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du Pays d'Aix Marseille-Provence

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX

SEANCE DU 8 AVRIL 2021

PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC

2021_CT2 147

OBJET : Développement économique et emploi - Emploi et formation - Présentation des critères

d'intervention de la politique Insertion et Emploi du Territoire du Pays d'Aix

Le 8 Avril 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Complexe sportif

Raymond Martin à Cabriès, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire

le 2 Avril 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient Présents : AMAR Daniel —- AMIEL Michel - BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON

CHIAVASSA Béatrice —- BRAMOULLÉ Gérard — BURLE Christian — CESARI Martine —- CHAUVIN Pascal - CIOT Jean-David —- CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GERARD Jacky — GOMEZ André - GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MALLIÉ Richard — MARTIN Régis - MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale — PELLENC Roger -— PENA Marc — RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola — ZERKANI- RAYNAL Karima

Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du

Code Général des Collectivités Territoriales : ARDHUIN Philippe donne pouvoir à MALLIÉ Richard —

BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BOULAN Michel donne pouvoir à BARRET Guy -—

CHARRIN Philippe donne pouvoir à BARRET Guy - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger

— DAGORNE Robert donne pouvoir à BURLE Christian — DESVIGNES Vincent donne pouvoir à LANGUILLE

Vincent — FILIPPI Claude donne pouvoir à MARTIN Régis — GARCIN Eric donne pouvoir à CRISTIANI

Georges — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à TAULAN Francis — JOISSAINS MASINI Maryse donne

pouvoir à PELLENC Roger - PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe —- SANNA Valérie

donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à MARTIN Régis —

VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à DI CARO Sylvaine

Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CANAL Jean-Louis — PAOLI Stéphane —- POUSSARDIN Fabrice

Secrétaire de séance : BIANCO Kayané

Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 22/04/2021

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RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX

Développement économique et emploi

Emploi et formation

H Séance du 8 avril 2021

05 3 03

H Présentation des critères d'intervention de la politique Insertion et Emploi du

Territoire du Pays d'Aix

Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

1 - POUR RAPPEL

Le Territoire du Pays d'Aix a fait le choix d'intervenir sous la forme de subventions aux associations

œuvrant dans le champ de l'insertion sociale et professionnelle, subventions articulées autour des 4

axes principaux suivants :

© Axe 1: Aide aux dispositifs institutionnalisés d'accueil, d’information et d'orientation

des publics demandeurs d’emploi

Il s'agit, notamment, de maintenir un équilibre sur le Territoire, par rapport à des dispositifs existants en

matière d'accueil, d'information, d'orientation professionnelle.

Accusé de réception en préfecture

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@ Axe 2 : Aide aux dispositifs d'insertion par l’activité économique (ci-après IAE)

Il s’agit de l'ensemble des aides que le Territoire apporte aux Chantiers d'Insertion, Entreprises

d'Insertion, groupements d'employeurs pour l'insertion et la Qualification, Entreprises de Travail

Temporaire d'Insertion et les Associations Intermédiaires du Territoire.

Le Territoire concourt financièrement à la mise en place de chantiers d'insertion. Ces chantiers sont

destinés à permettre l'accès à un public en difficulté d'insertion, à un emploi dont l'objectif reste la

remobilisation de ce public, vers le marché de l'emploi classique, par le biais d’un contrat aidé.

L'attribution du nombre de postes d'insertion ouverts au sein du chantier ne relève pas de la

compétence du Territoire, mais de celle des services de l'État.

Le périmètre de cette offre d'insertion varie selon les bassins de vie, du fait des politiques d’autres

collectivités locales. Le Territoire du Pays d'Aix reste cependant bien pourvu.

© Axe 3 : Aide aux dispositifs destinés à faciliter la mobilité des personnes en recherche

d'emploi

Le Territoire apporte des financements aux structures associatives qui proposent des solutions aux

problèmes d'autonomie et de mobilité des demandeurs d'emplois sur le Territoire, de type covoiturage,

location moyennant un prix modique. Nombre de demandeurs d'emploi rencontrent encore de telles

difficultés constitutives de freins à l'embauche.

