 3 € l’unité.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
APPROUVE le barème des participations familiales du Multi Accueil F. Dolto selon les modalités définies ci-dessus, à compter du 1% janvier 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mener à bien toute démarche et à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Ifs, le 15 janvier 2024
Le Maire,
Michel PATARD-LEGENDRE
Rendue exécutoire le : 44 jeiec 4c24
Affichée le : a} janvrer Æezt 17/01/2024 15:54 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2024-004
Acte à classer
2024-004
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST: ASCL_2 2024-01-17115-44-49.00 ( MI250361860 )
Identifiant unique de l'acte : 014-211403415-20240117-2024-004-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
AÉ . Objet de l'acte: Tarifs municipaux du multi-accueil Françoise Dolto RE
à compter du 1er janvier 2024 dl :
U\ Certifié Date de décision: 17/01/2024 x
Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 2024-004. PDF Multicanal : Non
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Préparé Date 17/01/24 à 15:32 Par LELONG EMILIE
Transmis Date 17/01/24 à 15:44 Par LELONG EMILIE
Accusé de réception Date 17/01/24 à 15:50
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5426395513419214515&exchangeTypeld=acte 1/1