unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 057 2022 DSIL 2023 Demande de subvention pour LD Ozoir la Ferriere Roissy en Brie

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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 057 2022 DSIL 2023 Demande de subvention pour LD Ozoir la Ferriere Roissy en Brie Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 057 2022 DSIL 2023 Demande de subvention pour LD Ozoir la Ferriere Roissy en Brie)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

Conseil de Communauté de communes

Extrait du registre des délibérations

Séance du 15 décembre 2022

Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 7 décembre 2022 Conseillers titulaires présents : 26 Date d’affichage : 8 décembre 2022 Pouvoirs : 11

Votants : 37

L’an deux mille vingt-deux, le quinze décembre à vingt heures, le Conseil de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle Horizon d’Ozoir- la-Ferrière, sous la Présidence de Monsieur Laurent Gautier, Premier vice-président.

Monsieur le premier vice-président passe la parole à Madame Stéphanie Pariente, directrice déléguée de la communauté de communes qui procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.

Etaient présents :

Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul, Monsieur PAPIN Michel, Madame FONTBONNE Anne-Laure, Monsieur DEBACKER Jean-Claude, Madame FLECK Christine, Madame GAIR Laurence, Monsieur SCHMIT Benoît, Madame BARNET Suzanne, Madame MELEARD Josyane, Madame BOURLON Chantal, Monsieur SALMON Patrick, Madame MORELLI Marie-Laure, Monsieur VORDONIS Patrick, Madame NOTTOLA Virginie, Monsieur MONTAUSIER Sylvain, Monsieur WITTMAYER Bruno, Madame COURTYTERA Véronique, Monsieur BAKKER Hubert, Madame LONY Eva, Monsieur KHALOUA Madani, Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie, Madame BADOZ-GRIFFOND Yvonne, Monsieur BENOIT Dominique, Madame ROUEN Dominique, Monsieur DOARE Louis-Jean

Avaient donné pouvoir :

Monsieur ONETO Jean-François à Monsieur DEBACKER Jean-Claude Monsieur MONGIN Claude à Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul

Monsieur GHOZLAND Cyril à Madame FLECK Christine

Madame CADART Anne-Marie à Madame BOURLON Chantal

Monsieur MARCOUX Frédéric à Madame BARNET Suzanne

Madame PALOMARES Aline à Monsieur MONTAUSIER Sylvain

Monsieur GREEN Alain à Monsieur GAUTIER Laurent

Madame LENOIR Isabelle à Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie Monsieur GIOVANNONI Patrick à Monsieur BENOIT Dominique

Madame CAPIROSSI Pascale à Madame ROUEN Dominique

Madame CHABANON-DEGUELLE Sophie à Monsieur DOARE Louis-Jean

Absent excusé

Monsieur BARIANT Jean-Pierre

Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.

Affichée le…………………. 26 décembre 20221

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

DELIBERATION N°057/2022

OBJET : AMÉNAGEMENT DE LA LIAISON DOUCE O12 SUR LA COMMUNE D’OZOIR-LA- FERRIERE INSCRITE DANS LE SCHÉMA CYCLABLE INTERCOMMUNAL: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ÉTAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL POUR L’ANNÉE 2023, AUPRES DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE AU TITRE DU PLAN VÉLO REGIONAL, AUPRES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE AU TITRE DU PLAN VÉLO 77

Le Conseil communautaire,

Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Paul Garcia Robin, vice-président en charge de la prospective territoriale, relatif à la demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) au titre de l’année 2023, auprès de la Région Ile-de-France au titre du Plan Vélo Régional, auprès du Département de Seine-et-Marne au titre du Plan Vélo 77, pour la réalisation de la liaison douce entre les communes d’Ozoir-la-Ferrière et de Roissy-en-Brie ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2334-42 ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la circulaire préfectorale en date du 6 octobre 2022 fixant les modalités d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour l’année 2023 ;

Vu la délibération n°CR 2017-77 du Conseil régional d’Ile-de-France en date du 18 mai 2017 relative au Plan vélo régional ;

Vu la délibération n°033/2017 du Conseil communautaire en date du 27 juin 2017 relative au choix du bureau d’études E.V.A. pour la réalisation d’une étude de faisabilité du schéma directeur des liaisons douces ;