@ Axe 4 : Aide aux dispositifs destinés à faciliter le rapprochement entre les offres des

entreprises et les demandeurs d'emploi

Le Territoire apporte son concours à tout type de propositions œuvrant sur ce rapprochement entre

l'offre et la demande d'emploi, notamment par l’organisation de manifestations publiques réunissant

des entreprises qui recrutent et des chercheurs d'emploi, la mise en place de réseaux de parrainage

vers l'emploi pour dynamiser et fédérer le monde de l'emploi et celui des entreprises.

La politique conduite sur le Territoire a permis de développer une offre d'insertion conséquente et

variée, faisant du Pays d'Aix, le Territoire métropolitain le mieux doté en terme d'offre d'insertion, toutes

actions IAE confondues.

Pour rappel, en 2019, 11 chantiers d'insertion ont été financés sur l’ensemble du Territoire,

portés par 9 opérateurs associatifs, représentant 260 postes d'insertion, dont 117 postes pour

les participants du PLIE du Pays d’Aix, représentant une subvention totale de 567.684,68 €

mandatés à ce jour pour 578.000 € votés.

DONNÉES CONCERNANT LE PERSONNEL EN INSERTION

502 personnes ont fréquenté les Ateliers Chantiers d'insertion du Territoire du Pays

d'Aix en 2019, dont 80 participants du PLIE du Pays d'Aix

322 hommes (64 %) et 180 femmes (36 %)

71 participants à ces chantiers avaient moins de 26 ans

225 participants étaient bénéficiaires du RSA

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A l'issue de ces chantiers 2019, on dénombre 96 sorties emploi/formation, dont :

17 accès à un emploi en CDI

38 accès à un emploi en CDD

5 créations d'activités

23 accès à une formation qualifiante

8 accès à un contrat aidé

5 accès à un contrat en intérim

Contexte historique

Le niveau d'intervention financière du Pays d'Aix dans une action d'insertion provient aussi d'un

historique remontant pour certaines actions au début des années 2000.

En effet, l'ex Communauté du Pays d'Aix est la dernière institution à avoir été créée et sa participation

financière aux actions du secteur de l'emploi coïncide, par l'apport de financements nouveaux et

importants, au développement d'une offre de service de qualité spécifique au Pays d'Aix, reflet d'une

politique volontariste menée à cette époque.

D'un point de vue technique, arrivant après les autres financeurs institutionnels ayant déjà le plus

souvent un financement déterminé par le nombre de postes, le Territoire a été sollicité en

fonctionnement pour des financements visant le développement des actions ou des projets

complémentaires.

Pour les chantiers d'insertion, par exemple, le Territoire a parfois exprimé des besoins spécifiques

dans certains secteurs ou participé très directement au développement de certains opérateurs de

façon à accroître le nombre d'étapes de parcours mises à disposition des demandeurs d'emploi. Ceci

explique les disparités existantes au niveau des financements des chantiers quand on analyse le coût

par poste en insertion. Différence de coût qu'il faut également analyser suivant le support d'activité du

chantier et les coûts immobiliers parfois élevés suivant le type d'action et son antériorité (avec parfois

des mises à disposition de locaux pour les plus anciennes actions).

Il en va de même pour les actions hors IAE qui sont très diverses dans leurs thématiques, leurs formes

et leurs historiques vis à vis de l'institution. Dans certains cas, le Territoire du Pays d'Aix intervient

simplement en fonctionnement dans le cadre d'un tour de table classique de financeurs publics. Dans

d'autres cas, le montant de la subvention correspond à la volonté du Territoire de financer

spécifiquement le loyer d'un opérateur (ex : Partage et Travail à Aix) ou de permettre l'installation d'une

antenne en Pays d'Aix (ex : ADIE aux Milles). Compte tenu du caractère divers de ces actions, il paraît

uniquement possible de procéder à un examen individuel de l'intérêt, de l'impact et de l'efficacité de

chaque action face aux besoins du Territoire pour proposer un montant d'aide équilibré.

