Déliberation - 2017 12 18 deliberations lintegrale

Documents similaires

Déliberation - 2017 02 13 deliberations lintegrale

Déliberation - 2017 05 29 deliberations lintegrale

Déliberation - 21 12 06 deliberations lintegrale

Déliberation - 2018 02 12 deliberations lintegrale

Déliberation - 2017 04 10 deliberations lintegrale

Déliberation - 22 12 05 deliberations lintegrale

Déliberation - 24 12 16 deliberations lintegrale

Déliberation - 2017 03 27 deliberations lintegrale

Déliberation - 2017 06 26 deliberations lintegrale

Déliberation - 2017 10 16 deliberations lintegrale

Déliberation - 2017 12 18 deliberations lintegrale Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Bethoncourt. Lien du pdf (Déliberation - 2017 12 18 deliberations lintegrale)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Séance publique du 18 décembre 2017 Convocation du 12 décembre 2017 Conseillers municipaux en exercice : 29 Objet : Autorisation de dépenses en investissement dans la limite du quart du budget de l'exercice

précédent

L'an deux mil dix-sept, le 18 décembre à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, Maire, en salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac.

Jean ANDRÉ. Gérard TRAINEAU

Annie LAUTISSIER Sandrine PRUDENT Pierre MAZIMANN Procuration à J, ANDRÉ Laurianne TRIDANT Procuration à O. ASLAN

Roger DALUZ Alain MAGNEAU

Ozgür ASLAN Robert GUIRAO

Maryse JACQUEMIN Lillane LUCAS

Michel ZOTTI Lucien AUBRY -

Marie-Claire LIVET Thierry BODIN Procuration à G. BAESA

Abdelhamid ARREÈS Geneviève BAESA

Martine BOLMONT Dominique DEBOURG | Procuration à D. BEBOURE Ab Del Hamed ‘ Dominique BOUZER RoUFER

BOUNAZOU |

Pierrette BOURDENET Procuration à S. PRUDENT Philippe MAURO

Stéphanie MILLOT Procuration à À. LAUTISSIER Lydie LEFEBVRE Daniel ROCH Nadia AQASBI Procuration à L. LEFEBVRE

Fabienne ROMA Procuration à M. JACQUEMIN Secrétaire de séance : Madame Martine BOLMONT Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Ces formalités remplies,

SOUS - PREFECTURE

27 DEC. 2017

MONTBELIARD | DAFT DELIBERATION ‘ | n°17-D8P-287 CONSEIL MUNICIPAL | Séance du 18 décembre 2017 Objet : Autorisation de dépenses en investissement dans la limite. du quart du budget de l'exercice précédent oo | Le Conseil, Après en avoir entendu le rapport de Monsieur ASLAN L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales: prévoit « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre : en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïtés de la dette venant à échéance avant le vote du budget. | | © | En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. » Après en avoir délibéré, à l'unanimité. # DECIDE Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2018, dans les limites suivantes : ‘Article 2 : La présente délibération sera transmise à la sous-préfecture de Montbélibrd. ( 1 DEC. 2017 Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits. MONTBÉELIARD 20 | immobilisations incorporélles ‘47 290.43 € ... 11822.60€ |. 11 800.00 € 204 | subventions d'équipement versées .___17 500.25 €] 7 4375.06€ 4 300.00 € 21 | immobilisations corporelles 1 651 662.20 € _ 412915.55€. | 412 900.00 € 23 | immobilisations en cours 878 788.85 € 219 697.21€| 216 600.00 € TOTAL 2 595 241.60 € 648810.42€| | SEBEQUOPEEFECTUREL. Ont signé au registre les membres présents. Bethoncourt, le 1 décembre 2017 Le Maire, Certifié exécutoire, pour extrait conforme : 4 4 44 p* Re re Transmis au contrôle deflégalité le/.9 6 DEC "SWAN Et Publié en mairie ; à Le Maire y] 6 D [, 2017 Jean ANDRÉ 5 L fans | M y EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSÈH-MÜUNICIPAL

Séance publique du 18 décembre 2017

Convocation du 12 décembre 2017

Conseillers municipaux en exercice : 29

à

Objet : Reversement volontaire d'une partie de la taxe d'aménagement à la communauté d'agglomération

L'an deux mil dix-sept, ie 18 décembre à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, Maire, en salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac. |

Jean ANDRE Gérard TRAINEAU

Annie LAUTISSIER . Sandrine PRUDENT

‘Pierre MAZIMANN Procuration à J. ANDRÉ Laurianne TRIDANT Procuration à 0: ASLAN

Roger DALUZ Alain MAGNEAU.

Ozgür ASLAN | Robert GUIRAO

Maryse JACQUEMIN Liliane LUCAS

Michel ZOTTI Lucien AUBRY

Marie-Claire LIVET Thierry BODIN Procuration à G. BAESA

Abdelhamid ARRES Geneviève BAESA

Martine BOLMONT | ‘ Dominique DEBOURG | Procuration à D. BEBCURGS Ab Del Hamed : _. | Dominique BOUZER BOSCER

BOUNAZOU [ |

Pierrette BOURDENET : | Procuration à S. PRUDENT Philippég MAURO Stéphanie MILLOT ‘Procüration à A. LAUTISSIER Lydie LEFEBVRE

Daniel ROCH. Nadia AQASBI Procuration à L. LEFEBVRE

Fabienne ROMA Procuration à M. JACOUEMIN

Secrétaire de séance : Madame Martine BOLMONT

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Ces formalités remplies,

SOUS - PREFECTURE

2 } DEC, 2007

“ MON BELIARE |

MF.

DELIBERATION . n°17-B6P-288

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2017

Objet : Reversement volontaire d'une partie de la taxe d'aménagement à la communauté _ d'agglomération

Le Conseil,

Après en avoir entendu le rapport de Monsieur ASLAN,

Par délibération du 12/10/1987, le District Urbain du Pays de Montbéliard avait décidé d'instituer une contribution financière des communes à son budget. Lés-communes avaient alors délibéré dans le même sens, Le conseil municipal de Bethoncourt s'était prononcé le 27/11/1987.

Cette contribution financière représentait une participation des communes aux dépenses importantes réalisées par l'établissement de coopération intercommunale sur leur territoire : - Soit dans le cadre d'opérations d'équipement d'envergure

-__ Soit par l'aménagernent de zones industrielles, d'activités ou de loisirs - Soit par la réalisation de travaux souhaités par les communes en matière de réseaux d'eau et

d'assainissement

En effet, le budget communautaire supportait le coût des équipements alors que les communes percevaient le produit des différentes taxes au titre des ouvrages concernés.

La participation versée était alors calculée annuellement sur la base du produit encaissé annuellement par les communes au titre de la Taxe Locale d'Equipement, produit figurant au Compte Administratif au taux de : - 30 % pour les opérations dites de base .

- 70% pour les opérations dites d'exception (zone d'activité économique, parc de services et de loisirs) c'est-à-dire soit réälisées par l'Etablissement Public de Coopération intercommunale, soit financées par elle, soit pour lesquelles l'agglomération était propriétaire du terrain d'assiette.

Les communes conservaient bien évidemment leurs prérogatives en matière de TLE (taux et exonérations)

La loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 a réformé les taxes d'urbanisme et la Taxe d'Aménagement a remplacé l'ancienne Taxe Locale d'Equipement.

La Communauté d'Agglomération a alors sollicité les commuhes membres pour : 1) Voter un taux de Taxe d'Aménagement uniforme sur tout le territoire communautaire à son maximum soit 5%.

2) Continuer à contribuer volontairement au budget communautaire en reversant 50% du produit constaté de la Taxe d'Aménagement de l'année précédente à l'agglomération.

Le premier point a reçu une réponse favorable puisque le Conseil Municipal par délibération n°345 du 15 novembre 2011 a adopté un taux de 5% pour la Taxe d'Aménagement sur tout le territoire de la commune.

Concernant le deuxième point :

- une délibération a été prise le 15 novembre 2011. Elle autorisait la contribution financière de la commune au coût des travaux communautaires sur la base-de 50% du produit encaissé au titre de la Taxe d'Aménagement, produit figurant au Compte Administratif 2012.

- Le 28 novembre 2016, une nouvelle délibération a été prise, acceptant cette contribution volontaire pour les exercices 2013, 2014, 2015 et 2016.

-__ Aujourd'hui il convient de pérenniser le dispositif et de répondre favorablement à la communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE -ommune contribue financièrement chaque année au biécst communautaire afin de € $sainissement de l'établissen:ent oublic de coopération intercommunale : A Article 1: Qus !: financer le budgsi a o Tauxze50% o Basez produit de Taxe d'Aménagement constaté au Compte admis istratif de l'exercice N-1 o Sur äose!l de fonds par la communauté d'agglomération Article 2 : d'autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier, Article 3 : La présente délibération sera transmise à la sous-préfecture de Montbéliard. . Fait et délibéré en séance les jours, mois et ari susdits, Ont signé au registre les membres présents. Bethoncourt, le 18 décembre 2017 Le Maire, | Jean ANDRE. Certifié exécutoire, pour extrait conforme :Transmis au contrôle de légalité le ? 6 DEC. 2017

Et Publié en pee à &, DEC. 2017 Jean ANDRÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DÜ CONSEIL MUNICIPAL

Séance publique du 18 décembre 2017

Convocation du 12 décembre 2017

Conseillers municipaux en exercice : 29

Objet : Tarifs Arche (Tous spectacles)

L'an deux mil dix-sept, le 18 décembre à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, Maire, en salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac.

Jean ANDRÉ Gérard TRAINEAU

Annie LAUTISSIER Sandrine PRUDENT

Pierre MAZIMANN Procuration à J. ANDRÉ Laurianne TRIDANT Procuration à O. ASLAN Roger DALUZ Alain MAGNEAU

Ozgür ASLAN Robert GUIRAO

Maryse JACQUEMIN Liliane LUCAS

Michel ZOTTI Lucien AUBRY

Marie-Claire LIVET Thierry BODIN Procuration à G. BAESA

Abdelhamid ARRES Geneviève BAESA

Martine BOLMONT Dominique DEBOURG | Procuration à D. DEBOURG Ab Del Hamed Dominique BOUZER

BOUNAZOU

Pierrette BOURDENET Procuration à S. PRUDENT Philippe MAURO

Stéphanie MILLOT Procuration à À. LAUTISSIER Lydie LEFEBVRE

Daniel ROCH Nadia AQASBI Procuration à L. LEFEBVRE

Fabienne ROMA Procuration à M. JACQUEMIN

Secrétaire de séance : Madame Martine BOLMONT

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Ces formalités remplies,

en

SOUS-PREFECTURE

“2 7 DEC, 2077

..MONTBELIARD recours DELIBERATION n°17-DECSAP-289

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2017

Objet : Tarifs Arche (Tous spectacles)

Le Conseil,

Après en avoir entendu le rapport de Monsieur ASLAN,

Par délibération en date du 16 octobre 2017, le Conseil Municipal a voté les tarifs pour les spectacles de l'Arche de la programmation 28" semestre 2017 et 1% semestre 2018,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

Article 1 : d'accorder la gratuité aux enfants de moins de 6 ans et non plus aux moins de 4 ans à partir du 1er janvier 2018 et de modifier le tableau tarifaire de la façon suivante :

Adulte à | 5 10€ 15€ 20€ 26€ 30 € 35 € à0€ 45€ 50€

partir de

12 ans

Moins de | 60 % du tarif adulte

12 ans

Moins de | Gratuité

6 ans

Places Dans la limite de 5% de la jauge

| gratuites _ | sauf convention spécifique établie entre l'Arche et un partenaire.

Article 2 : La présente délibération sera transmise à la sous-préfecture de Montbéliard.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Bethoncourt, le 18 décéembre 2017

Le Maire,

Gadean ANDRE. HONC

Certifié exécutoire, pour extrait conforme :

2 7 DEC. 2077

4 MONTBELIARD

SOUS-PREFECTURE RAR RE ES ARE TT \ cle légalité le ® f DEC, 2017 °F, 26 DEC. 2017 Transmis au contrê!f ji LE Maire ean ANDRÉ Séance publique du 18 décembre 2017 Convocation du 12 décembre 2017 Conseillers municipaux en exercice : 29 Objet : Indemnité de conseil du Trésorier — fin 2017 L'an deux mil dix-sept, le 18 décembre à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, Maire, en salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac. Jean ANDRE Gérard TRAINEAU Annie LAUTISSIER Sandrine PRUDENT Pierre MAZIMANN Procuration à J. ANDRÉ Laurianne TRIDANT Procuration à ©. ASLAN Roger DALUZ Alain MAGNEAU | Ozgür ASLAN | | Robert GUIRAO Maryse JACQUEMIN | Lillane LUCAS Michel ZOTTI . | Lucien AUBRY Marie-Claire LIVET Thierry BODIN Procuration à G. BAESA Abdelhamid ARRES . Geneviève BAESA ‘ @ Martine BOLMONT | Dominique DEBOURG | Procuration à D. BEBOUYRG Ab Del Hamed ‘Dominique BOUZER __. Rouen BOUNAZOU | Pierrette BOURDENET Procuration à S. PRUDENT Philippe MAURO Stéphanie.MILLOT Procuration à A. LAUTISSIER Lydie LEFEBVRE . Daniel! ROCH _. . Nadia AQASBI Procuration à L. LEFEBVRE Fabienne ROMA Procuration à M. JACQUEMIN Secrétaire de séance : Madame Martine BOLMONT Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Ces formalités remplies, SOUS LRREE- S - PREFEC Flipe) 2 7 DEC. 2917 | MONTRE ELIARE | D essai iron

DELIBERATION n°17-B8P.-290

CONSEIL MUNICIPAL . .

Séance du 48 décembre 2017

Objet : Indemnité de conseil du Trésorier — fin 2017

‘Le Conseil

Après. en ävoir “entendu le rapport de Monsieur ASLAN

-Les services financiers de la Commune travaillent en lien étroit et se e reposent < sur | expertise du Trésorier en matière économique, budgétaire, financière et comptable,

Depuis le mois de septembre, les services de la Trésorerie de Sochaux ont été transférés à Sainte-Suzanne etle Comptable du Trésor n'est plus M. Gardot-Pyot mais Mme Dominique Partensky.

En application des dispositions de l'article 97 de la Loi du 82-213 du 2 mars 1982 et du décret 82-979 du 19 novembre 1982, un arrêté du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d'attribution d'une indemnité de conseil. .

L'indemnité maximum est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux Oo trois dernières années :

Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3 %o

Sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2 %

Sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1,50 %o

Sur les 60 979.61 euros suivants à raison de 1 %o

Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0,75 %o

‘ Surles 152 449.02 euros suivants à raison de 0,50 %

Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0,25 % |

Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d'euros à raison de 0,10 %o

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

. Article 1: de verser une indemnité de conseil pour une gestion de 120 jours (du 4er " septembre au 31 décembre) :

379.57 € bruts, oi Po _

SOUS m PREFEC rs d

345.96 € nets à Mme Dominique Partensky, trésorière municipale. FECT

2 7 DEC. 207

Article 2:La présente délibération sera transmise à la sous-préfecture de Mo tbéliard.

BION | Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits. —— ANTRE IARD

Ont signé au registre les membres présents. sn

Bethoncourt. le 18 décembre 2017

Le Maire,

. Certifié exécutoire, pour extrait conforme :

Transmis au contrôle de légalité le 7 £ DEC. 2007

Et Publié en Ù e le 9 6 DEC. 2017

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DÀ CONS IL MUNICIPAL

Séance publique du 18 décembre 2017

Convocation du 12 décembre 2017

Conseillers municipaux en exercice : 29:

Objet : Fermetures de postes suite à avancement de grade et promotion interne

L'an deux mil dix-sept, le 18 décembre à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, Maire, en salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac.

Jean ANDRE ‘ | |: Gérard TRAINEAU

Annie LAUTISSIER Sandrine PRUDENT

Pierre MAZIMANN . | Procuration à J. ANDRE Laurianne TRIDANT Procuration à O. ASLAN

Roger DALUZ Alain. MAGNEAU

| Ozgür ASLAN | Robert GUIRAO

Maryse JACQUEMIN | Liliane LUCAS

Michel ZOTTI : | Lucien AUBRY

Marie-Claire LIVET - | Thierry BODIN . Procuration à G. BAESA

Abdelhamid ARRES | | Geneviève BAESA

Martine BOLMONT Dominiqué DEBOURG | Procuration à D. DEBOURG Ab Del Hamed Dominique BOUZER ‘

BOUNAZOU . | :

Pierrette BOURDENET Procuration à S. PRUDENT _| Philippe MAURO

Stéphanie MILLOT Procuration à A. LAUTISSIER Lydie LEFEBVRE

Daniel ROCH ‘ Nadia AQASBI ... | Procuration à L. LEFEBVRE

Fabienne ROMA Procuration à M. JACQUEMIN :

Secrétaire de séance : Madame Martine BOLMONT

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution ‘de l’article L 2121-17 du code général des collectivités. territoriales.

: Ces formalités remplies, | : oo MF DELIBERATION | , n°17-BS$P-291

- CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2017

Objet : Fermetures de postes suite à avancement de grade et promotion interne

Le Conseil, .

Après en avoir éñtentlurle rapport de Monsieur ASLAN,

Suite aux avancements de grade et promotions internes de l’année 2017.

a) Suite à avancement de grade et promotion interne =.

Filière administrative:

k 1 poste d'attaché

Filière technique :

k 1 poste de technicien | ii

._ B-2 postes d’adjoint technique principal 28" classe . FU

»-5 postes d'adjoint technique . UT. :

Filière culturelle : . | | Fo @

1 poste d'adjoint du patrimoine principal 28" classe :::.: ci

Filière sociale : LL

B 1 poste d'ATSEM principal 2ème classe

b) Suite à recrutement et ouverture large des ‘postes :

Filière technique : .

1 poste d'ingénieur

Après en avoir délibéré, à 22 voix Pour et 7 abstentions,

DECIDE

Article 1 : de procéder à la fermeture de certains postes,

‘ Article 2 : La présente délibération sera transmise à la sous-préfecture de Montbéliard.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits. | ! o

Ont signé au registre les membres présents. D | |

à

Bethoncourt,. le 18 décembre 2017

Le Maire,

. Jean AND) DS. É.

Certifié exécutoire, pour extrait conforme : Séance publique du 18 décembre 2017 Convocation du 12 décembre 2017 Conseillers municipaux en exercice : 29 Objet : Contrats d'assurance des risques statutaires SIL MUNICIPAL . L'an deux mil dix- -sept, le 18 décembre à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, Maire, .en salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac. Jean ANDRÉ Gérard TRAINEAU Annie LAUTISSIER Sandrine PRUDENT Pierre MAZIMANN Laurianne TRIDANT Procuration à ©. ASLAN Procuration à J, ANDRE Roger DALUZ Alain MAGNEAU | Ozgür ASLAN Robert GUIRAO Maryse JACQUEMIN Liliane LUCAS Michel ZOTTI Lucien AUBRY | Marie-Claire LIVET Thierry BODIN Procuration à G. BAESA Abdelhamid ARRES Geneviève BAESA -. Martine BOLMONT Dominique DEBOURG | Procuration à D. DEBOURG Àb Del Hamed Dominique BOUZER BOUNAZOU Pierrette BOURDENET Procuration à S. PRUDENT Philippe MAURO Stéphanie MILLOT Procuration à À. LAUTISSIER Lydie LEFEBVRE Daniel ROCH Nadia AQASBI Procuration à L. LEFEBVRE Fabienne ROMA Procuration à M. JACQUEMIN Secrétaire de séance : Madame Martine BOLMONT Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Ces formalités remplies, DE JE PISE TE SOUS - PHE ER IURE en 2 Î DEC. à 20 MONTEELIAArticle 1 : d'autoriser le Centre de gestion à lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant,

SF DELIBERATION n°17-B8P-292

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2017

Objet : Contrats d'assurance des risques statutaires

Le Conseil,

Après en avoir entendu le rapport de Monsieur ASLAN,

La Ville de Bethoncourt doit remplir ses obligations statutairés notamment en cas de décès, invalidité, maladie de ses agents. Ainsi, il peut. être opportun de :: sé

* souscrire un où plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés .

à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

* confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence, voire si les

conditions sont favorables à la commune, souscrire une telle assurance

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Article 2 : Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

+ agents affiliés à la C.N.R.A.C.E. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d'office; invalidité ;

+ agentsnon affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Article 3 : Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1°" janvier 2019.

Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Article 4 : La présente délibération sera transmise à la sous-préfecture de Montbéliard.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Bethoncourt, le 18 décembre 2017

Le Maire,

_Jean ANDRÉ.

Certifié exécutoire, pour extrait conforme :

oDUS - PREFECTURE “1 9 7 DEC. 207

| MONTBELIARD La are arret Transmis au confrôle de légal'ié le 2 6 DEC, 0017 Et Publié en maïfie le 26 C. 2017 IL MUNICIPAL Séance publique du 18 décembre 2017 Convocation du 12 décembre 2017 Conseillers municipaux en exercice : 29 Objet : Signature d’un avenant à la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Bethoncourt, PAssociation « Centre d’Art Vivant», Pays de Montbéliard Agglomération et les communes de Montbéliard et Sochaux L'an deux mil dix-sept, le 18 décembre à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, Maire, en salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac. Jean ANDRÉ Gérard TRAINEAU Annie LAUTISSIER : : Sandrine PRUDENT Pierre MAZIMANN Procuration à J. ANDRE Laurianne TRIDANT Procuration à ©. ASLAN Roger DALUZ Alain MAGNEAU Ozgür ASLAN Robert GUIRAO Maryse JACQUEMIN Liliane LUCAS Michel ZOTT! Lucien AUBRY Marie-Claire LIVET Thierry BODIN Procuration à G. BAESA . Abdelhamid ARRES Geneviève BAESA . Martine BOLMONT Dominique DEBOURG | Procuration à D. DEBOURG Ab Del Hamed Dominique BOUZER BOUNAZOU : Pierrette BOURDENET Procuration à S. PRUDENT Philippe MAURO Stéphanie MILLOT Procuration à À. LAUTISSIER Lydie LEFEBVRE Daniel ROCH Nadia AQGASBI Procuration à L. LEFÉBVRE Fabienne ROMA Procuration à M. JACQUEMIN Secrétaire de séance : Madame Martine BOLMONT Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Ces formalités remplies, PSS pis 27 ÉEL. LE CeSL

DELIBERATION n°17-DECSAP-299 CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2017

Objet : Signature d’un avenant à la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Bethoncourt, PAssociation « Centre d’Art Vivant», Pays de Montbéliard Agglomération et les communes de Montbéliard et Sochaux

Le Conseil,

Après en avoir entendu le rapport de Madame LAUTISSIER,

La convention d'objectifs et de moyens multipartite :quadriennale établie entre Pays de Montbéliard Agglomération, les Villes de Montbéliard, Sochaux et Bethoncourt et MA Scène Nationale arrivera à son terme le 34 décembre 2017.

Dans la perspective du rapprochement des scènes nationales de Belfort et de Montbéliard et suite à la nomination de Yannick MARZIN à la direction unique de ces deux établissements, il convient de signer un avenant pour proroger la durée de la convention susvisée pour une année, son terme est désormais fixé aû 31 décembre 2018.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

Article 1 : d'autoriser le Maire à signer cet avenant.

Article 2 : La présente délibération sera transmise à la sous-préfecture de Montbéliard.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Bethoncourt, le 18 décembre 2017

Le Maire,

Jean ANDRE. À

Certifié exécutoire, pour extrait conforme : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRAFION d Ÿ | Montbéliard ve DLG Mairie de BETHONCOURT 15 MARS 2018 AGGLOMÉRATION Feuillet de transmission Direction de la culture et du patrimoine Ck > | pr, ” fer acrgeme X QE €. D. TELLE . De Amandine PELLETIER à Monsieur le Maire Hôtel de ville TA A . Rue Léon Contejean oe 25200 BETHONCOURT Au Ati + Lean Tél 03 81 31 84 80 fax 03 81 31 84 89 Montbéliard, le 6 mars 2018 Objet : Avenant à la convention d’obiectifs et de moyens Je vous envoie ce document pour : Information Classement Suite à donner Réglement Attribution X Retour Plus de détail Expédition Pour avis Urgent Signature Observations : Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'avenant à la convention d'objectifs et de moyens conclue entre PMA, les villes de Montbéliard, Sochaux, Bethoncourt et MA scène nationale Vous en souhaitant bonne réception, Cordialement Amandine PELLETIER CREATION avenue ces Ales. AP A7 ARE Mentiéliars cecer - Tél, 03 81 31 88 88 - Fax 03 81 31 88 89 - ww.agglo-montbeliard.frAvenant à la convention d'objectifs et de moyens

conclue entre PMA, les Villes de Montbéliard, Sochaux, Bethoncourt et

l'Association « Centre d’Art Vivant »

Entre

L'Association « Centre d'Art Vivant », Association loi 1901, N° SIRET 77833039900024, sise 54 rue Clémenceau à Montbéliard (25200) représentée par son Président, Monsieur Werner RAUCH, d'autre part,

Ci-après dénommée « l'association » ou « MA scène nationale »

Et

La Ville de Montbéliard, sise 12 rue de l'Hotel de Ville 25 200 Montbéliard, N° SIRET 212 503 882 000 12, représentée par son Maire en exercice, Madame Marie-Noëlle BIGUINET, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 5 février 2018,

Ci-après dénommée « Ville de Montbéliard»,

Et

La Ville de Sochaux, sise 4 rue de l'Hôtel de Ville (25600), N° SIRET

représentée par son Maire en exercice, Monsieur Albert MATOCQ GRABOT, agissant en vertu d' une délibération du Conseil Municipal en date du ___ décembre 2017,

Ci-après dénommée Ville de Sochaux»,

Et

La Ville de Bethoncourt, sise rue Contejean (25200), N° SIRET 212 500 573, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean ANDRE, agissant en vertu d'une délibération du son Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017,

Ci-après dénommée « Ville de Bethoncourt »,

Et

La Communauté d'Agglomération « Pays de Montbéliard Agglomération », n° SIRET 200 065 647 000

14, sise 8 avenue des Alliés à Montbéliard (25200) représentée par son Président, Monsieur Charles

DEMOUSGE, dûment habilité par une délibération du Bureau communautaire en date du 14 décembre 2017, d'une part.

Ci-après dénommée « Pays de Montbéliard Agglomération » ou la « Communauté d'Agglomération »

Et conjointement dénommées les Parties, Préambule

Les partenaires publics impliqués dans les politiques culturelles mises en œuvre dans l'Aire Urbaine Belfort-Montbéliard-Héricourt-Delle, réunis en table ronde le 28 septembre 2009 au siège de la DRAC de Franche-Comté sous la présidence du Préfet de Région, ont, en considération de certaines opportunités et dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, convenu d'un ensemble d'orientations visant, au-delà de la consolidation, un développement de l'offre du spectacle vivant dans le Nord Franche Comté, à travers des rapprochements/mutualisations entre les diverses structures culturelles œuvrant sur ce territoire.

En ce qui concerne la transformation de la scène nationale de Montbéliard en « Scène Nationale du Pays de Montbéliard » regroupant l'ALLAN, Ars Numerica, l'Arche et la Mals, les partenaires publics de Pays de Montbéliard Agglomération, la Ville de Montbéliard, la Ville de Bethoncourt, la Ville de Sochaux et l'État ont officialisé les modalités de leur engagement et de leur soutien au projet de la scène nationale par les dispositions transitoires à mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2011 dans un protocole d'accord signé le 30 septembre 2010.

Selon les axes définis par la charte des missions de service public, MA Scène Nationale s'engage à mettre en œuvre, en partenariat avec Pays de Montbéliard Agglomération, les Villes de Montbéliard, Bethoncourt et Sochaux, le projet artistique de son Directeur.

La convention d'objectifs et de moyens précédente liant la Ville de Montbéliard, la Ville de Bethoncourt, la Ville de Sochaux, Pays de Montbéliard Agglomération et l'association prenait fin le 31 décembre 2013. Aussi, une nouvelle convention entre les mêmes partenaires, à l'exception de l'Etat,

qui a contractualisé directement avec MA Scène Nationale au moyen d'une convention financière, a été conclue pour les années 2014 à 2017 avec les mêmes partenaires. Elle arrive à terme le 31 décembre 2017.

Dans le prolongement des orientations de la table ronde et dans la perspective du rapprochement des scènes nationales du Pays de Montbéliard et de Belfort, les collectivités territoriales et l'Etat qui soutiennent financièrement les deux établissements ont acté le principe du recrutement d'une direction unique. Le processus de recrutement a abouti à la désignation le 20 octobre 2017 de Monsieur Yannick Marzin, nomination validée par le conseil d'administration de Ma scène nationale le 25 octobre 2017, agréée par la Ministre de la Culture le 30 octobre 2017 et validée par le conseil d'administration du Granit le 7 novembre 2017.

Le directeur sera chargé de proposer sous un délai d'un an à compter de sa prise de fonction les modalités de rapprochement des deux établissements. Ces modalités seront présentées par étapes à l'approbation des deux conseils d'administration et des financeurs.

Par ailleurs, la conclusion d'une convention d'objectifs et de moyens entre une scène nationale et ses partenaires prévoit l'adossement dans les annexes du projet artistique et culturel du directeur.

Or le contexte local particulier, à savoir le recrutement le 30 octobre 2017 d’un directeur unique pour

les deux structures, et le projet de rapprochement de ces dernières, ne permet pas à Monsieur Marzin

d'élaborer son projet artistique dans des délais aussi restreints.

Dans ces conditions, MA scène nationale et ses partenaires que sont la Ville de Montbéliard, la Ville de Bethoncourt, la Ville de Sochaux et Pays de Montbéliard Agglomération ont convenu de conclure un avenant à la convention d'objectifs et de moyens quadriennale 2014-2017, afin essentiellement

d’en proroger sa durée jusqu'au 31 décembre 2018.

En effet, l'année 2018, tel qu'exposé ci-dessus, sera une année transitoire qui pour autant, nécessite au titre de la mise en œuvre effective du projet artistique, la poursuite du partenariat antérieur et le maintien des soutiens financiers et matériels au bénéfice de l'Association.

C'est dans ce contexte que les Parties entendent par la conclusion du présent avenant poursuivre leur partenariat pour l'année 2018 et ce, selon les modalités définies ci-après, étant précisé que les

principales dispositions de la convention 2014-2017 seront maintenues. Cette année 2018 permettranotamment au directeur de rédiger son projet artistique et culturel et de proposer les conditions de rapprochement pendant l'année 2018.

Ceci étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation de la durée de la Convention

Conformément aux dispositions l’article 10 de la convention d'objectifs et de moyens quadriennale,

liant les Parties, ladite convention devait prendre fin le 31 décembre 2017.

Par le présent avenant, les Parties conviennent expressément de proroger la durée de la convention

susvisée pour une année, son terme est désormais fixé au 31 décembre 2018. Elle est

éventuellement reconductible pour une durée d’un an au maximum en fonction de l'avancement dans

la rédaction du Projet Artistique et Culturel.

Article 2. Mise à disposition de locaux au bénéfice de l'Association

Il est acté entre les Parties que l'article 6 « LOCAUX » de la convention initiale est complété

comme suit : « si au cours de la durée de validité du présent avenant, la mise à disposition de locaux

d’un partenaire envers l'association venait à être modifiée, les nouvelles dispositions feraient l'objet

d'un conventionnement ad hoc et bilatéral entre le partenaire concerné et l'Association. Il serait porté

à la connaissance de tous les partenaires. »

Article 3. Entrée en vigueur — Portée

La présente convention entre en vigueur au moment de sa signature par les Parties étant précisé que

s'agissant d'un avenant à une convention multipartite, les engagements des Parties prennent leur

force exécutoire, au fur et à mesure de la signature du présent avenant, bilatéralement et

conjointement envers l'Association.

Les autres dispositions, non modifiées par un quelconque avenant, de la Convention d'objectifs et de

moyens susvisée, demeurent inchangées et conservent toute leur force exécutoire entre les Parties.

Fait à Montbéliard,

En 6 exemplaires originaux, le 2 3 FEV. 2018

Pour Pays de Mo JON EIGNR ES IDENT Pour l'Association « Centre d'Art Vivant », Le Président, _ - Pa - Le Président,

CD — Po et

GC. FROPPIER se Pour la Ville de Montbéliard,

Le Maire

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS D!

Séance publique du 18 décembre 2017

Convocation du 12 décembre 2017

* Conseillers municipaux en exercice : 29

id

r. Co. dues \@et Le Maire

À} Jean ANDRÉ

Et Publié en mdtie

Objet : Renouvellement de la convention Ville / APAC

Transmis au contrôle de légalité le 26 DEC. 2017

e 9 DEC. 2017

SEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-sept, le 18 décembre à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, Maire, en salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac.

Jean ANDRÉ Gérard TRAINEAU

Annie LAUTISSIER Sandrine PRUDENT

Pierre MAZIMANN Procuration à J. ANDRE Laurianne TRIDANT Procuration à O..ASLAN

Roger DALUZ Alain MAGNEAU

Ozgür ASLAN Robert GUIRAO

Maryse JACQUEMIN Liliane LUCAS

Michel ZOTTI Lucien AUBRY

Marie-Claire LIVET Thierry BODIN Procuration à G. BAESA

Abdelhamid ARRES Geneviève BAESA

Martine BOLMONT Dominique DEBOURG | Procuration à D. DEBOURG Ab Del Hamed Dominique BOUZER ‘

BOUNAZOU ‘ Pierrette BOURDENET Procuration à S. PRUDENT Philippe MAURO Stéphanie MILLOT Procuration à À. LAUTISSIER | Lydie LEFEBVRE Daniel ROCH | Nadia AQASBI Procuration à L. LEFEBVRE

Fabienne ROMA Procuration à M. JACQUEMIN Secrétaire de séance : Madame Martine BOLMONT Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution. de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Ces formalités remplies,

SOUS-PREFECTURE

à 7 DEC. 207

MONTBELIART

DELIBERATION | n°17-DECSAP-300

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2017

Objet : Renouvellement de la convention Viile / APAC

Le Conseil,

Après en avoir énténdu le rapport de Madame LAUTISSIER,

‘ L'APAC (Association pour la Promotion de l'Art Contemporain) organise chaque année un salon peinture sculpture à l'Arche. |

La convention qui régissait le partenariat entre la Ville et l'APAC est arrivée à terme en 2076.

La présente convention de partenariat vise à définir des relations contractuelles entre la Ville de Bethoncourt et l'APAC dans le cadre de son action en faveur du développement cuiturel et du rayonnement de la commune au sein de l’'Agglomération du Pays de Montbéliard.

Quelques modifications ont été apportées et concerner :

° La communication | Oo

+ La sécurité

+ Le ménage de l'Arche

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

Article 4 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention et tous les avenants afférents.

Article 2 : La présente délibération sera transmise à la sous-préfecture de Montbéliard.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

. Ont signé au registre les membres présents.

Bethoncourt, le 18 décembre 2017

Le Maire,

Jean ANDRÉ. | @

Certifié exécutoire, pour extrait conforme :

Moyen

SOUS: -PRÈFE ECTURE nn jios

2 7 DEC. 29

MONTRES L JAF 13 D

net,

# p. : Et Publié en \ é. Le Maire 5 A 6 DEC. 19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION DU ONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 décembre 2017 Convocation du 12 décernbre 2017 Conseillers municipaux en exercice : 29 Objet : Contrat de Ville Unique 2017 : Versement de soldes et subventions 2047 L'an deux mil dix-sept, le 18 décembre à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, Maire, en - salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac. Jean ANDRE ° Gérard TRAINEAU Annie LAUTISSIER ‘ Sandrine PRUDENT Pierre MAZIMANN Procuration à J. ANDRE Laurianne TRIDANT Procuration à O. ASLAN Roger DALUZ Alain MAGNEAU Ozgür ASLAN : Robert GUIRAO Maryse JACQUEMIN Liliane LUCAS Michel ZOTTI : Lucien AUBRY Marie-Claire LIVET ‘ Thierry BODIN Procuration à G. BAESA Abdelhamid ARRES | Geneviève BAESA . Martine BOLMONT Dominique DEBOURG : | Procuration à D. DEBOURG © Ab Del Hamed | Dominique BOUZER | BOUNAZOU Pierrette BOURDENET Procuration à $. PRUDENT Philippe MAURO Stéphanie MILLOT Procuration à À. LAUTISSIER Lydie LEFEBVRE ‘ Daniel ROCH Nadia AGQASBI Procuration à L. LEFEBVRE Fabienne ROMA F Procuration à M. JACQUEMIN | . Secrétaire de séance : Madame Martine BOLMONT Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution dé l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Ces formalités remplies, SOUS-PREFEC FÜRE 2 7 DEC. 207 À MONTBELIARD

DELIBERATION | n°17-DECSAP-301

CONSEIL MUNICIPAL .

Séance du 18 décembre 2017

Objet : Contrat de Ville Unique 2017 : Versement de soldes et subventions 2017

Le Conseil,

Après en avoir entendu le rapport de Madame LAUTISBIER,

Dans le cadre de la programmation Politique de la Ville 2017, le Conseil Municipal a validé les actions proposées au titre du CVU 2017 et inscrit les dépenses au Budget primitif 2017. Au vu des bilans fournis par les porteurs de projets, il'convient aujourd'hui de verser aux structures et associations :

* soitle montant global de la subvention accordée par le Conseil Municipal le 10 avril 2017,

+ soit le solde pour le CCAS qui a bénéficié d’un acompte par délibération en date du 26 juin

2017.