Vu la délibération n°063/2018 du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2018 approuvant l’inscription du projet dans le dispositif régional des projets cyclables ;

Vu la délibération n°030/2021 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2021 portant adoption à l’unanimité du projet de territoire 2021 - 2030 ;

Vu la délibération n°070-2021 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 approuvant le projet de CRTE et son plan d’actions ;

Vu la délibération n°007/2022 du Conseil communautaire en date du 22 mars 2022 portant amendement du schéma cyclable intercommunal et du plan d’actions triennal ;

Vu la décision n°020/2018 du Président en date du 25 septembre 2018 portant sur la désignation du bureau d’étude E.V.A. pour réaliser la mission de maîtrise d’œuvre ;2

Considérant que dans le cadre de son projet de territoire, la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts a défini un programme de réalisation de liaisons douces intercommunales qui vise à développer une politique inclusive des mobilités attractives, décarbonées et actives ;

Considérant que ce projet est inscrit au contrat de relance et de transition écologique dans l’axe 2 « aménager le territoire de manière énergétiquement raisonnée et durable » ;

Considérant qu’il s’inscrit également dans la stratégie régionale dont l’ambition est de s’appuyer sur les initiatives des territoires pour apporter une réponse concrète et globale aux usagers et les faire basculer vers un usage massif du vélo comme mode de transport du quotidien ;

Considérant que ce projet est intégré dans la stratégie cyclable intercommunale et le plan d’actions opérationnel validés par la Région Ile-de-France et qu’il pourra faire l’objet d’un soutien de la Région dans le cadre du plan vélo régional, à hauteur de 50%. Cette section d’itinéraire est également inscrite dans le plan vélo 77 porté par le département de Seine-et-Marne et est éligible à un soutien départemental à hauteur de 20% du montant des travaux ;

Considérant que la communauté de communes a réalisé en 2020 - 2022 la première phase de son programme correspondant à 13,5 km d’itinéraires ;

Considérant que la communauté de communes souhaite déployer la seconde phase de son programme dès 2023 en engageant la réalisation de la liaison entre les communes d’Ozoir-la-Ferrière et de Roissy-en-Brie ;

Considérant que le montant prévisionnel des études et travaux est estimé à 931 272,00 euros HT soit 1 117 526,00 euros TTC ;

Considérant le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES PREVISIONNELLES

Nature des dépenses Montant HT TVA Montant TTC

Marché de travaux 861 210,00 172 242,00 1 033 452,00

Prestations hors marché VRD 37 378,00 7 476,00 44 854,00

Marché de maîtrise d’œuvre 32 684,00 6 536,00 39 220,00

Coût total de l’opération 931 272,00 186 254,00 1 117 526,00

RECETTES PREVISIONNELLES

Moyens financiers Dispositif Taux Montant

Subvention Etat DSIL 2023 10% 93 127,20

Subvention Région Ile-de-France Plan Vélo Régional 50% 465 636,00

Subvention Département Seine-et-

Marne

Plan vélo 77 20% 186 254,40

Fonds propres de la collectivité 186 254,40

Considérant que la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts souhaite solliciter des demandes de subventions auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL 2023 (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), de la Région Ile-de-France dans le cadre du plan vélo régional et du Département de Seine-et-Marne dans le cadre du plan vélo 77 ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Bureau communautaire en date du 6 décembre 2022 ;3

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,

- Approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Président à solliciter l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour l’année 2023 à hauteur de 93 127,20 euros et à tout autre financement de l’Etat ;

- Autorise Monsieur le Président à solliciter la Région Ile-de-France au titre du Plan Vélo Régional pour l’année 2023 à hauteur de 465 636,00 euros ;

- Autorise Monsieur le Président à solliciter le Département de Seine-et-Marne au titre du Plan Vélo 77 pour l’année 2023 à hauteur de 186 254,40 euros ; - Précise que l’opération sera réalisée en 2023 ;

- Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023 ;

- Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme,

Ozoir-la-Ferrière, le 15 décembre 2022

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Pour le Président,

Le Premier vice-président,

Laurent Gautier

La secrétaire de séance,

Christine Fleck