2 — LA SITUATION ACTUELLE

Tenant compte du nouveau contexte budgétaire défini par la Métropole, il convient d'établir une

nouvelle ligne stratégique en terme de financement des associations œuvrant en faveur de l'insertion

et de l'emploi. Par ailleurs, les évolutions des politiques emploi au niveau national, avec notamment le

renforcement des mesures pour les jeunes (garantie jeunes, 1 jeune, 1 solution...) invitent à se

recentrer sur le cœur de cible en terme de public : les adultes les plus en difficulté du Territoire.

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Objectifs visés :

- Optimiser l'enveloppe de la Direction de l'Insertion et de l'Emploi dans le domaine de l'IAE

- Recentrer et réaffirmer les priorités IAE du Territoire du Pays d'Aix

- Afficher des critères clairs aux partenaires demandeurs.

Dans ce champ d'intervention, la politique soutenue par le Territoire du Pays d'Aix a comme objectif

prioritaire l'insertion socioprofessionnelle des habitants et plus particulièrement des demandeurs

d'emploi les plus en difficulté, résidant sur le Territoire du Pays d'Aix.

Au regard des besoins identifiés pour le public cible (les demandeurs d'emploi adultes les plus en

difficulté du Territoire), la priorité retenue porte sur les actions du secteur de l'insertion par l'Activité

Économique.

Propositions d'ajustement et révision des priorités du Territoire.

Ateliers Chantiers d'Insertion (ACI)

Compte tenu du contexte financier et des résultats cités ci-dessus, il semble important de poursuivre

le financement des actions IAE et plus particulièrement celui des ACI (Ateliers et Chantiers

d'insertion) de façon à conforter ces dispositifs d'insertion socioprofessionnelle ayant un fort impact sur

le public cible.

Notons que les structures porteuses de ces actions bénéficient toutes d'un agrément et d'un

conventionnement auprès du Conseil Départemental de l'insertion par l'Activité Économique, garantissant un cofinancement efficace et la qualité du travail effectué auprès des publics en difficulté. Ainsi, les ACI proposent des étapes de parcours décisives pour les participants du PLIE, grâce aux postes en insertion ouverts en Contrat à Durée Déterminée d'Insertion.

Afin de permettre un financement cohérent, il paraît indiqué de fixer des règles d'intervention

par poste : Il est proposé de ne pas dépasser 2.000 €/poste conventionné pour un chantier

standard et jusqu'à 3.000 €/poste pour les chantiers ayant un support d'activité particulièrement

coûteux. Bien entendu ces règles peuvent être soumises à dérogations si une situation

particulière le justifiait.

Les Ateliers Chantiers d'Insertion (ACI) seraient privilégiés par rapport aux autres types d'actions

conduites dans le champ de l'IAE par les structures telles que - Association Intermédiaire (Al),

Entreprise d'insertion (El), Groupement d'Entreprise d'Insertion par la Qualification (GEIQ), les

Entreprises de Travail Temporaire d'Insertion (ETTI) ou les Associations Intermédiaires (Al). Bien que

relevant du secteur de l'Économie Sociale et Solidaire et plus particulièrement du champ de l'insertion par l'Activité Économique, ces structures agréées par l'État ont vocation à accueillir des personnes proches de l'emploi. Ces structures se situent sur le secteur concurrentiel et les activités économiques qu'elles développent leur permettent de s'autofinancer à moyen terme. Aussi, le soutien apporté à ces structures se définit sous la forme d'aide au démarrage de 60.000 € maximum sur trois ans. Une évaluation systématique de l'activité et de l'efficacité de ces actions sera conduite pour déterminer la poursuite du financement sur les deuxième et troisième années.

