unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2022 129 Mise en place de la visio conference dans les differentes instances de la Communaute de Communes Brie des Rivieres et Chateaux

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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2022 129 Mise en place de la visio conference dans les differentes instances de la Communaute de Communes Brie des Rivieres et Chateaux Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2022 129 Mise en place de la visio conference dans les differentes instances de la Communaute de Communes Brie des Rivieres et Chateaux)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, République Française

Département SEINE ET MARNE

CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX

Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022 ET

Publié le 16/12/2022

ID : 077-200070779-20221216-2022129-DE

52 33 43

A la majorité

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 3

Acte rendu exécutoire après dépôt

en

Le :

Et

Publication ou notification du :

L'an 2022, le 15 Décembre à 18:00, le Conseil Communautaire de la CC BRIE DES RIVIÈRES ET CHATEAUX s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 09/12/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 09/12/2022.

Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra,

BOISGONTIER Béatrice, LUCZAK Daisy, NINERAILLES Brigitte, SALAZAR Joëlle, TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, VIBERT Nicole, MM : ANTHOINE Emmanuel, BELFIORE Elio, BETTENCOURT François, BOUTILLIER Bernard, CAMEK Julien (départ 19h05), CASEAUX Hubert, CHANUSSOT Jean-Marc, GERMAIN Jean-Luc, JEANNIN Hervé, LAGÜES-BAGET Yves, MOTTE Patrice, NESTEL Gilles, POIRIER Daniel, PRIOUX Pierre-François (arrivée 18h30), RACINE Pierre, REMOND Bruno, RIBEIRO MEDEIROS Manuel, ROMAIN Emilien, ROSSIGNEUX Gilles, ROUSSELET Gérard, SAOUT Louis Marie, THIERIOT Jean-Louis, VENANZUOLA François, VIGIER Mathias

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DESNOYERS Monique à M. POTEAU Christian, DUMENIL Stéphanie à M. VENANZUOLA François, DUTRIAUX Nathalie à M. ANTHOINE Emmanuel, GIRAULT Muriel à M. CHANUSSOT Jean-Marc, MARTIARENA Martine à Mme LUCZAK Daisy, MOTHRE Béatrice à Mme TORCOL Patricia, PONSARDIN Catherine à Mme NINERAILLES Brigitte, TAMATA-VARIN Marième à Mme VAROQUI Geneviève, VIEIRA Patricia à Mme BOISGONTIER Béatrice, MM : BARBERI Serge à Mme VIBERT Nicole, GROSLEVIN Gilles à M. CASEAUX Hubert, JAROSSAY Gilbert à M. VIGIER Mathias, SAINT-JALMES Patrice à M. SAOUT Louis Marie

Absent(s) : Mmes : DUPUIS Véronique, HELLIAS Aline, KUBIAK Françoise, MM : DUPUY Denis, GUECHATI Amin, WOCHENMAYER Jonathan

A été nommé({e) secrétaire : Mme VAROQUI Geneviève

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,

Vu l’article L5211-11-1 du Code Général des Collectivités territoriales

Vu les statuts de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC),

Vu la loi Vigilance sanitaire du 10 novembre 2021, prolongeant les dispositions de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 jusqu'au 31 juillet 2022 Châteaux,

Vu la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 170,Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

CET Publié le 16/12/2022

ID : 077-200070779-20221216-2022129-DE

Vu la délibération n°108 du 17 novembre 2022 portant approbation du règlement intérieur de la CCBRC,

Considérant qu'il est utile que le conseil communautaire comme les différentes instances de la CCBRC (Bureau, conférence des maires et commissions) puisse disposer d'une solution de téléconférence utilisable au-delà de la réglementation d'urgence propre à la crise sanitaire liée à la Covid 19,

Considérant qu'en application de la loi du 21 février 2022 précitée, le président de la CCBRC peut décider que la réunion du conseil communautaire se tiendra en plusieurs lieux, par visioconférence dans les conditions suivantes à compter du 1er août 2022 :

° La réunion peut se tenir en plusieurs lieux y compris au domicile des conseillers communautaires,

e La loi 3DS prévoit que des lieux peuvent être mis à disposition par les communes ou l'EPCI concerné pour la tenue de réunion de l'organe délibérant par visio-conférence et que chacun d'entre eux est accessible au public,

e Lorsque la réunion du conseil se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation prévue à l'article L.2121-10

°e Le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence,

° Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

° Le Président proclame le résultat du vote qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants et de la tenue de la réunion de l'assemblée délibérante par visioconférence

+ _Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

e Lorsque la réunion du conseil se tient entièrement ou partiellement par visioconférence,

elle est diffusée en direct à l'attention du public sur le site internet de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsque des lieux sont mis à disposition par l'établissement public de coopération intercommunale pour la tenue d'une de ses réunions par visioconférence, chacun d'entre eux est accessible au public.

° Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence (L. 5211-11-1 du CGCT).

Considérant que la visio-conférence est exclue pour l'élection du Président, l'élection des membres du bureau, l'adoption du budget primitif, la désignation des membres ou délégués de l'EPCI pour siéger au sein d'organismes extérieurs,

Considérant que deux réunions du conseil communautaire sont obligatoirement tenues en présentiel par an à raison d’une réunion par semestre,Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le 16/12/2022

ID : 077-200070779-20221216-2022129-DE

Considérant que le recours à la visioconférence n'est en revanche pas prévu pour : — Les conseils municipaux des communes

— Les bureaux des EPCI

Considérant que le territoire de la CCBRC est très étendu et qu'il ne permet pas toujours de se rendre aux réunions compte tenu de l'emploi du temps des conseillers communautaires,

Après en avoir délibéré à la majorité (3 ABSTENTIONS : M. LAGUES BAGET, M.

REMOND, M. JEANNIN),

Le Conseil Communautaire :

APPROUVE les règles de délibération à distance par visioconférence du conseil communautaire applicables à compter du 1eraoût 2022.

AUTORISE le Président à décider la tenue des réunions du conseil communautaire par visioconférence comme la tenue des b bureaux si aucune délibération est prise comme la tenue des conférences des Maires et des commissions communautaires.

ADOPTE le règlement intérieur de la communauté de communes ci-joint prenant en compte les modalités de déroulement des réunions par visioconférence.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En Communauté de Communes, le 16/12/2022

Le Président, Le Secrétaire de séance,

Christian POTEAU Mme VAROQUI Geneviève

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022 LUE:

Publié le 16/12/2022

ID : 077-200070779-20221216-2022129-DEEnvoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le 16/12/2022

ID : 077-200070779-20221216-2022129-DE

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BR] DES RIVIÈRES

ET CHÂTEAUX

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

CHAPITRE 1_: ORGANISATION DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Article 4 : Périodicité des séances

Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre (article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales).

Le président peut réunir le conseil chaque fois qu'il le juge utile.

Il est tenu de convoquer le conseil dans un délai maximal de trente jours quand la demande

motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil communautaire en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut en abréger le délai.

Article 2 : Convocations

Toute convocation est faite par le président (article L. 2121-10 du CGCT par renvoi de l'article L. 5211-1 du même code).

Cinq jours francs au moins avant la tenue de la réunion, la convocation est adressée aux

conseillers communautaires par voie dématérialisée à l'adresse électronique de leur choix (cf. Délibération 2017_16 du 12 janvier 2017). La convocation est également publiée sur le site internet et sur les réseaux sociaux.

En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le président, sans toutefois pouvoir être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le président en rend compte dès l'ouverture

du conseil communautaire, lequel se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider de renvoyer en tout ou partie l'examen des affaires inscrites à l’ordre du jour à une séance ultérieure.

La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour et précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle est accompagnée d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.

Mise à jour le 10.11.2022Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le 16/12/2022

Article 3 : Ordre du jour ID : 077-200070779-20221216-2022129-DE

Le président fixe l’ordre du jour des séances du conseil communautaire.

L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Les affaires inscrites à l’ordre du jour peuvent être préalablement soumises pour avis aux commissions intercommunales compétentes.

Le conseil communautaire ne peut pas délibérer sur des questions non inscrites à l'ordre du

jour.

Toutefois le conseil communautaire peut approuver, sur proposition du Président, la discussion d’affaires ne figurant pas à l'ordre du jour mais dont l'urgence nécessite une

délibération immédiate.

Les points à l'ordre du jour susceptibles d’être présentés le jour du conseil communautaire après l'envoi de la convocation, cinq jours francs au moins avant la tenue de la réunion seront adressés par mail à l'ensemble des conseillers communautaires.

