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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - Deliberation 2024 90 Projet de stattion depuration de Chaumes en Brie convention servitude avec EATL QUAAK
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - Deliberation 2024 90 Projet de stattion depuration de Chaumes en Brie convention servitude avec EATL QUAAK)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024
ID : 077-200070779-20241001-202490-DE
République Française
Département SEINE ET MARNE
BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30/09/2024
NEC L'an 2024, le 30 Septembre à 18:42, le Conseil Communautaire de la Qui ont Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux s'est réuni dans le Afiérents | Présents | pris part | lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU au vote Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux 52 35 52 conseillers le 24/09/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la Vote CCBRC le 24/09/2024,
OUEN Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra (en Pour: 52 visioconférence), BOISGONTIER Béatrice, DUMENIL Stéphanie (en Contre : 0 visioconférence), DUTRIAUX Nathalie (en visioconférence), LUCZAK Daisy, Abstention : 0 MOTHRE Béatrice, NINERAILLES Brigitte, PONSARDIN Catherine, TORCOL Patricia, VAROQUI
Geneviève, VIBERT Nicole, VIEIRA Patricia, MM : BARBERI
Serge, BELFIORE Elio, BETTENCOURT François, CALVET Jean, CAMEK
Julien (en visioconférence), CASEAUX Hubert (en visioconférence),
CHANUSSOT Jean-Marc, GAUTHIER Alain, GROSLEVIN Gilles, JAROSSAY
Gilbert (en visioconférence), JEANNIN Hervé (en visioconférence), JULLEMIER
Jean-Luc, MEDEIROS Manuel, MOTTE Patrice (en visioconférence), POIRIER
Daniel (en visioconférence), ROMAIN Emilien (en visioconférence),
ROSSIGNEUX Gilles, SAINT-JALMES Patrice, SAOUT Louis Marie (en
visioconférence), VENANZUOLA François (en visioconférence), VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan
Suppléant(s) : GAUTHIER Alain (de Mme SALAZAR Joëlle), JULLEMIER
Jean-Luc (de Mme HELLIAS Aline)
Absent(s) ayant donné procuration : Mme TAMATA-VARIN Marième à M. GROSLEVIN Gilles, MM : ANTHOINE Emmanuel à M. VENANZUOLA François, NESTEL Gilles à M. CASEAUX Hubert, PRIOUX Pierre-François à M. VIGIER Mathias, RACINE Pierre à M. MEDFIROS Manuel, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian
Abseni(s) : Mmes : BARRES Fabienne, DESNOYERS Monique, GIRAULT Muriel, HELLIAS Aline, KUBIAK Françoise, PASQUET Hélène, SALAZAR Joëlle, MM :
CHAMPIN Gérard, GERMAIN Jean-Luc, GUECHATI Amin, LAGÜES-BAGET Yves, REMOND Bruno, ROUSSELET Gérard
A été nommé(e) secrétaire : Mme VAROQUI Geneviève
2024_90 -— Projet de station d'épuration de Chaumes-en-brie : convention de servitude avec l'EARL QUAAK
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Vice-Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la CCBRC, et notamment ses compétences Eau Potable et
Assainissement, Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024
ID : 077-200070779-20241001-202490-DE
Vu les articles L.152-1, R.152-2, R.152-3 et R.152-14 du code rural et de la pêche maritime (relatifs à la pose de canalisations publiques d’eau potable ou d'assainissement dans les fonds privés),
Vu l'article 639 du code civil,
Considérant que la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux est maître d'ouvrages pour le projet de création des réseaux de transfert d'eaux usées dans le cadre du projet de reconstruction de la station d'épuration de Chaumes-en-Brie,
Considérant qu'une portion de ces réseaux d'assainissement doit être posée en propriété privée, sur une parcelle appartenant à l'EARL QUAAK,
CONSIDERANT que cette pose de canalisation en parcelle privée implique la conclusion d'une convention de servitude avec les propriétaires concernés,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil Communautaire :
AUTORISE le Président à signer et exécuter la convention de servitudes jointe à la présente
délibération pour la parcelle cadastrée section OG, numéro 0016 appartenant à l'EARL QUAAK.
AUTORISE Le Président à signer toutes les pièces d'ordre technique, administratif ou financier relatives à cette affaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 01/10/2024
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU Mme, VAROQUI Geneviève
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même étre déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr