unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 67 Station depuration dArgentieres Protocole transactionnel

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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 67 Station depuration dArgentieres Protocole transactionnel Document publié le Mardi 14 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 67 Station depuration dArgentieres Protocole transactionnel)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026 EM

Publié le 14/04/2026

ID :077-200070779-20260407-2026 67-DE

République Française

Département SEINE ET MARNE

BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX

L'an 2026, le 7 Avril à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes Brie des Rivières et Châteaux s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses

séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en

session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes

explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le

01/04/2026. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la

Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la CCBRC le

01/04/2026.

A l'unanimité

Présents: M. POTEAU Christian, Président, Mmes : ANESA Françoise,

Pour : 54 BALLABENE Sandra, BOISGONTIER Béatrice, CASIER PATRICIA, COCHARD Contre : Catherine, DELENIN Christine, DESNOYERS Monique, DUMENIL Stéphanie, Abstention : 0 EMARRE Martine, GAVARD Nadine, GUILLOU Sylvie, HELLIAS Aline, KUBIAK Françoise, LOPES Alexandra, LUCZAK Daisy, MAUGERE Marie, PASQUET

Hélène, PONSARDIN Catherine, RIBERT Nathalie, TAMATA-VARIN Marième,

TORCOL Patricia, VERHAEGHE Cindy, VIBERT Nicole, MM : ANTHOINE

Emmanuel, BELFIORE Élio, BOUNICHOU Gauthier, CASSARD Philippe,

CEDILLE Nicolas, CHRISMENT Jérémie, DE VIENNE Tanguy, DUFOUR

Philippe, FOUCAULT Alain, GERMAIN Jean-Luc, GOMES Johan, GROSLEVIN

Gilles, KARAR Franck, LAGUES-BAGET Yves, LE MÉE Jean-Yves, MATÉOS

Pascal, MOTTE Patrice, PRIOUX Pierre-François, RACINE Pierre, REMOND

Bruno, ROSSIGNEUX Gilles, SAOUT Louis Marie, SIRERA Manuel,

VENANZUOLA François, VERHEYDEN Matthieu, VIOLETTE Jean-Luc,

WOCHENMAYER Jonathan .

Suppléant(s) : COCHARD Catherine (de M. GERMAIN Éric)

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme JANKOWSKI Valérie à M. VIOLETTE

Jean-Luc, MM : DI PIERDOMENICO Gino à Mme BALLABENE Sandra,

SAINT-JALMES Patrice à Mme CASIER PATRICIA

Excusé(s) : M. GERMAIN Éric

Absent(s) : M. BISCUIT Laurent

A été nommé(e) secrétaire de séance : M. BELFIORE Élio

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la CCBRC, et notamment ses compétences Eau Potable et

Assainissement,

Vu le marché de travaux de reconstruction de la station d'épuration d’Argentières notifié au groupement d'entreprises OPURE (CréaSTEP), GOUVERNE et SACOP-LAFOLIE en date du 26/08/2020,Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

Publié le 14/04/2026

ID : 077-200070779-20260407-2026 67-DE

Vu les échanges et comptes-rendus de réunions d’expertises qui se sont tenues depuis le soulèvement de la cuve d'alimentation (chasse du 1er étage) de la station survenue suite aux intempéries des 22 et 23 février 2024,

Vu le protocole transactionnel visant à mettre un terme amiable et définitif à la réclamation de la

CCBRC relative aux travaux réparatoires à prévoir liés au soulèvement de la chasse du îer étage,

Considérant que la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux est maître d'ouvrages pour la reconstruction de la Station d'épuration d'Argentières,

Considérant qu'à l'issue des travaux, un désordre est survenu sur la chasse du 167 étage

de la station d'épuration, consécutivement à de fortes précipitations les 22 et 23 février 2024,

Considérant qu'il convient de mettre un terme amiable et définitif à la réclamation de la

CCBRC relative aux travaux réparatoires à prévoir, liés au soulèvement de la chasse du 1er étage,