Article 4 ; Accès aux dossiers

Tout membre du conseil communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la communauté qui font l'objet d'une délibération (article L. 2121-13 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).

Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers communautaires peuvent consulter les dossiers au siège de la communauté aux jours et heures ouvrables.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché

accompagné de l'ensemble des pièces peut être consulté dans les mêmes conditions (article L. 2121-12 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de

l'assemblée.

Article 5 : Amendements

Des amendements peuvent être déposés sur toutes les affaires inscrites à l'ordre du jour du

conseil communautaire.

Ils doivent être motivés, rédigés et signés par le ou les conseillers communautaires rédacteurs et remis au président de la communauté au plus tard 48 heures avant la tenue de la séance où sont examinées les affaires qui font l’objet de l'amendement.

Article 6 : Questions orales, questions écrites pour les questions diverses.

Questions orales :

Les conseillers communautaires ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la communauté (article L. 2121-19 du CGCT sur renvoi de l'article L. 5211-1 du même code).

Les questions orales sont déposées 5 jours francs et ouvrables à l'avance auprès du directeur général des services. Elles sont rédigées de manière la plus claire et la plus succincte possible, dans les termes de l'exposé oral qui aura lieu en séance. Cet exposé ne peut excéder 2 minutes.

Mise à jour le 10.11.2022Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le 16/12/2022

ID : 077-200070779-20221216-2022129-DE

Les questions orales sont présentées à la fin de chaque séance du à débat.

Le président ou le vice-président compétent y répond directement.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifie, le président peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil communautaire spécialement organisée à cet effet.

Questions écrites :

Chaque membre du conseil communautaire peut adresser au président des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la communauté ou l'action communautaire.

Ces questions devront être transmises au président au plus tard 4 jours avant la séance afin de lui permettre de bénéficier du temps nécessaire pour y répondre.

CHAPITRE 2 : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Article 7 : Accès et tenue du public

Les séances du conseil communautaire sont publiques (article L. 2121-18 du CGCT sur renvoi de l'article L. 5211-1 du même code).

L'accès au public est autorisé dans la limite des places disponibles et dans le respect des règles de sécurité.

Les séances du conseil communautaire sont enregistrées. Ces enregistrements sont conservés pour une durée de 6 mois _et sont considérés comme des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi

du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est à dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès-verbal du conseil communautaire réalisé à partir de ces enregistrements.

Une demande préalable devra être faite auprès du directeur général des services.

Article 8 : Séance à huis clos

Sur demande de cinq membres ou du président de la communauté, le conseil communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue des suffrages exprimés, de se réunir à huit clos (article L. 2121-18 du CGCT par renvoi de l'article L. 5211-1 du même code).

Article 9 : Présidence

Le conseil communautaire est présidé par le président de la communauté et, à défaut, par son remplaçant (article L. 2121-14 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).

Dans les séances où le compte administratif du président est débattu, le conseil communautaire élit son président. Dans ce cas, le président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.

Mise à jour le 10.11.2022Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le 16/12/2022

Le président a seul la police des séances du conseil communautaire: |

et lève la séance et maintient l’ordre.

Article 10 : Secrétariat de séance

Au début de chaque séance, le conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (article L. 2121-15 du CGCT par renvoi de l'article L. 5211-1 du

même code).

Le président peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) un ou plusieurs auxiliaire(s) pris en

dehors de l'assemblée.

Article 11: Quorum

Le conseil communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente (article L. 2121-17 du CGCT par renvoi de Particle L. 5211-1 du même code). Pour que le quorum soit atteint, il est donc nécessaire que le nombre des membres en exercices du conseil communautaire qui sont effectivement présents à la séance soit supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice du conseil communautaire.

Les pouvoirs donnés par les membres absents à leurs collègues n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, le conseil communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. || délibère alors valablement sans

condition de quorum.

Le quorum doit être constaté à chaque délibération.

Article 12 : Suppléance - pouvoir

Tout conseiller communautaire empêché d'assister à une séance du conseil est tenu d'en informer le président avant chaque séance et de prévenir son suppléant le cas échéant (article L. 5211-6 du CGCT). A défaut, il est considéré absent.

Si le conseiller communautaire ne dispose pas de suppléant ou si son suppléant est lui-même empêché, il peut donner pouvoir de voter en son nom à un autre conseiller communautaire.

Dans ce cas, le pouvoir doit être daté, signé et remis au service administration générale ou au

président avant 12h00 le jour de la séance.

Chaque conseiller communautaire ne peut détenir qu'un seul pouvoir.

Chapitre 3 : Organisation des débats

Article 13 : Attributions du conseil communautaire

Le conseil communautaire règle par délibération les compétences qui relèvent de la

communauté de communes conformément à la loi, à ses statuts ou aux délibérations relatives à l'intérêt communautaire.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par les représentants de l'Etat dans le département.

Il émet des vœux sur tous les sujets d'intérêt intercommunaux.

Mise à jour le 10.11.2022

ID : 077-200070779-20221216-2022129-DEEnvoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le 16/12/2022

ID : 077-200070779-20221216-2022129-DE

Il se charge aussi plus particulièrement :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Le conseil communautaire délibère sur le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Président. Le Président peut assister à la discussion mais il est tenu de se retirer avant le vote.

Article 14 : Déroulement de la séance

A l'ouverture de la séance, le président constate le quorum, proclame la validité de la séance, cite les pouvoirs reçus et fait désigner un secrétaire de séance.

Ensuite, les affaires inscrites à l’ordre du jour sont soumises au conseil communautaire.

Le Président de la communauté peut demander préalablement au président de la commission

intercommunale concernée un compte rendu de l'avis exprimé par cette commission sur l'affaire en question.

Un membre du conseil communautaire ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du Président. Nul ne doit être interrompu quand il a la parole si ce n'est par un rappel au règlement.

Le Président ne peut donner la parole pendant le vote.

Article 15 : Police des assemblées

Il est formellement interdit au public de troubler les débats, d'intervenir, d'interpeller les élus et de manifester. Durant toute la séance, le public doit observer le silence. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites. Le Président, président de séance, peut

en exécution de l'article L.2121.16 du CGCT, faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui troublerait l'ordre.

En cas de crime ou délit, il est dressé un procès-verbal et le procureur de la république est immédiatement saisi.

Il appartient aussi au Président, président de séance, de mettre fin à tout débat au cours duquel les propos tenus par certains Conseillers excéderaient les limites du droit de libre expression qu'ils détiennent, ce qui serait le cas notamment de propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses ou racistes tombant sous le coup de la loi.

Mise à jour le 10.11.2022Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le 16/12/2022

ID : 077-200070779-20221216-2022129-DE

Article 16 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée à tout moment par le président de séance.

Le Président peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins 5 conseillers communautaires.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Le Président, président de séance, prononce la levée de la séance du conseil communautaire

lorsque l'ordre du jour est épuisé.

Il peut également lever la séance, si l'ordre du jour ne peut être épuisé, en renvoyant les débats à une date ultérieure. La reprise ultérieure des débats dans ces conditions constitue une nouvelle séance nécessitant de nouvelles convocations

Article 17 : Modalités de vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L. 2121-20

du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).

Le vote a lieu au scrutin public à main levée. Les noms des votants, avec la désignation de leur vote, sont insérés au procès-verbal. Lorsqu'il y a partage égal des voix et à condition que

le scrutin ne soit pas secret, la voix du Président est prépondérante.

il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, et, obligatoirement lorsqu'il s'agit de procéder à une élection.

Dans ce dernier cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Article 18 : Débat d'orientation budgétaire

Un débat d'orientation budgétaire doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant

l'examen du budget.

La convocation à la séance au cours de laquelle il sera procédé au débat d'orientation

budgétaire est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement et d'investissement.

Article 19 : Procès-verbaux et liste des délibérations comptes-rendus et délibérations

Procès-verbaux :

Au début de séance, le conseil communautaire nomme un secrétaire de séance.

Les séances du conseil communautaire donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui synthétise l'ensemble des débats.

Le texte des déclarations, discours ou autres interventions rédigés à l'avance et lus en séance doit être remis au secrétaire du conseil, au plus tard à la fin de la séance pour insertion au

procès-verbal.

Le secrétaire valide après rédaction le procès-verbal des séances publiques.

Mise à jour le 10.11.2022Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le 16/12/2022

ID : 077-200070779-20221216-2022129-DE

Au début de chaque séance, le Président soumet à l'approbation

verbal de la séance précédente-dans la mesure où il a pu être établi et adressé à l'ensemble des conseillers.

