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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 2025 002 Demande subv DSIL 2025 Modernisation LD
Document publié le Mardi 24 novembre 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 2025 002 Demande subv DSIL 2025 Modernisation LD)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique,
, REÇU EN PREFECTURE
le 15/81/2825
COMMUNAUTE L Application agrébe E-legalte com
LES PORTES
_) BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS
Décision n°002/2025 du Président de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts portant sur la demande de subvention à solliciter au titre de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), ou tout autre subvention de l’État, pour l’année 2025 pour une action en faveur du déploiement des modes doux : Liaisons douces intercommunales - Rénovation de la LD O3 (Ozoir-la-Ferrière) vers L1 (Lésigny)
Le Président de la Communauté de communes des Portes briardes entre villes et forêts :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 2122- 22 alinéa 4 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment son article R. 2112-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la circulaire préfectorale en date du 8 novembre 2024 fixant les modalités d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au titre de l’année 2025 :
Vu la délibération n°055/2024 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024 autorisant Monsieur le Président à accomplir certains actes de gestion au titre des articles L. 2122-22 et L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l'engagement de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts dans une politique globale de transition énergétique, environnement et économique inscrite dans son projet de territoire 2021 - 2030 et dans son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) :
Considérant la nécessité pour la CCPB de porter les aménagements relatifs à la réfection de la liaison douce O3 d'Ozoir-la-Ferrière vers la liaison douce L1 à Lésigny ;
Considérant que le projet consiste à reprendre la couche de roulement de la liaison LD O3 (Ozoir-la- Ferrière) vers la LD L1 (Lésigny) en vue d'améliorer cet itinéraire qui est très fréquenté :
Considérant que ce projet s'inscrit pleinement dans les priorités de développement d'une politique inciusive des mobilités attractives afin de favoriser les mobilités « décarbonées » ;
Considérant qu'il fait l'objet d'une action inscrite dans le Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique au titre de l’année 2025 :
DE COMMUNES 393 _AI-077-200023125-20250109-DEC_002_202 , RECU EN PREFECTURE !
le 15/81/2825
“ Application agréée E-legalte com F
939 _AI-077-200025125-20250109-DEC_002 202
Considérant que le montant de maitrise d'œuvre et des travaux de modernisation et de mise en conformité vis-à-vis du cahier de charges du réseau VIF de la LD O3 (Ozoir-la-Ferrière) vers L1 (Lésigny) est estimé à 2 017 985.00 euros HT ;
Considérant le plan prévisionnel de financement suivant :
Dépenses prévisionnelles
Travaux de voirie (VRD) 1 002 700.00 200 540.00 1 203 240.00
Travaux d'éclairage public dédié 904 135.00 180 827.00 1 084 962.00 MOE VRD 51 850.00 10 370.00 62 220.00 MOE Eclairage public 50 300.00 10 060.00 60 360.00 CSPS 9 000.00 1 800.00 10 800.00 Coût total 2 017 985.00 403 597.00 2 421 582.00
Recettes prévisionnelles
Einanceurs nn Disositif rues Subvention État L1/03 (Phase DETR 2024 | 4 % 80 438,98 1) (33,08 % de 243 165 €)
| Etat (LD O3 Phase DSIL 2025 16 % 323 158,02
| 2et3)
CRIF Soutien au réseau VIF 60 % 1 210 791,00
Reste à la charge de la CCCPB 20 % 403 597,00
Considérant le calendrier prévisionnel ci-dessous :
Dhs Vs 7 nr mn 5% . 8 FF
Phases d'exécution
Etudes de conception 1e" semestre 2025
Début des travaux 2° semestre 2025
Fin des travaux 4e" trimestre 2026
Considérant l'échéancier prévisionnel des dépenses comme suit :
ARR SE RENEU RÉROGESRAAER RARE PR) Montant 1°" semestre 2025 51 075,00 euros
2° semestre 2025 983 455,00 euros
4er trimestre 2026 983 455,00 euros
TOTAL 2 017 985.00 euros
DÉCIDE
Article 1%: D'approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus et d'autoriser la sollicitation de l'Etat, au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), ou tout autre subvention de l'Etat, pour l’année 2025 ;
Article 2 : De préciser que l'opération est en cours de conception et que la date prévisionnelle de démarrage des travaux est prévue au 2° semestre 2025 ;
Article 3 : Que les crédits seront inscrits au budget 2025 ;
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d’un « donner acte » ;
Article 5 : Que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ; , RECU EN PREFECTURE !
le 15/81/2825
“ Application agrée E Lqalte com 1
393 _AI-077-200023125-20250109-DEC_002_202
Article 6 : Que Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ambpliation sera faite à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;
- Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Chelles, 44 boulevard Chilpéric à Chelles cedex 77 505 ;
« Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 9 janvier 2025
Transmission en Préfecture le :
Publication le :
Laurent Gautier,
Président de la Communauté de communes
Les Portes briardes entre villes et forêts
Conseiller départemental,
Maire de Tournan-en-Brie
15/01/2025
15/01/2025