Considérant que pour ce faire, des travaux sont à réaliser par l'entreprise TEREO TP pour un montant total de 44.924,46 € HT,

Considérant que cette somme sera intégralement prise en charge par les entreprises CREASTEP et ARTELIA,

Considérant qu'il est préalablement nécessaire de conclure un protocole transactionnel visant à mettre un terme amiable et définitif à la réclamation de la CCBRC,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Communautaire :

AUTORISE le Président à signer et à exécuter le protocole transactionnel visant à mettre un terme amiable et définitif à cette affaire,

AUTORISE Le Président à signer toutes les pièces d'ordre technique, administratif ou

financier relatives à cette affaire.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures.

Pour copie conforme :

Au Châtelet-en-Brie, le 08/04/2026

Le Président, Le Secrétaire de séance, Christian POTEAU M. BELFIORE ÉlioEnvoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

Publié le 14/04/2026

ID : 077-200070779-20260407-2026 67-DE

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026 Berger

Publié le 14/04/2026

ID :077-200070779-20260407-2026 67-DEEnvoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

Publié le 14/04/2026

ID : 077-200070779-20260407-2026 67-DE

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PROJET PROTOCOLE - 001SRD24007128

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE :

1. La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BRIE DES RIVIERES ET DES CHATEAUX, de forme juridique Communauté de communes, immatriculée sous le n°200 070 779, dont le siège social est situé, 1 rue des Petits Champs 77820 Le Châtelet-en-Brie, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ;

2. La société CREA STEP , société par actions simplifiée immatriculée au RCS de TOURS le n°311 360 432, dont le siège social est situé Les Charmilles - Les Poumières, 49 Route de la Borde, 37360 Beaumont-Louestault, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ;

3. La société ARTELIA, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 444 523 526, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil 93400 Saint-Ouen-sur-Seine agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ;

4. La société GOUVERNE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de MELUN sous le n°317 883 544, dont le siège social est situé Z.I. de Poigny 77160 POIGNY, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ;

L’ensemble des précités étant dénommés « LES PARTIES »

IL A ÉTÉ RAPPELE SUCINTEMENT CE QUI SUIT

La Communauté de Communes de Brie des Rivières et des Châteaux (CCBRC), est maître d’ouvrage de la station d’épuration d’Argentières, située à Le Haut de Malcogne 77390 Argentières.

Cette station de type phyto-assainissement (filtres plantés à macrophytes) de capacité 420 équivalents habitants, permet le traitement des eaux usées et eaux pluviales de la commune d’Argentières.

Afin de remplacer l’ancienne lagune communale, la station a été créée via un projet d’environ 1,2 M€ HT (marché total groupement : 770 k€ HT), avec la création d’un bassin d’orage situé en amont des équipements de filtration et traitement, sur la rive gauche de l’Yerres.

Crea Step a réalisé l’ensemble de l’ouvrage - hors terrassements et génie civil, confiés respectivement à Gouverne et Sacop Lafolie, cette dernière société n’ayant pas été mise en cause dans cette expertise), avec un chantier qui a démarré le 22 février 2021.

La mise en service de la station, consécutive à la fin des travaux, a été réalisée le 24 avril 2022.

La réception de l’ouvrage a été signée le 20 octobre 2022, avec réserve sur le débit d’alimentation.Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

JE

Les circonstances du sinistre ©

Les experts suivants, M. Bertho, M. Bousquet-Jacq, M. Boyer, constatent en présence de M. Danel (Artelia) que :

- la cuve d'alimentation (chasse du 1°" étage) de la station :

o Est anormalement inclinée vers l'Ouest,

o S'est désolidarisée des réseaux amont et aval,

o Est enclavée dans un talus longitudinal jouxtant la clôture Est de la station,

o Présente des traces de niveaux d’eau, correspondant à une présence d'eau entourant cette dernière, qui a dû s’écouler en aval du talus,

o N'est plus alimentée puisqu’un raccordement provisoire du flux amont de la station au filtre n°1 a été réalisé préalablement au 23 avril 2024.