Toute correction portée au procès-verbal d’une séance est mentionnée dans le procès-verbal de la séance suivante au cours de laquelle la rectification a été demandée.

Le procès-verbal une fois approuvé, devra être signé par le Président et le ou les secrétaire(s) de séance.

Le procès-verbal peut être consulté à tout moment par les membres du conseil

communautaire. Il sera publié électroniquement sur le site internet dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté.

Les procès-verbaux des séances non publiques ne sont ni imprimés, ni diffusés.

Liste des délibérations:

La liste des délibérations mentionnera :

- la date de la séance

- le numéro des délibérations

- la mention de l'objet de l'ensemble des délibérations approuvées ou refusées

Elle sera publiée sous huitaine électroniquement sur le site internet et affichée au siège.

Les délibérations :

Les délibérations devront être visées par le Président et le ou les secrétaire(s) de séance.

Les délibérations réglementaires ainsi que les délibérations ni réglementaires ni individuelles seront publiées sur le site internet dans les meilleurs délais, leur publication conditionne leur caractère exécutoire.

Article 20 : Présence des agents intercommunaux

Assistent aux séances publiques du conseil communautaire :

- Le directeur général des services, le directeur des services techniques, l'assistante en charge de la préparation du conseil et le cas échéant, les responsables de service en fonction de l'ordre du jour.

- Les agents intercommunaux sont tenus à la stricte obligation de réserve telle qu'elle est définie par le statut de la fonction publique.

Article 21 : Lieu de réunion

Les séances du conseil communautaire se déroulent dans la grande salle de l'ALSH (2 rue des petits champs 77 350 Le châtelet en Brie). Toutefois, si les circonstances le justifient, le Président a la possibilité de convoquer une réunion du conseil communautaire dans un autre lieu offrant tous les conditions sanitaires et de sécurité requises.

CHAPITRE 4 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU

Article 22 : Composition

Mise à jour le 10.11.2022Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le 16/12/2022

ID : 077-200070779-20221216-2022129-DE

Le bureau de la communauté est composé du président, es—mes-prosmenms—ct

éventuellement d'autres membres du bureau (article L. 5211-10 du CGCT).

Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Pour les métropoles, le nombre de vice- présidents est fixé à vingt.

Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.

L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ou, s'il s'agit d'une métropole, de vingt. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-12 sont applicables.

Par délibération n°2020_23 en date 15 juillet 2020, le conseil communautaire a fixé la composition du bureau comme suit :

- Le président

- Les vice-présidents

Le Président fixe l'ordre du jour du Conseil communautaire, préside les séances et dirige les

débats. | met en œuvre les décisions avec l’aide de ses services et décide des dépenses à

engager. Il est l'interlocuteur privilégié des partenaires (État, Région, Département..).

Les vice-présidents représentent le président pour l'exercice des différentes compétences de

la Communauté de communes. La loi encadre leur nombre selon l'effectif du Conseil

communautaire, sans que ce nombre puisse dépasser 15.

Article 23 ; Organisation des réunions

Le bureau se réunit chaque fois que le président le juge utile et de préférence avant la tenue

d'un conseil communautaire.

La convocation, accompagnée de l'ordre du jour de la réunion, est faite par le président.

Dans le cas où le bureau est amené à prendre des décisions dans le cadre de ses délégations accordées par le conseil communautaire, les règles de convocation sont les mêmes que celles du conseil communautaire : convocation adressée 5 jours francs avant le jour du Bureau et note explicative des points qui seront soumis au vote.

De plus, il faudra que le quorum soit atteint pour que le bureau puisse délibérer.

Pour que le quorum soit atteint, il est donc nécessaire que le nombre de membres présents

au bureau soit supérieur à la moitié du nombre des membres composant le bureau

Un membre du Bureau empêché peut donner son pouvoir à un autre membre uniquement.

Article 24 : Tenue des réunions

Les réunions du bureau ne sont pas publiques.

Le président assure la présidence du bureau. Il ouvre et clôture les réunions.

Le bureau ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres assiste à la réunion.

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Toute réunion du bureau fait l'objet d'un compte-rendu.

Article 25 : Délégation de pouvoirs au bureau de la communauté

Le bureau a un pouvoir de décision propre au regard des délégations qui lui ont été accordées

par le conseil communautaire en date du 27 juillet 2020. Il doit informer le conseil lors de chaque séance, des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

Le bureau prendra toute décision dans le cadre de sa délégation de pouvoirs après avis de la conférence des Maires.

