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Déliberation - attribution de la prime de pouvoir d achat exceptionnelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lumbres.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
de
LUMBRES
DÉPARTEMENT PAS-DE-CALAIS
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
ARRONDISSEMENT
SAINT-OMER mens
L’an
deux
mille
vingt-trois
le MARDI
05
DECEMBRE
à dix-huit
heures
trente
minutes
CANTON
le Conseil
Municipal
s’est
réuni
à la Salle
Ulysse
DUPONT,
sous
la présidence
de
LUMBRES
Madame
Joëlle
DELRUE,
Maire
nessersnsnnen
en
suite
de
convocation
en
date
du
Novembre
2023
dont
un
exemplaire
a été affiché
à la porte
de
la Mairie.
Délibération N°
2023/54
Etaient
présents
: Tous
les Conseillers
Municipaux
en
exercice,
à l’exception
de
:
M.
FOURNIER
Daniel
(proc.
Mme
DESESQUELLE
Véronique),
Mme
LAMIABLE
Murielle
(proc.
Mme
BERQUEZ
Marie-Laurence),
M.
EVRARD
Dominique
(proc.
Mme
CHRISTIAENS
Michèle),
Mme
FASQUELLE
Léa
(proc.
Mme
DELRUE
Joëlle),
Mme
LEROY
Martine,
absents
excusés.
M.
GUILBERT
Richard,
M.
TEN
Arnaud,
absents
non
excusés.
OBJET
: ATTRIBUTION
DE
LA
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
La
séance
ouverte,
Madame
le
Maire
informe
les
membres
de
l’Assemblée
de
la
possibilité
d'accorder
au
Personnel
Communal
une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnel. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité.
Vu
le code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et notamment
les articles
L.
712-1
et L.
714-4,
Vu
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la fonction
publique
territoriale,
L'autorité
territoriale
expose
que
la prime
de
pouvoir
d’achat
est
une
prime
exceptionnelle,
d’un
montant
forfaitaire,
visant
à
soutenir
le
pouvoir
d’achat
des
agents
publics
percevant
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
afin
de
faire
face
à
l'inflation
et
à
compenser
leur
perte
de
pouvoir
d’achat,
Vu
la saisine
en
date
du
22
Novembre
2023
du
Comité
Social
Territorial
*_
d’instituer
la prime
de pouvoir
d’achat
dans
les conditions
suivantes
:
1/ Les
bénéficiaires
La
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
est mise
en place
en
faveur
des
agents
publics
suivants
et
remplissant
les conditions
requises
déterminées
par l’article
2 décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
et
reprises
ci-après
:
+
les fonctionnaires
titulaires
et stagiaires,
Accusé de réception en préfecture 062-216205344-20231205-202354-DE Dale de télélransmission . 06/12/2023 Dale de réception préfecture : 06/12/2023 2/ Les
conditions
à remplir
Pour
bénéficier
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle,
les
agents
publics
devront
remplir
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
1°
avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
territorial
à
une
date
d'effet
antérieure
au
ler
janvier
2023,
2°
être
employés
et
rémunérés
par un
employeur
public
territorial
au
30 juin
2023,
3°
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
ler
juillet
2022
au
30 juin
2023.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
courant
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023
par
la
collectivité,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute
mentionnée
au
3°.
3/
Le
montant
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnel
Le
montant
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
est
déterminé
de
la
façon
suivante
pour
chaque
niveau
de
rémunération
:
MONTANT
MAXIMUM
DE |
MONTANT
DE
LA
PRIME
LA
PRIME
DE
POUVOIR
DE
POUVOIR
D'ACHAT
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
VOTE
EXCEPTIONNELLE
PAR L’ASSEMBLEE DELIBERANTE
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à
700
€
700
€
27
300
€
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
à
600€
600
€
29
160€
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à
500€
500
€
30
840€
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à
400€
400
€
32
280€
|
Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
ou
égale
à
350€
350
€
33
600€
Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
égale
à
300€
300
€
39
000
€
Accusé
de
réception
en
préfecture
062-216205344-20231205-202354-DE Dale
de
télétransmission - 06/12/2023
Dale
de
réception
préfecture
06/12/2023 Le
montant
de
la
prime
sera
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
de
référence
du 1° juillet
2022
au
30 juin
2023.
La prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
sera
versée
par :
+
__la collectivité
qui
emploie
et rémunère
l'agent
au
30 juin
2023.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
sera
versée
en
2
fractions
en
Décembre
2023
et
en
Juin
2024. La
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent,
à
l'exception
de
la
prime
du
même
nom
prévue
par
le
décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2023
et
destinée
aux
agents
des
deux
autres
versants
de
la
fonction
publique
(fonction
publique
d’Etat
et
fonction
publique
hospitalière).
L’attribution
individuelle
de
cette
prime
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
de
l’autorité
territoriale.
Les
crédits
correspondants
sont
prévus
et inscrits
au
budget.
Pour
Copie
Conforme,
A
Lumbres,
le
06/12/2023
Le
Maire,
Joëlle
DELRUE.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le O6DECMA et publication
ou
notification
du O6DEC22
Le
Maire,
Joëlle
DELRUE
Accusé
de
réception
en
préfecture
062-216205344-20231205-202354-DE Date
de
télétransmission
06/12/2023
Date
de
réception
préfecture : 06/12/2023