- le filtre n°1 est désormais alimenté en un seul et unique point, géré manuellement par l'exploitant Suez au quotidien ;

- La clôture Est ne dispose d'aucun merlon, ni d'aucun drain, malgré la topographie des parcelles voisines.

Crea-Step précise que le mouvement de la cuve a été constaté suite aux fortes intempéries précédant le 22 février 2024.

Les causes du sinistre

Les experts suivants, M. Bertho, M. Bousquet-Jacq, M. Boyer, en présence de M. Danel (Artelia) mentionnent que :

- Le soulèvement de la cuve est la conséquence d’un lestage insuffisant de cette dernière liée à une présence d’eau sous-jacente importante ;

- La présence de déblais du chantier au-dessus et autour de la cuve, sans drainage spécifiquement prévu, aura pu influencer la charge en eau au droit du talus, suite à un épisode de fortes précipitations ;

- Ce talus créé à partir des terrassements du chantier n’était pas prévu dans les plans originels du projet.

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Les 22 et 23 février 2024, de fortes précipitations ont conduit au soulèvement de la cuve d’alimentation (chasse du 1er étage) de la station, et engendré une rupture sur les canalisations amont et aval.

Après réparation temporaire de l’appoint de la station en mode dégradé, la première réunion d’expertise amiable s’est tenue le 23 avril 2024.

Les réunions suivantes se sont tenues 10 juin, 02 juillet, 24 juillet, 10 septembre, 14 octobre 2024.

Une nourrice d’alimentation a été installée fin septembre 2024 en amont du filtre n°1, afin d’améliorer la répartition du flux entrant.

Un procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages a été rédigé le 03 février 2025 et signé par les parties le 13 février 2025, et mentionnait :Evaluation des dommages imputables au sinistre

Les experts présents, M. Bertho, M. Delzagher, M. Boyer, et M. Yoann Danel (Artelia) s

Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

Publié le 14/04/2026 EM

ID : 077-200070779-20260407-2026 67-DE

ONTU ACCUTU SUT T4 UESCNPUONT

et l'évaluation des dommages et des pertes indirectes figurant dans les tableaux ci-après :

Description des dommages® Valeur à TT des donnege retenus

Mesures conservatoires

Modification de la nourrice d'alimentation du filtre n°1 3579,46 3579,46

Travaux réparatoires

Installation de chantier 9556,75 8500,00

Dépose de la clôture 730,62 730,62

Retrait de la cuve et évacuation des déchets 730,62 730,62

Fourniture cuve neuve 6204,00 6204,00

Installation chasse neuve avec compteur mécanique 9060,49 8000

Hydrocureur et évacuation des déchets 1997,82 1997,82

Coulage plateforme béton pour repose de l'ouvrage 3610,27 2500

Tranchée de drainage, compris drain 2795,44 2795,44

Réalisation merlon et transport de terres de déblais 1478,27 1478,27

Reprise canalisation aval chasse et remblaiement 2166,05 2166,05

Chemin piéton et nivellement manuel 1113,75 1113,75

Remise en état après travaux (terre végétale, 3896,49 3000 engazonnement, clôture)

Réalisation d’un relevé par un géomètre 990,00 990,00

Total H.T. 49304,21 45180,21

tél: 07 48 11 84 20

mail : maboyer@saretec.fr

DEVIS N° 3626.25.04.01

CHANTIER : station épuration Argentières 77

Choisy-en-Brie, le 27/05/2023

T E R EF &e T P Commune d'Argentières

TRAVAUX : reprise installation de la chasse station d'épuration de Argentières 77

Nous considérons qu'il sera possible d'accéder au site avec nos camions 8x4 de 32 tonnes de PTAC après autorisation

de la collectivité pour passer par la route le Haut de Malcogne / route de Courtome (sans passer par le pont).

L'ensemble des déblais sont considérés gérés en mouvement possible sur la parcelle

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Il apparait qu’un fossé qui était initialement prévu au projet et tracé en bordure Est de la station a été supprimé, avec l’accord de la maitrise d’œuvre, et qu’un retrait complémentaire de l’implantation de la clôture a été réalisé sur cette même section Est de la parcelle.