Cette stratégie induit la pondération ou l'arrêt du financement d'autres actions sur les

thématiques d'aide à la création d'entreprises, de formation, accompagnement des jeunes et

autres publics.

Ces financements ne répondent pas aux mêmes objectifs et concernent des publics plus autonomes

dans leur recherche de création d'activité ou d'emploi.

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Ces financements pourraient relever davantage d'une thématique « Économie » surtout lorsque les bénéficiaires ont déjà un projet professionnel défini. A ce titre, les partenaires seront éventuellement

réorientés sur d'autres services métropolitains.

Il paraît également important de conserver une partie de l'enveloppe budgétaire attribuée à la

politique Emploi Insertion afin de pouvoir financer de nouveaux projets innovants sur le

Territoire. Compte tenu du budget alloué au service en 2021, une enveloppe de 50.000 € pourrait

être réservée à ces actions innovantes.

Les éléments présentés ci-dessus devront faire l'objet d'un arbitrage des élus de la Commission du

Développement Economique, Emploi et Agriculture en début d'année 2021.

Suite à la décision prise, une communication adéquate devra être adressée aux structures financées

dès le premier trimestre 2021, de façon à ce que les opérateurs puissent anticiper ces orientations.

3 - CRITÈRES D'INTERVENTION :

Mode d'instruction des dossiers

Le montant de l'aide votée par les élus métropolitains est déterminé individuellement après instruction

des dossiers par le service « IAE et emploi » qui prend en compte les éléments suivants :

- Pertinence de l'action par rapport aux 4 critères d'intervention (voir page 1).

- Pertinence de l'action sur le Territoire : Analyse d'une éventuelle redondance de l'action avec celle

d'autres structures, prise en compte de la localisation des actions de façon à apporter une offre

équilibrée sur le Territoire, prise en compte de la nécessité de couvrir les diverses thématiques de

l'insertion (IAE, aide à la création d'entreprise, mobilité, levée de freins à l'emploi.....).

- Antériorité et efficacité de l'action (analyse du bilan précédent).

- Montant demandé par l'opérateur par rapport à l'impact de l'action sur le terrain de façon à maximiser

l'effet de l'aide par rapport au montant de fonds publics engagés.

- Prise en compte des impératifs budgétaires de la Direction. Dans un contexte de réfaction

budgétaire, il convient d'appliquer une stratégie visant à maintenir une offre de service satisfaisante

pour les demandeurs d'emploi et à protéger les opérateurs existants.

SYNTHÈSE DES NOUVEAUX CRITÈRES D’INTERVENTION PROPOSES :

Méthodologie

Il est plus que jamais d'actualité de traiter les aides financières suivant un cadre strict d'évaluation et

d'objectifs concrets sur les thématiques traitées.

Chaque demande de subvention sera évaluée à l'aune d'un critère fondamental : l'impact réel sur les

personnes en recherche d'emploi du Territoire et plus particulièrement les personnes intégrées dans

un parcours d'accompagnement PLIE, déterminé après l'étude des bilans n-1.

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«+ Stratégie financière

-Sécuriser les actions IAE Ateliers Chantiers d'Insertion

Intervention financière indexée par poste : Il est proposé de plafonner l'intervention du

Territoire à 2.000 €/poste conventionné pour un chantier standard et jusqu'à 3.000 €/poste pour

les chantiers ayant un support d'activité particulièrement coûteux ou peu rémunérateur en

terme de chiffre d'affaire.

- Limitation des autres actions IAE (Association Intermédiaire, Entreprise d'Insertion, Groupements

d'Employeurs pour l'insertion et la Qualification) à des aides au démarrage et/ou à 3 ans de

financement consécutif maximum.

- Pondération ou arrêt du financement d'autres actions sur les thématiques : aide à la création

d'entreprises (parfois redondantes et déjà financées par la Direction Développement Économique et Agriculture, formation et autres. de façon à préserver et développer la levée de freins à l'emploi en privilégiant toujours les actions démontrant une efficacité tangible sur le terrain.

