Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1689161421 A 2023 36 Dispositif de signalement
Déliberation - 2023 009 ARCHIVISTE CDG74
Arrêté - Arrete 2023 P 004 dispositif signalement CDG 42
Déliberation - 2023 070 POLE SANTE CDG74
Acte - 152 d1735316899781
Arrêté - mise en oeuvre du dispositif de signalement des ac
Arrêté - 2022 15 12 99 AR CDG42 arrete dispositif signaleme
Déliberation - 2023 036 Convention sant au travail CDG74
Arrêté - ARRETE DISPOSITIF SIGNALEMENT 21012025
Acte - Convention delegation CDG42 dispositif signalement
Arrêté - 2023 152 dispo signalement CDG74
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Doussard.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 152 dispo signalement CDG74)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Sexe, sexualité et genre,
Département
de
la
Haute-Savoie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
N°
2023-152
DOUSSARD
Objet
:Dispositif
de
signalement
et
de
traitement
ES
d’atteintes
volontaires
à l'intégrité
physique,
des
actes
de violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
sexuel
ou
moral,
d’agissements
sexistes,
de
menaces
ou
d’actes
d’intimidation
Setree da Le
Le
Maire,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
ses
articles
L135-6
et L452-43
;
Vu
le décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes
dans
la fonction
publique
;
Considérant
que
toute
autorité
territoriale
a
l'obligation
de
mettre
en
place,
depuis
le
1e"
mai
2020,
un
dispositif
de
signalement
et de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
sexuel
ou
moral
et
d'agissements
sexistes
;
Considérant
que
le
CDG74
a
mis
en
place
ce
dispositif,
par
arrêté
n°2020-AG-15
du
6
mai
2020
modifié
par
l'arrêté
n°2021-AG-01
du
27 janvier
2021,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
qui
en font
la demande
par une
décision
expresse ;
Considérant
qu'il
semble
opportun,
dans
un
souci
d'indépendance
et
de
confidentialité,
de
confier
au
CDG74
la
mise
en
œuvre
de
ce dispositif pour
le compte
de
la commune
de
Doussard
;
Considérant
que
l'information
de
cette
décision
sera
transmise
au
Comité
social
territorial
(CST)
;
ARRETE
Article
1er:
La
mise
en
œuvre
du
dispositif
de
signalement
d'atteintes
volontaires
à
l'intégrité
physique,
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel,
d'agissements
sexistes,
de
menaces
ou
d'actes
d'intimidation
est
confiée
au
CDG74
dans
les conditions
définies
par arrêté
de
son
Président.
Article
2 :
L'ensemble
des
agents
de
la
collectivité
est
informé
par
voie
d'affichage
dans
les
services
de
la
mise
en
œuvre
dudit
dispositif. Article
3
:
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Commune
de
Doussard
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié et affiché, ainsi que transmis
au
CDG74
à l'adresse
signalement@cdg74.fr.
Fait à DOUSSARD,
le 17 mai
2023
Le Maire
(le Président)
:
* cerlifie le caractère exéculboire de cet acte,
|
“informe que
celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir auprès
du tribunal administratif de Grenoble
dans
un délai de deux mois
à
compter de sa nofification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.