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Arrêté - Préfecture - Indre - AVIS CDAC 1er septembre 2016
Document publié le Jeudi 1 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - AVIS CDAC 1er septembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DE
à
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
Châteauroux, le
1° septembre 2016
ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de l’administration générale et des élections
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DE L’INDRE N° 01/2016
DU 1° SEPTEMBRE 2016
EXTENSION DU MAGASIN CENTRAKOR SITUE AU BLANC
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Indre ; Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 1° septembre 2016, prises
sous
la
présidence
de
Madame Nathalie
VALLEIX,
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Indre ;
Vu le code du commerce ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu la loi n° 2014-626 du
18 juin 2014 modifiée relative à
l’artisanat, au commerce et
aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
avril
2015
portant
composition
de
la
commission
départementale d’aménagement commercial ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 27 juillet 2016
précisant
la
composition
de
la
commission
d'aménagement
commercial
(CDAC)
de
l’Indre
pour
l'examen
de
la
demande
visée ci-
dessous
;
Vu
la
demande
de permis
de
construire n°
0360181650012
présentée
par
la
société
civile immobilière (SCD) « CLI », enregistrée le 7 juillet 2016 par la mairie du Blanc, en vue d’être
autorisée
à
procéder
à
l’extension
de
961,6
m?
de
la
surface
de
vente
du
magasin
«CENTRAKOR »
situé au Blanc, portant la surface de vente à 1904,80 m° ;
Vu
l'enregistrement
du
dossier
susvisé
par
le
secrétariat
de
la
commission
départementale d’aménagement commercial sous le n°2016-01
en date du 13 juillet 2016 ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ; Après
avoir
entendu
en
séance
Monsieur
César
LANGAS,
demandeur
de
l'autorisation ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE:
02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr CONSIDÉRANT que le projet localisé dans la zone (3AU) du plan local d’urbanisme
(PLU),
en
limite
Est
de
la
zone
d'activités
de
La
gare,
s’inscrit
dans
le
projet
de
réorganisation et de rénovation de cette zone ; que le projet respecte les dispositions du PLU ;
CONSIDÉRANT
que
le
doublement
de
la
surface
de
vente
du
magasin
sous
l'enseigne
« CENTRAKOR »
va
enrichir
et
diversifier
l’offre
commerciale
et
limiter
l'évasion commerciale de la clientèle vers des pôles commerciaux plus importants ; que cette réalisation améliorera en outre le confort d’achat du consommateur de la zone de chalandise ;
CONSIDERANT que
cette extension va renforcer l’animation commerciale de cette
zone et participer ainsi à l’animation urbaine et rurale ;
CONSIDÉRANT que cette extension générera peu de flux routier supplémentaire aux
abords
du
site
et
que
la
desserte
du
projet
n’entraînera
aucune
modification
des
voies
d’accès
;
CONSIDÉRANT que le projet situé à 1
km du centre-ville à proximité des zones
d’habitats individuels et collectifs est accessible par les modes de transport doux ;
CONSIDÉRANT que la partie en extension du projet permettra d’appliquer la norme
actuelle réglementaire, la réglementation thermique 2012 ; que la gestion des déchets s’inscrit dans une démarche durable ;:
CONSIDÉRANT
que
la
disposition
topographique,
l’agrandissement
à
plat
du
bâtiment,
parallélépipède
basique,
et
les
modifications
mineures
des
façades
contribuent
à
son intégration dans son environnement ;
CONSIDÉRANT que la plantation de nouveaux arbres et la présence de parcelles
engazonnées va maintenir l’insertion paysagère du projet ;
CONSIDÉRANT
qu'’ainsi
ce
projet
répond
aux
critères
énoncées
dans
l’article
L 752-6 du code du commerce,
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire
valant
autorisation
d’exploitation
commerciale,
présentée
par
la
SCI
CLT
représentée
par
Monsieur
César
LANGAS,
en
vue
de
procéder
à
l’extension
du
magasin
sous
l’enseigne
« CENTRAKOR » d’une surface de vente actuelle de 943,2 m° en augmentant de 961,6 m° dont 101,2 m° en extérieur sa surface de vente, situé zone d’activités de La Gare,
1
rue Jean
Rameau, dans la commune du Blanc.
Cet
avis
a
été
pris
à
l’unanimité
par
8
votes
favorables,
O0
vote
défavorable
et
0
abstention.
Ont voté favorable pour ce projet : 8 - Madame Annick GOMBERT, Maire du Blanc, commune d’implantation ;
Avis du 1“ septembre 2016 relatif
à l'extension de 961,6 m° de la surface de vente du magasin
sous l'enseigne «CENTRAKOR» situé dans la commune du Blanc
2/4 - Monsieur Serge DENYS, Vice-Président de la Communauté de Communes Brenne-
Val-de-Creuse ;
- Monsieur Alain JACQUET, représentant le
Syndicat mixte du schéma de cohérence
territoriale Brenne-Marche ;
-
Monsieur
Gérard
BLONDEAU,
Conseiller
départemental
du
Blanc,
représentant
Monsieur le Président du Conseil départemental ;
- Monsieur Patrick LAMBILLIOTTE, Maire de Saint-Août, représentant les maires au
niveau départemental ;
-
Monsieur
Hubert
JOUOT,
Fédération
départementale
de
l’Indre
des
Familles
Rurales, représentant le collège « consommation et protection des consommateurs» ;
-
Monsieur
Pascal
BORDAT,
Association
Force
Ouvrière
Consommateurs,
représentant le collège « consommation et protection des consommateurs» ;
- Monsieur Emmanuel ALASSOEUR, Conseil régional de l’ordre des architectes de la
région
Centre-Val-de-Loire,
représentant
le
collège
«développement
durable
et
aménagement du territoire » ;
Le présent avis sera notifié au demandeur et publié sur le site Internet de la préfecture
de l’Indre.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial
e1x
Nathalie
VALLEI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément
à
l’article
L425-4
du
code
de
l'urbanisme,
le
demandeur,
le
représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute
association
les
représentant
peuvent,
dans
le
délai
d’un
mois,
introduire
un
recours
devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la Commission départementale d’aménagement commercial adressé à
:
Secrétariat de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) Télédoc 121 Bâtiment Sieyes 61, Boulevard Vincent AURIOL 75013 PARIS CEDEX 13
Avis du 1“ septembre 2016 relatif
à l'extension de 961,6 m° de la surface de vente du magasin
sous l'enseigne «CENTRAKOR» situé dans la commune du Blanc
3/4 La Commission nationale d’aménagement commercial émet un avis sur la conformité
du projet aux critères énoncés à
l’article L752-6 du code du commerce qui se substitue à celui
de la commission départementale. En l’absence d’avis exprès de la commission nationale dans le délai
de
quatre
mois
à
compter
de
sa
saisine,
l’avis
de
la
Commission
départementale
d'aménagement commercial est réputé confirmé.
A
peine
d’irrecevabilité,
la
saisine
de
la
commission
nationale
par
les
personnes
susmentionnées est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé
contre
la décision
de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d’exercer ce recours préalable.
Avis du 1° septembre 2016 relatif
à l’extension de 961,6 m° de la surface de vente du magasin
sous l'enseigne «&CENTRAKOR» situé dans la commune du Blanc
4/4