Suite à la signature du procès-verbal, le partage des responsabilités a ensuite fait l’objet d’échanges entre les parties, ainsi que l’état de la station qui n’avait pas été constaté depuis plus de 11 mois.

Crea Step ne souhaitant pas réaliser les travaux réparatoires dans le contexte rencontré, la société Tereo TP a été sollicitée pour cette phase de travaux à venir pour laquelle Artelia restait maitre d’œuvre.

Une dernière réunion s’est donc tenue sur site le 11 avril 2025, afin de faire de nouveaux constats, de présenter le site et les travaux envisagés à Tereo TP et d’échanger sur le partage des responsabilités.

Le 27 mai 2025, Tereo TP transmettait un devis réparatoire décrit comme suit :| DESIGNATION Uté | Qté | PU

Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

Publié le 14/04/2026 EM

Amené et replis du matériel u 1 800 ID : 077-200070779-20260407-2026 67-DE

Dépose de la clôture côté Est m 80 11,00 880,00 €

Installation en fin de chantier d'une nouvelle clôture

hauteur 1,80 m grillage souple dans l'esprit de l'existant. m 80 40,00 3 200,00 €

Reprofilage du terrain pour libérer l'espace périphérique de la chasse

et éviter une pression hydraulique u 1,00 3 125,00 3 125,00 €

Déblaiement de l'ancienne chasse et évacuation en centre de tri u 1,00 1 500,00 1 500,00 €

Fourniture et mise en place d'une nouvelle chasse

pendulaire de chez ALISTEP pour eaux brutes

Cuve Polyester E1 DN 2,58 M Hauteur 1,40 m

chasse 114,30 mm u 1,00 20 790,00 20 790,00 €

Fourniture et installation d'un compteur de bâchée mécanique u 1,00 450,00 450,00 €

Raccordement amont et aval sur réseau existant u 1,00 950,00 950,00 €

Création d'un fossé sur 80 m environ pour minimiser les eaux de

ruisellement du bassin versant. Raccordement sur fossé

en limite de propriété. m 80,00 23,75 1 900,00 €

Installation d'un drain périphérique diamètre 100 en périphérie

de la chasse puis installation d'un tuyau PVC 110 CRB sur 40 m

pour rejoindre le fossé en limite de propriété. u 1,00 3 600,00 3 600,00 €

Reprise engazonnement sur emprise des travaux de reprise u 1,00 1 500,00 1 500,00 €

Création d'un chemin piéton en grave pour accéder la chasse

depuis aire périphérique filtre à proximité. u 1,00 1 650,00 1 650,00 €

Plan de recollement en fin de chantier après fourniture des fonds

de plan existant en dwg. u 1,00 1 000,00 1 000,00 €

HT. : 41 345,00 €

T.V.A 20 % 8 269,00 €

TOTAL T.T.C.: 49 614,00 €

Page 4 sur 11

Dans cette solution technique apparait bien, l’ajout d’un fossé chiffré à 1 900 €HT permettant une gestion des eaux de surface sur le site.

A noter que le fossé Est - retiré du projet - doit bien être réalisé dans le cadre des travaux réparatoires pour éviter tout nouveau sinistre.

Par ailleurs, il est noté que la clôture Est initialement installée avec une hauteur de 2,00 m et dispositif anti-rongeurs, est remplacée par une clôture simple d’hauteur 1,80 m.

Après différents échanges techniques entre Artelia et Tereo TP (et son fournisseur Ineautec), une solution était finalisée au 17 octobre 2025.

Les travaux réparatoires sont donc à engager dans les prochaines semaines, et seront vraisemblablement programmés quand les conditions climatiques seront plus clémentes.

C’est dans ce contexte qu’intervient le présent protocole.Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

Publié le 14/04/2026

9-20260407-2026 67-DE

Page 5 sur 11

EN CONSEQUENCE, IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole a pour objet de mettre un terme amiable et définitif à la réclamation de la CCBRC relative aux travaux réparatoires à prévoir liée au soulèvement de la chasse du 1er étage et aux ruptures des réseaux amont et aval de celle-ci.

Le présent protocole transactionnel a un caractère strictement confidentiel et chacune des parties s’engage à ne pas le divulguer.

Il pourra le cas échéant être produit en justice pour les besoins de son exécution.

Article 2 : SUR LE QUANTUM

Les parties ont fixé le 03 février 2025 le quantum à la somme de 49 304,21 HT, avec un montant retenu de 45 180,21 € HT selon chiffrage établi par le collège d’experts.

Ce chiffrage comprend les prestations suivantes :

- Les mesures conservatoires entreprises : 3 579,46 €HT (nourrice)

(Frais engagés par la CCBRC)

- Travaux réparatoires à réaliser : 41 600,75 €HT

Tereo TP , reprenant les travaux réparatoires précédemment décrits, son devis du 27 mai 2025 d’un montant de 41 345,00 €HT est donc à retenir.

Le quantum actualisé est donc de 44 924,46 €HT (QUARANTE QUATRE MILLE NEUF CENT VINGT QUATRE

EUROS ET QUARANTE SIX CENTIMES).

Article 3 : SUR LES ENGAGEMENTS ET CONCESSION RECIPROQUES

Les Parties décident des engagements et concessions mentionnés ci-après, à titre de règlement transactionnel, forfaitaire et définitif de leur différend tel qu’exposé dans le Préambule des présentes.

Les parties reconnaissent que cet accord n’est pas assimilable à une quelconque reconnaissance de responsabilité/garantie.Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

Publié le 14/04/2026 EM

Page 6 sur 11

Les parties acceptent de transiger et répartir la somme de 44 924,46 €HT, selon les modalités suivantes :

- La société CREA STEP, accepte, sans reconnaissance de responsabilité, de retirer du quantum le montant de 1 900 €HT (MILLE NEUF CENTS EUROS) de fossé, la non-réalisation originelle de celui-ci ne lui étant pas imputable, puis de supporter 80 % de l’indemnité restante, à savoir 43 024,46 €HT (QUARANTE TROIS MILLE VINGT QUATRE EUROS ET QUARANTE SIX CENTS), soit une somme totale de 34 419,57 € HT (TRENTE QUATRE MILLE QUATRE CENT DIX NEUF EUROS ET CINQUANTE SEPT CENTIMES) ;

En considérant ces montants retenus, la société CREA STEP, accepte donc, sans reconnaissance de responsabilité, de supporter une part de 76,61654 % de l’indemnité globale, soit une somme de 34 419,57 € HT.

- La société ARTELIA accepte, sans reconnaissance de responsabilité, de prendre en charge les 1 900 €HT (MILLE NEUF CENTS EUROS) de fossé Est prévu dans les travaux réparatoires, et de supporter 20 % de l’indemnité restante, à savoir 43 024,46 €HT (QUARANTE TROIS MILLE VINGT QUATRE EUROS ET QUARANTE SIX CENTS), soit une somme totale de 1 900 + 43 024,46 x 0,2 = 10 504,89 €HT (DIX MILLE CINQ CENT QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT NEUF CENTIMES) ;

En considérant ces montants retenus, la société ARTELIA, accepte donc, sans reconnaissance de responsabilité, de supporter une part de 23,38346 % de l’indemnité globale, soit une somme de 10 504,89 €HT.

En contrepartie du versement de ces sommes, la CCBRC, accepte de façon irrévocable de renoncer à toutes actions ou instances, toutes demandes judicaires ou amiables à l'encontre des sociétés CREA STEP , GOUVERNE et ARTELIA, au titre de l’ensemble de ses demandes relatives au soulèvement de la chasse du 1er étage et aux ruptures des canalisations amont et aval de cette dernière, désordres constatés lors des opérations d’expertises.