- Enveloppe de 50.000 € réservée aux nouvelles actions d'insertion innovantes.

Budgétairement, ces propositions peuvent se traduire comme suit :

Axes d'intervention 2021

Actions IAE Ateliers Chantiers d'Insertion 400.000 €

Assoc. El, GEIQ, ETTI, AI 50.000 €

Autres type d'actions « levée de freins » 200.000 €

Actions innovantes/nouvelles 50.000 €

TOTAL 700.000 €

Rappel sur les différentes structures du secteur de l’Insertion par l’Activité Économique

Les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI)

Les ateliers et chantiers d'insertion ont pour objectifs de recruter, d'accompagner, d'encadrer et de

former des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières en vue de

faciliter leur retour à l'emploi. Leurs activités peuvent s'exercer dans l'ensemble des secteurs d'activité

dès lors que les avantages et aides octroyés par l'État ne créent pas de distorsion de concurrence et que les emplois ainsi créés ne se substituent pas à des emplois privés ou publics existants. Les biens et les services qu'ils produisent peuvent être commercialisés, dans des limites fixées par l'État, dès lors qu'ils contribuent aux activités d'insertion sociale et professionnelle des personnes embauchées. Organisés de manière ponctuelle ou permanente, les ACI sont des associations loi 1901 et sont le plus souvent portés par un organisme de droit privé à but non lucratif. Pour autant, ils peuvent aussi être portés par une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un département,

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un syndicat mixte, un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS), etc. (liste

déterminée par décret).

Les Entreprises d'Insertion (El

L'entreprise d'insertion produit des biens et des services en vue de leur commercialisation. Elle

propose aux personnes en difficulté d'accès à l'emploi un parcours personnalisé fondé sur la mise en

situation de travail. L'El est une véritable unité de production qui a les mêmes contraintes et les

mêmes impératifs de production et de qualité qu'une entreprise "classique".

Les Entreprises de Travail Temporaire d'Insertion (ETTI)

L'ETTI est une entreprise de travail temporaire de type particulier. Son activité consiste à mettre à

disposition des personnes auprès d'entreprises du secteur marchand, dans le cadre de missions

d'intérim, avec pour objectif l'accès à l'emploi durable. La mise à disposition dans l'entreprise classique

se fait selon la réglementation rattachée aux entreprises de travail temporaire. Pour compenser les

difficultés des salariés, un accompagnement social et professionnel est effectué par les permanents de

la structure.

Les Associations Intermédiaires (Al)

Créée en 1987, l'Association Intermédiaire a pour rôle de mettre du personnel à disposition à titre

onéreux mais à but non lucratif pour réaliser des petits travaux. Localement, les associations effectuent

des activités d'aide à domicile, de ménage, bricolage, jardinage, manutention, restauration, commerce,

activités culturelles. L'AI s'adresse à des personnes éloignées de l'emploi et met en œuvre à leur

égard des dispositifs d'accueil et d'accompagnement socioprofessionnel. Ses clients sont des

particuliers, des associations, des collectivités locales, des entreprises (dans la limite de 480 heures).

Les Régies de Quartier ou de Territoire (RQ et RdT)

La Régie de Quartier émane d'un projet « pour le Territoire » en intervenant au quotidien sur de la

gestion urbaine de proximité : l'objectif du dispositif étant d'améliorer le cadre de vie des habitants d'un

quartier, en créant ou recréant du lien social. Le partenariat avec tous les acteurs de la vie d'un

quartier (institutions politiques et administratives, bailleurs sociaux, associations locales, entreprises,

artisans.) est indispensable et même un des fondements identitaires du projet Régie de Quartier.

On distingue 2 types de régie : la Régie de Quartier qui intervient sur un quartier et la Régie

deTterritoire qui intervient sur le rural. Une Régie de Quartier est une association loi 1901, labellisée

par le réseau national, le CNLRQ. La Régie de Quartier a également la possibilité d'être

conventionnée ACI et/ou El.

Groupement d'Employeurs pour l'insertion et la Qualification (GEIQ)

N'appartenant pas au secteur de l'IAE au sens de la loi de lutte contre les exclusions (1998), les GEIQ

participent toutefois à l'insertion professionnelle des personnes en difficulté. Le GEIQ est l'outil d'un

collectif d'entreprises solidaires destiné à organiser des parcours continus d'insertion et de qualification

pour les demandeurs d'emploi qui rencontrent des difficultés d'insertion professionnelle, c'est-à-dire

qu'il permet à des entreprises de se regrouper lorsqu'elles souhaitent partager des compétences

qu'elles ne peuvent pas recruter seules. Le GEIQ met en place le recrutement, les contrats de travail et

les formations puis met à la disposition de leurs entreprises adhérentes les services de personnes en

parcours de qualification et d'insertion devant déboucher vers l'emploi (principalement en contrat de

professionnalisation).

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération

ci-après :

Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,

Vu

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

La délibération n°’FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020

portant délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;

L'avis de la Commission de Territoire Développement économique, emploi et agriculture

du 25 mars 2021.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

La nécessité de réaffirmer les priorités du Territoire du Pays d'Aix en matière d'Insertion par

l'Activité Economique et d'établir une nouvelle ligne stratégique reposant sur des critères

d'intervention clairs.

Délibère

Article unique :

Sont approuvés les critères d'intervention de la politique Insertion et Emploi du Territoire du Pays

d'Aix

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MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHÈSE RELATIVE AU RAPPORT AU

CONSEIL DE TERRITOIRE

PRÉSENTATION DES CRITÈRES D'INTERVENTION DE LA POLITIQUE INSERTION ET EMPLOI DU TERRITOIRE DU PAYS D'AIX

SYNTHÈSE DES NOUVEAUX CRITÈRES D’'INTERVENTION PROPOSES :

«+ Méthodologie

Il est plus que jamais d'actualité de traiter les aides financières suivant un cadre strict

d'évaluation et d'objectifs concrets sur les thématiques traitées.

Chaque demande de subvention sera évaluée avec un critère fondamental : l'impact

réel sur les personnes en recherche d'emploi du territoire, déterminé après l'étude

des bilans n-1.

.« Stratégie financière

-Sécuriser les actions IAE Ateliers Chantiers d'Insertion

Intervention financière indexée par poste : Il est proposé de plafonner

l'intervention du Territoire à 2.000 £/poste conventionné pour un chantier

standard et jusqu'à 3.000 €/poste pour les chantiers ayant un support d'activité

particulièrement coûteux ou peu rémunérateur en termes de chiffre d'affaire.

- Limitation des autres actions IAE (Association Intermédiaire, Entreprise d'Insertion,

Groupements d'Employeurs pour l'insertion et la Qualification) à des aides au

démarrage et/ou à 3 ans de financement consécutif maximum.

- Pondération ou arrêt du financement d'autres actions sur les thématiques : aide à la

création d'entreprises (parfois redondantes et déjà financées par la Direction

Développement Économique et Agriculture), formation et autres... de façon à préserver et développer la levée de freins à l'emploi en privilégiant toujours les actions démontrant une efficacité tangible sur le terrain.

- Enveloppe de 50.000 € réservée aux nouvelles actions d'insertion innovantes.

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OBJET : Développement économique et emploi - Emploi et formation - Présentation des critères

d'intervention de la politique Insertion et Emploi du Territoire du Pays d'Aix

Vote sur le rapport

Inscrits 58

Votants 29

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 55

Majorité absolue 28

Pour 55

Contre 0

Ne prennent pas part au vote 0

Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en

délibération.

Ont signé le Président et les Membres d

Maryse JOISSAIN

Conseil de Territoire prése

S MASINI

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