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Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune d'Ablon-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 18 versement de la prime de pouvoir d achat exceptionnelle signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
TRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE “| Ver, CR
O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20240229_018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 23 février 2024 Date d'affichage : 22 février 2024
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_25_/ votants /_ 29/
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE VINGT NEUF FÉVRIER
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN, D. GONÇALVES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, J. BUISINE CORLOBÉ, C. TIPHINEAUD, E. BIANAY-BALCOT, J. QUEIJO, M. GRIMONT, , S. JUGAL, T. BAYRAK, M. LE GOFF, V. MOREAU, D. ASSO, S. QUINTYN, C. SILVA, V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN
Absents représentés : C. MOYNIEZ procuration à M. FERNANDEZ P. QUÉRO É. GRILLON
M. ALOUI P. ROUYER
S. SABLITCH S. JUGAL
Secrétaire de séance : Patrick ROUYER est désigné, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil Municipal.
OBJET : VERSEMENT DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE (PPAE)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.4, L.712-13 et L. 713-2,
VU le Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
VU la Circulaire préfectorale 23-017787-D en date du 15 novembre 2023 portant mise en œuvre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique territoriale,
VU le budget primitif de la Commune,
VU l'avis du Conseil Social Territorial en date du 26 février 2024,
VU l'avis de la Commission Ressources en date du 27 février 2024,
CONSIDÉRANT que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est un dispositif créé pour soutenir le pouvoir d'achat des agents publics qui perçoivent une rémunération brute mensuelle inférieure ou égale à 3 250.00 €.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITÉ,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/83/2824
99_DE-094-219400017-2 DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TH a
O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d'Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20240229 018
DÉCIDE de l'attribution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle (PPAE) aux agents publics de la collectivité qu'ils soient fonctionnaires (stagiaires et titulaires) ou agents contractuels de droit public (quel que soit le type de contrat) en position d'activité qui remplissent les conditions suivantes :
° Avoir été nommé ou recruté à une date antérieure au 1er janvier 2023, e Avoir été employé et rémunéré au 30 juin 2023,
° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000.00 € entre le 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 inclus (période de référence).
La PPAE est versée selon le barème suivant :
REMUNERATION BRUT PERÇUE PLAFOND Montant de
DU 01/07/2022 AU 30/06/2023 MENSUEL la PPAE (*)
Inférieure ou égale à 23 700 euros 1 975,00 € 800,00 €
Supérieure à 23 700 euros ou inférieure ou égale à 23 700 2 275,00 € 700,00 €
Supérieure à 27 300 euros ou inférieure ou égale à 29 160 2 430,00 € 600,00 €
Supérieure à 29 160 euros ou inférieure ou égale à 30 840 2 570,00 € 500,00 €
Supérieure à 30 840 euros ou inférieure ou égale à 32 280 2 690,00 € 400,00 €
Supérieure à 32 280 euros ou inférieure ou égale à 33 600 2 800,00 € 350,00 €
Supérieure à 33 600 euros ou inférieure ou égale à 39 000 3 250,00 € 300,00 €
(*) valeurs plafonds fixées par le décret n° 2023-1006 susvisé.
La rémunération prise en compte pour le calcul de la PPAE rémunération comprend :
e Le traitement indiciaire,
e _L'indemnité de résidence,
e Le Supplément familial de traitement,
+ Le régime indemnitaire (hors heures supplémentaires et GIPA).
Le montant de la PPAE déterminée selon le tableau ci-dessus est versée en proportion de la quotité du temps de travail et de la durée de l'emploi sur la période de référence.
DIT que la PPAE sera versée en une fois, le mois de mars 2024.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents recrutés dans les emplois crées sont inscrits au budget aux articles 64118 et 64138 du chapitre 012.
DIT que la présente délibération sera transmise à :
e Madame La Préfète du Val-de-Marne
+ Madame La Trésorière Principale d'Orly
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS. Fait à Ablon-sur-Seine, le 1° mars 2024
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l'intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 29 février 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication.
MREÇU EN PREFECTURE 1
le 64/83/2824 E-kex
99_DE-094-219400017-2024 1240229 _01