Nr | Subvention @

Se latins! Actions accordée conan

| CVU 2017

FCB : Jeunes filles dans le Foot . 1000 1000

KCB Sport'ons nous bien 1000 _1000

KCB Avec elles le sport s'élève | . 4000 4000

KCB . Champvallon petite Hollande . | 2000 2000

KCB | Citoy’ons sport 5000 5000

KCB | Les jeunes du Karaté en Autriche. . 5980 5980

CCAS JOBS été pour soutenir des projets personnels° 10 000 3000

CCAS Comté sur vous | 2500 | 2500

Après er avoir délibéré, à l'unanimité, |

DECIDE

Article 4:d autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions accordées et ci- dessus énoncées dans le .

cadre de la programmation Contrat de Ville Unique 2017, | @

Article 2 : La présente délibération sera transmise à la sous-préfecture de Montbéliard.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents. *

Bethoncourt, le 18 décembre 2017.

Le Maire,

Jean ANDRE.

Certifié exécutoire, pour extrait conforme : Q

Transmis ti n ôle de légalité le 9 6 DEC. 2017 Va} £ ie 2 g

Séance publique du 18 décembre 2017

Convocation du 12 décembre 2017

Conseillers municipaux en exercice : 29

Objet : Commission Locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)

L'an deux mil dix-sept, le 18 décembre à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, Maire, en salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac.

Jean ANDRE Gérard TRAINEAU

Annie LAUTISSIER . . . _| Sandrine PRUDENT

Pierre MAZIMANN Procuration à J. ANDRÉ Laurianne TRIDANT Procuration à ©. ASLAN

Roger DALUZ ‘ | Alain MAGNEAU

Ozgür ASLAN . | Robert GUIRAO

Maryse JACQUEMIN Liliane LUCAS

Michel ZOTTI | : Lucien AUBRY

Marie-Claire LIVET : . Thierry BODIN Procuration à G. BAESA

Abdelhamid ARRES Geneviève BAESA

Martine BOLMONT | Dominique DEBOURG | Procuration à D. DEBOURG Ab Del Hamed Dominique BOUZER :

BOUNAZOU

| Pierrette BOURDENET | Procuration à S. PRUDENT Philippe MAURO Stéphanie MILLOT Procuration à À. LAUTISSIER Lydie LEFEBVRE .

Daniel ROCH Nadia AQASBEI . Procuration à L. LEFEBVRE

Fabienne ROMA | __| Procuration à M. JACQUEMIN |

Secrétaire de séance : Madame Martine BOLMONT

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Ces formalités remplies,

pce termes que pat

SOI US-PREFECUTRRE

« 2 1 DEC. 2017

MONTE Rocrmarmesnenmmeennunaenn 10. DELIBERATION n°17-DSP-286

CONSEIL MUNICIPAL . .

Séance du 18 décembre 2017

Objet : Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)

Le Conseil

3

Après en avoir entendu le rapport de Monsieur ASLAN

vu la loi n° ° 2018- 901 du 7 août 2016 portant nouvelle organisation territoriale de la. République et notamment son article 35;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code général des impôts et notamment l article 1609 nonies C ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-17- 001 portant création d’une communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard, la communauté de communes des Trois Cantons, la communauté de commune des Balcons du Lomont et la communauté de communes du Pays de Pont de Roide et extension aux communes d'Allondans, Dung, Echenans, Issans, Présentevillers, Raynans, Saint-Julien-lès-Montbéliard, Sainte-Marie et . Semondans ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° C 2017148 du 30 mars 2017 approuvant la création de la commission locale d'évaluation des charges transférées ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° C 2017/21 arrêtant les montants provisoires des attributions de compensation ;

Vu le rapport de la Commission Locale d' Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie en séance le 26 septembre 2017.

Le 26 septembre 2017, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie

afin, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, d'approuver les

montants définitifs des attributions de compensation résultant :

‘- De la création au 1* janvier 2017 d’ une nouvelle communauté d'agglomération à fiscalité

professionnelle unique et, :

- . Des transferts de compétences en matière de :

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,

o Zones d'activités, _ |

o Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme,

o - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

O

Conformément à l'alinéa 7 du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il appartient aux conseils municipaux, par délibérations concordantes, d'approuver le rapport de la CLECT.

Ces délibérations doivent être prises dans un délai de trois mois à compteridé LB grsmissian-du-rapoort au conseil municipal par Madame la Présidente de la CLECT. REF EL TURE |

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité. 1 DEC, 207 | DECIDE . | Lo |_monraesta RO. Article 1 :

-__ d'approuver le rapport de la CLECT en date du 26 septembre 2017 tel que présenté en annexe ;

-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents, |

° - de notifier cette décision à Monsieur le Président de la communauté d'agglomération.

Article 2 : La présente délibération sera transmise à la sous-préfecture de Montbéliard.

_ Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire, pour extrait conforme : Se v pays de _ DR W Emontbéliard AGGLOMÉRATION Direction des Finances MAIRIE BETHONCOURT HOTEL DE VILLE RUE LEON CONTEJEAN 25200 BETHONCOURT Affaire suivie par : Sandrine MICHELI tél. 03.81.31.87.03 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION sandrine.micheli@agglo-montbeliard.fr Montbéliard, le . LEA 117 Objet : Désignation d'un représentant au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées N/Réf. Départ : SM/215490 ® Monsieur le Maire et cher Collègue, Par délibération en date du 30 mars 2017, le conseil communautaire a approuvé la création d'une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) composée de 75 membres répartis de la manière suivante : un représentant par commune membre et trois représentants de PMA. RÉPUBLIQUE FRANC @ La loi ne prévoit pas de modalités spécifiques de désignation des membres de la CLECT si ce n'est qu'ils doivent être membres des conseils municipaux. Votre commune dispose donc de la possibilité de désigner son représentant au sein de cette commission soit par élection au sein de son conseil municipal, soit par nomination par le Maire. O6 Je vous invite donc à me communiquer, le plus rapidement possible, le nom, l'adresse et la date de naissance de la personne que vous souhaitez voir participer aux réunions de la CLECT. Vous en remerciant par avance, Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire et cher Collègue, l'expression de ma considération la plus distinguée. > N ASLAN LL Le Président MAIRIE DE H( 0 2 MAI 2017 DETHONCOURT Agnès TRAVERSIER PAYS DE MONTBÉLIARD AGGLOMÉRATION - 8 avenue des Alliés - BP 98407 - 25208 Montbéliard cedex - Tél, 03 81 31 88 88 - Fax 03 81 31 88 89 - www.agglo-montbellard.fr

Transmis au contrôle fle légalité le 2 6 DEC, 2017

Et Publié en mairi ! ? 6 EC. 2017

. Le Maire

i Jean ANDRE

Séance publique du 18 décembre 2017 Convocation du 12 décembre 2017 Conseillers municipaux en exercice : 29 Objet : Avis sur prix de vente de pavillons Néolia sis Impasse Fulton et Rue de Champvallon L'an deux mil dix-sept, le 18 décembre à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous là présidence de M. Jean André, Maire, en salle du Conseil à l'Espace Luëie Aubrac.

Jean ANDRE | Gérard TRAINEAU

Annie LAUTISSIER Sandrine PRUDENT _: .

Pierre MAZIMANN Procuration à J, ANDRE _: Laurianne TRIDANT Procuration à O. ASLAN

Roger DALUZ ‘ Alain MAGNEAU

Ozgür ASLAN . Robert GUIRAO

Maryse JACQUEMIN Liliane LUCAS

Michel ZOTTI | . Lucien AUBRY

Marie-Claire LIVET ‘ Thierry BODIN Procuration à G. BAËESA

Abdelhamid ARRES | Geneviève BAESA

Martine BOLMONT : . Dominique DEBOURG | Procuration à D. DEBOURG @ Àb Del Hamed Dominique BOUZER

BOUNAZOU +

Pierrette BOURDENET Procuration à S. PRUDENT Philippe MAURO

Stéphanie MILLOT Procuration à À. LAUTISSIER Lydie LEFEBVRE

Daniel ROCH | Nadia AQASBI Procuration à L. LEFEBVRE

Fabienne ROMA Procuration à M. JACQUEMIN

Secrétaire de séance : Madame Martine BOLMONT

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territorialès.

Ces formalités remplies,

SOUS - PREFECE L} RE!

DELIBERATION n°17-DST-293

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2017

Obiet : Avis sur prix de vente de pavillons Néolia sis Impasse Fulton et Rue de Champvallon

Le Conseil,

Après en avoir entendu le rapport de Monsieur DALUZ,

Dans le cadre de sa politique de vente patrimoniale, la société NEOLIA envisage de procéder à la vente de 6 pavillons occupés situés au 1 et 8 impasse Fulton, et au 27, 29, 31 et 33 rue de Champvallon. Des travaux de remise en état des installations électriques seront réalisés préalablement à la vente.

Conformément à l'article L.443-12 du Code de la Construction et de l'Habitation, le conseil municipal de la

commune de Bethoncourt doit donner son avis sur les prix de vente de ce dossier, en sa qualité de commune d'implantation.

Les prix de vente proposés sont les suivants :

79005 F6 92.85 . 1 impasse Fulton AC 126 (820 | 66 000.00 € | 78 000.00 €

79006 FG 94.83 3 impasse Fulton m 66 000.00 € | 78 000.00 €

79001 F6 96.09 27 rue de Champvallon | 64 000.00 € | 76 000.00 €

79003 F6 96,02 29 rue de Champvallon AC 130 62 500.00 € | 74 500.00 €

79002 F6 93.00. 31 rue de Champvallon . | (1377 m°) 62 500.00 € | 74 500.00 €

79004 F6 95.23 33 rue de Champvallon | 64 000.00 € | 76 000.00 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, [SOUS - PREFECTURE

DECIDE

2 7 DEC. 207

MONTBELIARD Article 2 : La présente délibération sera transmise à la sous-préfecture de Montbéliard: Article 1 : de donner un avis favorable aux prix de vente proposés.

Fait et délibéré -en séance les jours, mois et an susdits. : |

Ont signé au registre les membres présents. @

Bethoncourt, le 18 décembre 2017

Le Maire,

Certifié exécutoire, pour extrait conforme :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CÔ

Séance publique du 18 décembre 2017

Convocation du 12 décembre 2017

Conseillers municipaux en exercice : 29

‘ Objet : Assiette, dévoiution et destination des coupes de bois 2018

DEC, 2017

MUNICIPAL.

L'an deux mil dix- -sept, le 18 décembre à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, Maire, en . salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac.

Jean ANDRE Gérard TRAINEAU

Annie LAUTISSIER Sandrine PRUDENT | -

Pierre MAZIMANN Procuration à J. ANDRE . Laurianne TRIDANT Procuration à O. ASLAN Roger DALUZ | Alain MAGNEAU |

Ozgür ASLAN Robert GUIRAO

Maryse JACQUEMIN Liliane LUCAS

Michel ZOTTI | Lucien AUBRY ‘

Marie-Claire LIVET _Thierry BODIN. Procuration à G. BAESA

Abdelhamid ARRES _| Geneviève BAESA -

Martine BOLMONT | Dominique DEBOURG _| Procuration à D. BEBOURG

Ab Del Hämed Dominique BOUZER BUBE se

BOUNAZOU | Pierrette BOURDENET Procuration à S. PRUDENT Philippé MAURO : Stéphanie MILLOT Procuration à A. LAUTISSIER . Lydie LEFEBVRE Daniel ROCH Nadia AQASB)} Procuration à L. LEFEBVRE

Fabienne ROMA Procuration à M. JACQUEMIN Secrétaire de séance : Madame Martine BOLMONT Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Ces formalités remplies,

se 26 DEC. 2017

DELIBERATION - n°417-DST-294

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2017

Objet : Assiette, Dévolution et destination des coupes de bois 2018

- Le Conseil,

Après en avoir entendu le rapport de Monsieur ZOTTI,. RE Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, LÂ21-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, 1214-5; D214-21-1, L214-6 à 1214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt

communale de BETHONCOURT, d’une surface’ de 197,94 ha étant susceptible d'exploitation régulière, affectée prioritairement à la production ligneuse et à la fonction écologique tout en | assurant sa fonction sociale dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle, elle relève du Régime forestier. . @

Cette forêt est: gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil Municipal et arrêté par le

préfet en date du 19/08/2014. |

Conformément au plan de gestion de: cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose,

chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois,

conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages.

La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des

obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement

qui est un document s'imposant à tous. ,

En conséquence, il invite. le Conseil Municipal à à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes

2018 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des COUpES

non réglées des parcelles et des chablis.

. Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de COUpES ; |

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2018; © |

Considérant l'avis de la commission travaux formulé lors de sa réunion du 24/11/2017.

1. Assiette des coupes pour l’année 2018

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes

de l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF propose pour la campagne 2017-2018

(exercice 2018), l'état d’assiette des coupes résumé ci-dessous.

Parcelle Surface à parcourir Type de coupe Volume prévu à

| | : | récolter

14_a2 9,60 hectares. Coupe d'amélioration 336 mètres cubes

13_a2 | 8.91 hectares Coupe d'amélioration 311 mètres cubes . É fl est prop osé au _Coi 15e Municipal:

* D'approuver l'état d'assiette des coupes 2C18 et de demander à VONE de procéder à la

désignation des coupes qui y sont inscrites ; |

+ D’autoriser le Maire à signer tout document afférent.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général:

l'est proposé au Conseil Municipal :

+ De décider de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) (1) | EN VENTES GROUPEES,

En bloc | Enfutaie _ | | PAR CONTRATS

et |affouagère| Enbloc | Surpiedä | Façonnées | DE ROVISIONNEMENT . façonné | la mesure | à la mesure @ sur pied | (2) Lo (3)

Bois

Trituratio| büche Grumes

N | Bois

énergie Parcelles Essence |: Feuillus . 13 et 14 HÊTRE Parcelles . 13 et 14

@ (1)Pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant. les clauses générales de

| vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% 6 pour les

autres coupes. Si la commune refuse l'escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

e Pour les futaies affouagères (2), de décider les découpes suivantes :

DA standard | [] autres : ere n

e _ Pour les contrats d’approvisionnement (3), de donner son accord pour qu'ils soient conclus par.

l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion

de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du

produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux .

articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier :

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF

et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des

conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation. 4

+ D’autoriser le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré:

2.2.1 Chablis :

l'est proposé au Conseil Municipal :

o De décider de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante : :

: [J'en bloc et sur [_] en bloc et façonnés [_] sur pied à la mesure façonnés à la mesure

pied |

Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un

contrat d'approvisionnement existant ;

e D'autoriser le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

Ilest proposé au Conseil Municipal :

e De donner pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne e réalisation des opérations de vente de produits de faible valeur;

e D'autorise le Maire à signer tout document afférent.

| 2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :

ILest proposé au Conseil Municipal :

- De destiner le produit des coupes des parcelles suivantes à l'affouage ;

:Mode dé mise à disposition Sur ed” . Bord de route

Parcelles 13_a2 ! 1422

* De demander à l'ONF de respecter le diamètre maximum suivant pour le marquage des bois

délivrés sur pres

[30 cm inclus & 35 em inclus ni 40 cm inclus [] pas de diamètre maximum Oo

+ D'autoriser le Maire à signer tout autre document afférent.

° De fixer les conditions.d’exploitation suivantes pour l'affouage délivré non façonné :

1) L'exploitation du bois d'affouage délivré sur pied où non façonné dans la forêt communale sera

réalisée par les affouagistes eux-mêmes et après partage, sous la responsabilité des trois garants | dont les noms suivent :

ler garant : Lucien AUBRY

2ème garant : Jean-Pierre DELHAUTAL

_ 3ème garant : Nenad KRAGULI 2} & 85 d'exploitation varcelle(s] 13 et 14 (Produits concernés _ Tous Début de la coupe | | 1/12/18 Fin d’abattage et façonnage pour les affouagistes. 15/04/19 Fin de débardage pour les affouagistes 30/06/19 Faute par les affouagistes de respecter les délais ou conditions, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur droit pour cet exercice et la Commune disposera librement des produits. 3, Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, il est proposé au Conseil Municipal : e De demander à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ; e D'autoriser le Maire à signer le devis que | lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE Article 1 : d’ adopter tous les points énumérés ci-dessus et autoriser le Maire à signer tous les documents afférents. Article 2 : La présente délibération sera transmise à la sous-préfecture de Montbéliard. Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits. Ont signé au registre les membres présents. Bethoncourt, le 18 décembre 2017 Le Maire, ne EAN ANDRÉ. VONC | Certifié exécutoire, pour extrait conforme : MONTBELIARD |

ER Line au conrêe He légalité le 26 DEC. 2017

À u ai

de Leere 71/86 DEC. 2077 à

Eh Le Maire Ÿ 1e

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEÏICMUNICIPAL

Séance publique du 18 décembre 2017

Convocation du 12 décembre 2017

Conseillers municipaux en exercice : 29

Objet : Nouveau tarif pour le bois façonné livré à partir de 2018

L'an deux mil dix-sept, le 18 décembre à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, Maire, en salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac.

Jean‘ANDRE

Annie LAUTISSIER

Pierre MAZIMANN

Gérard TRAINEAU

Sandrine PRUDENT

Laurianne TRIDANT

Procuration à J. ANDRE Procuration à ©. ASLAN

Roger DALUZ Alain MAGNEAU

Ozgür ASLAN Robert GUIRAO

Maryse JACQUEMIN Liane LUCAS

Michel ZOTTI Lucien AUBRY

Marie-Claire LIVET Thierry. BODIN Procuration à G. BAESA

Abdelhamid ARRES Geneviève BAESA |

Martine BOLMONT Dominique DEBOURG | Procuration à D. BEBOURG

Ab Del Hamed a Dominique BOUZER PRIE Re

BOUNAZOU Pa

Pierrette BOURDENET Procuration à $. PRUDENT Philippe MAURO

Stéphanie MILLOT Procuratiorr. à: À. LAUTISSIER Lydie LEFEBVRE.

Daniel ROCH “é Nadia AQASBI Procuration à L. LEFEBVRE

Procuration £ à | Fabienne ROMA

{: JRCQUEMIN

Secrétaire de séance : Madame Martine BOLMONT

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent PANET Eee en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales. :

Ces formalités remplies;

DELIBERATION | | | n°17-DST-295

CONSEIL MUNICIPAL :

Séance du 18 décembre 2017

Objet : Nouveau tarif pour le bois façonné livré à partir de 2018

LeConseil, | HT ‘:: ..

Après'en avoir entendu le rapport de Monsieur zOTTI,

Le bois façonné est un service rendu aux Bethoncourtois qui ne peuvent effectuer eux-mêmes la coupe de bois. Jusqu'en 2017, il fallait toutefois qu'ils se rendent en forêt avec des véhicules adaptés pour récupérer leurs stères de bois coupé.

En raison du manque de débardeurs, le nombre d'inscrits a diminué de plus de la moitié sur les 5 dernières années, passant de 31 à 13 en 2017.

Un certain nombre d'habitants ne s'inscrit pas car ils n'ont pas la possibilité d'aller chercher leur bois. La ” commune a donc décidé de tester une nouvelle formule à partir de 2018, en optant pour une livraison des lots de bois façonné aux domiciles des Bethoncourtois intéressés.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

Article À : de proposer le bois façonné au tarif de 45 euros le stère, par lots de 5 où 10 stères, livrés en ballots directement chez Phabitant.

Article 2 : La présente délibération sera transmise à la sous-préfecture de Montbéliard.

Fait et délibéré-en séance les jours, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Bethoncourt, le 18.décembre 2017

Le Maire, ?/

Jean ANDRE.

Certifié exécutoire, pour extrait conforme :

ces em À ges ont

SOUS + PREFECTUIR

2 7 DEC, 20

ke

H

MONTBELIRAD

î

Le

î à

k

! l

i i

# EXTRAIT DU Reoisrr LE Go” Séance publique du 18 décembre 2017 Convocation du 12 décembre 2017 Conseillers municipaux en exercice : 29 Transmis au contrôle de légalité ! Et Publié en mairie4é Le Maire | Jean ANDRE LIBERATIONS DU CONSEI

? 6 DEC. 2017

6 DEC. 2017

MUNICIPAL

Obiet : Cession de terrains communaux Rue d’Héricourt à l'Entreprise KRSO

L'an deux mil dix-sept, le 18 décembre à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal dé la Ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, Maire, en salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac.

Jean ANDRÉ Gérard TRAINEAU Annie LAUTISSIER Sandrine PRUDENT Pierre MAZIMANN À Procuration à J. ANDRE Laurianne TRIDANT

Procuration à O. ASLAN

Roger DALUZ Alain MAGNEAU |

Ozgür ASLAN Robert GUIRAO

Maryse JACQUEMIN Liliane LUCAS :

Michel ZOTTI . Lucien AUBRY

Marie-Claire LIVET Thierry BODIN Procuration à G. BAESA

Abdelhamid ARRES Geneviève BAESA |

Martine BOLMONT Dominique DEBOURG Procuration à D.'DEBOURS:

Ab Del Hamed Dominique BOUZER OO

BOUNAZOU : .

Pierrette BOURDENET Procuration à S. PRUDENT Philippe MAURO :

Stéphanie MILLOT Procuration à À. LAUTISSIER | Lydie LEFEBVRE .

Daniel ROCH Nadia AQASBI _: Procuration à L. LEFEBVRE

Fabienne ROMA Procuration à M. JACQUEMIN Secrétaire de séance : Madame Martine BOLMONT Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer.en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Ces formalités remplies,

|

| |

| l_ MONTer

‘1

De

| SQUS CRETT

2 7 DEC, 20f7

ARE am À De en comm man

DELIBERATION | _ n°17-DST-296

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2017

Obiet : Cession de terrains communaux Rue d’Héricourt à l'Entreprise KRSO

Le Conseil,

|. Après en avoir entendu le rapport de Monsieur r DALUZ

La commune de Bethoncourt souhaite donner suite à la demande de développement de l'entreprise KRSO déjà implantée sur son territoire.

Propriétaire de la majeure païtie des terrains situés aux prés sur l'eau, la commune est en mesure de céder une assiette foncière d'environ 9740 m? (surface à confirmer après opération de division par géomètre) à l'entreprise KRSO, présente sur le secteur des Prés sur l'Eau depuis 2013. Celle-ci souhaite s'agrandir avec la construction d'un second-bâtiment, de garages, de parkings et de nouveaux espaces de stockage pour le développement de son activité.

Pour ce faire, M. KRSO souhaite acheter les parcelles AR n°363 (partiellement) AR n°357 (partiellement), AR n°360, AO n°8, AO n°11, AO n°12 et AO n°13, et propose un prix de 80 000€ HT et droits d’ enregistrement en prenant à sa charge de nettoyer le terrain des parcelles cadastrées AR n°363 et 357.

Le montant de cette cession est de 80 000 € hors taxes et droits d' enregistrement, conforme à la marge de négociation de France Domainé qui évalue le bien à 87 000 €.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

Article 1 : D'autoriser Monsieur le Maire à céder les propriétés communales susmentionnées au prix de 80 000 € hors taxes et droits d’ enregistrement, |

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne et complète . exécution de cette opération, et à signer les pièces afférentes.

| Article 3 : La présente délibération sera transmise à la sous-préfecture de Montbéliard.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits. .

Ont signé au registre les membres présents.

#

Bethoncourt, le 18 décembre 2017

Le Maire, | .

Jean ANDRÉ.

Certifié exécutoire, pour extrait conforme :

HT Te

ISO LS 7 PE REF ie 1C l Li

hic . Séance publique du 18 décembre 2017 Convocation du 12 décembre 2017 Conseillers municipaux en exercice : 29 Transmis au contrôlé de légalité e 6 Doi DEC. 2077 Obiet : Convention opérationnelle de portage par l'Etablissement Public Foncier du Doubs L'an deux mil dix-sept, le 18 décembre à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, Maire, en salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac. Jean ANDRE Gérard TRAINEAU Annie LAUTISSIER Sandrine PRUDENT Pierre MAZIMANN Procuration à J, ANDRE Laurianne TRIDANT Procuration à O. ASLAN Roger DALUZ Alain MAGNEAU . Ozgür ASLAN Robert GUIRAO Maryse JACQUEMIN Liliane LUCAS Michel ZOTTI Lucien AUBRY Marie-Claire LIVET Thierry BODIN Procuration à G. BAESA Abdelhamid ARRES Geneviève BAESA | Martine BOLMONT Dominique DEBOURG | Procuration à D. BEBGYRE Ab Del Hamed Dominique BOUZER BRICER BOUNAZOU | Pierrette BOURDENET Procuration à S. PRUDENT Philippe MAURO Stéphanie MILLOT Procuration à A. LAUTISSIER Lydie LEFEBVRE Daniel ROCH Nadia AQASBI | Fabienne ROMA | Procuration à M. JACQUEMIN Secrétaire de séance : Madame Martine BOLMONT Procuration à L. LÉFÉBVRE Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Ces formalités remplies, | MON Laon ane LE Es

DELIBERATION LE n°17-DST-297

CONSEIL MUNICIPAL :

. Séance du 18 décembre 2017

Objet : Convention opérationnelle de portage par l'Etablissement Public Foncier du Doubs

Le Conseil,

Après en avoir entendu le rapport de Monsieur DALUZ,

Ilest prévu l'implantation d'un collège par le Département sur le site Fenottes/Champs du Noyer, pour lequel la commune de Bethoncourt a déjà engagé une première opération de portage par l'Etablissement Public Foncier du Doubs, signée en janvier 2068,

Afin de compléter l'unité foncière déjà acquise dans le cadre de la première opération, une seconde est proposée afin de partir sur des frais de portage de 1% au lieu des 3% actuellement appliqués sur la première . en raison de sa durée,

Cinq parcelles vont ainsi être négociées auprès de trois propriétaires, afin que le Département dispose d’une assiette foncière complète pour l'implantation de son futur collège :

AP 119 FENOTTES 630 ©

AN 390 | CHAMPS DU NOYER __ 422 |

AN 391 CHAMPS DU NOYER 1525

AN 10 CHAMPS DU NOYER 6490

AN 12 CHAMPS DU NOYER 2455

11 522

L'Etablissement Public Foncier Doubs BFC, institué par arrêté préfectoral du 18 janvier 2007, a été créé

notamment pour assurer une mission de portage foncier, afin d'accompagner les projets des collectivités territoriales.

Les conditions générales d'intervention de l'EPF sont régies par les articles L. 324-1 à 324-10 du code de l'urbanisme, et précisées par son règlement d'intervention. Une convention opérationnelle, qui fixe les - conditions particulières de l'opération, doit être conclue entre la commune et l'EPF.

Le projet de la commune de Bethoncourt sera approuvé prochainement par décision du conseil d'administration de l'EPF pour figurer au rang des opérations de la tranche annuelle de son programmé

d'intervention.

À cet effet, il est donc proposé au conseil municipal de solliciter pour ce projet un portage par l'Etablissement : o Public Foncier Doubs BFC, qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d' acquérir, de gérer transitoirement at de rétrocéder les biens correspondants à la commune de Bethoncourt our à-tout opérateur désigné par elle. | SOUS « PRET

Re

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE

i 2 8 a 3

Article 1 : de confier le portage du foncier de l'opération concernée à l’ ‘Etablissehiènt à i (ER FONC \ebi Doubs

BFC,

Article 2 : d' autoriser le Maire à signer la convention opérationnelle correspondante et tout document s'y rapportant.