Article 26 : Présence des agents intercommunaux

Assistent aux séances non publiques du bureau :

- Le directeur général des services, le directeur des services techniques, le responsable

communication et le cas échéant, les responsables de service en fonction de l'ordre du jour.

- Les agents intercommunaux sont tenus à la stricte obligation de réserve telle qu'elle est définie par le statut de la fonction publique.

CHAPITRE 5 : LE PRESIDENT ET LES VICE-PRESIDENTS

Article 27 : Election

L'article L. 5211-2 du CGCT renvoie aux dispositions du même code relatives à l'élection du maire et des adjoints pour déterminer les règles applicables à l'élection du président et des membres du bureau de l'organe délibérant des EPCI à fiscalité propre.

Le conseil communautaire élit le Président et les Vice-présidents parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue pour les deux premiers tours, puis selon l'art L 2122.7 du CGCT à la majorité relative pour le troisième tour.

Pour l'élection du Président, le plus âgé des membres du conseil communautaire préside le conseil communautaire.

Les nominations sont rendues publiques par voie d'affiches et par voie dématérialisée dans les 24h de leur date.

Le Président et les vice-présidents sont nommés pour la même durée que le conseil communautaire.

Le Président, les vice-présidents et les membres du conseil communautaire ne peuvent

prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires.

Article 28 : Attribution du Président (Article L 5211-9 du CGCT)

Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence

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ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-c délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au Président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Les membres du bureau exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation.

Le Président est le chef des services de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale.

Article 29 : Délégations de pouvoirs du Président (Article L 5211-10 du CGCT)

Le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Le conseil communautaire peut, à tout moment, mettre fin à tout ou partie de la délégation de

pouvoirs qu’il a donnée.

CHAPITRE 6: LA CONFERENCE DES MAIRES

L'Article L5211-11-3 du CGCT oblige les établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre a créé une conférence des maires, sauf lorsque le bureau

de l'établissement public comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres.

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Cette conférence des maires est présidée par le président de FEPC scalité propre. Outre

le président de l'établissement, elle comprend les maires des communes membres ou le

représentant désigné par le conseil municipal.

Le Maire pourra être accompagné de l'adjoint au Maire en charge des finances de la commune

lors de la présentation du ROB, du Compte administratif et du budget primitif.

Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du président de l'établissement public

de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limite de quatre réunions par an,

à la demande d'un tiers des maires.

CHAPITRE 7 : TRANSMISSION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DU TERRITOIRE

Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération

intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires

de l'établissement faisant l'objet d'une délibération.

Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers

communautaires avant chaque réunion de l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de

synthèse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2121-12. Leur sont également

communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 et au

premier alinéa de l'article L. 5211-39 ainsi que, dans un délai d'un mois suivant chaque

séance, la liste des délibérations examinées par l'organe délibérant de l'établissement

public de coopération intercommunale et, dans un délai d'un mois suivant la séance au

cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal de ses séances.

Les comptes-rendus de la Conférence des Maires seront adressés à l'ensemble des

conseillers municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération

intercommunale.

Pour se faire, il convient aux maires d'informer la Communauté de Communes Brie des

Rivières et Châteaux dans les meilleurs délais des éventuelles démission, décès de leurs

conseillers municipaux. || est nécessaire de transmettre les coordonnées des conseillers

municipaux de chaque commune suite à des modifications (nouvel élu, modification de

coordonnées).

CHAPITRE 8 : ORGANISATION DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES

Article 30 : Création

Les commissions intercommunales sont créées par délibération du conseil communautaire au regard des compétences exercées par la communauté.

Par la délibération 2020_65 en date du 27 juillet 2020, le conseil communautaire a décidé de créer 15-commissions intercommunales permanentes :

° Commission Eau — Assainissement — Eaux Pluviales

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Commission Développement économique & Emploi

Commission Travaux & Aménagement numérique

Commission Actions sociales

Commission Petite Enfance

Commission Développement touristique

Commission Environnement

Commission Enfance, Jeunesse et sport

Commission Aménagement de l'espace & Urbanisme

Commission Gens du voyage

Commission Collecte et traitement des déchets

Commission Mutualisation

Commission Bâtiment-Habitat & Patrimoine

Commission Transport

Commission Culture

Le conseil communautaire peut décider de créer des commissions intercommunales temporaires afin d'examiner des affaires spécifiques.

Article 31 : Rôle

Ces commissions sont chargées d'étudier les dossiers de leur compétence et préparer les délibérations et décisions qui seront soumises au conseil communautaire.

Elles n'ont aucun pouvoir de décision. Elles émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Article 32: Composition

Chaque commission comprend 1 membre titulaire et 1 membre suppléant par commune désignés au sein du conseil communautaire.

Un conseiller communautaire doit siéger en tant que membre titulaire dans au moins une

commission.

Peuvent siéger au sein de ces commissions des conseillers municipaux des communes membres de la communauté.

Les conseillers communautaires membres de la communauté peuvent assister aux réunions de toute commission autre que celle dont ils sont membres après en avoir informé le président

de la commission au moins 3 jours avant la réunion.

L'article L5211-40-1 du CGCT modifié par l’article 7 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique précise :

« En cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire. Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22.

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une

commission dans les conditions prévues audit article L. 2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine.

Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes. »

Article 33 ; Fonctionnement

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Chaque commission se réunit à l'initiative du Président ou du vice-p ou alors sur demande adressée au Président, du tiers de ses membres.

La convocation et les éventuelles annexes sont adressées à chaque membre 5 jours avant la

tenue de la réunion par voie dématérialisée à l'adresse électronique de leur choix, et en copie au Directeur Général des Services, au Président et au responsable administration générale.

La convocation précise l'ordre du jour de la réunion de la commission et, le cas échéant, est accompagnée de documents nécessaires.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.

Les commissions statuent à la majorité des membres présents. À égalité de voix, celle du Président est prépondérante.

Les séances des commissions font l’objet de procès-verbaux, dont un exemplaire et les

annexes seront transmis aux membres du conseil communautaire (titulaires et suppléants), de la commission, aux responsables de services concernés, au responsable administration générale, au Président et au directeur général des services.

Le Président est de droit, président de chaque commission. Il peut déléguer à cet effet un vice- président ou un conseiller communautaire pour présider à sa place la commission.

CHAPITRE 9 : DISPOSITIF DE VISIOCONFERENCE

Le président de la CCBRC peut décider que la réunion du conseil communautaire se tiendra en plusieurs lieux, par visioconférence dans les conditions suivantes :

e La réunion peut se tenir en plusieurs lieux y compris au domicile des conseillers communautaires,

e La loi 3DS prévoit que des lieux peuvent être mis à disposition par les communes ou l'EPCI concerné pour la tenue de réunion de l'organe délibérant par visio-conférence et que chacun d’entre eux est accessible au public,

° Lorsque la réunion du conseil se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation prévue à l’article L.2121-10

e Le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence,

e Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

e Le Président proclame le résultat du vote qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants et de la tenue de la réunion de l'assemblée délibérante par visioconférence

e Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

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e Lorsque la réunion du conseil se tient entièrement

visioconférence, elle est diffusée en direct à l'attention du public sur le site internet de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsque des lieux sont mis à disposition par l'établissement public de coopération intercommunale pour la tenue d'une de ses réunions par visioconférence, chacun d'entre eux est accessible au public.

La visio-conférence est exclue pour l'élection du Président, l'élection des membres du bureau, l'adoption du budget primitif, la désignation des membres ou délégués de l'EPCI pour siéger au sein d'organismes extérieurs,

Deux réunions du conseil communautaire sont obligatoirement tenues en présentiel par an à raison d'une réunion par semestre,

Le recours à la visioconférence n'est en revanche pas prévu pour les bureaux des EPCI lorsqu'ils délibèrent sur des sujets délégués par le conseil communautaire

Les bureaux (si aucune délibération est prévue à l'ordre du jour) comme les conférences des Maires et les commissions communautaires pourront se tenir en visioconférence.

CHAPITRE 10 : REGLEMENT INTERIEUR

Article 34 : Modification

Le présent règlement peut faire l'objet de modifications par délibération du conseil communautaire sur demande du président ou d'au moins un tiers des conseillers communautaires.

Article 35 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au conseil communautaire dès sa transmission au

contrôle de légalité.

Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil communautaire dans les six mois qui

suivent son installation.

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Mise à jour le 10.11.2022

ID : 077-200070779-20221216-2022129-DE