Il est précisé qu’avant signature du présent protocole,

➢ Les travaux réparatoires qui seront réalisés par TEREO TP sur cette chasse du 1er étage et les réseaux avoisinants, feront l’objet d’une réception distincte des autres éléments de la station.

➢ La réception de tous les autres équipements amont et aval à la chasse du 1er étage, restant inchangés et toujours en service, devra faire l’objet d’un document séparé et spécifique, celle-ci ayant été actée au 20/10/2022, en lien avec les travaux réalisés par CREA STEP .

ARTICLE 4 : LES MODALITES D’EXECUTION DE L’ACCORD

Compte tenu des sommes d’ores et déjà versées par la CCBRC, les règlements se feront, après compensation, de la façon suivante :

- La société CREA STEP versera la somme totale de

34 419,57 € HT (TRENTE QUATRE MILLE QUATRE CENT DIX NEUF EUROS ET CINQUANTE SEPT CENTIMES) à la CCBRC.

Le calcul se décompose comme suit (cf. Annexe 1) : 2 863,57 + 31 556,00 = 34 419,57 € HTEnvoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

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Page 7 sur 11

- La société ARTELIA versera la somme totale de

10 504,89 €HT (DIX MILLE CINQ CENT QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT NEUF CENTIMES) à la CCBRC.

Le calcul se décompose comme suit (cf. Annexe 1) : 715,89 + 1 900,00 + 7 889,00 = 10 504,89 € HT

La CCBRC percevra donc la somme de 44 924,46 €HT (QUARANTE QUATRE MILLE NEUF CENT VINGT

QUATRE EUROS ET QUARANTE SIX CENTIMES).

Le règlement des indemnités prévues au présent article interviendra dans un délai de 30 jours suivant la dernière date de signature du présent protocole et de sa date de notification aux autres parties, par virement selon les RIB de la CCBRC joint à la présente.

La défaillance de l’une des Parties à exécuter son engagement ne rend pas les autres Parties redevables de la part manquante, aucune solidarité entre les Parties n’existant.

Chaque partie conservera à sa charge les frais qu’elle a engagés.

ARTICLE 6 : LA RENONCIATION A RECOURS

Les Parties reconnaissent qu’elles ont librement débattu du contenu du protocole et que leur consentement est donné après réflexion, sans contrainte d’aucune sorte et en parfaite connaissance de la nature et de l’étendue des droits qu’elles ont ainsi réciproquement renoncé à invoquer.

Elles garantissent en outre avoir tous pouvoirs pour signer le présent protocole.

Sous réserve du respect des engagements prévus au présent protocole, et de sa parfaite exécution, les Parties s’estiment donc pleinement remplies de leurs droits et prétentions et considèrent les concessions consenties, comme valables et raisonnables, réglant ainsi de manière définitive les litiges et différends qui les opposent, tels que plus amplement définis dans le préambule et renoncent ainsi réciproquement de façon définitive, totale et irrévocable à toute demande d’indemnisation, toute réclamation, toute contestation, tout recours, toute instance, toute action ou toute demande, à quelque titre que ce soit et quelles qu’en soient la forme et la nature, devant toute juridiction civile, commerciale, administrative, pénale ou arbitrale, ou devant toute autorité administrative, pouvant avoir comme cause, conséquence ou objet, directement ou indirectement, leurs différends visés en préambule.

Le présent accord transactionnel annule et remplace tout projet, document, courriers ou tout autre échange entre les Parties relatifs à la recherche d’une solution négociée.

Le protocole règle définitivement et irrévocablement tout litige et différend existant entre les Parties et vaut transaction entière et définitive conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.

En outre, le présent protocole est soumis aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil qui disposent notamment : « Les transactions ont entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit ni pour cause de lésion ».

Enfin, en connaissance de cause et conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code civil, le Protocole lie définitivement les Parties vis-à-vis desquelles « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

Publié le 14/04/2026

ID : 077-200070779-20260407-2026 67-DE

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ARTICLE 7 : L’INDIVISIBILITE DU PROTOCOLE

Les Parties reconnaissent expressément que le présent protocole constitue un tout indivisible de sorte que nul ne pourra se prévaloir d’une stipulation isolée et l’opposer à l’autre indépendamment du tout.

Il est expressément convenu que le rappel des faits ci-dessous fait partie intégrante et essentielle du présent accord.

En outre, le présent protocole d’accord annule et remplace tout accord antérieur entre les Parties écrit ou verbal ayant le même objet.

Le présent protocole, y compris son préambule, exprime seul l’intégralité de l’accord des Parties relatif à son objet.

ARTICLE 8 : L’ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les Parties soussignées s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend susceptible de naître de la formation, l'interprétation ou de l'exécution des présentes.

A défaut, tout différend persistant relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent protocole, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de PARIS.

ARTICLE 9 : FRAIS ET HONORAIRES

Les parties conservent à leur charge l’ensemble des coûts, frais, dépens et honoraires, de quelque nature qu'ils soient, qu’ils ont personnellement engagés dans le cadre du différend ayant donné lieu au présent protocole, ainsi que pour parvenir au règlement du, et en particulier ceux découlant de la négociation et de la rédaction du protocole

ARTICLE 10 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Par application de l’article 1366, les Parties consentent pouvoir le cas échéant expressément à recourir à un écrit électronique, lequel revêt la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Les signatures du présent acte pourront ainsi être recueillies par voie dématérialisée.

Chacune des Parties reconnaît, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil : (i) que le présent acte pourra être signé électroniquement via la plateforme Docusign ou équivalent qui est conforme au règlement eIDAS (UE) 910/2014, (ii) approuve en toute connaissance la technologie utilisée et ses conditions générales, et (iii) renonce par conséquent à toute réclamation et/ou action en justice afin de remettre en cause la fiabilité de ce système de signature électronique et/ou son intention de signer le présent acte.Envoyé en oréfeciure le 14/04/2626

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En outre, conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil, l’obligation de remise d’un exemplaire original papier aux signataires du présent acte n’est pas nécessaire comme preuve des engagements et obligations desdits signataires.

La remise d’une copie électronique du présent acte à chaque signataire constitue une preuve suffisante et irréfutable des engagements et obligations de ce dernier au titre du présent acte.Envoyé en oréfeciure le 14/04/2626

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Fait à PARIS, en 7 exemplaires

Annexe 1 : Tableau de ventilation des sommes dues suivant ce protocole

Annexe 2 : RIB de la CCBRC

Faire précéder la signature par les mentions « Lu et approuvé, bon pour accord ».

1. La CCBRC représentée par M. Christian Poteau, Président

Fait à

Le

Signature

2. La société CREA STEP, représentée par M. Nicolas Nastorg

Fait à

Le

Signature

3. La société ARTELIA représentée par Mme Anne Champeyroux

Fait à

Le

Signature

4. La société GOUVERNE, représentée par ………………………………………………………..

Fait à

Le

SignatureEnvoyé en préfecture le 14/04/2026

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Annexe 1 : Tableau de ventilation des sommes dues suivant ce protocole

Ventilation des sommes (€HT)

dues suivant protocole

CCBRC CREA STEP GOUVERNE ARTELIA

Imputabilité (hors reprise fossé) 0,00% 80,00% 0,00% 20,00%

Frais CCBRC 3 579,46 € 0,00 € 2 863,57 € 0,00 € 715,89 €

Travaux de reprise - fossé 1 900,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 900,00 €

Travaux de reprise - hors fossé 39 445,00 € 0,00 € 31 556,00 € 0,00 € 7 889,00 €

Frais CREA STEP 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Frais GOUVERNE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Frais ARTELIA 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL 44 924,46 € 0,00 € 34 419,57 € 0,00 € 10 504,89 €

Après compensation

Parties

Imputabilité

(incluant

reprise

fossé)

Paiements

effectifs

CCBRC 0,00000% -3 579,46 €

CREA STEP 76,61654% 34 419,57 €

GOUVERNE 0,00000% 0,00 €

ARTELIA 23,38346% 10 504,89 €