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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 149 Demande de subvention a lANAH pour mise en oeuvre du SPRH
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 149 Demande de subvention a lANAH pour mise en oeuvre du SPRH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026 EM
Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026 149-DE
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| Châteaux épublique Française Département de Seine-et-Marne
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30/06/2026
L'an 2026, le 30 Juin à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Brie des Rivières et Châteaux s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses
Re ER a an séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en MMS session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux
conseillers communautaires le 24/06/2026. La convocation et l'ordre du jour ont
été affichés au siège de la Communauté de Communes Brie des Rivières et
Châteaux et publiés sur le site internet de l'intercommunalité le 24/06/2026.
Nero re Rent tente)
A l'unanimité Présents: M. POTEAU Christian, Président, Mmes : ANESA Françoise,
BALLABENE Sandra, BOISGONTIER Béatrice, CASIER Patricia, DESNOYERS
Monique, DUMENIL Stéphanie, EMARRE Martine, GAVARD Nadine, GUILLOU
Sylvie, HEYMONET Catherine, JUDON GERLITZER Candice, KUBIAK Françoise, LUCZAK Daisy, MAUGERE Marie, PASQUET Hélène, PONSARDIN Catherine, TAMATA-VARIN Marième, TORCOL Patricia, VERHAEGHE Cindy, VIBERT Nicole, MM : ANTHOINE Emmanuel, BELFIORE Elio, CEDILLE Nicolas,
CHRISMENT Jérémie, DI PIERDOMENICO Gino, DUFOUR Philippe, FOUCAULT
Alain, GERMAIN Éric, GERMAIN Jean-Luc, LAGÜES-BAGET Yves, LE MÉE Jean-Yves, MATÉOS Pascal, PRIOUX Pierre-François, RACINE Pierre,
ROSSIGNEUX Gilles, SAINT-JALMES Patrice, SIRERA Manuel, VENANZUOLA François, VIOLETTE Jean-Luc
Suppléant(s) : HEYMONET Catherine (de M. MOTTE Patrice), JUDON
GERLITZER Candice (de M. GROSLEVIN Gilles)
Pour : 49
Contre : 0
Abstention : 0
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DELENIN Christine à Mme KUBIAK
Françoise, HELLIAS Aline à Mme TORCOL Patricia, JANKOWSKI Valérie à Mme
PASQUET Hélène, LOPES Alexandra à M. ROSSIGNEUX Gilles, RIBERT
Nathalie à Mme DUMENIL Stéphanie, MM : BISCUIT Laurent à M. VIOLETTE
Jean-Luc, CASSARD Philippe à M. LE MÉE Jean-Yves, REMOND Bruno à M.
LAGÜES-BAGET Yves, SAOUT Louis Marie à Mme DESNOYERS Monique
Excusé(s) : MM : GROSLEVIN Gilles, MOTTE Patrice
Absent(s) : MM : BOUNICHOU Gauthier, DE VIENNE Tanguy, GOMES Johan,
KARAR Franck, VERHEYDEN Matthieu, WOCHENMAYER Jonathan
A été nommé(e) secrétaire de séance : M. BELFIORE Élio
2026_ 149 Demande de subvention à l'ANAH pour mise en œuvre du SPRH / SURE dans le cadre de la convention PIG Pacte Territorial France Renov' de la CC Brie des Rivières et Châteaux
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Vice-Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts et les compétences de la Communauté de Communes Brie des Rivières et
Châteaux, Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026_149-DE
Vu la délibération N°2024-138 du conseil communautaire de la CC Brie des Rivières et Châteaux en date du 24/12/2024, approuvant la convention PIG Pacte Territorial France Renov’ pour les volets « dynamique territoriale » et « information, conseil et orientation »
dans le cadre de la mise en œuvre du Service Public de Rénovation de l'Habitat,
Considérant que la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) a été mise
en place en 2020 sous le nom de SURE ou Service Unique de la Rénovation Energétique,
qui est un service gratuit et un outil à destination des citoyens pour favoriser la rénovation
énergétique des habitations individuelles,
Considérant que le Programme de financement SARE est arrivé à échéance le 31
décembre 2024 et que sa clôture administrative a été effective en 2025 (programme
bénéficiant d’un co-financement à l'acte avec 50 % de fonds publics et 50 % de fonds CEE),
Considérant que ce programme a été remplacé à partir du 1er janvier 2025 par le SPRH
(Service Public de la Rénovation de l'Habitat), piloté par l'Anah et ses délégations locales, et que ce dispositif SPRH donne lieu à la mise en place d’un Pacte Territorial sur la période 2025 — 2029 à l'échelle des EPCI pour financer et prolonger la dynamique de rénovation de l'habitat,
Considérant que ce Pacte Territorial a fait l'objet d’une rédaction concertée entre l'Anah, les services de l'Etat, le Département, et les EPCI, et que pour la CC Brie des Rivières et
Châteaux, ce Pacte Territorial France Renov' a été signé fin 2024 pour une durée de 5 ans à
partir de 2025, sur la base d’un z ETP affecté à l'animation du SPRH,
Considérant que le financement du SPRH est maintenant assuré par l'ANAH dans le cadre de ce Pacte Territorial France Renov’ au titre des volets obligatoires « dynamique territoriale » et « informations, conseils, orientations »,
Considérant qu'il convient maintenant de faire une demande de subvention à l'ANAH à
partir de 2026 et pour les années suivantes,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Communautaire :
AUTORISE le Président à faire la demande de subvention auprès de l'ANAH dans le cadre de ce Pacte Territorial France Renov' au titre des volets obligatoires « dynamique territoriale » et « informations, conseils, orientations » pour l'année 2026 et pour les années suivantes, sur la base d'un *% ETP financé à 50%.
AUTORISE le Président à signer tout document en lien avec cette demande et nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 01/07/2026
Le Président . Le Secrétaire de séance
M. POTEAU Christian Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
CET Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026 _149-DE
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et Fadministration. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026_149-DE
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