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Document publié le Jeudi 27 décembre 1973
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Avis CDAC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Liber»
gate»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BRÉFÈTE
D'ÉURE-ET-LOM
PREFECTURE
Chartres, le 16
on
Cabinet Service des sécurités Police Administrative Affaire suivie par : M. D.CAGCT Tél. : 02.37.27.70.90 Mël
:dominique.caget@eure-et-loir.gouv.fr
AVIS
PREF-DRLP-BER
N°18/01-01
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL,
D'EURE-ET-LOIR
Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
en
date
du
12
janvier
2018
prises
sous
la
présidence
de
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir
;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122.17 et L.2122-18 ; VU les codes de Commerce et de l'Urbanisme; VU Particle 1° de la loi n° 73.1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du Commerce et de l'Artisanat ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
16-03/01
en
date
du
14
mars
2016
relatif
à
la
composition de
la
commission
départementale d’aménagement commercial d'Eure-et-Loir ; VU la demande d’avis enregistrée 17 novembre 2017, sous le n° 028093 D, présentée conjointement par
la
SAS
MARAXE,
siège
social
39
av.
de
Beauce
— 28240
La Loupe,
agissant
en
qualité
d’exploitant,
représentée par M.Sébastien COURPOTIN, en sa qualité de président, et par la SCI
LOUPIMO), siège social 22 Bd. Deminiac — 35120 dol-de Bretagne, agissant en qualité de propriétaire foncier, représentée par M. Jean-Luc BOUCHER, en qualité de gérant afin de procéder à l’extension de la surface de vente de 3 655 m? d’un magasin de bricolage
à enseigne « BRICOMARCHÉ», sur des
parcelles cadastrées sections ZB n° 73 et AI n°181, représentant une superficie totale de 30 994 m°, projet situé av, de Beauce à La Loupe ; VU
l'arrêté
préfectoral
n° BER-2017-13
du
14
décembre
2017
précisant
la
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
d'Eure-et-Loir
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée
;
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir ; Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, CONSIDERANT que le projet vise à renforcer l'attractivité d’une zone commerciale existante, et limite ainsi l’évasion commerciale vers les zones de chalandises voisines, sans remettre en cause l’équilibre général avec le commerce du centre-ville ; CONSIDERANT que le projet s’intègre dans une zone déjà urbanisée et imperméabilisée ; CONSIDERANT que la réalisation du projet ne devrait pas avoir d'impact significatif sur les flux de transports
;
CONSIDERANT que
le projet intègre des dispositifs d’énergies renouvelables
et d'infiltration des
eaux pluviales sur l’aire de stationnement ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loic gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" CONSIDERANT
que
le
projet
permet
la
réhabilitation
d’une
friche
industrielle
;
CONSIDERANT
que
lPextension
du
projet
permettra
une
amélioration
du
confort
d’achat
et la
création
d’emplois
;
CONSIDERANT
que
le
projet
limite
sa
consommation
d'espace
et
d’énergie
;
A
DECIDE
de
donner
un
avis
favorable
à
la
demande
susvisée,
par
9
voix
pour,
0
voix contre
et
aucune
abstention Ont
donné
un
avis
favorable
au
projet
:
- M. Eric GÉRARD - M.
Jean-Michel
CERCEAU,
-
M.
Stéphane
LEMOINE,
-
M.
Bernard
PUY
ENCHET,
-
M.
Alain
VENOT,
-
Mme
Martine
GUILHEM,
- M.
Michel
GIRARD,
- M.
Guy
YVERNAULT
,
- M.
Christian
BAILLIF,
Maire-de
La
Loupe,
commune
d’implantation
du
projet,
Vice-président
de
la
communauté
de
communes
Terres
du
Perche,
EPCI
à
ficalité
propre
dont
est
membre
ia
commune
de
La
Loupe,
Conseiller
départemental
du
canton
d’Auneau
représentant
le
Président
du
Conseil
Départemental,
Conseiller
Départemental
du
canton
d’Illiers-Combray,
représentant
les
Maires
d’Eure-et-Loir,
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des consommateurs, qualifié
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des consommateurs, qualifié
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement
du
territoire,
Maire
de
Theil-sur-Huisne
(Orne),
commune
de
la
zone
de
chalandise
du
projet.
En
conséquence,
un
avis
favorable
est
donnée
conjointement
à
la
SAS
MARAXE,
siège
social
39
av.
de
Beauce
—
28240
La
Loupe,
agissant
en
qualité
d’exploitant,
représentée
par
M.Sébastien
COURPOTIN,
en
sa
qualité
de
président,
et
à
la
SCI
LOUPIMO,
siège
social
22
Bd.
Deminiac
—
35120
dol-de
Bretagne,
agissant
en
qualité
de
propriétaire
foncier,
représentée
par
M.
Jean-Luc
BOUCHER,
en
qualité
de
gérant,
de
procéder
à
l’extension
de
la
surface
de
vente
de
3
655
m°
d’un
magasin
de
bricolage
à
enseigne
« BRICOMARCHÉ)»,
sur
des
parcelles
cadastrées
sections
ZB
n° 73
et
AT
n°181,
représentant
une
superficie
totale
de
30
994
m?,
projet
situé
av,
de
Beauce
à
La
Loupe.
A Chartres, le 15 janvier 2018
Pour
La
Préfète,
Le
Président
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement Commercial,
Le Secrétaire Général,
=
Régis
ELBEZ