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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2023 128 – Achat de la parcelle necessaire a la reconstruction de la station depuration mutualisee de Fouju et de Blandy
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2023 128 – Achat de la parcelle necessaire a la reconstruction de la station depuration mutualisee de Fouju et de Blandy)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le 24/11/2023
ID : 077-200070779-20231116-2023_128-DE
République Française , Département SEINE ET MARNE
Communauté de Communes BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16/11/2023
Need membres L'an 2023, le 16 Novembre à 18:30, le Conseil Communautaire de la Qui ont Communauté de Communes BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX s'est réuni Afférents | Présents | pris part | dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU au vote Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux 52 39 48 conseillers le 10/11/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
porte de la Communauté de Communes le 10/11/2023.
Vote
À l'unanimité Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra,
BOISGONTIER Béatrice, DESNOYERS Monique, DUMENIL Stéphanie, LUCZAK Pour : 48 Daisy, MOTHRE Béatrice, NINERAILLES Brigitte, PASQUET Hélène,
Contre : D PONSARDIN Catherine, TAMATA-VARIN Marième, TORCOL Patricia, VIBERT Abstention : Q
Nicole, VIEIRA Patricia, MM : ANTHOINE Emmanuel, BELFIORE Elio,
BETTENCOURT François, CALVET Jean, CAMEK Julien, CASEAUX Hubert, CHAMPIN Gérard, CHANUSSOT Jean-Marc, GERMAIN Jean-Luc, GROSLEVIN Gilles, JEANNIN Hervé, JULLEMIER Jean-Luc, LAGUES-BAGET Yves,
MEDEIROS Manuel, NESTEL Gilles, RACINE Pierre, REMOND Bruno, ROMAIN Emilien, ROUSSELET Gérard, SAINT-JALMES Patrice, SAOUT Louis Marie, THIERIOT Jean-Louis, VENANZUOLA François, VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan
Suppléant(s) : JULLEMIER Jean-Luc (de Mme HELLIAS Aline)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BARRES Fabienne à M. CHAMPIN Gérard, DUTRIAUX Nathalie à Mme DUMENIL Stéphanie, GIRAULT Muriel à M. CHANUSSOT Jean-Marc, SALAZAR Joëlle à M. LAGÜES-BAGET Yves, VAROQUI Geneviève à M. ROMAIN Emilien, MM : BARBERI Serge à Mme VIBERT Nicole, POIRIER Daniel à Mme NINERAILLES Brigitte, PRIOUX Pierre-François à M. POTEAU Christian, ROSSIGNEUX Gilles à Mme PONSARDIN Catherine
Excusé(s) : Mme HELLIAS Aline
Absent(s) : Mme KUBIAK Françoise, MM : GUECHATI Amin, JAROSSAY Gilbert, MOTTE Patrice
A été nommé(e) secrétaire : M. BELFIORE Elio
2023_128 — Achat de la parcelle nécessaire à la reconstruction de la station d'épuration mutualisée de Fouju et de Blandy.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Vu la loi « NOTRe » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 35, 64 et 8,
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 du 10 décembre 2016 portant création de la communauté de communes de Brie des rivières et châteaux,
Vu le PV de mise à disposition de la commune de Fouju à la communauté de communes Brie des rivières et Châteaux pour le service d'assainissement de la commune, Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le 24/11/2023
ID : 077-200070779-20231116-2023_128-DE
Vu le PV de mise à disposition de la commune de Blandy-les-Tours à la communauté de communes Brie des rivières et Châteaux pour le service d'assainissement de la commune,
Vu le plan de division établi par la Sté COGERAT - géomètre agréé,
Considérant que la reconstruction de la station d'épuration mutualisée de Fouju et de
Blandy-les-Tours est une priorité définie dans le cadre du Schéma Départemental d'Assainissement dit « SDASS 2 » et par les administrations de tutelle,
Considérant que l'acquisition de la parcelle suivante est nécessaire à la reconstruction de la
station d'épuration mutualisée de Fouju et de Blandy-les-Tours :
* Parcelle YA 20 — surface 17.360 m2, propriété de GEOPÊTROL,
Considérant que le prix d'achat de la parcelle a été fixé à 55.000 €,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le conseil communautaire :
AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à l’acquisition de la parcelle
nécessaire à la reconstruction de la station d'épuration mutualisée de Fouju et de Blandy-les-Tours, à engager les dépenses nécessaires, y compris les frais d'honoraires.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En Communauté de Communes, le 21/11/2023
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU M. BELFIORE Elio,
La présente délibération peut faire
contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent oùd'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr