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Déliberation - Deliberation Prime Exceptionnelle Pouvoir Achat
Document publié le Samedi 25 novembre 2023 par la commune de Nadaillac-de-Rouge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Prime Exceptionnelle Pouvoir Achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
RE
Sous-Préfecture de GOURDON {LOT) République française
Contrôle de légalité j
Date de réception de l'AR: 28/11/2023 Département du Lot
046-2:4602096-20231125-DE_2023_030-DE
Sn. Nibiuéenerouce COMMUNE DE NADAILLAC DE ROUGE
‘ 1 Séance du 25 novembre 2023 10 heures 00
Membres en exercice : Date de la convocation: 13/11/2023
41 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-cinq novembre l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Francis
CHASTRUSSE Présents : 10
Présents : Francis CHASTRUSSE, Didier LAJUGIE, Jean-Jacques
LAJUGIE, Nathalie LEYDIS, Stephane PRUNIERE, Christine
BOSREDON, Florence LAFAGE, Agnes LEBRUN REDOULOUX,
Tatiana MIERMON, Jean-Marc PARJADIS
Votants: 11
Représentés: Agnes EHRENFELD par Francis CHASTRUSSE
Secrétaire de séance: Tatiana MIERMON
Objet: VERSEMENT DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE -
DE_2023 030
Parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir
d'achat des fonctionnaires et contractuels.
Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :
e Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à unc date d'effet antérieure au 1€ janvier 2023 :
e Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 :
+ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du Ier juillet 2022 au 30 juin 2023.
La prime prévue est versée par :
e L'employeur public qui emploie et rémunêre l'agent au 30 juin 2023 :
+ Chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publies emploient et rémunérent l'agent
au 30 juin 2023.
L'organc délibérant de la collectivité détermine le montant de Ja prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.
Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23 700 euros sur la période de référence) ct 300 euros (pour les agents dont la rémunération est
comprise entre 33 601 euros et 39 000 euros).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période du 1€T juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes ct indemnités perçues par l'agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du IT juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la
période du 17 juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunérent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la RF
asus © Pleine. Date de réception de l'AR: 28/11/2023
Luqrimepeunéreserséeenne (lu plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
st celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Sous réserve de l’avis du comité social territorial
Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;
Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ; Le Maire informe l'assemblée de la possibilité d’instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
Article 1 :
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions
règlementaires selon le barème suivant :
Au prorata des heures travaillées sur la commune
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1€T juillet 2022 | Montant de la prime du au 30 juin 2023 pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300
Article 2 :
Cette prime fera l’objet d’un versement unique
Article 3 :
Les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.
Après délibération, le Conseil Municipal
DECIDE_
à 9 voix POUR, à 0 voix CONTRE, à 2. voix ABSENTIONS
D’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
et à 8 Voix pour, , à 0 voix contre , à 1 ABSTENTION deicde que le montant de la prime sera versé
suivant le barème ci-dessus.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01. / 01. / 2024 (au plus 1ôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un
acte règlementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).
Ade Rad executone.
poncorct en prefeckna
@ 9S.h LPS. LL
Rue GS li or3
@ ocre, Fhanus CHRSTRUSSE
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.
Le Maire, Francis CHASTRUSSE