Article 3 : La présente délibération sera transmise à la sous-préfecture de Montbéliard.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents. 4

th Bethoncourt, le 84 Ÿ < Le Maire, Certifié exécutoire, pour extrait conforme s Et Publié en maig Transmis au cont: Le Maire le delégalé te 2 6 DEC. 2017 2 f/ DEC. 2017 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 48 décembre 2017 Convocation du 12 décembre 2017 Conseillers municipaux en exercice : 29 & Objet : Classement voie départementale Rue d’Héricourt dans le domaine routier communal L'an deux mil dix-sept, le 18 décembre à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, Maire, en salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac. Jean ANDRE Gérard TRAINEAU Annie LAUTISSIER Sandrine PRUDENT Pierre MAZIMANN Procuration à J. ANDRE Laurianne TRIDANT Procuration à O. ASLAN Roger DALUZ Alain MAGNEAU Ozgür ASLAN Robert GUIRAO Maryse JACQUEMIN Liliane LUCAS Michel ZOTTI Lucien AUBRY Marie-Claire LIVET Thierry BODIN Procuration à G. BAESA Abdelhamid ARRES | Geneviève BAESA Martine BOLMONT Dominique DEBOURG | Procuration à D. BPEBOURG. Ab Del Hamed Dominique BOUZER ROÔTE BOUNAZOU Pierrette BOU RDENET- Procuration à $. PRUDENT Philippe MAURO - Stéphanie MILLOT Procuration à À. LAUTISSIER | Lydie LÉFEBVRE Daniel ROCH | Nadia AQASBI Procuration à L. LEFEBVRE Fabienne ROMA Procuration à M. JACQUEMIN Secrétaire de séance : Madame Martine BOLMONT Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Ces formalités remplies, Fi DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL n°17-DST-298 Séance du 18 décembre 2017 Objet : Classement voie départementale Rue d'Héricourt dans le domaine routier communal ” Le Cénseil, Après en avoir entendu le rapport de Monsieur DALUZ, il est présenté pour avis de principe la proposition de passage ‘dans lé domaine routier communal de : l'intégralité de la rue d'Héricourt, actuellement classée en route départementale 438 AN, - Ce transfert s'effectuera sous réserve que le conseil départemental du Doubs réalise des travaux de réfection de la chaussée et de création d'une piste cyclable, ainsi que de remise à niveaux de l'ensemble des ouvrages et accessoires (bordures de trottoir, regards, bouches à clés, tampons). Il conviendra également d'établir un conventionnement pour formaliser les conditions de gestion de cette voie (déneigement, création d’une piste cyclable, etc.). Après en avoir délibéré, à l'unanimité, . | | DECIDE | @ Article 1 : de valider le principe du passage dans le domaine routier communal de la rue d'Héricourt. Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne et complète exécution de cette opération, et à signer les pièces afférentes. Article 3 : La présente délibération sera transmise à la sous-préfecture de Montbéliard. Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits. Ont signé au registre les membres présents. Bethoncourt, le 18 décembre 2017 Le Maire, Jean ANDRE. Certifié exécutoire, pour extrait conforme : . | pp A É MONTRELTA D |e Maire

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCTBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 décembre 2017 . Convocation du 12 décembre 2017 Conseillers municipaux en exercice : 29 : Objet : Décision Modificative n° 3 - Budget Annexe de l'Arche

. L'an deux mil dix-sept, le 18 décembre à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, Maire, en. salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac.

Jean ANDRE | Gérard TRAINEAU

Annie LAUTISSIER - Sandrine PRUDENT .

Pierre MAZIMANN Procuration à J, ANDRE Laurianne TRIDANT Procuration à ©. ASLAN Roger DALUZ ‘ | Alain MAGNEAU |

Ozgür ASLAN - Robert GUIRAO

Maryse JACQUEMIN | Liliane LUCAS

Michel ZOTTI : Lucien AUBRY |

Marie-Claire LIVET | | Thierry BODIN Procuration à G. BAESA

Abdelhamid ARRÈES | Geneviève BAESA

@ | Martine BOLMONT Dorninique DEBOURG | Procuration à D. DEBOURG - Ab Del Hamed | | . Dominique BOUZER

BOUNAZOU . |

Pierrette BOURDENET |’Procuration à S. PRUDENT : | Philippe MAURO Stéphanie MILLOT Procuration à À. LAUTISSIER Lydie LEFEBVRE .

Daniel ROCH | Nadia AQASBI _| Procuration à L. LÉFEBVRE..

Fabienne ROMA | Procuration à M. JACQUEMIN ou

Secrétaire de séance : Madame Martine BOLMONT

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

nes dues

| Ces formalités remplies, Po SOUS à.

U

nus Cr

Le PEUNET RE

2 7 DEC, 29{7

MONTE ae PA y

DELIBERATION n°17-DSP.302

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 48 décembre 2017

Objet: Décision Modificative n° 3- Budget Annexe de l'Arche

Le Conseil,

Après en avoir entendu le rapport de Madams LAUTISSIER,

Des factures de la société Régietech sont en tente de paiement et les régisseurs doivent également : 4 ta, LU CT “ percevoir une indemnité. . Lin. ke &

Ainsi, il convient d'inscrire 25 000 € supplémentaiiés à bonctionner sur le budget général.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

|

DECIDE | —. | | |

Articled: | | | | | 9

nn Dépenses : (1) Recettes (1)

Désignation . nn ; , Te

‘Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits ‘ de crédits

D-611 : Contrats de Drestations de services 0.00 € . 24 000.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général... |: "000€ "24 000.00 €. ... :. 0.00 €! :.: ©

D-6488 : Autres charges : . | 000€ | 1000.00 € | 0.00 €

TOTAL D 012 : Chargés'depersénnel et frais assimilés |". " D00e : : FHo0000 € 774: 000€

R-7552 : Déficit du budget annèxe à caractère administratif | 0.00 £l 0.00 € | D00€ par lé budget

Article 2 : La: présente délibération sera a transmise à la sous- préfecture de Montbél lard.

Fait et délibéré &h.séance les j jours, mois Set an susdits.

Ont signé au registre les membres présents. |

Bethoncourt, le 18 décembre 2017

Le Maire,

Certifié exécutoire, pour extrait conforme :

FSOUS-PRÉFECTURE

2 ? DEC. 2017 !

MON TEE AS : EXTRAIT DU REGISTRE DE Séance publique du 18 décembre 2017 Convocation du 12 décembre 2017 Objet : Décision Modificative n° 5 - Budget Général L'an deux mil dix-sept, le 18 décembre à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de ‘Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, Maire, en : Conseillers municipaux en exercice : 29 salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac. Transmis au contrôle ide légalité Et Publié en mairie Le-Maire . Jean ANDRE ê \ 2 6/DEC. 2017 ÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Jean ANDRE :-Gérard TRAINEAU Annie LAUTISSIER ‘F‘Sandrine PRUDENT Pierre MAZIMANN Procuration à J. AN DRE Eaurianne TRIDANT Procuration à C. ASLAN Roger DALUZ T'Alain MAGNEAU Ozgür ASLAN Robert. GUIRAO Maryse JACQUEMIN “Liliane LUCAS. Michel ZOTTI : Eucién: AUBRY ce Marie-Claire LIVET ‘F-Thiérry BODIN Procuration à G. BAESA Abdelhamid ARRES Geneviève. BAESA ‘ | Martine BOLMONT | Dominique DEBOURG | Procuration à D. DEBOURG Ab Del Hamed | Dominique BOUZER BOUNAZOU.. | ‘ Pierrette BOURDENET Procuration à S, PRUDENT Philippe MAURO Stéphanie MILLOT Procuration à A. LAUTISSIER Lydiè LEFEBVRE ‘Dänie: ROCH: Nadia AGASBI Fabienne ROMA Procuration à M. JACQUEMIN Secrétaire de séance : Madame Martine BOLMONT _Procuration à L. LEFEBVRE Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Ces formalités remplies, F a pu TERRES F REFECTURE à 7 DEC. 2077 HONTBELIARD. ° 26 DEC. 2017

DELIBERATION | | n°47-DSP-303

CONSEIL MUNICIPAL | Eu

Séance du 18 décembre 2017

Objet : Décision Modificative n° 8 - Budget Général

Le Conseil,

Après en avoir entendu le rapport de Monsieur ASLAN,

. Les 25 000 € nécessaires à l'équilibre du budget annexe de l'Arche sont inscrits au chapitre 65. Afin d'équilibrer cette nouvelle dépense, une somme identique est soustraite des salaires. En effet, plusieurs agents sont en arrêt maladie depuis plus. de 90 ) jours < et sont donc rémunérés à mi traitement,

Par ailleurs, des avenants on! été signés le 2311/2017 pour le projet & Aménagement des espaces publics et accès au site scolaire et sportif Victor Hugo et cœur de quartier ». Le montant total s'élève à 110 000 €. Une somme équivalente est retirée dés aménagements de terrains.

Après en avoir délibéré, à'22 voix Pour et 7 abstentions, _ : :

DECIDE | | | e

Article 1 :

Dépenses .. Recettes (1).

Diminution de’| Augmentation | Diminution de |'Aügmentation

__crédits. | decrédits . |. crédits |: detcrédits :

Désignation

D-64111 : Rémunération principale. L | 2500000€! . 0.00 €!

T9 : 25

D-6521: Déficit des budgets « annexes: à caracière . Fr .. ‘20.00 €l: : “25 000.00 € : * administratit ee re oi . Line uf Ne

$ autres que Voie. . |. 11000000! 000€ 00e.

D-2312 : Agencéments et aménagements de terrains | 000€. ‘110000,00€!. : :

Article 2: Le présente délibération sera à transmise à las SOUS- s préfecture, dé Montbéliard. Fait et délibéré en séance.les jours, mois.et.an susdits. Ont signé au registre les membres présents.

Bethoncourt, le 18 décembre 2017

Le Maire,

Certifié exécutoire, pour extrait conforme : ereekerratencpereren ri man mit man

PRET ECT URE

2 ? DEC. am

MONTBELIARD